Traduction de «pratiques l'obligation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
concurrentiebeperking [ concurrentievervalsing | discriminerende handelspraktijk | oneerlijke concurrentie | oneerlijke handelspraktijk | ongeoorloofde concurrentie | onvolkomen concurrentie | onzuivere concurrentie | restrictieve handelspraktijk | wederrechtelijke handelspraktijk ]

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
obligatie met warrant

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bonds | speculatieve obligatie

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
aflosbare obligatie | terugbetaalbare obligatie

enseignant-chercheur en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers
docente verpleegkunde hoger onderwijs | docent verpleegkunde hoger onderwijs | lector verpleegkunde

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
praktijken voor koosjer slachten

infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne
nurse practitioner | verpleegkundig specialist | hoofdverpleger | leidinggevend verpleegkundige

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
plichten van de ambtenaar [ gehoorzaamheidsplicht | neutraliteitsplicht | verplichtingen van de ambtenaar | verplichting tot terughoudendheid | zedelijkheidsplicht ]

droit des obligations [ obligation civile ]
verbintenisrecht [ civiele verbintenis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si la Belgique souscrit aujourd'hui entièrement aux obligations de la Convention OSPAR, l'intervenant tient à rappeler l'immersion des déchets radioactifs et toxiques dans le Golfe de Gascogne à l'époque, la pression internationale sans relâche qui a été nécessaire pour arrêter ces pratiques, et les préoccupations environnementales qui, depuis le début des années 70, ont pratiquement obligé les gouvernements à accepter des Conventions internationales en la matière.
België onderschrijft vandaag weliswaar ten volle de verplichtingen van het OSPAR-Verdrag, maar spreker herinnert toch nadrukkelijk aan het storten van radioactieve en toxische afvalstoffen in de Golf van Biskaje in die tijd, aan de niet afhoudende internationale druk die nodig is geweest om met die praktijk op te houden, en aan het milieubewustzijn dat de regeringen sinds de jaren zeventig bijna heeft verplicht internationale verdragen over die materie te accepteren.

Depuis la réforme de 1998, les candidats germanophones sont pratiquement obligés de passer les épreuves en français, puisque l'article 259bis-9, § 1 , alinéa 2, du Code judiciaire prévoit désormais des épreuves uniquement dans la langue du diplôme de docteur ou de licencié en droit (Pour rappel : avant la réforme de 1998, des examens en allemand étaient organisés sur demande du candidat).
Sinds de hervorming van 1998 zijn de Duitstalige kandidaten in feite verplicht om de examens in het Frans af te leggen, aangezien artikel 259bis-9, § 1, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek nu bepaalt dat de examens alleen worden afgelegd in de taal van het diploma van doctor of licentiaat in de rechten (Ter herinnering : voor de hervorming van 1998 werden examens in het Duits georganiseerd op verzoek van de kandidaat).

M. Steverlynck soutient pleinement la proposition de loi, parce qu'elle répond largement au sentiment justifié des dirigeants de PME d'avoir difficilement accès au crédit et, quand ils y ont accès, que le crédit est de plus en plus coûteux ou ne peut leur être accordé que moyennant des garanties tellement sévères qu'ils sont pratiquement obligés d'y renoncer.
De heer Steverlynck steunt het wetsvoorstel ten volle vermits het grotendeels tegemoetkomt aan een terecht erkend aanvoelen bij KMO-leiders dat zij enerzijds moeilijk krediet kunnen bekomen en dat anderzijds het krediet duurder wordt of gepaard gaat met zo'n zware garantieverplichtingen dat het eigenlijk onhaalbaar wordt.

Certes, les pouvoirs publics ont été pratiquement obligés de sauver les banques et États en difficulté pour éviter des catastrophes économiques plus grandes encore, mais l'urgence dans laquelle ces plans de sauvetage ont été mis en œuvre n'a pas permis une remise en question du fonctionnement de l'économie et de sa financiarisation (3) .
De overheid was uiteraard enigszins verplicht de noodlijdende banken en Staten te redden om ergere economische rampen te voorkomen, maar door de dringende omstandigheden waarin deze reddingsplannen werden uitgewerkt, kon de werking van de economie en de financiering ervan niet ter discussie worden gesteld (3) .

