Vertaling van "parties d'engager " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

suspendre l'engagement en totalité ou en partie
de verplichting geheel of gedeeltelijk opschorten

Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto
Ad-hocgroep inzake verdere verplichtingen voor de Partijen van bijlage I uit hoofde van het Protocol van Kyoto

frais engagés pour tierces parties
uitgaven voor derden

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
behaarde hoofd [elk deel] | lip | neus(septum) | oog met overige delen van aangezicht, hoofd en hals | oor [elk deel] | slaap(streek)

partis politiques [ formation politique ]
politieke partijen [ politieke partij | politieke vorming ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
aangaan van betalingsverplichtingen [ machtiging aangaande betalingsverplichtingen | vastleggingskrediet ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
oprichting van een partij [ basisprogramma van een partij | ontbinding van een partij | stichting van een partij | verbod van een partij ]

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
gecombineerde traumatische-amputatie van (deel van) vinger(s) met andere delen van pols en hand

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

noyade accidentelle et immersion en étant engagé dans un sport ou une activité de loisir sans un éq
onopzettelijke verdrinking en onderdompeling tijdens sport- of ontspanningsactiviteit zonder duikui

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. « Lorsque les parties sont convenues de soumettre leur différend à l'arbitrage, le délai de prescription cesse de courir à partir de la date à laquelle l'une des parties engage la procédure d'arbitrage de la manière prévue par la convention d'arbitrage ou par la loi applicable à cette procédure.
1. « Wanneer de partijen zijn overeengekomen hun geschil aan arbitrage te onderwerpen, houdt de verjaringstermijn op te lopen vanaf de datum waarop een van de partijen de arbitrale procedure instelt op de wijze bedoeld in de arbitrageovereenkomst of in het op deze procedure toepasselijke recht.

1. Lorsque les parties sont convenues de soumettre leur différend à l'arbitrage, le délai de prescription cesse de courir à partir de la date à laquelle l'une des parties engage la procédure d'arbitrage de la manière prévue par la convention d'arbitrage ou par la loi applicable à cette procédure.
1. Wanneer de partijen zijn overeengekomen hun geschil aan arbitrage te onderwerpen, houdt de verjaringstermijn op te lopen vanaf de datum waarop een van de partijen de arbitrale procedure instelt op de wijze bedoeld in de arbitrageovereenkomst of in het op deze procedure toepasselijke recht.

Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté respective et du rôle des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération transfrontalière, dans la zone frontalière, des services chargés de missions de police et de douane, pour prévenir et faciliter la lutte contre les faits punissables dans la zone transfrontalière visée à l'article 1, dans le cadre des dispositions de coopération policière prévues par la Convention d'Application de l'accord de Schengen et sans préjudice des coopérations au niveau national organisées par les organes centraux.
De Partijen beginnen, met inachtneming van hun respectieve soevereiniteit en van de rol van de territoriaal bevoegde bestuurlijke en gerechtelijke overheden, een grensoverschrijdende samenwerking in het grensgebied, met de diensten die belast zijn met politie- en douaneopdrachten, om de strafbare feiten in het grensoverschrijdend gebied bedoeld in artikel 1, te voorkomen en gemakkelijker te bestrijden, in het kader van de bepalingen van politiële samenwerking zoals bedoeld in de Overeenkomst tot uitvoering van het Schengenakkoord en onverminderd de door de centrale overheden georganiseerde samenwerking op nationaal niveau.

2. Les parties engagent un dialogue sur tous les aspects d'intérêt commun, et particulièrement sur les problèmes sociaux tels que le chômage, la réadaptation des moins valides, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, les relations de travail, la formation professionnelle, la sécurité et la santé au travail.
2. De partijen stellen een dialoog in over alle aspecten van wederzijds belang, met name over sociale problemen als werkloosheid, revalidatie van minder gezonde bevolkingsgroepen, gelijke behandeling van mannen en vrouwen, arbeidsverhoudingen, beroepsopleiding en veiligheid en gezondheid op het werk.

1. Les parties engagent un dialogue portant sur tous les aspects d'intérêt mutuel.
1. De Partijen voeren een dialoog over alle onderwerpen van wederzijds belang.

