Vertaling van "perçu par l'état " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601
formulier E601 | verzoek om inlichtingen betreffende het bedrag van het inkomen in een andere dan de bevoegde lid-staat

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
vervolging of discriminatie, vermeend of reëel, meer op basis van het behoren tot een groep (bepaald door huidskleur, religie, etnische oorsprong, etc.) dan op grond van persoonlijke kenmerken.

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
apertuurkleur

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et ce n'est pas un hasard si cette nécessité est perçue aux États-Unis, en Russie, en Chine, en Inde, au Japon, en Corée et demain au Brésil.
Het is geen toeval dat men dat in de Verenigde Staten, Rusland, China, India, Japan, Korea en morgen in Brazilië inziet.

Sont affectées au Fonds, les recettes résultant des amendes perçues pour les infractions régionalisées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et les recettes résultant des rétributions et des redevances diverses, en particulier : 1° des amendes perçues pour les infractions aux dispositions prévues à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; 2° des redevances pour l'homologation des véhicules, en ce compris les cyclomoteurs et motos, leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, tout comme les redevances pour la certification des processus techniques réalisés par le fabricant et les processus d'homologation; 3° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des services techniques agréés, les centres de diagnostic, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules en circulation et leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, en ce compris les cyclomoteurs et motos; 4° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, l'examen, l'aptitude professionnelle et la formation continue; 5° des recettes provenant des amendes administratives suite à une infraction commise par les services techniques agréés, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules mis en circulation, les auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, les examens, l'aptitude professionnelle et la formation continue; 6° des redevances pour l'introduction d'un recours en cas d'échec à l'examen en vue de l'obtention d'un permis de conduire; 7° des redevances pour l'obtention du breve ...
Aan het fonds worden toegewezen de ontvangsten voortkomende van de geïnde boetes voor de geregionaliseerde verkeersovertredingen in het kader van de zesde Staatshervorming en de inkomsten uit de diverse geregionaliseerde ontvangsten en retributies, meer bepaald : 1° geïnde boetes voor de overtredingen op de bepalingen voorzien in artikel 6, XII, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen; 2° retributies voor de homologatie van voertuigen, met inbegrip van bromfietsen en motorfietsen, hun onderdelen, toebehoren, systemen of technische eenheden en aanhangwagens, evenals de retributies voor de certificatie van door de fabrikant uitgevoerde technische processen en homologatieprocessen; 3° retributies voor de certificering, de uitbating, de administratieve kosten en de inspectiekosten van de erkende technische diensten, de diagnosecentra, de erkende installateurs en van de erkende instellingen werkzaam in het kader van de controle op de in het verkeer gebrachte voertuigen en hun onderdelen, toebehoren, systemen of technische eenheden en aanhangwagens, met inbegrip van bromfietsen en motorfietsen; 4° retributies voor de certificering, de uitbating, de administratieve kosten en de inspectiekosten van de erkende rijscholen, de erkende examencentra en de erkende opleidings en vormingscentra voor de rijopleiding, examinering, vakbekwaamheid en nascholing; 5° ontvangsten voortkomende uit administratieve boetes ten gevolge van een overtreding door de erkende technische diensten, de erkende installateurs en de erkende instellingen werkzaam in het kader van de controle op de in het verkeer gebrachte voertuigen, de erkende rijscholen, de erkende examencentra en de erkende opleidings- en vormingscentra voor de rijopleiding, examinering, vakbekwaamheid en nascholing; 6° retributies voor het indienen van een beroep in het geval van het niet slagen voor het examen tot het behalen van een rijbewijs; 7° retributies voor het bekomen van het brevet ber ...

