Vertaling van "n'est plus inscrite " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
genoteerd effect | genoteerd fonds

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
meer voor meer | meer-voor-meer -beginsel

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
niet-ingeschrevene [ fractie van niet-ingeschrevenen ]

député non inscrit | non-inscrit
niet-fractiegebonden lid

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Omschrijving: Doorgaans zijn ten minste twee of drie van de eerder genoemde symptomen aanwezig. De betrokkene lijdt hier doorgaans onder, maar zal waarschijnlijk in staat zijn de meeste van zijn bezigheden voort te zetten.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
meest bevoorrechte natie [ MBN | meestbegunstigingsclausule | MFN-clausule ]

Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]
Groep van meest geïndustrialiseerde landen [ G7 | G7/G8 | G8 | Groep van Acht | Groep van Zeven | Groep van zeven meest geïndustrialiseerde landen ]

epilepsie généralisée avec convulsions fébriles plus
gegeneraliseerde epilepsie met febriele aanvallen-plus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre : 1° la typographie utilisée pour la dénomination enregistrée répond aux dispositions suivantes : a) la casse de la dénomination enregistrée est respectée ou la dénomination est inscrite entièrement en lettres capitales; b) la dénomination est inscrite de manière uniforme dans toutes ses composantes, tant en ce qui concerne les dimensions que la fonte ou la couleur des caractères composant la dénomination; c) par dérogation au b), le cahier technique des charges peut prévoir qu'une partie de la dénomination puisse se différencier du reste de la dénomination; 2° l'abréviation de la mention correspondant au type de protection dont la dénomination fait l'objet est inscrite dans le prolongement immédiat de la dénomination enregistrée, sur la même ligne ou juste en-dessous de celle-ci, en majuscules, sans point, les caractères étant de même fonte et de même couleur que les caractères composant ladite dénomination et de mêmes dimensions que les plus grands caractères utilisés dans la composition de la dénomination; 3° le diamètre du logo de l'Union européenne correspondant au type de protection dont la dénomination fait l'objet est supérieur à quinze millimètres et n'est pas inférieur à la plus grande dimension de tout autre logo figurant sur l'étiquette, sauf dérogation explicitement prévue dans le cahier technique des charges; 4° la mention visée au paragraphe 1, alinéa 1, 4°, figure sous les trois premiers éléments visés au même paragraphe.
Bovendien : 1° voldoet de typografie, gebruikt voor de geregistreerde benaming, aan volgende bepalingen : a) het gebruik van hoofd- of kleine letters voor de geregistreerde benaming wordt in acht genomen of de benaming staat volledig in hoofdletters afgedrukt; b) de benaming is eenvormig in al haar onderdelen, wat betreft zowel de afmetingen als het lettertype of de kleur van de letters die de benaming vormen; c) afwijkend van b) kan het technisch productdossier bepalen dat een deel van de benaming verschillend kan zijn van het overig deel van de benaming; 2° de afkorting van de aanduiding die overeenstemt met het type bescherming die de benaming geniet wordt opgenomen in het onmiddellijk verlengde van de geregistreerde benaming, op dezelfde regel of juist daaronder, in hoofdletters, zonder punt, waarbij de letters van hetzelfde type en van dezelfde kleur zijn als de letters die de benaming vormen, en met dezelfde afmetingen als de grootste letters die gebruikt worden in de samenstelling van de benaming; 3° de diameter van het logo van de Europese Unie die overeenstemt met het type bescherming die de benaming geniet is groter dan vijftien millimeter en niet kleiner dan de grootste afmeting van elk ander logo dat op het etiket is afgedrukt, behoudens afwijking die expliciet opgenomen is in het technisch productdossier; 4° de aanduiding bedoeld in § 1, lid 1, 4°, staat onder de drie eerste gegevens bedoeld in dezelfde paragraaf.