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 4, § 1, numéroté par la loi du 7 avril 1999, et modifié par les lois des 11 juin 2002, 10 janvier 2007 et 28 février 2014; Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail; Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires; Vu l'avis n° 195 du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail donné le 15 avril 2016; Vu l'avis n° 59.218/1 du Conseil d'Etat donné le 3 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail, modifié par les arrêtés royaux du 3 mai 2003 et 21 septembre 2004, est remplacé par ce qui suit : « Art. 2. Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par : 1° jeune au travail : a) toute personne de 15 à 18 ans qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d'un contrat de travail ou qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécute des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, b) toute personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d'un contrat d'apprentissage, c) toute personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui effectue un travail en vertu d'un contrat conclu dans le cadre d'un parcours de formation, d) un élève ou un étudiant qui suit des études pour lesquelles le programme d'études prévoit une forme de travail qui est effectué dans l'établissement d'enseignement, e) un étudiant travailleur qui est occupé dans le cadre d'un contrat de travail pour une occupation d'étudiants visé au titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; 2° parcour ...
Gelet op de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk, artikel 4, § 1, genummerd bij de wet van 7 april 1999 en gewijzigd bij de wetten van 11 juni 2002, 10 januari 2007 en 28 februari 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 3 mei 1999 betreffende de bescherming van de jongeren op het werk; Gelet op het koninklijk besluit van 21 september 2004 betreffende de bescherming van stagiairs; Gelet op het advies nr. 195 van de Hoge Raad voor preventie en bescherming op het werk, gegeven op 15 april 2016; Gelet op het advies nr. 59.218/1 van de Raad van State gegeven op 3 mei 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2° van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Op de voordracht van de Minister van Werk, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Artikel 2 van het koninklijk besluit van 3 mei 1999 betreffende de bescherming van de jongeren op het werk, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 3 mei 2003 en 21 september 2004, wordt vervangen als volgt : « Art. 2. Voor de toepassing van de bepalingen van dit besluit wordt verstaan onder : 1° jongere op het werk: a) elke persoon van 15 tot 18 jaar, die niet meer onderworpen is aan de voltijdse leerplicht en die tewerkgesteld wordt krachtens een arbeidsovereenkomst of die, anders dan krachtens een arbeidsovereenkomst, arbeid verricht onder het gezag van een ander persoon; b) elke persoon die niet meer onderworpen is aan de voltijdse leerplicht en die tewerkgesteld wordt krachtens een leerovereenkomst; c) elke persoon die niet meer onderworpen is aan de voltijdse leerplicht en die arbeid verricht krachtens een overeenkomst gesloten in het kader van een opleidingstraject; d) een leerling of student die een studierichting volgt waarvan het opleidingsprogramma voorziet in een vorm van arbeid die in de onderwijsinstelling wordt verricht; e) een student-werknemer die tewerkgesteld wordt in het kader van een arbeidsovereenkomst voor tewerks ...

6. Cette directive comprend notamment "l'obligation pour certaines sociétés et certains services du secteur numérique d'adopter des pratiques de gestion des risques et de signaler les principaux incidents de sécurité informatique à l'autorité nationale compétente". a) La plate-forme BE-Alert fait-elle partie de ces services visés? b) Les pratiques de bonne gestion évoquées sont-elles déjà prévues?
6. Die richtlijn bevat meer bepaald de verplichting voor bepaalde digitale ondernemingen en diensten om risicobeheerspraktijken in te voeren en significante IT-beveiligingsincidenten te rapporteren aan de bevoegde nationale autoriteit. a) Valt BE-Alert onder de door de richtlijn beoogde diensten? b) Werd er al rekening gehouden met de voormelde risicobeheerspraktijken?

