Il renvoie, à cet égard, à l'arrêt nº
22/95 de la Cour d'arbitrage du 2 mars 1995, selon lequel les articles 135 et suivants du Code d'instruction criminelle violent les articles 10 et 11 de la Constit
ution, parce que la possibilité de recours accordée à l'inculpé contre une ordon
nance de renvoi est limitée aux seuls déclinatoires de compétence, alors que le ministère public et la partie civile peuvent produire en appel tous les mo
...[+++]yens contre une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil.