Vertaling van "police avaient l'occasion " (Frans → Nederlands) :

Pour remédier à ce problème, le législateur a ajouté à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative un article 69 prévoyant une période transitoire de 5 ans durant laquelle les membres unilingues des six zones de police avaient l'occasion d'obtenir leur brevet de bilinguisme.
Om dat te verhelpen, voegde de wetgever een artikel 69 in de taalwet in bestuurszaken in, waarin in een overgangsperiode van 5 jaar werd voorzien om deze eentalige leden van de 6 politiezones de kans te geven hun tweetaligheidsbrevet te behalen.

Dans l'affaire Schenk susmentionnée, pour conclure que l'utilisation en tant que moyen de preuve de l'enregistrement obtenu illégalement n'avait pas privé le requérant d'un procès équitable, la Cour a d'abord observé que les droits de la défense n'avaient pas été méconnus: le requérant s'était vu offrir la possibilité, qu'il avait saisie, de contester l'authenticité de l'enregistrement et d'en combattre l'emploi, ainsi que l'occasion d'interroger M. Pauty et de citer à comparaître l'inspecteur de police responsable de la production de l'enregistrement.
Dans l'affaire Schenk susmentionnée, pour conclure que l'utilisation en tant que moyen de preuve de l'enregistrement obtenu illégalement n'avait pas privé le requérant d'un procès équitable, la Cour a d'abord observé que les droits de la défense n'avaient pas été méconnus : le requérant s'était vu offrir la possibilité, qu'il avait saisie, de contester l'authenticité de l'enregistrement et d'en combattre l'emploi, ainsi que l'occasion d'interroger M. Pauty et de citer à comparaître l'inspecteur de police responsable de la production de l'enregistrement.

Ces derniers mois, le Gouvernement a étudié les 137 dossiers introduits et a invité les zones de police concernées à un débat contradictoire au cours duquel les zones de police avaient l'occasion d'apporter, de vive voix, d'autres éléments afin d'étayer leur dossier et de motiver leur situation problématique objective.
De Regering heeft de afgelopen maanden de 137 ingediende dossiers onderzocht en de betrokken politiezones uitgenodigd voor een tegensprekelijk debat, waarbij aan de politiezones de mogelijkheid werd geboden om mondeling nog verdere elementen aan te brengen ter staving van hun ingezonden dossier en ter motivering van hun objectieve probleemsituatie.

La possibilité d'introduire la mesure de congé préalable à la pension a été offerte aux zones de police locale parce que l'accroissement du nombre de tâches, les évolutions technologiques, la mobilisation opérationnelle accrue et les modifications de la législation à l'occasion de la réforme de la police, pouvait donner lieu à une certaine démotivation compréhensible chez les membres du personnel qui avaient presque atteint l'âge de la pension.
De mogelijkheid tot het invoeren van de maatregel van verlof voorafgaand aan de pensionering werd aan de lokale politiezones geboden omdat de toename van de taken, de technologische ontwikkelingen, de toegenomen operationele mobilisatie en de wijzingen in de wetgeving naar aanleiding van de politiehervorming, bij de personeelsleden die bijna de pensioenleeftijd hadden bereikt, begrijpelijk tot een zekere demotivatie aanleiding kon geven.

Les dossiers provenant de la gendarmerie, soit plus de la moitié, avaient cependant été introduits dans la banque de données POLIS. 3. A l'occasion de la réforme des services de police, une étude portant sur cette problématique a été entreprise.
De dossiers afkomstig van de rijkswacht, meer dan de helft, waren wel gevat in de gegevensbank POLIS. 3. Naar aanleiding van de hervorming van het politielandschap werd een studie van de problematiek uitgevoerd.