Traduction de «plus d'un code » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

code plus trois | code excès de 3
plus-drie-code

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
meer voor meer | meer-voor-meer -beginsel

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
kapitaalwinst

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morfologiecodes M872- tot en met M879- met gedragscode /3

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
meest bevoorrechte natie [ MBN | meestbegunstigingsclausule | MFN-clausule ]

code juridique [ codification juridique ]
wetboek [ codificatie ]

Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]
Groep van meest geïndustrialiseerde landen [ G7 | G7/G8 | G8 | Groep van Acht | Groep van Zeven | Groep van zeven meest geïndustrialiseerde landen ]

plan plus deux, plus trois
plus-twee-, plus-drie-plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 4. Si la déclaration-régularisation a été réalisée dans le respect des dispositions prévues dans le présent chapitre, le paiement définitif et effectué sans aucune réserve des prélèvements mentionnés à l'article 3 a pour conséquence que: - les revenus visés à l'article 3, § 1, ne sont plus ou ne peuvent plus être pour le surplus soumis à l'impôt sur les revenus tel que prévu par le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce compris aux accroissements d'impôt, amendes et intérêts de retard qui y sont prévus; - les sommes visées à l'article 3, § 2, ne sont plus ou ne peuvent plus être pour le surplus soumises à aucun droit ou taxe tels que prévus par le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe pour autant qu'ils se rapportent aux droits d'enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l'article 3, alinéa 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions ou le Code des droits et taxes divers, en ce compris aux amendes et intérêts de retard qui y sont prévus; - les opérations visées à l'article 3, § 3, ne sont plus ou ne peuvent plus être, pour le surplus, soumises à aucune T.V.A., ni à aucune sanction additionnelle ou amende prévus par le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 4. In geval van een regularisatieaangifte conform de bepalingen van dit hoofdstuk, heeft de definitieve, zonder enig voorbehoud uitgevoerde betaling van de in artikel 3 bepaalde heffingen tot gevolg dat: - de in artikel 3, § 1, bedoelde inkomsten voor het overige niet meer onderworpen zijn of kunnen worden aan de inkomstenbelasting zoals bepaald in het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, met inbegrip van de daarin vermelde belastingverhogingen, boetes en nalatigheidsintresten; - de in artikel 3, § 2, bedoelde sommen voor het overige niet meer onderworpen zijn of kunnen worden aan enige rechten of taksen, zoals bepaald in het Wetboek der registratie, hypotheek en griffierechten voor zover ze betrekking hebben op niet in artikel 3, eerste lid, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, vermelde registratierechten of het Wetboek diverse rechten en taksen, met inbegrip van de daarin vermelde boetes en nalatigheidsinteresten; - de in artikel 3, § 3, bedoelde handelingen voor het overige niet meer onderworpen zijn of kunnen worden aan enige btw, noch aan enige bijkomende sanctie of boete zoals bepaald in het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde.

Avant son abrogation par l'article 23 de la loi du 1 juillet 2006 précitée, l'article 320 du Code civil disposait : « Lorsque la paternité établie en vertu des articles 315 ou 317 n'est pas corroborée par la possession d'état, l'enfant peut, sur l'autorisation du tribunal de première instance de son domicile, être reconnu par un autre homme que le mari : 1° s'il est né 180 jours au moins après la dissolution ou l'annulation du mariage de la mère; 2° s'il est né plus de 300 jours après l'audience d'introduction visée à l'article 1258 du Code judiciaire et qu'un procès-verbal de conciliation n'a pas été établi, ou après l'ordonnance du président siégeant en référé et autorisant les époux à résider séparément, ou après la déclaration prévue à l'article 1289 du même Code, et moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande ou depuis la conciliation des époux; 3° s'il est né plus de trois cents jours après une ordonnance du juge de paix rendue en vertu de l'article 223 du présent Code et autorisant les époux à résider séparément, et moins de cent quatre-vingts jours depuis que cette mesure a pris fin ou depuis la réunion de fait des époux; 4° si l'enfant est né plus de 300 jours après la date de la séparation de fait lorsque le divorce a été prononcé en vertu des articles 229, 231 ou 232 ».
Vóór de opheffing ervan bij artikel 23 van de voormelde wet van 1 juli 2006 bepaalde artikel 320 van het Burgerlijk Wetboek : « Wanneer het vaderschap dat vaststaat krachtens artikel 315 of 317 niet bevestigd wordt door het bezit van staat, kan het kind met machtiging van de rechtbank van eerste aanleg van zijn woonplaats, worden erkend door een andere man dan de echtgenoot : 1° ingeval het kind geboren is tenminste 180 dagen na de ontbinding of de nietigverklaring van het huwelijk van de moeder; 2° ingeval het kind geboren is meer dan 300 dagen na de inleidingszitting bedoeld in artikel 1258 van het Gerechtelijk Wetboek en geen proces-verbaal van verzoening is opgemaakt, of na de beschikking van de voorzitter zitting houdend in kort geding, waarbij de echtgenoten gemachtigd worden een afzonderlijke verblijfplaats te betrekken, of na de verklaring bedoeld in artikel 1289 van hetzelfde Wetboek, en minder dan 180 dagen na de definitieve afwijzing van de eis of na de verzoening van de echtgenoten; 3° ingeval het kind geboren is meer dan driehonderd dagen na een beschikking van de vrederechter gegeven krachtens artikel 223 van dit Wetboek, waarbij de echtgenoten gemachtigd worden een afzonderlijke verblijfplaats te betrekken, en minder dan honderdtachtig dagen nadat aan deze maatregel een einde is gekomen, of nadat de echtgenoten feitelijk herenigd zijn geweest; 4° ingeval het kind geboren is meer dan 300 dagen na de datum van de feitelijke scheiding wanneer de echtscheiding is uitgesproken krachtens de artikelen 229, 231 of 232 ».

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20; Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7; Vu le décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport, les articles 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 30; Vu l'avis rendu par le Conseil du sport de la Communauté germanophone le 7 mars 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2016; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 11 mars 2016; Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant que cette urgence est motivée par l'obligation qu'a la Communauté germanophone, en tant que signataire de la déclaration de Copenhague appuyant le Code, de mettre sa législation et sa règlementation entièrement et, au plus tard pour le 18 mars 2016, en conformité avec le Code et les standards internationaux de l'agence mondiale antidopage (ci-après, « l'AMA »); qu'à défaut d'une telle adoption définitive d'une nouvelle règlementation conforme au Code, pour le 18 mars 2016 au plus tard, la Communauté germanophone, dans son ensemble, s'exposerait aux conséquences visées à l'article 23.6 du Code, notamment le fait de ne plus pouvoir organiser de manifestations sportives internationales en Communauté germanophone, de devoir annuler de telles manifestations ou encore le risque de la perte de l'accréditation de l'AMA pour le laboratoire chargé des analyses des échantillons pour la Communauté germanophone; que de telles conséquences, que le Gouvernement souhaite naturellement et impérativement éviter, pourraient constituer un préjudice grave et difficilement réparable pour la Communa ...
17 MAART 2016. - Besluit van de Regering tot uitvoering van het decreet van 22 februari 2016 betreffende de bestrijding van doping in de sport De Regering van de Duitstalige Gemeenschap, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, artikel 20; Gelet op de wet van 31 december 1983 tot hervorming der instellingen voor de Duitstalige Gemeenschap, artikel 7; Gelet op het decreet van 22 februari 2016 betreffende de bestrijding van doping in de sport, de artikelen 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27 en 30; Gelet op het advies van de Sportraad van de Duitstalige Gemeenschap, gegeven op 7 maart 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 10 maart 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister-President, bevoegd voor Begroting, d.d. 11 maart 2016; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, artikel 3, § 1; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende dat de dringende noodzakelijkheid gemotiveerd wordt door de omstandigheid dat de Duitstalige Gemeenschap als ondertekenaar van de Verklaring van Kopenhagen tot ondersteuning van de Wereldantidopingcode ertoe verplicht is haar wet- en regelgeving uiterlijk op 18 maart 2016 volledig in overeenstemming te brengen met de Code en met de internationale standaards van de Wereldantidopingorganisatie (hierna: WADA); overwegende dat de Duitstalige Gemeenschap, als haar nieuwe, conform de Code opgestelde regelgeving niet uiterlijk op 18 maart 2016 definitief aangenomen is, de gevolgen zou moeten ondergaan bedoeld in artikel 23.6 van de Code en in het bijzonder op haar grondgebied geen internationale evenementen meer zou mogen organiseren, internationale evenementen zou moeten afzeggen of dat het laboratorium dat belast is met de analyse van de monsters voor de Duitstalige Gemeenschap zijn WADA-accreditering zou verliezen; Overwegende dat zulke gevolgen die uiteraard moeten worden vermeden ...