Hypothèse théorique: activation de BE-Alert le 22 mars 2016 Juste après les explosions survenues à Brussels Airport ou celle survenue au métro Maelbeek, l'envoi d'une alerte via le projet pilote BE-Alert aurait été confronté aux réalités techniques suivantes: envoi d'un SMS pour une alerte ciblée: - vu la survenance d'explosions en deux endroits différents, un SMS aurait pu être envoyé de manière ciblée (et successive) dans deux zones circulaires (dont le rayon était à déterminer au moment-même), centrées d'une part sur l'aéroport national et d'autre part sur la station de métro Maelbeek; - cependant, à défaut d'opérationnalité technique du module Alert-SMS, seules les personnes inscrites au préalable via be-alert.be, sur base d'une adresse donnée, auraient reçu le SMS, pour autant que l'adresse mentionnée au préalable se trouvait dans l'une des deux zones circulaires déterminées (pour information, 60.000 personnes se sont inscrites dans cette phase pilote et ce, pour l'ensemble du pays). envoi d'un message vocal pour une alerte plus large: - eu égard à la recommandation faite (rester à l'intérieur) pour tout Bruxelles, un message vocal (de +/- 30 secondes) aurait pu être envoyé sur tous les téléphones fixes de Bruxelles (grâce aux données d'Infobel); - pour 1.180.531 habitants à Bruxelles (chiffres du Registre national en date du 23 janvier 2016), et une estimation de 295.000 ménages, conduisant à une estimation similaire de téléphones fixes (tous les ménages n'ayant pas de fixe, mais de nombreux bureaux et entreprises bien), à raison de 300 lignes actuellement disponibles avec le projet pilote BE-Alert, il aurait fallu plus de 8h pour que le système transmette le message à chacun (pour autant que chacun décroche immédiatement son téléphone, sans rappel).
Theoretische hypothese: activering van BE-Alert op 22 maart 2016. Als er onmiddellijk na de explosies op Brussels Airport en in het metrostation Maalbeek een alarmering via het pilootproject BE-Alert verzonden zou geweest zijn, dan zou men te maken gekregen hebben met de volgende technische kwesties: versturing van een SMS voor een doelgerichte alarmering: - gelet op het feit dat er explosies waren op twee verschillende plaatsen, had er een doelgerichte (en respectieve) SMS verstuurd kunnen worden binnen twee ringzones (de straal moest op het moment zelf bepaald worden), gericht enerzijds op de nationale luchthaven en anderzijds op het metrostation Maalbeek; - maar aangezien de module Alert-SMS nog niet operationeel was op technisch vlak, zouden enkel de personen die vooraf ingeschreven waren via be-alert.be, op basis van een welbepaald adres, de SMS gekregen hebben, voor zover het vermelde adres zich bevond binnen één van de twee vastgelegde ringzones (ter informatie, over het ganse land hebben 60.000 personen zich voor deze pilootfase ingeschreven). versturing van een spraakbericht voor een bredere alarmering: - gelet op de aanbeveling voor gans Brussel (binnen blijven), had een spraakbericht (van +/- 30 seconden) verzonden kunnen worden naar alle vaste telefoontoestellen van Brussel (dankzij de gegevens van Infobel); - voor 1.180.531 inwoners in Brussel (cijfers van het Rijksregister van 23 januari 2016) en een raming van 295.000 gezinnen, wat leidt tot een gelijkaardige raming voor vaste telefoontoestellen (niet alle gezinnen hebben een vast telefoontoestel en er zijn ook veel kantoren en ondernemingen) van 300 lijnen die momenteel beschikbaar zijn met het pilootproject BE-Alert, had het systeem meer dan 8u nodig gehad om het bericht te versturen naar elke lijn (voor zover iedereen dan onmiddellijk zijn/haar telefoon opneemt, zonder terug te moeten bellen).

