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Admissible aux fins d’un renflouement interne
Pouvant servir à un renflouement interne
Utilisable pour un renflouement interne

Traduction de «pouvant servir d'habitation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
admissible aux fins d’un renflouement interne | pouvant servir à un renflouement interne | utilisable pour un renflouement interne

bail-inbaar
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des visites domiciliaires peuvent être menées dans le cadre de la mission mentionnée au § 1 et s'il y a suffisamment d'indices pour présumer que le bien culturel inscrit, des renseignements ou des documents se trouvent dans des locaux pouvant servir d'habitation.

In het kader van de opdracht vermeld in paragraaf 1 en indien er voldoende aanwijzingen voorhanden zijn om aan te nemen dat geïnventariseerd cultuurgoed, inlichtingen of documenten daarover zich bevinden in vertrekken die als woning dienst kunnen doen, kunnen huiszoekingen verricht worden.


§ 1. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six euros à cent euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui, soit sans ordre de l'autorité, soit sans autorisation d'une personne possédant un titre ou un droit qui donne accès au bien concerné ou qui permet de l'utiliser ou de séjourner dans le bien et hors les cas où la loi l'autorise, aura pénétré dans la maison, l'appartement, la chambre ou le logement non habité d'autrui, ou leurs dépendances ou tout autre local ou le bien meuble non habité d'autrui pouvant ou non se ...[+++]

§ 1. Met gevangenisstraf van acht dagen tot een maand en met geldboete van zesentwintig euro tot honderd euro of met een van die straffen alleen wordt gestraft hij die, zonder een bevel van de overheid hetzij zonder toestemming van een houder van een titel die of een recht dat toegang verschaft tot de betrokken plaats of gebruik van of verblijf in het betrokken goed toestaat en buiten de gevallen waarin de wet het toelaat, op eender welke manier andermans niet bewoonde huis, appartement, kamer of verblijf, of de aanhorigheden ervan of enige andere niet bewoonde ruimte of andermans roerend goed dat al dan niet als verblijf kan dienen, he ...[+++]


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation n ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation n ...[+++]


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation n ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation n ...[+++]


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(2) Il s'agit d'un lotissement tant affecté à une construction d'une habitation ou à l'aménagement de constructions fixes ou mobiles pouvant servir d'habitation qu'à la construction ou à l'aménagement de bâtiments, constructions ou terrains industriels, artisanaux ou commerciaux.

(2) Het betreft een verkaveling zowel bestemd voor woningbouw of voor het opstellen van vaste of verplaatsbare inrichtingen die voor bewoning kunnen worden gebruikt, als bestemd voor de bouw of aanleg van industriële, ambachtelijke of commerciële gebouwen, constructies of terreinen.


(2) Il s'agit d'un lotissement en vue de la construction d'une habitation ou de l'aménagement de constructions fixes ou mobiles pouvant servir d'habitation.

(2) Het betreft een verkaveling voor woningbouw of voor het opstellen van vaste of verplaatsbare inrichtingen die voor bewoning kunnen worden gebruikt.


2° la mise en place d'un mélange de parcelles répondant aux besoins de différents groupes sociaux, sur la base de la grandeur des parcelles et respectivement, la typologie, la qualité, la superficie des planchers, le volume ou la classification des locaux des habitations à y édifier ou des constructions fixes ou mobiles pouvant servir de logement à y poser.

2° de bewerkstelliging van een vermenging van kavels die tegemoetkomen aan de behoeften van diverse maatschappelijke groepen op grond van de grootte van de kavels, respectievelijk de typologie, de kwaliteit, de vloeroppervlakte, het volume of de lokalenindeling van de daarop op te richten woningen of op te stellen vaste of verplaatsbare constructies die voor bewoning kunnen worden gebruikt.


3° local de séjour : tout local occupé le jour dans les habitations (salon, salle à manger, local où l'on prend habituellement les repas et pouvant servir aussi de cuisine), les bureaux, les locaux scolaires,.;

3° woonruimte : elke ruimte die overdag wordt gebruikt in woningen (zitkamer, eetkamer, vertrek waar men gewoonlijk de maaltijden gebruikt en dat ook als keuken kan dienen), kantoren, schoollokalen,.;


Art. 2. § 1. Au sens du présent arrêté on entend par : 1° immeuble occupé : tout immeuble à usage d'habitation et de logement, ou abritant une activité humaine; 2° local de repos : tout local affecté à des activités de repos (chambre à coucher dans les habitations, dans les hôpitaux, dans les hôtels,..) et tout local affecté à des activités de délassement ou de détente nécessitant une protection acoustique particulière (salle de concert, studio d'enregistrement, théâtre, salle de conférence, cinéma,.); 3° local de séjour : tout local occupé le jour dans les habitations (salon, salle à manger, local où l'on prend habituellement les ...[+++]

Art. 2. § 1. In dit besluit wordt verstaan onder : 1° bewoond gebouw : elk gebouw dat als woning wordt gebruikt of waarin een menselijke activiteit is ondergebracht; 2° rustruimte : elke ruimte die bestemd is om uit te rusten (slaapkamer in een woning, in een ziekenhuis, in een hotel,..) en elke ruimte bestemd voor vermaak en ontspanning waarvoor een bijzondere geluidsbescherming nodig is (concertzaal, opnamestudio, schouwburg, conferentiezaal, bioskoop,.); 3° woonruimte : elke ruimte die overdag wordt gebruikt in woningen (zitkamer, eetkamer, vertrek waar men gewoonlijk de maaltijden gebruikt en dat ook als keuken kan dienen), kanto ...[+++]




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pouvant servir d'habitation ->

Date index: 2024-03-02
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