Le 2 mai 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de l'Economie à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un pr
ojet d'arrêté royal `déterminant les infractions au Code de droit économique et à ses
arrêtés d'exécution pour lesquelles les agents visés à l'article XV. 2 disposent
de la compétence d'approcher l'entreprise en se présentant comme des clients ou des clients potentiels'
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