D'une manière plus générale, il convient en outre de faire observer que, dans l'une et l'autre hypothèses, la seule obligation qui incombe à l'Etat qui n'extrade pas
est de soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, c'est-à-dire, en ce qui concerne la Belgique, au ministère public, qui apprécie
ra l'opportunité de poursuivre (toujours dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction
...[+++]grave conformément aux lois belges).