Vertaling van "n'établisse que cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

mort ou blessure importante d'un patient ou d'un membre du personnel résultant d'une agression physique (c.-à-d. coups et blessures) qui se produit dans ou sur le terrain d'un établissement de soins de santé
dood of significant letsel van patiënt of personeelslid als gevolg van fysieke aanval (vb. geweldpleging) die zich voordoet binnen of op terrein van gezondheidszorgfaciliteit

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systeemrelevante financiële instelling

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
directrice buitengewoon onderwijs | schoolleidster speciaal onderwijs | directeur buitengewoon onderwijs | directeur speciaal onderwijs

établissement de crédit | établissement de dépôt | établissement dépositaire
deposito-instelling

accidents impliquant des véhicules motorisés utilisés uniquement dans les bâtiments et les locaux d'un établissement industriel ou commercial
ongevallen met aangedreven voertuigen, alleen gebruikt binnen gebouwen en panden van industriële of commerciële instelling

accident impliquant la chute d'un véhicule motorisé, utilisé uniquement dans les bâtiments et les locaux d'un établissement industriel ou commercial
ongeval met val van aangedreven voertuig, alleen gebruikt binnen gebouwen en panden van industriële of commerciële instelling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sont considérés comme ayant une connaissance approfondie de la langue pour laquelle ils n'ont pas subi l'épreuve sur la connaissance approfondie en application de l'article 2 : 1° ceux qui sont porteurs, après avoir fait leurs études dans cette langue dans un établissement d'enseignement supérieur civil : a) d'un diplôme de l'enseignement universitaire; b) d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type long ou court; c) d'un certificat attestant la réussite d'une formation de 1, 2e ou 3e cycle universitaire et l'octroi de minimum 120 crédits, sans qu'il ne leur soit conféré de grade académique; 2° ceux qui sont porteurs d'un document probant attestant qu'ils ont enseigné dans cette langue minimum 60 heures de cours, pendant une même année académique au sein d'une université, en qualité de professeur ordinaire, professeur ou chargé de cours; 3° Ceux qui, dans cette langue, ont suivi les cours pendant au moins une année académique complète et réussi les épreuves finales dans un des établissements suivants : a) Ecole royale militaire; 4° Ceux qui, dans cette langue, ont présenté et réussi les épreuves professionnelles en vue de l'avancement au grade de major ou à un grade équivalent, après avoir suivi dans cette langue le cours pour candidat officier supérieur pendant une année académique complète. 5° Ceux qui ont réussi une épreuve sur la connaissance approfondie de cette langue.
Als een grondige kennis te bezitten van de taal waarvoor zij [het] in artikel 2 voorgeschreven examen over de grondige kennis niet hebben afgelegd, worden beschouwd : 1° zij die, na hun studiën in die taal volbracht te hebben in een burgerlijke instelling van hoger onderwijs, houder zijn van : a) een diploma van het universitair onderwijs; b) een diploma van het hoger onderwijs van het lange of korte type; c) een getuigschrift dat het slagen in een vorming van de 1ste, 2de of 3de universitaire cyclus en de toekenning van tenminste 120 studiepunten bevestigt, zonder dat een academische graad werd verleend; 2° zij die houder zijn van een bewijskrachtig document dat bevestigt dat ze ten minste 60 lesuren in die taal, tijdens eenzelfde academisch jaar in een universiteit, hebben gegeven in de hoedanigheid van gewoon hoogleraar, hoogleraar of docent; 3° Zij die in die taal gedurende ten minste één volledig academiejaar de cursussen hebben gevolgd en de eindexamens met goed gevolg hebben afgelegd in een der volgende inrichtingen : a) Koninklijke militaire School; 4° Zij die in die taal de beroepsproeven met het oog op de bevordering tot de graad van majoor of een gelijkwaardige graad met goed gevolg hebben afgelegd, na gedurende een volledig academiejaar de cursus voor kandidaat-hoofdofficier in die taal te hebben gevolgd; 5° Zij die een examen over de grondige kennis van die taal met goed gevolg afgelegd hebben; 6° Zij die in die taal gedurende ten minste één volledig academiejaar de cursussen hebben gevolgd en de eindexamens met goed gevolg hebben afgelegd in een der buitenlandse militaire instellingen die de Koning bepaalt. §2.

Pourriez-vous, en ce qui concerne la caisse enregistreuse intelligente, me communiquer les données suivantes, connues au 1er juillet 2016 ou disponibles actuellement, et ventilées par province ou par Région: 1. le nombre d'établissements soumis à cette obligation; 2. le nombre d'établissements étant tout à fait en règle par rapport à ce système; 3. le nombre d'établissements ayant encore une demande pendante; 4. le nombre d'établissements n'étant pas du tout en règle; 5. le nombre d'établissements contrôlés et les résultats de ces contrôles?
Kan u, opgesplitst per provincie of per Gewest, voor wat de witte kassa betreft, meedelen per 1 juli 2016 of op heden: 1. hoeveel bedrijven hieraan onderworpen zijn; 2. hoeveel bedrijven volledig in orde waren met deze regeling; 3. hoeveel bedrijven nog een aanvraag hebben lopen; 4. hoeveel bedrijven helemaal niet in orde waren; 5. hoeveel bedrijven werden gecontroleerd en welk gevolg dit heeft gehad?