Art. 3. Les personnes suivantes font parties des groupes à risque : 1. le chômeur/le travailleur à qualification réduite : Le demandeur d'emploi/le travailleur qui n'est titulaire ni d'un diplôme de l'enseignement universitaire, ni d'un diplôme ou certificat de l'enseignement supérieur de type long ou court, ni d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur; 2. Le chômeur de longue durée : - Le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a bénéficié sans interruption d'allocation de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine; - Le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a travaillé uniquement à temps partiel ou comme intérimaire pour échapper au chômage; 3. le chômeur handicapé : Le demandeur d'emploi handicapé, qui au moment de son engagement, est enregistré au fonds national de reclassement social des handicapés; 4. le jeune à scolarité obligatoire partielle : Le demandeur d'emploi âgé de 18 ans qui est encore soumis à l'obligation scolaire et qui ne poursuit plus l'enseignement secondaire de plein exercice; 5. la personne qui réintègre le marché de l'emploi : Le demandeur d'emploi qui, au cours de la période de trois ans qui précède son engagement, n'a pas bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de carrière, ni exercé une activité professionnelle et qui avant cette période de trois ans a interrompu son activité professionnelle ou qui n'a jamais commencé une telle activité; 6. le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence : Le demandeur d'emploi qui, au moment de son engagement, bénéficie du minimum de moyens d'existence; 7. le chômeur âgé : à partir de 50 ans; 8. le travailleur licencié ou au chômage suite à une faillite ou un licenciement collectif : Le travailleur, demandeur d'emploi suite à une faillite ou un licenciement collectif, et qui en cas de chômage de longue durée, risque de perdre l'expérience professionnelle acquise; 9. le tr ...
Art. 3. De volgende personen behoren tot de risicogroepen : 1. de laaggeschoolde werkloze/werknemer : De werkzoekende/werknemer, die noch houder is van een diploma van universitair onderwijs, noch van een diploma of van een getuigschrift van het hoger onderwijs van het lange of van het korte type, noch van een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; 2. de langdurig werkloze : - De werkzoekende, die gedurende de 6 maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking werkloosheids- of wachtuitkeringen heeft genoten voor alle dagen van de week; - De werkzoekende die gedurende de 6 maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, uitsluitend deeltijds of als interimair heeft gewerkt om aan de werkloosheid te ontkomen; 3. de gehandicapte werkloze : De werkzoekende die, op het ogenblik van zijn indienstneming, bij een fonds voor de sociale integratie van de mindervaliden is ingeschreven; 4. de deeltijds leerplichtige : De werkzoekende van minder dan 18 jaar, die nog onder de leerplicht valt en die geen secundair onderwijs met volledig leerplan meer volgt; 5. de herintreder : De werkzoekende, die geen werkloosheids- of loopbaanonderbrekingsuitkeringen heeft genoten en die geen beroepsactiviteit heeft uitgeoefend gedurende de periode van drie jaar die aan de indienstneming voorafgaat. Bovendien moet deze werkzoekende, vóór deze periode van drie jaar zijn beroepsactiviteiten onderbroken hebben of ze nooit aangevat hebben; 6. de bestaansminimumtrekker : De werkzoekende die op het ogenblik van zijn indienstneming het bestaansminimum ontvangt; 7. de oudere werkloze : vanaf 50 jaar; 8. de werknemer die ontslagen of werkloos is ten gevolge van een faillissement of een collectief ontslag : De werknemer, die naar aanleiding van een faillissement of een collectief ontslag werkzoekende is geworden en die door een langdurige werkloosheid de verworven professionele ervaring zou kunnen verliezen; 9. de werknemer met een onaangepaste of ontoereikende bero ...

