(10) En séance publique du Sénat, M. Lallemand, co-rapporteur, a rappelé la répartition actuelle des compétences en matière de contrôle de la conformité des normes législatives : « I
l est .essentiel de noter que si la Cour d'arbitrage a le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois et décrets
contrôle limité à l'heure actuelle à quelques articles , le pouvoir judiciaire, lui, conserve le contrôle de la conformité des lois et des décrets aux normes de droit international et supranational qui ont des effets directs dans n
...[+++]otre ordre juridique interne » (Annales parlementaires, Sénat, 14 juin 1988, p. 471).(10) In de openbare vergadering van de Senaat herinnerde de heer Lallemand, mede-verslaggever, aan de bestaande bevoegdheidsverdeling inzake de toetsing van wetgevende normen : « I
l est .essentiel de noter que si la Cour d'arbitrage a le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois et décrets
contrôle limité à l'heure actuelle à quelques articles , le pouvoir judiciaire, lui, conserve le contrôle de conformité des lois et des décrets aux normes de droit international et supranational qui ont des effets directs dans notre
...[+++]ordre juridique interne » (Parlementaire handelingen, Senaat, 14 juni 1988, blz. 471).