Pourriez-vous m'indiquer, par province: 1. combien d'établissements étaient soumis à cette obligation au 1er janvier 2016 et combien au 30 juin 2016; 2. combien d'établissements, aux mêmes dates, étaient tout à fait en règle par rapport à ce système; 3. combien d'établissements, aux mêmes dates, avaient encore une demande pendante; 4. combien d'établissements, aux mêmes dates, n'étaient pas du tout en règle; 5. quelles mesures seront prises vis-à-vis des établissements qui ne sont pas en règle?
Kan u mij per provincie meedelen: 1. hoeveel bedrijven hieraan onderworpen zijn op 1 januari 2016 en hoeveel op 30 juni 2016; 2. hoeveel bedrijven, op dezelfde data, volledig in orde waren met deze regeling; 3. hoeveel bedrijven, op dezelfde data, nog een aanvraag hebben lopen; 4. hoeveel bedrijven, op dezelfde data, helemaal niet in orde waren; 5. welke maatregelen er worden genomen voor die bedrijven die hiermee niet in orde zijn?

VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme. C. FREMAULT Données et informations devant figurer dans les plans d'urgence prévus aux articles 11 et 13 1° Plans d'urgence internes : a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher les procédures du plan d'urgence interne et de la personne responsable de l'intervention à l'intérieur de l'établissement et de la coordination des mesures d'intervention; b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan d'urgence externe; c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles; d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant à l'intérieur de l'établissement, y compris système d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte; e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du plan d'urgence externe soit informée rapidement, type d'informations à fournir immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles; f) Dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter et, le cas échéant, coordination de cette action avec les services d'intervention externes; g) Dispositions visant à soutenir l'intervention en dehors de l'établissement.
VERVOORT De Minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering belast met Leefmilieu, Mevr. C. FREMAULT Bijlage 4 In de in artikel 11 en 13 bedoelde noodplannen op te nemen gegevens en inlichtingen 1° Interne noodplannen : a) De naam of functie van de personen die bevoegd zijn om de procedures van het intern noodplan in werking te laten treden en van de persoon die belast is met de leiding en coördinatie van de interventie op de inrichting; b) De naam of functie van de persoon die verantwoordelijk is voor de contacten met de voor het extern noodplan verantwoordelijke overheid; c) Voor te voorziene omstandigheden of gebeurtenissen die een doorslaggevende rol zouden kunnen spelen bij het ontstaan van een zwaar ongeval, een beschrijving van de te nemen maatregelen ter beheersing van de toestand of de gebeurtenis en ter beperking van de gevolgen daarvan, met inbegrip van een beschrijving van de beschikbare veiligheidsuitrusting en middelen; d) De maatregelen ter beperking van het risico voor de op de inrichting aanwezige personen, waaronder het alarmsysteem en de gedragsregels bij het afgaan van het alarm; e) De regelingen om de autoriteit die verantwoordelijk is voor de inwerkingstelling van het extern noodplan bij een ongeval snel in te lichten, het soort inlichtingen dat onmiddellijk moet worden verstrekt en de regelingen voor het verstrekken van meer uitvoerige inlichtingen, wanneer deze beschikbaar zijn; f) De regelingen om het personeel op te leiden voor het vervullen van de taken die ervan verwacht worden en indien nodig de coördinatie hiervan met de externe interventiediensten; g) De regelingen voor de verlening van steun aan interventie buiten de inrichting.

2. a) La notion "d'unité d'établissement" doit-elle être interprétée comme un lieu pouvant être identifié géographiquement par une adresse et où est exercée au moins une activité principale, secondaire, auxiliaire ou toute autre activité d'une entreprise (belge ou étrangère) indépendamment de la nature économique de l'activité (commerciale ou non commerciale), de sorte que tout bureau de représentation et tout établissement stable d'une personne morale de droit étranger ou international, et par extension, toute structure permanente ou semi-permanente d'une telle entreprise, relève de cette définition et doit donc également s'enregistrer en tant qu'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises? b) Ou tout bureau de représentation et tout établissement stable est-il dispensé de l'inscription en tant qu'entreprise commerciale ou non commerciale de droit privé et donc également de la création d'une unité d'établissement dans la BCE conformément à l'article III. 49, § 4, e), du CDE?
2. a) Dient men het begrip "vestigingseenheid" te interpreteren als een plaats die geografisch geïdentificeerd kan worden door een adres en waar ten minste één hoofd-, neven-, hulp-, of enige andere activiteit van een (Belgische of buitenlandse) onderneming wordt uitgeoefend ongeacht de economische aard van die activiteit (commercieel of niet-commercieel), zodanig dat ook ieder representatiekantoor en vaste inrichting van een rechtspersoon naar buitenlands of internationaal recht, en bij uitbreiding elke permanente of semi-permanente structuur van dergelijke onderneming, hieronder vallen en zich dus ook als vestigingseenheid moeten registreren in de Kruispuntbank van Ondernemingen? b) Of is ieder representatiekantoor en vaste inrichting vrijgesteld van de inschrijving als handelaar of niet-handelaar naar privaat recht en bijgevolg ook van de creatie van een vestigingseenheid in de KBO overeenkomstig artikel III. 49, § 4, e), WER?