1. - Définitions Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° règlement spécial : le règlement spécial du 2 septembre 1997 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations perçues à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans ; 2° agrément d'accueil de groupe extrascolaire : un lieu d'accueil de groupe extrascolaire agréé sur la base de l'arrêté sur la qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ; 3° arrêté royal du 19 août 1997 : l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations perçues à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans ; 4° projet FESC : un organisateur de garde d'enfants, d'accueil extrascolaire, de coordination régionale d'accueil extrascolaire ou d'accueil d'enfants malades, subventionnés en 2014 en vertu de l'arrêté royal du 19 août 1997 et du règlement spécial ; 5° projet gesco : un organisateur de garde d'enfants, d'accueil extrascolaire ou d'accueil d'enfants malades subventionnés en 2014 en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certaines administrations locales ; 6° subvention pour initiative d'accueil extrascolaire : une subvention pour initiative d'accueil extrascolaire telle que visée aux articles 19 à 31 inclus de l'arrêté de subvention 'Accueil extrascolaire' du 16 mai 2014.
1. - Definities Artikel 1. In dit besluit wordt verstaan onder: 1° bijzonder reglement: het bijzonder reglement van 2 september 1997 tot vaststelling van de wijze waarop het Fonds voor Collectieve Uitrustingen en Diensten de opbrengst van de ontvangen bijdragen toewijst aan de toekenning van subsidies voor projecten voor de opvang van kinderen van 2,5 tot 12 jaar en sommige projecten voor de opvang van kinderen van 0 tot 3 jaar; 2° erkenning voor buitenschoolse groepsopvang : een buitenschoolse opvanglocatie voor groepsopvang met een erkenning op basis van het Kwaliteitsbesluit Buitenschoolse Opvang van 16 mei 2014; 3° koninklijk besluit van 19 augustus 1997: het koninklijk besluit van 19 augustus 1997 tot vaststelling van de wijze waarop het Fonds voor collectieve uitrustingen en diensten de opbrengst van de ontvangen bijdragen toewijst aan de toekenning van subsidies voor projecten voor de opvang van kinderen van 2,5 tot 12 jaar en sommige projecten voor de opvang van kinderen van 0 tot 3 jaar; 4° project FCUD: een organisator van kinderopvang, buitenschoolse opvang, regionale coördinatie van buitenschoolse opvang of opvang zieke kinderen, die in 2014 gesubsidieerd is met toepassing van het koninklijk besluit van 19 augustus 1997 en het bijzonder reglement; 5° project gesco: een organisator van kinderopvang, buitenschoolse opvang of opvang van zieke kinderen, die in 2014 gesubsidieerd is met toepassing van het besluit van de Vlaamse Regering van 27 oktober 1993 houdende uitvoering van het koninklijk besluit nr. 474 van 28 oktober 1986 tot opzetting van een stelsel van door de Staat gesubsidieerde contractuelen bij sommige plaatselijke besturen; 6° subsidie voor initiatief buitenschoolse opvang: een subsidie voor initiatief buitenschoolse opvang als vermeld in artikel 19 tot en met artikel 31 van het Subsidiebesluit Buitenschoolse Opvang van 16 mei 2014.

I. - Disposition générale Article 1. Dans le présent accord de coopération, on entend par : 1° concessionnaire : la personne morale publique ou privée qui a reçu en concession de la part du gestionnaire de la route, la gestion de celle-ci ou d'une partie de celle-ci; 2° décision 2009/750/CE : la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques; 3° état-membre : tout état membre qui est destinataire de la décision 2009/750/CE; 4° parties : le(s) prestataire(s) de services, le(s) percepteur(s) de péages et/ou Viapass opposés dans le cadre d'un différend; 5° péage : chaque prélèvement électronique imposé pour un secteur à péage délimité en Belgique; 6° percepteur de péages : l'instance qui a instauré le système de prélèvement électronique et pour le prélèvement kilométrique spécifique : - la région dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant qu'impôt sur les routes non concédées; - le concessionnaire dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant que péage de concession sur les routes concédées; 7° prestataire de services : toute entité juridique acceptée par un percepteur de péages sur son secteur à péage qui offre aux redevables du prélèvement un service d'enregistrement électronique des kilomètres parcourus et/ou de calcul du prélèvement kilométrique dû sur cette distance enregistrée et/ou d'imputation aux redevables du prélèvement, de perception et de transfert du péage aux percepteur(s) de péages, sur la base de données enregistrées par un dispositif d'enregistrement électronique, tout comme chaque entité juridique qui a amorcé un processus d'acceptation pour pouvoir opérer; 8° secteur à péage : une partie du réseau routier belge, en ce compris des structures comme un tunnel, un pont ou un transbordeur, pour lesquels un percepteur de péages perçoit un péage- ou pour lequel un péage peut être perçu, mais dont le tarif est de zéro cent ...
I. - Algemene bepaling Artikel 1. Voor de toepassing van dit samenwerkingsakkoord, wordt verstaan onder : 1° concessiehouder : de publieke of private rechtspersoon die het beheer van de weg of een gedeelte van de weg van de wegbeheerder in concessie heeft gekregen; 2° beschikking 2009/750/EG : de beschikking van de Europese Commissie van 6 oktober 2009 tot definiëring van de Europese elektronische tolheffingsdienst en de bijbehorende technische onderdelen; 3° lidstaat : elke lidstaat die de adressaat is van de beschikking 2009/750/EG; 4° partijen : de dienstverlener(s), de tolheffende instantie(s) en/of Viapass in het kader van een geschil dat tussen hen rijst; 5° tol of tolheffing : elke elektronische heffing die wordt geheven voor een afgebakend tolgebied binnen België; 6° tolheffende instantie : de instantie die een elektronisch tolheffingssysteem heeft uitgebouwd en voor de kilometerheffing specifiek : - het gewest in het geval dat de kilometerheffing wordt geheven als belasting op de niet geconcedeerde wegen; - de concessiehouder in het geval dat de kilometerheffing wordt geheven als concessietolgeld op de geconcedeerde wegen; 7° dienstverlener : elke door een tolheffende instantie op haar tolgebied aanvaarde juridische entiteit, die een dienst aanbiedt van elektronische registratie van afgelegde kilometers en/of berekening van de verschuldigde tolheffing op deze geregistreerde afstand en/of facturatie aan heffingsplichtigen, inning, en afdracht aan de tolheffende instantie(s), van de tolheffing op basis van door een elektronische registratievoorziening geregistreerde gegevens, evenals elke juridische entiteit die een acceptatieproces heeft opgestart om als zodanig te kunnen optreden; 8° tolgebied : een deel van het Belgisch wegennet met inbegrip van structuren zoals een tunnel, een brug, of een veerpont waarvoor door een tolheffende instantie tol wordt geïnd of waarop tol kan worden geïnd, maar het tarief nul eurocent bedraagt; 9° Viapass : het inte ...

