Vertaling van "parlementaire de l'action " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parlementaire procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parlementsdebat [ beraadslaging van het Parlement | parlementaire interventie | spreektijd | verslag van de vergadering ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
medewerker van een lid van het parlement | medewerkster van een lid van het parlement | parlementair assistent | parlementair medewerker

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parlementair toezicht [ democratische controle ]

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
Parlementaire Vergadering Euronest

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
parlementaire vergadering van de West-Europese Unie | parlementaire vergadering van de WEU

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conferentie van in communautaire aangelegenheden gespecialiseerde organen | Cosac [Abbr.]

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
consulent maatschappelijk werk | consulente maatschappelijk werk

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
makelaar beursvloer | observer beurshandel | beurshandelaar | stock trader

syndrome de myoclonus d'action-insuffisance rénale
AMRF - action myoclonus, renal failure syndrome

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l’ai déjà répondu dans le cadre de sa question parlementaire n° 6-886, en ce qui concerne la Région flamande, je peux me référer au plan d’action « Clean power for transport » qui a été approuvé par le gouvernement flamand en date du 18 décembre 2015 ( [http ...]
Zoals ik reeds antwoordde op zijn parlementaire vraag nr. 6-886 kan ik voor het Vlaamse Gewest verwijzen naar het actieplan « Clean power for transport » dat werd goedgekeurd door de Vlaamse regering op 18 december 2015 ( [http ...]

contrôle parlementaire frais de justice réforme judiciaire administration pénitentiaire détention provisoire voie de recours droits de la défense confidentialité internement psychiatrique créance droit pénitentiaire casier judiciaire criminalité organisée réglementation financière magistrat procédure pénale arbitrage exécution arrêt Cour constitutionnelle huissier police prescription d'action Cour des Marchés Région de Bruxelles-Capitale juridiction arbitrale données personnelles libéralisation du marché poursuite judiciaire droit pénal juge personne morale procédure judiciaire compétence territoriale endettement emploi des langues établissement pénitentiaire ministère public base de données dette accès à l'information dépôt bancaire protection de la vie privée détenu avocat régime pénitentiaire juridiction supérieure
parlementair toezicht gerechtskosten judiciële hervorming gevangeniswezen voorlopige hechtenis rechtsmiddel rechten van de verdediging vertrouwelijkheid opname in psychiatrische kliniek schuldvordering penitentiair recht strafblad georganiseerde misdaad financiële voorschriften magistraat strafprocedure arbitrage uitvoering arrest Grondwettelijk Hof gerechtsdeurwaarder politie verjaring van de vordering Marktenhof Hoofdstedelijk Gewest Brussels scheidsrechtspraak persoonlijke gegevens marktliberalisatie gerechtelijke vervolging strafrecht rechter rechtspersoon rechtsvordering territoriale bevoegdheid schuldenlast taalgebruik strafgevangenis openbaar ministerie gegevensbank schuld toegang tot de informatie bankdeposito eerbiediging van het privé-leven gedetineerde advocaat strafstelsel hogere rechtspraak

Une réponse claire ne peut par conséquent pas y être apportée dans le cadre d'une question parlementaire. Il convient toutefois de mettre l'accent sur le fait que la Justice constitue un partenaire fiable dans le cadre de l'exécution du plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre pour la période 2015-2019.
Wel dient de nadruk gelegd te worden op het feit dat Justitie een betrouwbare partner is in de tenuitvoerlegging van het Nationaal Actieplan Gendergerelateerd geweld 2015-2019.

2. L'année passée, un hebdomadaire a publié en juillet 2014 un document émanant visiblement de l'administration fiscale reprenant les 51 actions de contrôles qui devaient être menées par les agents du SPF Finances pour 2015. a) N'est-il pas souhaitable et efficace qu'une information aussi complète - et pas seulement l'une ou l'autre action spécifique - soit apportée par vous-même ou par votre administration et soit ainsi également connue des parlementaires? b) Dans l'affirmative, pourriez-vous communiquer la liste complète des actions de contrôle du SPF Finances pour les années 2014, 2015, voire 2016?
2. In juli 2014 werd er in een weekblad een document gepubliceerd dat duidelijk afkomstig was van de belastingadministratie en waarin de 51 controleacties werden opgesomd die de ambtenaren van de FOD Financiën in 2015 zouden uitvoeren. a) Is het niet wenselijk en efficiënter dat uzelf of uw administratie dergelijke informatie, die niet een of andere specifieke actie, maar alle controleacties betrof, zou bekendmaken, zodat ook de parlementsleden ervan op de hoogte zouden zijn? b) Zo ja, kan u me een lijst van alle controleacties van de FOD Financiën voor 2014, 2015 en eventueel ook 2016 bezorgen?

Depuis les années 70, le Conseil d'État a construit une jurisprudence sur la nécessité du contrôle parlementaire de l'action du gouvernement et la nécessité de restreindre l'action gouvernementale quand elle n'est plus soumise au contrôle parlementaire.
Sinds de jaren 70 heeft de Raad van State rechtspraak ontwikkeld over de noodzaak van een parlementaire controle op het regeringsbeleid, en van een beperking van dat regeringsbeleid wanneer het niet langer aan een parlementaire controle is onderworpen.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

La CCEC appelle ses membres, c'est-à-dire les commissions parlementaires des États membres de l'Union européenne et du Parlement européen, à évaluer, avant la fin de la présente législature européenne en juin 1999, la mise en oeuvre du quatrième programme d'action, à la lumière notamment d'auditions des ONG et des experts qui ont été associés à la mise en oeuvre de ce quatrième programme d'action, ainsi qu'à formuler, sur la base de cette évaluation, un avis sur les lignes directrices du cinquième programme d'action.
De CCEC roept zijn leden, dat wil zeggen de parlementaire commissies van de lidstaten van de Europese Unie en van het Europese Parlement, op om vóór het einde van de Europese zittingsperiode in juni 1999, over te gaan tot een evaluatie van de tenuitvoerlegging van het vierde actieprogramma, met name in het licht van de hoorzittingen met de NGO's en de deskundigen die bij de toepassing van dit vierde actieprogramma zijn betrokken, en op basis van deze evaluatie een advies uit te brengen over de krachtlijnen van het vijfde actieprogramma.

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