Le décret du 28 juin 1985 et le VLAREM [Règlement flamand relatif au permis d'environnement] comprenaient à l'origine des règles en vertu desquelles le silence de l'administration compétente pour se prononcer en deuxième instance sur une demande de permis était sanctionné dans quelques cas bien définis par la délivrance du permis. Ces dispositions ont été abrogées par le décret du 6 février 2004 à la suite d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juin 2001.
Deze bepalingen werden bij decreet van 6 februari 2004 opgeheven als gevolg van een veroordeling door het Europees Hof van Justitie op 14 juni 2001.
