Traduction de «netteté suffisante l'étendue » (Français → Néerlandais) :

Elle doit en outre définir l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités avec une netteté suffisante pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire (voir arrêt Kruslin nº 30, lequel emprunte certaines considérations à des arrêts antérieurs).
Zij dient bovendien de draagwijdte en de modaliteiten voor de uitoefening van de appreciatiemarge die de bevoegde overheden hierbij hebben, voldoende nauwkeurig te bepalen om het individu een adequate bescherming tegen willekeur te bieden (zie arrest-Kruslin nr. 30, dat overwegingen uit vroegere arresten herneemt).

Selon la Cour, la loi « doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire ».
Volgens het Hof moet de wet « définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire ».

— lorsque cette ingérence est prévue dans une loi qui doit être suffisamment accessible et prévisible et fournir une protection adéquate contre l'arbitraire, ce qui veut dire en d’autres mots qu’elle doit définir avec une netteté suffisante l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir conféré aux autorités compétentes (§ 95);
— deze voorzien is bij een wet die voldoende toegankelijk en voorzienbaar is en voldoende bescherming biedt tegen willekeur, met andere woorden voldoende precies het eventuele discretionaire beslissingsrecht van de overheid bepaalt (§ 95);

Selon la Cour, la loi « doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire »» (1)
Volgens het Hof moet de wet « définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire » (1) ».