3. J'observe en consultant la banque de données de la BCE que pour une même entreprise, les codes Nacebel TVA et ONSS diffèrent parfois (absence de code TVA ou ONSS, plus ou moins de codes ou des codes différents). a) Qui introduit les codes Nacebel TVA et ONSS dans la banque de données de la BCE? b) En cas de non-conformité avec l'activité réellement exercée, qui peut modifier ces codes Nacebel dans la banque de données de la BCE? c) Qui contrôle les codes Nacebel introduits dans la banque de données de la BCE? d) Si une entreprise introduit ou peut modifier les codes Nacebel, quelles sont les sanctions encourues s'il s'avère que les codes ne correspondent pas à l'activité réelle de cette entreprise?
3. Bij het raadplegen van de KBO-databank stel ik vast dat voor eenzelfde onderneming voor de btw en de RSZ de Nacebel-codes kunnen verschillen (geen codes voor btw of RSZ, meer of minder codes of verschillende codes). a) Wie geeft de Nacebel-codes voor de btw en de RSZ op in de KBO-databank? b) Wie kan deze Nacebel-codes in de KBO wijzigen indien zij niet overeenstemmen met de werkelijke activiteit? c) Wie controleert de opgegeven Nacebel-codes in de KBO? d) Indien de onderneming de Nacebel-codes opgeeft of kan wijzigen, welke sancties gelden indien blijkt dat de codes niet overeenstemmen met de werkelijke activiteit?

Plus précisément, l'administration n'accepte des corrections que sur les fiches suivantes: - à la fiche 281.10 (rémunérations) en regard des lettres T (code 250: rémunérations ordinaires), B (code 251: pécule de vacances anticipé), X (code 252: arriérés taxables distinctement), Y (code 253: indemnité de dédit) ou V (code 254: intervention dans les frais de déplacement); - à la fiche 281.18 en regard des lettres E (code 269: montant imposable des revenus de remplacement: maladie ou invalidité, soit disponibilité pour cause de maladie avec traitement d'attente égal à 100 % ou indemnité maladie 2ème, 3ème et 4ème semaines contractuels), L (code 270: montant imposable de l'indemnité pour accident de travail), G (code 271: montant imposable des revenus de remplacement autres que ceux mentionnés ci-avant) ou W (code 272: montant imposable des arriérés taxables distinctement visés aux rubriques E, L, G); - à la fiche 281.12 (Revenus de remplacement Assurance maladie-invalidité) en regard des lettres K (code 266: montant imposable des indemnités légales en matière d'incapacité permanente) ou F (code 268: montant imposable des arriérés taxables distinctement visés à la rubrique K); - à la fiche 281.16 (Indemnités légales d'incapacité permanente) en regard des lettres Aa (code 217: montant imposable des indemnités légales en matière d'incapacité permanente), Cb (code 224: montant imposable des arriérés taxables distinctement visés à la rubrique Aa) ou Rb (code 226: montant imposable de la rente de conversion de capitaux valant rentes).
Concreet aanvaardt de administratie enkel rechtzettingen voor de volgende fiches: - fiche 281.10 (loonfiche) tegenover de letters T (code 250: bezoldiging), B (code 251: vervroegd vakantiegeld), X (code 252: afzonderlijk belastbare achterstallen), Y (code 253: opzeggingsvergoedingen) en V (code 254: bijdragen in de reiskosten); - fiche 281.18 tegenover de letters E (code 269: belastbaar bedrag van de vervangingsinkomens: ziekte of invaliditeit, terbeschikkingstelling wegens ziekte met wachtgeld gelijk aan 100 procent of ziekteuitkering 2de, 3de en 4de week - contractuelen), L (code 270: belastbaar bedrag van de uitkering naar aanleiding van een arbeidsongeval), G (code 271: belastbaar bedrag van de vervangingsinkomens andere dan de hierboven genoemde) en W (code 272: belastbaar bedrag van de in de rubrieken E, L, G bedoelde afzonderlijk belastbare achterstallen); - fiche 281.12 (vervangingsinkomsten - ziekte- en invaliditeitsverzekering) tegenover de letters K (code 266: belastbaar bedrag van de wettelijke uitkeringen in geval van blijvende ongeschiktheid) en F (code 268: belastbaar bedrag van de in rubriek K bedoelde afzonderlijk belastbare achterstallen); - fiche 281.16 (wettelijke vergoedingen wegens blijvende ongeschiktheid) tegenover de letters Aa (code 217: belastbaar bedrag van de wettelijke uitkeringen in geval van blijvende ongeschiktheid), Cb (code 224: belastbaar bedrag van de in rubriek Aa bedoelde afzonderlijk belastbare achterstallen) en Rb (code 226: belastbaar bedrag van de omzettingsrente van als renten geldende kapitalen).