Dans l'attente d'une réglementation européenne en la matière, nous pouvons déjà conclure des accords bilatéraux avec différents États membres, prévoyant comme incitant d'une large collaboration transfrontalière en vue de la détection de la fraude sociale que les cotisations de sécurité sociale perçues soient reversées aux États membres concernés.
In afwachting van een Europese regelgeving hieromtrent, kunnen we reeds bilaterale akkoorden sluiten met verschillende lidstaten, waarbij als incentive voor de doorgedreven, grensoverschrijdende samenwerking in het opsporen van de sociale fraude de geïnde sociale zekerheidsbijdragen zouden terugvloeien naar de betrokken lidstaten.

En attendant une réglementation en la matière, nous pouvons déjà conclure des accords bilatéraux avec différents États membres, par lesquels une partie ou l'intégralité des cotisations sociales perçues serait reversée à l'État membre concerné en guise d'incitant à une collaboration transfrontalière poussée dans de la détection de la fraude sociale.
In afwachting van een Europese regelgeving hieromtrent, kunnen we reeds bilaterale akkoorden sluiten met verschillende lidstaten, waarbij als incentive voor de doorgedreven, grensoverschrijdende samenwerking in het opsporen van de sociale fraude, een deel of de volledige geïnde sociale zekerheidsbijdragen zouden terugvloeien naar de betrokken lidstaten.

1. Lorsque, en vertu d'une disposition quelconque de la Convention, un revenu bénéficie d'un allègement d'impôt dans un des États contractants et que, en vertu de la législation en vigueur dans l'autre État contractant, une personne est soumise à l'impôt sur ledit revenu à concurrence du montant de celui-ci qui a été transféré ou perçu dans cet autre État contractant et non à concurrence de son montant total, l'allègement d'impôt qui doit être accordé dans le premier État contractant en vertu de la Convention ne s'applique qu'au montant du revenu qui a été ainsi transféré ou perçu dans l'autre État contractant.
1. Indien krachtens enige bepaling van de Overeenkomst in een van de Overeenkomstsluitende Staten vermindering of vrijstelling van belasting wordt verleend, en een persoon, ingevolge de in de andere Overeenkomstsluitende Staat geldende wetgeving, ter zake van dat inkomen aan belasting is onderworpen wat betreft het bedrag ervan dat naar die andere Overeenkomstsluitende Staat is overgemaakt of aldaar is ontvangen en niet voor het totale bedrag ervan, wordt de vermindering of vrijstelling die de eerstgenoemde Overeenkomstsluitende Staat ingevolge de Overeenkomst moet verlenen slechts toegepast op het gedeelte van het inkomen dat naar de andere Overeenkomstsluitende Staat is overgemaakt of aldaar is ontvangen.

Si un impôt perçu à la source excède le montant de l'impôt qui peut être perçu en vertu des dispositions de l'article 10, 11 ou 12, les demandes de remboursement du montant d'impôt excédentaire sont introduites auprès de l'autorité compétente de l'Etat contractant qui a perçu l'impôt et ce, dans un délai de trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle l'impôt a été perçu.
Indien aan de bron belasting is geheven die het belastingbedrag dat ingevolge de bepalingen van artikel 10, 11 of 12 mag worden geheven te boven gaat, moeten verzoeken om teruggaaf van het daarboven uitgaande belastingbedrag worden ingediend bij de bevoegde autoriteit van de verdragsluitende Staat die de belasting heeft geheven, binnen een tijdvak van drie jaren na afloop van het kalenderjaar waarin de belasting is geheven.