Par dérogation au paragraphe 1, les agents visés sous les b) et c) de ce paragraphe qui se sont inscrits au plus tard le 31 décembre 2012 à une formation certifiée maintiennent le droit à la prime de formation après le 31 décembre 2010 et ce, jusqu'au jour qui précède : 1° le premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent alinéa au Moniteur belge s'ils n'étaient plus inscrits à une formation certifiée le 3 février 2013 ; 2° le premier jour du sixième mois qui suit la date du test lié à la formation certifiée à laquelle ils étaient inscrits le 3 février 2013 ou à la première formation certifiée organisée parmi celles auxquelles ils étaient inscrits le 3 février 2013, sans que cette date ne puisse précéder le premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent alinéa au Moniteur belge, si : a) soit ils ne sont pas lauréats de cette formation ; b) soit ils n'ont pas été invités au test de clôture pour raison d'absence injustifiée pendant la formation ; c) soit ils ont été absents de façon injustifiée au test de clôture ; d) soit, suite à une absence justifiée pendant la formation ou lors du test de clôture, ils ne se sont pas inscrits à une autre formation certifiée alors que la formation d'origine n'a plus été organisée .
In afwijking van paragraaf 1 behouden de ambtenaren bedoeld onder de punten b) en c) van die paragraaf die uiterlijk op 31 december 2012 waren ingeschreven voor een gecertificeerde opleiding het recht op de vormingspremie na 31 december 2010 en dit tot de dag die voorafgaat aan: 1° de eerste dag van de derde maand volgend op de publicatie van dit lid in het Belgisch Staatsblad, indien ze op 3 februari 2013 niet meer ingeschreven waren voor een gecertificeerde opleiding; 2° de eerste dag van de zesde maand volgend op de datum van de test verbonden aan de eerste georganiseerde gecertificeerde opleiding, van de een of meerdere gecertificeerde opleidingen waarvoor ze ingeschreven waren op 3 februari 2013, zonder dat die datum kan voorafgaan aan de eerste dag van de derde maand volgend op de publicatie van dit lid in het Belgisch Staatsblad, indien ze: a) hetzij niet geslaagd zijn voor deze opleiding; b) hetzij niet werden uitgenodigd voor de afsluitende test omwille van een ongewettigde afwezigheid tijdens de opleiding; c) hetzij ongewettigd afwezig waren op de afsluitende test; d) hetzij na een gewettigde afwezigheid tijdens de opleiding of de afsluitende test zich niet inschrijven voor een andere opleiding als de oorspronkelijke opleiding niet meer wordt georganiseerd.

Par dérogation au paragraphe 1, les agents visés sous le a) de ce paragraphe qui se sont inscrits à une formation certifiée au plus tard le 31 décembre 2011, maintiennent le droit à la prime de formation après le 31 décembre 2010 et ce, jusqu'au jour qui précède : 1° le premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent alinéa au Moniteur belge s'ils n'étaient plus inscrits à une formation certifiée le 3 février 2013 ; 2° le premier jour du sixième mois qui suit la date du test lié à la formation certifiée à laquelle ils étaient inscrits le 3 février 2013 ou à la première formation certifiée organisée parmi celles auxquelles ils étaient inscrits le 3 février 2013, sans que cette date ne puisse précéder le premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent alinéa au Moniteur belge, si : a) soit ils ne sont pas lauréats de cette formation ; b) soit ils n'ont pas été invités au test de clôture pour raison d'absence injustifiée pendant la formation ; c) soit ils ont été absents de façon injustifiée au test de clôture ; d) soit, suite à une absence justifiée pendant la formation ou lors du test de clôture, ils ne se sont pas inscrits à une autre formation certifiée alors que la formation d'origine n'a plus été organisée.
In afwijking van paragraaf 1 behouden de ambtenaren bedoeld onder punt a) van die paragraaf die uiterlijk op 31 december 2011 waren ingeschreven voor een gecertificeerde opleiding, het recht op de vormingspremie na 31 december 2010 en dit tot de dag die voorafgaat aan: 1° de eerste dag van de derde maand volgend op de publicatie van dit lid in het Belgisch Staatsblad, indien ze op 3 februari 2013 niet meer ingeschreven waren voor een gecertificeerde opleiding; 2° de eerste dag van de zesde maand volgend op de datum van de test verbonden aan de eerste georganiseerde gecertificeerde opleiding, van de een of meerdere gecertificeerde opleidingen waarvoor ze ingeschreven waren op 3 februari 2013, zonder dat die datum kan voorafgaan aan de eerste dag van de derde maand volgend op de publicatie van dit lid in het Belgisch Staatsblad, indien ze: a) hetzij niet geslaagd zijn voor deze opleiding; b) hetzij niet werden uitgenodigd voor de afsluitende test omwille van een ongewettigde afwezigheid tijdens de opleiding; c) hetzij ongewettigd afwezig waren op de afsluitende test; d) hetzij na een gewettigde afwezigheid tijdens de opleiding of de afsluitende test zich niet inschrijven voor een andere opleiding als de oorspronkelijke opleiding niet meer wordt georganiseerd.