Art. 3. Les personnes suivantes font parties des groupes à risque : 1. Le chômeur/le travailleur à qualification réduite : Le demandeur d'emploi/le travailleur qui n'est titulaire ni d'un diplôme de l'enseignement universitaire, ni d'un diplôme ou certificat de l'enseignement supérieur de type long ou court, ni d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur; 2. Le chômeur de longue durée : - Le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine; - Le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a travaillé uniquement à temps partiel ou comme intérimaire pour échapper au chômage; 3. Le chômeur handicapé : Le demandeur d'emploi handicapé, qui au moment de son engagement, est enregistré au fonds national de reclassement social des handicapés; 4. Le jeune à scolarité obligatoire partielle : Le demandeur d'emploi âgé de moins de 18 ans qui est encore soumis à l'obligation scolaire et qui ne poursuit plus l'enseignement secondaire de plein exercice; 5. La personne qui réintègre le marché de l'emploi : Le demandeur d'emploi qui, au cours de la période de trois ans qui précède son engagement, n'a pas bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de carrière, ni exercé une activité professionnelle et qui avant cette période de trois ans a interrompu son activité professionnelle ou qui n'a jamais commencé une telle activité; 6. Le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence : Le demandeur d'emploi qui, au moment de son engagement, bénéficie du minimum de moyens d'existence; 7. Le chômeur âgé : à partir de 50 ans; 8. Le travailleur licencié ou au chômage suite à une faillite ou un licenciement collectif : Le travailleur demandeur d'emploi suite à une faillite ou un licenciement collectif, et qui en cas de chômage de longue durée, risque de perdre l'expérience professionnelle acquise; ...
Art. 3. De volgende personen behoren tot de risicogroepen : 1. De laaggeschoolde werkloze/werknemer : De werkzoekende/werknemer, die noch houder is van een diploma van universitair onderwijs, noch van een diploma of van een getuigschrift van het hoger onderwijs van het lange of van het korte type, noch van een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; 2. De langdurig werkloze : - De werkzoekende, die gedurende de zes maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking werkloosheids- of wachtuitkeringen heeft genoten voor alle dagen van de week; - De werkzoekende die gedurende de zes maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, uitsluitend deeltijds of als interimair heeft gewerkt om aan de werkloosheid te ontkomen; 3. De gehandicapte werkloze : De werkzoekende die, op het ogenblik van zijn indienstneming, bij een fonds voor de sociale integratie van de mindervaliden is ingeschreven; 4. De deeltijds leerplichtige : De werkzoekende van minder dan 18 jaar, die nog onder de leerplicht valt en die geen secundair onderwijs met volledig leerplan meer volgt; 5. De herintreder : De werkzoekende, die geen werkloosheids- of loopbaanonderbrekingsuitkeringen heeft genoten en die geen beroepsactiviteit heeft uitgeoefend gedurende de periode van drie jaar die aan de indienstneming voorafgaat. Bovendien moet deze werkzoekende, vóór deze periode van drie jaar zijn beroepsactiviteiten onderbroken hebben of ze nooit aangevat hebben; 6. De bestaansminimumtrekker : De werkzoekende die op het ogenblik van zijn indienstneming het bestaansminimum ontvangt; 7. De oudere werkloze : vanaf 50 jaar; 8. De werknemer die ontslagen of werkloos is ten gevolge van een faillissement of een collectief ontslag : De werknemer, die naar aanleiding van een faillissement of een collectief ontslag werkzoekende is geworden en die door een langdurige werkloosheid de verworven professionele ervaring zou kunnen verliezen; 9. De werknemer met een onaangepaste of ontoereikende ...

XIV. - Engagements des parties contractantes Art. 23. Les parties contractantes garantissent pendant la période du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2016 inclus le respect des engagements relatifs à la paix sociale et à l'accroissement de la productivité, ce qui implique que : a) pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail, les organisations syndicales et patronales se portent garantes de la paix sociale dans les entreprises, ainsi que du concours effectif du personnel dans l'exécution des mesures prises en application des dispositions adoptées paritairement, en vue d'accroître la productivité, tant en ce qui concerne l'usage de nouveaux outils et machines de production que pour ce qui est des modifications des méthodes de travail; b) l'ensemble des dispositions régissant les conditions de travail sera de stricte application et ne pourra en aucun cas être remis en cause par les organisations syndicales, les travailleurs, l'organisation patronale ou les employeurs; c) les organisations syndicales et les travailleurs s'engagent à ne formuler aucune revendication, ni sur le plan national, ni sur le plan régional, ni au niveau des entreprises, et s'abstiendront de provoquer ou de déclencher un conflit pour quelque raison ou à quelque niveau que ce soit; d) lorsque des problèmes surgissent au niveau sectoriel ou sur le plan de l'entreprise, il est de bonne pratique de favoriser une conciliation paritaire et si nécessaire de porter formellement le problème à l'ordre du jour du bureau de conciliation de la commission paritaire.
XIV. - Verbintenissen van de contracterende partijen Art. 23. De contracterende partijen waarborgen gedurende de periode van 1 januari 2015 tot en met 31 december 2016 de inachtneming van de aangegane verbintenissen met betrekking tot de sociale vrede en de opvoering van de productiviteit hetgeen het volgende inhoudt : a) tijdens de geldigheidsduur van deze collectieve arbeidsovereenkomst zullen de syndicale en patronale organisaties de sociale vrede in de ondernemingen waarborgen, alsmede de effectieve medewerking verzekeren van het personeel bij de uitvoering van de maatregelen welke getroffen worden door toepassing van de paritair aanvaarde schikkingen met het oog op de opvoering van de productiviteit, zowel voor wat betreft het gebruik van nieuwe werktuigen en productiemachines, als voor wat betreft de wijzigingen aan de arbeidsmethodes; b) het geheel der schikkingen in verband met de arbeidsvoorwaarden zal stipt worden toegepast en kan in geen enkel geval terug in betwisting worden gebracht door de syndicale organisaties, de werknemers, de werkgeversorganisatie of de werkgevers; c) de syndicale organisaties en de werknemers verbinden er zich toe geen enkele eis te stellen noch op nationaal, noch op gewestelijk, noch op ondernemingsvlak, en geen enkel conflict uit te lokken of te doen uitbreken om welke reden het ook moge wezen; d) wanneer zich op sectoraal of ondernemingsvlak moeilijkheden zouden voordoen inzake het sociaal overleg, is het een goede praktijk om paritaire verzoening te bevoordelen en zo nodig het vraagstuk formeel aanhangig te maken bij het verzoeningsbureau van het paritair comité.

