Traduction de «n'est ni sensé ni juste » (Français → Néerlandais) :

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

- qu'un nouvel échangeur entre Walhain et Rosières n'est ni sensé, ni nécessaire; que la liaison de la nouvelle carrière vers l'autoroute devrait se faire par la N243a, étant entendu que l'aménagement sécurisé de cette liaison devrait être supporté entièrement par l'exploitant;
- een nieuw knooppunt tussen Walhain en Rosières redelijk noch noodzakelijk is; dat de nieuwe groeve via de N243a met de autoweg verbonden zou moeten worden, voor zover alle kosten voor de beveiligde inrichting van die verbinding door de exploitant gedragen worden;

Dans la proposition tarifaire accompagnée du budget visée au § 8, le gestionnaire de réseau de distribution motive ces différenciations; 17° les efforts de productivité éventuellement imposés aux gestionnaires de réseau de distribution ne peuvent mettre en péril à court ou à long terme la sécurité des personnes ou des biens ni la continuité de la fourniture; 18° la subsidiation croisée entre activités régulées et non régulées n'est pas autorisée; 19° les tarifs encouragent les gestionnaires de réseau de distribution à améliorer les performances, à favoriser l'intégration du marché et la sécurité de l'approvisionnement et à mener la recherche et le développement nécessaires à leurs activités, en tenant notamment compte de leurs plans d'investissement tels qu'approuvés, le cas échéant, par les autorités régionales compétentes; 20° les coûts visés par les points 10°, 11° et 13° ainsi que les coûts autres que ceux visés au § 2 (ii) ne sont soumis ni à des décisions basées sur des méthodes de comparaison, ni à une régulation incitative; 21° les tarifs visent à offrir un juste équilibre entre la qualité des services prestés et les prix supportés par les clients finals; La CWaPE peut contrôler les coûts des gestionnaires de réseau de distribution sur la base des dispositions législatives et réglementaires applicables.
In het tariefvoorstel vergezeld van het budget bedoeld in § 8, motiveert de distributienetbeheerder dit onderscheid; 17° de productiviteitsinspanningen die eventueel aan de distributienetbeheerders worden opgelegd mogen op korte of op lange termijn de veiligheid van personen en goederen noch de continuïteit van de levering niet in het gedrang brengen; 18° de kruissubsidiëring tussen gereguleerde en niet-gereguleerde activiteiten is niet toegelaten; 19° de tarieven moedigen de distributienetbeheerders aan om de prestaties te verbeteren, de integratie van de markt en de bevoorradingszekerheid te bevorderen en aan onderzoek en ontwikkeling te doen die nodig zijn voor hun activiteiten, daarbij onder andere rekening houdend met hun investeringsplannen zoals, desgevallend, goedgekeurd door de bevoegde gewestelijke reguleringsoverheden; 20° de kosten bedoeld in de punten 10°, 11° en 13° en de andere kosten dan deze bedoeld in § 2 (ii) worden onderworpen noch aan beslissingen die gesteund zijn op methodes van vergelijking, noch aan een bevorderende regelgeving, 21° de tarieven strekken ertoe een juist evenwicht te bieden tussen de kwaliteit van de gepresteerde diensten en de prijzen die door de eindafnemers worden gedragen. De CWaPE kan de kosten van de distributienetbeheerders in het licht van de toepasselijke wettelijke en reglementaire bepalingen controleren.

Introduire une telle clause le 15 mai 2014, donc juste quelques jours avant les élections, et sachant bien qu'une des Régions signataires n'a jusqu'à présent pas approuvé ni l'avenant 2009 ni l'avenant 2010, laisse du moins planer le doute sur la volonté de distribuer les moyens prévus au niveau fédéral.
Een dergelijke bepaling opnemen op 15 mei 2014, dus enkele dagen vóór de verkiezingen, goed wetende dat één van de ondertekenende Gewesten tot nu toe noch het avenant 2009 noch het avenant 2010 heeft ondertekend, laat op zijn minst twijfel rijzen over de wil om de middelen te verdelen die door de federale overheid in het vooruitzicht werden gesteld.

En pratique, les curateurs ne délivrent aucune attestation que le fisc puisse juger suffisante pour pouvoir accorder une exonération fiscale, ni juste avant ni juste après le jugement déclaratif de faillite.
In de praktijk is het zo dat curatoren onmiddellijk na of kort na het faillissementsvonnis geen attesten afleveren die afdoende zijn voor de fiscus om de fiscale vrijstelling toe te staan.

En outre, ainsi que le relève à juste titre la Commission, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’il n’existe à la charge des institutions communautaires ni une obligation générale d’informer les destinataires de leurs actes des voies de recours disponibles ni une obligation d’indiquer les délais applicables dans lesquels celles-ci peuvent être exercées (voir, en ce sens, ordonnance du 5 mars 1999, Guérin automobiles/Commission, C‑153/98 P, Rec. p. I‑1441, point 15).
41 Bovendien, zoals de Commissie terecht opmerkt, volgt uit de rechtspraak van het Hof dat er voor de gemeenschapsinstellingen geen algemene verplichting is, de adressaten van hun handelingen te informeren over de rechtsmiddelen die hun ten dienste staan, of een verplichting om de termijnen aan te geven waarbinnen daarvan gebruik kan worden gemaakt (zie in die zin beschikking van 5 maart 1999, Guérin automobiles/Commissie, C‑153/98 P, Jurispr. blz. I‑1441, punt 15).

Ainsi que le Tribunal l’a rappelé à juste titre au point 25 de l’arrêt attaqué, la décision litigieuse, par laquelle l’enregistrement de la marque demandée comme marque communautaire a été rejeté, n’affecte ni la validité ni la protection sur le territoire allemand de l’enregistrement national antérieur.
56 Zoals het Gerecht in punt 25 van het bestreden arrest terecht in herinnering heeft gebracht, doet de litigieuze beslissing, waarbij inschrijving van het aangevraagde merk als gemeenschapsmerk is geweigerd, geen afbreuk aan de geldigheid of de bescherming van de oudere nationale inschrijving op het Duitse grondgebied.