Article 1. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 4 février 1991 instaurant une prime de formation en faveur des employés des conservateurs des hypothèques, remplacé par l'arrêté ministériel du 19 février 2010, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Par dérogation à la date du 1 janvier 2011 visée à l'alinéa 1, les employés maintiennent le droit à la prime de formation après le 31 décembre 2010 et ce, jusqu'au jour qui précède : 1° le premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent alinéa au Moniteur belge, s'ils n'étaient plus inscrits à une formation certifiée le 3 février 2013 ; 2° le premier jour du sixième mois qui suit la date du test lié à la formation certifiée à laquelle ils étaient inscrits le 3 février 2013 ou à la première formation certifiée organisée parmi celles auxquelles ils étaient inscrits le 3 février 2013, sans que cette date ne puisse précéder le premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent alinéa au Moniteur belge, si : a) soit ils ne sont pas lauréats de cette formation ; b) soit ils n'ont pas été invités au test de clôture pour raison d'absence injustifiée pendant la formation ; c) soit ils ont été absents de façon injustifiée au test de clôture ; d) soit, suite à une absence justifiée pendant la formation ou lors du test de clôture, ils ne se sont pas inscrits à une autre formation certifiée alors que la formation d'origine n'a plus été organisée.
Artikel 1. Artikel 3 van het ministerieel besluit van 4 februari 1991 tot instelling van een vormingspremie ten gunste van sommige personeelsleden van de bedienden van de hypotheekbewaarders, vervangen bij het ministerieel besluit van 19 februari 2010, wordt aangevuld met twee leden, luidende: "In afwijking van de datum van 1 januari 2011 bedoeld in het eerste lid, behouden de bedienden het recht op de vormingspremie na 31 december 2010 en dit tot de dag die voorafgaat aan: 1° de eerste dag van de derde maand volgend op de publicatie van dit lid in het Belgisch Staatsblad, indien ze op 3 februari 2013 niet meer ingeschreven waren voor een gecertificeerde opleiding; 2° de eerste dag van de zesde maand volgend op de datum van de test verbonden aan de eerste georganiseerde gecertificeerde opleiding, van de een of meerdere gecertificeerde opleidingen waarvoor ze ingeschreven waren op 3 februari 2013, zonder dat die datum kan voorafgaan aan de eerste dag van de derde maand volgend op de publicatie van dit lid in het Belgisch Staatsblad, indien ze: a) hetzij niet geslaagd zijn voor deze opleiding; b) hetzij niet werden uitgenodigd voor de afsluitende test omwille van een ongewettigde afwezigheid tijdens de opleiding; c) hetzij ongewettigd afwezig waren op de afsluitende test; d) hetzij na een gewettigde afwezigheid tijdens de opleiding of de afsluitende test zich niet inschrijven voor een andere opleiding als de oorspronkelijke opleiding niet meer wordt georganiseerd.

Si les demandes de prime inscrites le 1 mars s'élèvent à plus de 25 pour cent du budget disponible, ou si les demandes de prime inscrites le 1 mai s'élèvent à plus de 50 pour cent du budget disponible, ou si les demandes de prime inscrites le 1 août s'élèvent à plus de 75 pour cent du budget disponible, le Ministre peut décider, sur la base d'une évaluation étayée par des chiffres, de diminuer le montant de prime pour les demandes de prime futures pendant l'année en cours.
Als op 1 maart premieaanvragen zijn aangemeld voor meer dan 25 percent van het in de begroting beschikbaar gestelde budget, of als op 1 mei premieaanvragen zijn aangemeld voor meer dan 50 percent van het in de begroting beschikbaar gestelde budget, of als op 1 augustus premieaanvragen zijn aangemeld voor meer dan 75 percent van het in de begroting beschikbaar gestelde budget, kan de minister op basis van een cijfermatig onderbouwde evaluatie besluiten het premiebedrag voor toekomstige premieaanvragen gedurende het lopende jaar verlagen.

