§ 2. Pour la période allant du 1 avril 2015 jusqu'au moment de la suspension, à la suite de l'arrêt n° 233.620 du Conseil d'Etat, de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relati
f au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective et de l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 portant exécution des articles 13 et 51 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret 12 juillet 2013 relati
f au travail adapté ...[+++] dans le cadre de l'intégration collective et de l'article 13 de l'arrêté du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, le décret de 12 juillet 2013 relati
f au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective est toutefois mis en oeuvre, sans préjudice du retrait tel que visé au paragraphe 1, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relati
f au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective et les arrêtés d'exécution de ce dernier à l'exception de l'article 109 de l'arrêté du 19 décembre 2014 précité.