En mars 2015, la Commission a annoncé une liste exhaustive d'i
nitiatives dans son plan d'action pour un système d'imposition des sociétés plus juste (COM(2015) 302).
Dans le cadre du paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale (Anti-Tax Avoidance Package, ATAP) présenté à la suite de ce plan
d'action, la Commission a proposé d'appliquer
dans l'Union européenne l'action 13 du plan
d'action de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfe
...[+++]rt de bénéfices (BEPS) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), plan d'action qui a été ratifié par le G20.