Considérant que la commune a requis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale l'approbation du contrat de quartier durable « Petite Senne » suite à l'adoption du programme quadriennal relatif par le Conseil communal en sa séance du 22 octobre 2014 ; Considérant que par décision du 18 décembre 2014, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le contrat de quartier durable « Petite Senne » ; Considérant que ce contrat de quartier a pour finalité de restructurer le périmètre autour du canal - quartier Heyvaert/petite Senne de manière à restaurer ses fonctions urbaines, économiques, sociales et environnementales en développant des équipements à vocation collective, en luttant contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, en produisant des logements destinés aux bas et moyens revenus et en développant des espaces publics de proximité et des espaces productifs, économiques et commerciaux de proximité ; Considérant que les objectifs visés sont de nature à être rencontrés par l'instauration d'un périmètre établi sur base du diagnostic du quartier « Petite Senne » compte tenu du programme quadriennal d'opérations et d'actions en vue de promouvoir la rénovation urbaine de ce périmètre ; Considérant que la commune se doit de mettre en oeuvre tous les outils et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de ce programme et que l'instauration d'un périmètre de préemption est de nature à permettre la réalisation de ceux-ci ; Considérant que l'étude relative à l'élaboration du programme, notamment la phase du diagnostic (tout particulièrement en regard des chapitres liés au patrimoine industriel, à la localisation du commerce automobile et de l'industrie avec indication des date d'échéance des permis d'exploitation, à la quasi-absence d'équipements d'utilité publique, à l'état du bâti et à la dynamique foncière) a mis en exergue des axes d'intervention prioritaire et a défini une série d'opérations à réaliser sur des biens publics ...
Overwegende dat de gemeente de goedkeuring van het duurzame wijkcontract "Kleine Zenne" had geëist van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering naar aanleiding van de goedkeuring van het vierjarige programma door de gemeenteraad tijdens diens zitting van 22 oktober 2014; Overwegende dat de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest op 18/12/2014 beslist heeft om het duurzame wijkcontract "Kleine Zenne" goed te keuren ; Overwegende dat het de bedoeling is van dit wijkcontract om de perimeter rond het kanaal - Heyvaertwijk/Kleine Zenne te herstructureren om zijn stedelijke, economische, sociale en milieufuncties te herstellen door collectieve voorzieningen te ontwikkelen en te strijden tegen leegstaande of onbewoonbare gebouwen, door woningen te bouwen voor lage en middeninkomens en door openbare ruimtes te ontwikkelen die dicht bij de mensen staan, alsook productie-, economische en handelsruimtes in de buurt; Overwegende dat de beoogde doelstellingen kunnen worden behaald door het instellen van een perimeter die gebaseerd is op de diagnose van de wijk "Kleine Zenne" rekening houdend met het vierjarige actieprogramma met het oog op het bevorderen van de stedelijke vernieuwing van deze perimeter; Overwegende dat de gemeente alle nodige instrumenten en middelen moeten aanwenden voor het behalen van de doelstellingen van dit programma en dat de invoering van een perimeter van voorkoop het behalen ervan mogelijk maakt; Overwegende dat de studie betreffende de uitwerking van het programma, met name de diagnosefase (in het bijzonder wat betreft de hoofdstukken die verband houden met het industriële erfgoed, met de locatie van de autohandel en de industrie met vermelding van de data van de exploitatievergunningen, met de quasi-afwezigheid van openbare nutsvoorzieningen, met de staat van de gebouwen en de gronddynamiek) prioritaire hoofdlijnen voor interventie heeft opgeleverd alsook een reeks acties die moeten worden uitgevoerd m.b.t. openbare en privégoederen, binnen ...