Article 3 Restrictions à l'entraide 1. La Partie requise refuse l'entraide dans l'une des circonstances suivantes : (a) la Partie requise pense que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels ou est incompatible avec les principes fondamentaux de son droit; (b) la Partie requise considère que la demande concerne une infraction à caractère politique, exception faite de l'infraction de terrorisme ou d'une infraction qui n'est pas considérée comme une infraction politique aux termes des conventions internationales auxquelles les deux Etats sont Parties; (c) la Partie requise a de sérieuses raisons de croire que la demande a été formulée en vue d'enquêter sur une personne, de la poursuivre, de la punir ou d'engager d'autres procédures à son encontre pour des considérations de race, de sexe, de religion, de nationalité ou d'opinion politique ou qu'il puisse être porté préjudice à la situation de cette personne dans le cadre d'une procédure judiciaire pour une de ces raisons; (d) la demande concerne une infraction qui constitue uniquement une infraction militaire.
Artikel 3 Beperkingen aan het verlenen van rechtshulp 1. De Aangezochte Partij weigert rechtshulp te verlenen indien een van de volgende omstandigheden zich voordoet : (a) indien de Aangezochte Partij van oordeel is dat de tenuitvoerlegging van het verzoek haar soevereiniteit, veiligheid, openbare orde of andere wezenlijke belangen zou schenden of onverenigbaar zou zijn met de fundamentele beginselen van haar wetgeving; (b) indien de Aangezochte Partij van oordeel is dat het verzoek betrekking heeft op een misdrijf van politieke aard, met uitzondering van terroristische misdrijven of misdrijven die niet als politieke misdrijven worden beschouwd krachtens de internationale verdragen waarbij beide Staten Partij zijn; (c) indien de Aangezochte Partij ernstige redenen heeft om aan te nemen dat het verzoek is ingediend om een persoon te kunnen onderzoeken, te vervolgen, te straffen of nadeel te berokkenen op grond van zijn geslacht, ras, godsdienst, nationaliteit of politieke overtuiging, of dat de situatie van de betrokken persoon in een gerechtelijke procedure om een van die redenen ongunstig dreigt te worden beïnvloed; (d) indien het verzoek betrekking heeft op een misdrijf dat uitsluitend een militair misdrijf vormt.

Ensuite, l'organisateur transmet la partie de la cotisation destinée au financement de l'engagement de pension à l'organisme de pension et la partie de la cotisation destinée au financement de l'engagement de solidarité à la personne morale chargée de l'exécution de l'engagement de solidarité.
Vervolgens maakt de inrichter het gedeelte van de bijdrage bestemd voor de financiering van de pensioentoezegging over aan de pensioeninstelling en het gedeelte van de bijdrage bestemd voor de financiering van de solidariteitstoezegging aan de rechtspersoon die met de uitvoering van de solidariteitstoezegging is gelast.