S'agissant des articles 398 et 405 du Code pénal, mentionnés avec d'autres à l'article 405quater, 2º, nouveau du Code pénal, tel qu'inséré par le projet de loi dont il est question plus haut, le minimum de la peine est inchangé par celui-ci, alors qu'il serait doublé par l'article 6 de la proposition et par l'amendement nº 2. S'agissant de l'article 398 du Code pénal, il y aurait également un double emploi pour le maximum de la peine entre la version nouvelle de l'article 405quater, 2º, nouveau du Code pénal, dont il a été fait état plus haut, et l'article 6 de la proposition, mais pas en ce qui concerne cette version nouvelle et l'amendement nº 2, qui ne concerne que le minimum de la peine.
Wat betreft de artikelen 398 en 405 van het Strafwetboek, die samen met andere bepalingen worden vermeld in het nieuwe artikel 405quater, 2º, van het Strafwetboek, zoals het wordt ingevoegd door het hierboven aangehaalde wetsontwerp, wordt de minimale strafmaat niet gewijzigd dit nieuwe artikel, terwijl ze daarentegen zou worden verdubbeld bij artikel 6 van het voorstel en bij amendement nr. 2. Wat artikel 398 van het Strafwetboek betreft, zou er met betrekking tot de maximale strafmaat ook een overlapping zijn tussen de nieuwe versie van het hierboven genoemde nieuwe artikel 405quater, 2º, van het Strafwetboek en artikel 6 van het voorstel, doch niet wat betreft deze nieuwe versie en amendement nr. 2, dat alleen de minimale strafmaat betreft.

L'auteur de l'amendement indique que, si l'on donne ratione materiae au juge de paix (et non plus au tribunal de première instance) la compétence de donner toutes les autorisations visées à l'article 410 du Code civil aux mineurs sous tutelle et même aux mineurs sous autorité parentale (comme prévu à l'article 378 du Code civil, alinéas 1 et 2 nouveaux, proposé), il est logique de lui donner également ratione materiae (et non plus au président du tribunal de première instance) compétence pour désigner le tuteur ad hoc, en cas d'opposition d'intérêts visée à l'article 378, alinéa 3, du Code civil, entre un ou les parents et l'enfant sous autorité parentale.
De indiener van het amendement stelt dat, als de vrederechter ratione materiae de bevoegdheid krijgt (in plaats van de rechtbank van eerste aanleg) om alle machtigingen bedoeld in artikel 410 van het Burgerlijk Wetboek te geven aan minderjarigen onder voogdij en zelfs onder ouderlijk gezag (zoals de bedoeling is van het voorgestelde artikel 378, nieuw lid 1 en 2, van het Burgerlijk Wetboek, het logisch is ook de vrederechter ratione materiae bevoegd te maken (in plaats van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg) om een voogd ad hoc aan te duiden bij de in artikel 378, lid 3, van het Burgerlijk Wetboek bedoelde belangentegenstelling tussen ouder(s) en het kind onder ouderlijk gezag.

En revanche, les branches du droit dans lesquelles les articles du Code civil n'ont guère été modifiés, pour lesquelles le Code civil présente donc une très grande stabilité, sont de plus en plus souvent réglées par des lois particulières, en dehors du Code civil.
Daarentegen, de rechtstakken waarbij de artikelen van het Burgerlijk Wetboek grotendeels ongemoeid werden gelaten, en waar het Burgerlijk Wetboek dus een zéér hoge stabiliteit vertoont, worden in toenemende mate geregeld in bijzondere wetten, buiten het Burgerlijk Wetboek.

La notion de résidence habituelle définie dans le Code de droit international privé reprend, quant à elle, une notion de fait définie sur le plan international et qui est de plus en plus utilisée soit au niveau des instruments juridiques européens, soit même au niveau du code de droit international privé belge, et même dans le Code judiciaire.
De notie gewone verblijfplaats zoals gedifinieerd in het Internationaal Privaat Recht, herneemt een feitelijke notie zoals gedifinieerd op internationaal vlak, en die steeds meer wordt gebruikt, zij het op het Europees niveau, zij het zelfs op het niveau van het belgisch internationaal privaatrecht, en zij het zelfs in het Gerechtelijk Wetboek.