Art. 7. Sans préjudice du droit de la FSMA de demander les informations complémentaires qu'elle juge nécessaires pour apprécier le dossier, le candidat, s'il s'agit d'une personne physique, doit, pour introduire valablement sa demande d'inscription comme intermédiaire de crédit dans la catégorie courtiers de crédit, agents liés ou sous-agents, fournir dans cette demande les données suivantes et y joindre les documents suivants : 1° ses données d'identification et son numéro d'entreprise; 2° un extrait de casier judiciaire destiné à des activités réglementées, qui ne remonte pas à plus de trois mois; 3° une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la FSMA, son aptitude et son honorabilité professionnelles, telles que visées aux articles VII. 181, § 1 , alinéa 1 , 2°, et VII. 186, § 1 , alinéa 1 , 2°, du CDE; 4° la preuve qu'il possède les connaissances professionnelles requises, telles que déterminées dans les chapitres V et VI; 5° les données d'identification des responsables de la distribution désignés, tels que visés aux articles VII. 180, § 5, alinéa 1 , et VII. 185, § 2, alinéa 1 , du CDE, et la justification de ce que leur nombre est conforme aux règles prévues au chapitre VII; 6° pour chacune des personnes visées au 5°, un extrait de casier judiciaire destiné à des activités réglementées, qui ne remonte pas à plus de trois mois; 7° pour chacune des personnes visées au 5°, une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la FSMA, leur aptitude et leur honorabilité professionnelles, telles que visées aux articles VII. 181, § 1 , alinéa 1 , 2°, et VII. 186, § 1 , alinéa 1 , 2°, du CDE; 8° pour chacune des personnes visées au 5°, la preuve qu'elles possèdent les connaissances professionnelles requises, telles que déterminées dans les chapitres V et VI; 9° le nombre de personnes en contact avec le public qui sont employées par l'intermédiaire de crédit pour l'activité d'intermédiation en crédit hypothécaire ou celle d' ...
Art. 7. Zonder afbreuk te doen aan het recht van de FSMA om de bijkomende inlichtingen te vragen die zij nodig acht voor de beoordeling van het dossier, moet de kandidaat die een natuurlijke persoon is, om een rechtsgeldige aanvraag in te dienen, bij zijn aanvraag tot inschrijving als kredietbemiddelaar in de categorie kredietmakelaars, verbonden agenten of subagenten, volgende gegevens verstrekken en documenten voegen : 1° zijn identificatiegegevens en zijn ondernemingsnummer; 2° een uittreksel uit het strafregister bestemd voor gereglementeerde activiteiten dat niet ouder is dan drie maanden; 3° een toelichting die zijn geschiktheid en professionele betrouwbaarheid aantoont zoals bedoeld in de artikelen VII. 181, § 1, eerste lid, 2°, en VII. 186, § 1, eerste lid, 2° van het WER, volgens de modaliteiten bepaald door de FSMA; 4° het bewijs dat hij de vereiste beroepskennis bezit als bepaald in de hoofdstukken V en VI; 5° de identificatiegegevens van de aangeduide verantwoordelijken voor de distributie als bedoeld in de artikelen VII. 180, § 5, eerste lid, en VII. 185, § 2, eerste lid van het WER, en de verantwoording dat hun aantal overeenstemt met het bepaalde in hoofdstuk VII; 6° voor elk van de personen bedoeld in 5°, een uittreksel uit het strafregister bestemd voor gereglementeerde activiteiten dat niet ouder is dan drie maanden; 7° voor elk van de personen bedoeld in 5°, een toelichting die hun geschiktheid en professionele betrouwbaarheid aantoont zoals bedoeld in de artikelen VII. 181, § 1, eerste lid, 2°, en VII. 186, § 1, eerste lid, 2° van het WER, volgens de modaliteiten bepaald door de FSMA; 8° voor elk van de personen bedoeld in 5°, het bewijs dat zij de vereiste beroepskennis bezitten als bepaald in de hoofdstukken V en VI; 9° het aantal personen in contact met het publiek dat door de kredietbemiddelaar voor de bemiddeling in hypothecair krediet of voor de bemiddeling in consumentenkrediet wordt tewerkgesteld; 10° onder voorbehoud van het be ...