Lorsque le sportif d'élite concerné ne respecte pas ses obligations en matière de localisation, la partie contractante compétente peut inclure le sportif concerné dans la catégorie A. Lorsqu'aucun contrôle manqué ou un manquement aux obligations en matière de localisation n'est constaté à l'égard du sportif concerné, sur une période de six mois à dater de son transfert en catégorie A, la partie contractante compétente peut le transférer dans la catégorie B. Si, durant cette période, un contrôle manqué ou un manquement aux obligations en matière de localisation est constaté, ladite période est prolongée de dix-huit mois à partir de la date dudit constat; 3° catégorie C : ce groupe se compose des sportifs d'élite pratiquant une discipline reprise en annexe, dans la liste C du présent accord de coopération.
Als de betrokken elitesporter zijn verplichtingen op het vlak van verblijfsgegevens niet nakomt, kan de bevoegde akkoordsluitende partij de betrokken sporter opnemen in categorie A. Als tegen de betrokken sporter zes maanden na zijn opname in categorie A geen aangifteverzuim of gemiste controle is vastgesteld, kan de bevoegde akkoordsluitende partij de betrokken sporter opnieuw opnemen in categorie B. Als gedurende die periode wel een aangifteverzuim of gemiste controle is vastgesteld, wordt die periode verlengd met achttien maanden vanaf de vaststelling; 3° categorie C : deze groep bestaat uit elitesporters die een sportdiscipline C beoefenen uit de lijst, opgenomen in de bijlage die bij dit samenwerkingsakkoord is gevoegd. Deze elitesporters zijn verplicht om alle ploegactiviteiten door te geven, waaronder wedstrijden en trainingen, en hun gewoonlijke verblijfsplaats.

Lorsque les obligations en matière de localisation ne sont pas respectées, la partie contractante compétente peut inclure un ou plusieurs sportifs d'élite de l'équipe concernée dans la catégorie A ou B. Lorsqu'aucun contrôle manqué ou un manquement aux obligations en matière de localisation n'est constaté, à l'égard du sportif concerné, sur une période de six mois à dater de son admission en catégorie A ou B, la partie contractante compétente peut le transférer dans la catégorie C. Si, durant cette période, un contrôle manqué ou un manquement aux obligations en matière de localisation est constaté, ladite période est prolongée de dix-huit mois à partir de la date dudit constat; 4° catégorie D : ce groupe se compose des sportifs d'élite pratiquant une discipline qui n'est pas reprise en annexe du présent accord de coopération.
Als tegen de betrokken sporter zes maanden na zijn opname in categorie A of B geen aangifteverzuim of gemiste controle is vastgesteld, kan de bevoegde akkoordsluitende partij de betrokken sporter opnieuw opnemen in categorie C. Als gedurende die periode wel een aangifteverzuim of gemiste controle is vastgesteld, wordt die periode verlengd met achttien maanden vanaf de vaststelling; 4° categorie D : deze groep bestaat uit elitesporters die een sportdiscipline beoefenen die niet is opgenomen in de lijst, opgenomen in de bijlage die bij dit samenwerkingsakkoord is gevoegd.

Dans une proposition de résolution que j'ai rédigée, j'estimais nécessaire de demander au Gouvernement "de reconnaître la diversité des pratiques médicales des médecins généralistes en modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes pour adapter ces critères aux différentes pratiques médicales des médecins généralistes; de compléter l'arrêté ministériel du 1er mars 2010 susmentionné par des dispositions précisant la manière dont l'agrément peut être retrouvé; ces conditions devant être différentes de celles exigées pour l'obtention de l'agrément et ne devant donc pas comporter une obligation d'effectuer une seconde fois la formation spécifique de médecine générale d'une durée de trois ans; et de fixer les nouvelles conditions de maintien et de récupération de l'agrément en concertation avec les syndicats médicaux, les organisations représentatives des médecins généralistes, les facultés de médecine et les autres instances et institutions concernées par la pratique effective de médecins généralistes".
In een voorstel van resolutie van mijn hand verzoek ik de regering "de diversiteit van de medische praktijken van de huisartsen te erkennen door het ministerieel besluit van 1 maart 2010 tot vaststelling van de criteria voor de erkenning van huisartsen te wijzigen en aldus die criteria aan te passen aan de uiteenlopende medische praktijken van de huisartsen; het voormelde ministerieel besluit van 1 maart 2010 te vervolledigen met bepalingen die aangeven hoe de erkenning kan worden herkregen; die voorwaarden moeten verschillend zijn van die welke worden opgelegd om de erkenning te verkrijgen en mogen dus geen verplichting inhouden de specifieke huisartsenopleiding van drie jaar een tweede maal te volgen; en de nieuwe voorwaarden voor het behoud en de herkrijging van de erkenning te bepalen in overleg met de artsensyndicaten, de representatieve organisaties van de huisartsen, de faculteiten geneeskunde en de andere bij de effectieve praktijk van de huisartsen betrokken instanties en instellingen".