Vertaling van "perception d'impôts dans " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]
inning der belastingen [ belastinginkomsten | belastinginning | heffing der belastingen ]

perception de l'impôt | recouvrement des impôts
belastinginning

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte
eindheffing | heffing bij de bron | inhouding aan de bron | inhouding van belasting bij de bron | stelsel van inhouding aan de bron | voorheffing

restitution d'impôt en cas de perception indue
restitutie van belastingen bij onrechtmatige inning

impôt sur le revenu
inkomstenbelasting

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
belasting [ belastingschijf | belastingtarief | fiscale retributie ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
belastingontvanger | heffingsambtenaar (gemeentebelastingen) | ontvanger | ont­van­ger der di­rec­te be­las­tin­gen

Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique
Omschrijving: Een syndroom met op de voorgrond staande stoornissen in het korte- en langetermijngeheugen, waarbij de inprenting intact is gebleven; verminderd vermogen om nieuwe dingen te leren en desoriëntatie in de tijd. Confabulatie kan een opvallend verschijnsel zijn, maar de waarneming en andere cognitieve functies, inclusief het intellect, zijn doorgaans intact. De prognose is afhankelijk van het beloop van de onderliggende beschadiging. | Neventerm: | psychose of syndroom van Korsakov, niet-alcoholisch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas exceptionnel où l'acompte mensuel des recettes régionales à l'impôt des personnes physiques ne suffirait pas, on impute l'acompte pour le mois suivant, etc. exemple 1 : décompte pour le mois de mars 2017 envoi des aperçus dans le cadre des décomptes mensuels des perceptions de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des non-résidents : au plus tard fin avril 2017 hypothèse a : solde positif, à payer par l'autorité fédérale paiement par le SPF Finances : au plus tard le dernier jour ouvrable de mai 2017 hypothèse b : solde négatif, à payer par une région - paiement par la région au plus tard le dernier jour ouvrable de mai 2017 - si pas de paiement (complet) au 20 juin 2017 : imputation sur l'acompte pour le mois de juillet 2017, le premier jour ouvrable de juillet 2017 et, le cas échéant, sur l'acompte du mois d'août 2017, le premier jour ouvrable d'août 2017. exemple 2 : décompte pour le mois d'août 2017 envoi de l'aperçu dans le cadre du premier décompte pour l'exercice d'imposition 2016 et des aperçus dans le cadre des décomptes mensuels des perceptions de l'impôt des personnes physiques en ce qui concerne l'exercice d'imposition 2015 et de l'impôt des non-résidents pour août 2017 : au plus tard fin septembre 2017 hypothèse a : solde positif, à payer par l'autorité fédérale paiement par le SPF Finances : au plus tard le dernier jour ouvrable d'octobre 2017 hypothèse b : solde négatif, à payer par une région - paiement par la région au plus tard le dernier jour ouvrable d'octobre 2017 - si pas de paiement (complet) au 20 novembre 2017 : imputation sur l'acompte pour le mois de décembre 2017, le premier jour ouvrable de décembre 2017 et, le cas échéant, sur l'acompte du mois de janvier 2018, le premier jour ouvrable de janvier 2018.
In het wellicht uitzonderlijke geval dat het maandelijkse voorschot op de gewestelijke ontvangsten uit de personenbelasting niet zou volstaan, wordt er aangerekend op het voorschot voor de volgende maand enz. voorbeeld 1 : afrekening voor de maand maart 2017 verzending van de overzichten in het kader van de maandelijkse afrekeningen van de inningen personenbelasting en belasting niet-inwoners : uiterlijk eind april 2017 hypothese a : positief saldo, te betalen door de federale overheid betaling door de FOD Financiën : uiterlijk de laatste werkdag van mei 2017 hypothese b : negatief saldo, te betalen door een gewest - betaling door het gewest uiterlijk de laatste werkdag van meii 2017 - indien geen (volledige) betaling op 20 juni 2017 : verrekening met het voorschot voor de maand juli 2017, op de eerste werkdag van juli 2017, en desgevallend op het voorschot voor de maand augustus 2017 op de eerste werkdag van augustus 2017. voorbeeld 2 : afrekening voor de maand augustus 2017 verzending van het overzicht in het kader van de eerste afrekening voor aanslagjaar 2016 en de overzichten in het kader van de maandelijkse afrekeningen van de inningen personenbelasting wat aanslagjaar 2015 betreft en van de belasting niet-inwoners voor augustus 2017 : uiterlijk eind september 2017 hypothese a : positief saldo, te betalen door de federale overheid betaling door de FOD Financiën : uiterlijk de laatste werkdag van oktober 2017 hypothese b : negatief saldo, te betalen door een gewest - betaling door het gewest uiterlijk de laatste werkdag van oktober 2017 - indien geen (volledige) betaling op 20 november 2017 : verrekening met het voorschot voor de maand december 2017, op de eerste werkdag van december 2017, en desgevallend op het voorschot voor de maand januari 2018 op de eerste werkdag van januari 2018.

