Traduction de «pouvait s'exercer » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à
nadelig beinvloeden

exercer le droit de vote | exercer les droits électoraux
het kiesrecht uitoefenen

exercer un entraînement physique
fysieke training uitvoeren

exercer sur une étape
een vlucht uitvoeren

exercer (s')
uitgeoefend worden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement dit, on ne pouvait alors exercer les libertés d'établissement et de résidence qu'au prix d'une auto-limitation de ses droits politiques.
Of nog, de uitoefening van de gemeenschapsvrijheden van vestiging en verblijf kon slechts geschieden ten koste van een zelfbeperking van de politieke rechten.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Ces motivations ont été énoncées dans le passage de l'exposé des motifs relatif à l'article 15, § 1 , du projet de loi portant le règlement de discipline des Forces armées (do c. Chambre, nº 373/1, 71/72, p. 5) : « À peine de compromettre la cohésion de l'armée et, par voie de conséquence, son efficacité, le gouvernement a estimé qu'aucune activité politique ne pouvait s'exercer en son sein.
Deze beweegredenen zijn terug te vinden in de memorie van toelichting bij artikel 15, § 1 van het wetsontwerp houdende het tuchtreglement van de krijgsmacht (Stuk Kamer, nr. 373/1, 71/72, blz. 5) : « Teneinde de samenhang van het leger, en dientengevolge zijn doeltreffendheid niet in gevaar te brengen, heeft de regering geoordeeld dat, in de schoot van het leger, geen enkele politieke activiteit mag worden uitgeoefend.

Et si une banque ne pouvait plus exercer que des activités de dépôt, d‘autres branches du groupe auquel la banque appartient ne pourraient plus effectuer d’autres activités financières ?
En als een bank enkel depositoactiviteiten zou mogen uitvoeren, mogen andere onderdelen van de groep waartoe dergelijke bank behoort dan geen andere financiële activiteiten voeren?

La procédure devant le Conseil d'Etat, seule juridiction compétente jusqu'alors pour connaître des recours dirigés contre les amendes infligées en application de l'ordonnance, n'était pas considérée comme la plus appropriée, compte tenu de sa longueur et des coûts qu'elle pouvait engendrer, de même que de la nature du contrôle exercé par la haute juridiction, se limitant à la seule légalité et non au fond de l'affaire (Doc. parl., Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, 2000-2001, A-176/2, p. 16).
De procedure voor de Raad van State, tot dan het enige rechtscollege dat bevoegd was om kennis te nemen van de beroepen gericht tegen de met toepassing van de ordonnantie opgelegde geldboetes, werd niet beschouwd als de meest geschikte, gelet op de duur ervan en op de kosten die zij met zich kon meebrengen, alsook op de aard van de door het hoge rechtscollege uitgeoefende controle, die zich enkel beperkt tot de wettigheid en niet de grond van de zaak betreft (Parl. St., Brusselse Hoofdstedelijke Raad, 2000-2001, A-176/2, p. 16).

Ensuite, la Cour constate que la limitation de la possibilité pour les pilotes d'exercer leur profession à 60 ans poursuit l’objectif de garantir la sécurité des passagers et des habitants des régions survolées ainsi que la sécurité et la santé des pilotes eux-mêmes – objectif susceptible de justifier une différence de traitement – et que cette limitation pouvait être prévue par une convention collective.
Vervolgens stelt het Hof vast dat het beperken van de mogelijkheid voor piloten om hun beroep uit te oefenen bij het bereiken van de leeftijd van 60 jaar het waarborgen van de veiligheid van de passagiers en van de personen die in het overvlogen gebied wonen en ook de veiligheid en de gezondheid van de piloten zelf tot doel heeft, dat dit doel een verschil in behandeling kan rechtvaardigen en dat die beperking bij collectieve overeenkomst mag worden vastgesteld.

La Commission ne pouvait pas empêcher le Royaume-Uni d'exercer ce droit.
De Commissie kan de lidstaat niet beletten dit recht uit te oefenen.

La Commission a précisé qu'un État membre qui privatise une société et qui exerce les pouvoirs que lui confère sa position d'actionnaire de contrôle pouvait assortir la cession de ses parts de certaines conditions (telles que, notamment, une limitation de la participation des sociétés publiques au capital de la société privatisée), pour autant que les conditions en question:
De Commissie verduidelijkte dat wanneer een lidstaat een onderneming privatiseert, en die lidstaat handelt in de hoedanigheid van een aandeelhouder met beheersende invloed, zij bepaalde voorwaarden betreffende de verkoop mag opleggen (met inbegrip van eventuele beperkingen op de deelname van ondernemingen uit de openbare sector in geprivatiseerde ondernemingen), voor zover deze voorwaarden:

La Commission a jugé qu'elle pouvait concéder une telle dérogation pour les adolescents, mais elle s'est opposée, dans ses discussions avec le Conseil, à ce qu'elle soit étendue aux limitations hebdomadaires du temps de travail des enfants exerçant un emploi en période scolaire.
De Commissie kon met dergelijke afwijkingen voor adolescenten instemmen, maar zij heeft zich in haar besprekingen met de Raad verzet tegen de uitbreiding hiervan tot de beperkingen aan de wekelijkse arbeidstijd voor kinderen die tijdens de schoolperiode werken.

Ce ne fut pas une sinécure car l'avis de recrutement précisait que le candidat ne pouvait avoir exercé de fonction dans le secteur de l'énergie au cours des trois dernières années.
Dat was geen sinecure, want in de vacature was opgenomen dat een kandidaat in de voorbije drie jaar geen functie in de energiesector mocht hebben uitgeoefend.