Si l'acquéreur est une société de gestion d'organismes de placement collectif, une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit agréé dans un autre État membre de l'Espace Économique Européen, ou une entreprise mère d'une telle société de gestion d'organismes de placement collectif, d'une telle entreprise d'investissement ou d'un tel établissement de crédit ou encore une personne physique ou morale qui contrôle une telle société de gestion d'organismes de placement collectif, une telle entreprise d'investissement ou un tel établissement de crédit, et si, à la suite de l'acquisition, la société de gestion d'organismes de placement collectif dans laquelle l'acquéreur envisage d'acquérir une participation deviendrait la filiale ou passerait sous le contrôle de cette société, de cette entreprise ou de cet établissement, de cette entreprise mère ou de cette personne physique ou morale, la CBFA procède, sur l'identité de l'acquéreur, à la consultation de l'autorité de contrôle déterminée conformément à l'article 142.
Indien de verwerver een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging, een beleggingsonderneming of een kredietinstelling is waaraan in een andere Lidstaat van de Europese Economische Ruimte een vergunning is verleend, of een moederonderneming van zo een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging, een beleggingsonderneming of een kredietinstelling dan wel een natuurlijke of rechtspersoon die zo een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging, een beleggingsonderneming of een kredietinstelling controleert, en indien de beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging waarin de verwerver een deelneming wil verkrijgen daardoor een dochteronderneming wordt of onder de controle komt van deze beheervennootschap, deze beleggingsonderneming of deze kredietinstelling, deze moederonderneming of deze natuurlijke of rechtspersoon, zal de CBFA de overeenkomstig artikel 142 bepaalde toezichthoudende autoriteiten raadplegen omtrent de identiteit van de verwerver.

« 3ºter. la communication de prestations lorsque cette communication est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l'établissement et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de la prestation; »;
« 3ºter. de mededeling van prestaties voor zover deze mededeling wordt uitgevoerd ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek door instellingen die daartoe door de overheid officieel zijn erkend of opgericht en voor zover deze mededeling verantwoord is door de nagestreefde niet-winstgevende doelstelling, plaatsvindt in het kader van de normale activiteiten van de instelling, enkel wordt uitgevoerd door de gesloten transmissienetwerken van de instelling en geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van de prestatie; »;

« 4ºquater. la communication d'œuvres lorsque cette communication est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l'établissement et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre, et à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée; »;
« 4ºquater. de mededeling van werken wanneer deze mededeling wordt verricht ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek door instellingen die daartoe door de overheid officieel zijn erkend of opgericht en voor zover deze mededeling verantwoord is door de nagestreefde niet-winstgevende doelstelling, plaatsvindt in het kader van de normale activiteiten van de instelling, enkel wordt uitgevoerd door de gesloten transmissie-netwerken van de instelling en geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van het werk, en voor zover de bron, waaronder de naam van de auteur, wordt vermeld, tenzij dit niet mogelijk blijkt; »;

« 4º la communication de bases de données lorsque cette communication est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l'établissement et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre; ».
« 4º de mededeling van databanken wanneer deze mededeling wordt verricht ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek door instellingen die daartoe door de overheid officieel zijn erkend of opgericht en voor zover deze verantwoord is door de nagestreefde niet-winstgevende doelstelling, plaatsvindt in het kader van de normale activiteiten van de instelling, enkel wordt uitgevoerd door de gesloten transmissie-netwerken van de instelling en geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van het werk; ».

« 4ºquater. la communication d'oeuvres lorsque cette communication est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l'établissement et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre, et à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée ; » ;
" 4ºquater. de mededeling van werken wanneer deze mededeling wordt verricht ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek door instellingen die daartoe door de overheid officieel zijn erkend of opgericht en voor zover deze mededeling verantwoord is door de nagestreefde niet-winstgevende doelstelling, plaatsvindt in het kader van de normale activiteiten van de instelling, enkel wordt uitgevoerd door de gesloten transmissienetwerken van de instelling en geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van het werk, en voor zover de bron, waaronder de naam van de auteur, wordt vermeld, tenzij dit niet mogelijk blijkt; " ;