Le commentaire relatif aux articles 27 et 29 en projet mentionne : « Par rapport au texte actuel de l'article 23quinquies, il est proposé d'ajouter explicitement que l'inscription au registre tenu par l'opérateur immobilier public ne peut pas être refusée pour des motifs tenant à la localisation actuelle du candidat-locataire ou au montant de ses revenus minimaux. En effet, et même s'il peut être légitime pour les opérateurs immobiliers publics d'éviter d'installer dans leur parc immobilier des ménages qui risquent de s'avérer incapables de payer le loyer, il reste qu'il s'agit là d'un critère d'exclusion en amont. Par ailleurs, il convient de rappeler ici que les locataires [lire : les propriétaires] peuvent faire bénéficier leurs locataires d'une allocation régionale dans certains cas, et que ce financement s'avère actuellement sous-exploité sur le plan budgétaire. Au demeurant, il est impossible, au moment de l'inscription (avant même donc de savoir quel logement sera attribué au candidat), d'évaluer le pourcentage des revenus du locataire affectés au loyer puisque ce dernier n'est pas encore connu. [...] Par rapport au texte actuel de l'article 23septies concernant les critères d'attribution des logements, il est proposé de supprimer le critère d'adéquation de la localisation du bien, puisque, par hypothèse, le demandeur est déjà inscrit dans la commune et que le territoire de celle-ci est, en principe, suffisamment restreint. L'instauration de sous-distinctions géographiques va, au demeurant, à l'encontre d'objectifs tels que la mobilité résidentielle et la mixité sociale. D'autre part, il est proposé d'énoncer plus explicitement que les critères additionnels qui peuvent être inscrits dans les règlements d'attribution, doivent être conformes aux dispositions du titre IX du Code relatif à l'égalité de traitement, ce qui exclut, par hypothèse, des droits de préférence ou, au contraire, des exclusions à des employés communaux ou des usagers du CPAS. Plus préciséme ...
De commentaar met betrekking tot de ontworpen artikelen 27 en 29 vermeldt : « Ten opzichte van de huidige tekst van artikel 23quinquies, wordt er voorgesteld om expliciet toe te voegen dat de inschrijving in het register dat wordt gehouden door de openbare vastgoedoperator niet mag worden geweigerd op grond van motieven die betrekking hebben op de huidige locatie van de kandidaat-huurder of het bedrag van zijn minimuminkomen. Zo blijft het hier namelijk gaan om een bijkomend uitsluitingscriterium - zelfs indien het voor de openbare vastgoedoperatoren legitiem zou kunnen zijn te voorkomen dat gezinnen, waarvan zou kunnen blijken dat zij niet in de [mogelijkheid] verkeren om de huurprijs te betalen, zich vestigen in hun vastgoedpark; daarnaast, dient er hier aan herinnerd te worden dat de verhuurders hun huurders in bepaalde gevallen kunnen laten genieten van een gewestelijke toelage en dat deze financieringsmodaliteit momenteel ondergebruikt wordt binnen de begroting; daarenboven is het op het moment van de inschrijving (dus vóór dat men weet welke woning aan de kandidaat zal orden toegewezen) onmogelijk om het percentage van het inkomen te ramen dat wordt besteed aan de huur, aangezien de huurprijs nog niet gekend is. [...] Ten opzichte van de huidige tekst van artikel 23septies betreffende de toewijzingscriteria voor de woningen, wordt er voorgesteld om het [criterium] inzake de overeenstemming met de ligging van de woning op te heffen, aangezien de aanvrager per definitie reeds is ingeschreven in de gemeente en het grondgebied van de gemeente in principe reeds voldoende beperkt is. De invoering van een bijkomende geografische onderverdeling is bovendien in strijd met een aantal doelstellingen, zoals met name de residentiële mobiliteit en de sociale gemengdheid. Anderzijds, wordt er voorgesteld om duidelijker aan te halen dat de bijkomende criteria die kunnen worden opgenomen in de toewijzingsreglementen in overeenstemming moeten zijn met de bepalingen van Titel ...

Toutefois, un projet qui n'est plus inscrit sur la liste de l'Union mais pour lequel un dossier de demande a été accepté pour examen par l'autorité compétente conserve les droits et obligations découlant du chapitre III, sauf lorsque le projet n'est plus inscrit sur la liste pour les motifs énoncés au paragraphe 8.
Een project dat niet meer op de Unielijst staat, maar waarvoor een aanvraagdossier voor behandeling door de bevoegde instantie is aanvaard, behoudt evenwel de rechten en verplichtingen die voortvloeien uit hoofdstuk III, behalve indien het project niet meer op de lijst staat om de redenen die zijn vermeld in lid 8.