Art. 3. Pour les années budgétaires 2015, 2016 et 2017 : 1° l'estimation est effectuée, par dérogation à l'article 2, § 1, alinéa 2, sur la base d'une simulation au départ des données effectives d'un échantillon représentatif de contribuables pour la région concernée afférentes au dernier exercice d'imposition connu, et compte tenu : a) du schéma de calcul de l'impôt Etat fixé à l'article 5/2, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. b) du facteur d'autonomie déterminé à l'article 5/2, § 1, alinéa 2, de la même loi spéciale; c) des centimes additionnels déterminés en exécution de l'article 81quater, alinéa 1, 1°, de la même loi spéciale; d) des réductions d'impôt régionales, calculées conformément aux règles fixées à l'article 178/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 et à l'article 81quater, alinéa 1, 3°, de la loi spéciale précitée; e) des crédits d'impôt régionaux; 2° par dérogation à l'article 2, § 2, le coefficient de perception est fixé à 98,72 p.c.
Art. 3. Voor de begrotingsjaren 2015, 2016 en 2017 wordt : 1° in afwijking van artikel 2, § 1, tweede lid, de raming gemaakt op basis van een simulatie die uitgaat van de effectieve gegevens van een voor het betrokken gewest representatief staal van belastingplichtigen voor het laatst bekende aanslagjaar, en rekening houdende met : a) het schema van de berekening van de belasting Staat dat is vastgelegd in artikel 5/2, § 2, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten; b) de in artikel 5/2, § 1, tweede lid, van dezelfde bijzondere wet bepaalde autonomiefactor; c) de opcentiemen die in uitvoering van artikel 81quater, eerste lid, 1°, van dezelfde bijzondere wet zijn bepaald; d) gewestelijke belastingverminderingen, die worden berekend rekening houdende met de in artikel 178/1, van het wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 en in artikel 81quater, eerste lid, 3°, van de voormelde bijzondere wet vastgelegde regels; e) de gewestelijke belastingkredieten; 2° in afwijking van artikel 2, § 2, tweede lid, de inningscoëfficiënt bepaald op 98,72 pct.

Art. 19. A l'article 413quinquies du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, alinéa 1, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus"; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1, les mots "directeurs des contributions" sont remplacés par les mots "conseillers généraux de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Art. 19. In artikel 413quinquies van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de programmawet van 27 december 2004, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1, eerste lid, worden de woorden "directeur der belastingen" vervangen door de woorden "adviseur-generaal van de administratie belast met de inning en de invordering van de inkomstenbelastingen"; 2° in paragraaf 2, eerste lid, worden de woorden "directeurs der belastingen" vervangen door de woorden "adviseurs-generaal van de administratie belast met de inning en de invordering van de inkomstenbelastingen".

Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller (expert) auprès des services du SPF Finances I. Objet En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3), sont mis en compétition dans les services extérieurs : 1° - 4 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller Lutte contre la fraude - Expert ISR (impôts sur les revenus) (classification de fonction : DFI090) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts; 2° - 4 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller Lutte contre la fraude - Expert TVA (classification de fonction : DFI090) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts; 3° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Avis juridiques expert (classification de fonction : DJU060) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; 4° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Recouvrement expert (classification de fonction : DFI323) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.
Incompetitiestelling in de klasse A3 Adviseur (expert) bij de diensten van de FOD Financiën I. ONDERWERP Bij toepassing van artikel 6bis van het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel, worden de volgende betrekkingen waaraan de titel is verbonden van Adviseur (A3) in competitie gesteld bij de buitendiensten : 1° - 4 betrekkingen waaraan de functie is verbonden van Adviseur Fraudebestrijding - Expert IB (inkomstenbelastingen) (functieclassificatie : DFI090) bij de buitendiensten van de Algemene Administratie van de Bijzondere Belastinginspectie; 2° - 4 betrekkingen waaraan de functie is verbonden van Adviseur Fraudebestrijding - Expert BTW (functieclassificatie : DFI090) bij de buitendiensten van de Algemene Administratie van de Bijzondere Belastinginspectie; 3° - 1 betrekking waaraan de functie is verbonden van Adviseur - Juridische adviezen expert (functieclassificatie : DJU060) bij de buitendiensten van de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering; 4° - 3 betrekkingen waaraan de functie is verbonden van Adviseur - Invordering expert (functieclassificatie : DFI323) bij de buitendiensten van de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering.

AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par le BEPS; que l'Union et les États membres devraient de la même manière prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;
AU. overwegende dat de algehele efficiëntie van de belastinginning, het concept van fiscale rechtvaardigheid en de geloofwaardigheid van nationale belastinginstanties niet alleen worden ondermijnd door agressieve fiscale planning en activiteiten op het gebied van grondslaguitholling en winstverschuiving; overwegende dat de Unie en de lidstaten soortgelijke daadkrachtige actie moeten ondernemen om de problemen van belastingontduiking en belastingfraude bij de heffing van zowel individuele belasting als vennootschapsbelasting aan te pakken, evenals problemen in verband met de inning van andere belastingen dan vennootschapsbelasting, in het bijzonder de btw; overwegende dat andere elementen van belastinginning en -beheer een substantieel onderdeel van de bestaande belastingkloof vormen;

AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; que l'Union et les États membres devraient également prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;
AU. overwegende dat de algehele efficiëntie van de belastinginning, het concept van fiscale rechtvaardigheid en de geloofwaardigheid van nationale belastinginstanties niet alleen worden ondermijnd door agressieve fiscale planning en activiteiten op het gebied van grondslaguitholling en winstverschuiving; overwegende dat de Unie en de lidstaten soortgelijke daadkrachtige actie moeten ondernemen om de problemen van belastingontduiking en belastingfraude bij de heffing van zowel individuele belasting als vennootschapsbelasting aan te pakken, evenals problemen in verband met de inning van andere belastingen dan vennootschapsbelasting, in het bijzonder de btw; overwegende dat andere elementen van belastinginning en -beheer een substantieel onderdeel van de bestaande belastingkloof vormen;

considérant que la Commission devrait analyser des réformes des administrations fiscales et demander leur mise en œuvre dans le cadre du processus du semestre européen, afin de renforcer la capacité de perception de l'impôt des administrations fiscales nationales et européennes, de leur permettre de mener à bien leur mission et donc de favoriser les effets positifs d'une perception de l'impôt efficace et de mesures efficaces contre la fraude et l'évasion fiscales sur les recettes des États membres;
overwegende dat de Commissie in het kader van het proces van het Europees semester hervormingen met betrekking tot belastinginstanties moet analyseren en de tenuitvoerlegging van deze hervormingen moet verlangen, teneinde de belastinginningscapaciteit van belastinginstanties op nationaal en Europees niveau te versterken, zodat zij hun rol op doeltreffende wijze kunnen vervullen en de positieve gevolgen van effectieve belastinginning en effectieve acties tegen belastingfraude en belastingontduiking voor de inkomsten van de lidstaten kunnen worden bevorderd;

(viii) considérant que la Commission devrait analyser des réformes des administrations fiscales et demander leur mise en œuvre dans le cadre du processus du semestre européen, afin de renforcer la capacité de perception de l'impôt des administrations fiscales nationales et européennes, de leur permettre de mener à bien leur mission et donc de favoriser les effets positifs d'une perception de l'impôt efficace et de mesures efficaces contre la fraude et l'évasion fiscales sur les recettes des États membres;
(viii) overwegende dat de Commissie in het kader van het proces van het Europees semester hervormingen met betrekking tot belastinginstanties moet analyseren en de tenuitvoerlegging van deze hervormingen moet verlangen, teneinde de belastinginningscapaciteit van belastinginstanties op nationaal en Europees niveau te versterken, zodat zij hun rol op doeltreffende wijze kunnen vervullen en de positieve gevolgen van effectieve belastinginning en effectieve acties tegen belastingfraude en belastingontduiking voor de inkomsten van de lidstaten kunnen worden bevorderd;

L'article cité, et par extension l'ensemble de la Constitution, n'exclut nulle part que la perception ou le recouvrement de cet impôt soit confié à une autre instance qui pourrait se charger de la perception et du recouvrement de l'impôt pour le compte des polders et wateringues d'une manière efficace.
Het vermelde artikel - en bij uitbreiding de ganse Grondwet - sluit nergens uit dat de inning of invordering van die belasting wordt toevertrouwd aan een andere instantie die de inning en invordering ervan voor rekening van de Polders en Wateringen op een efficiëntere wijze zou kunnen doen.