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Abandon de la procédure
Assise digestive
Assise protéique
Assise à aleurone
Assises audiovisuelles
Assises de l'audiovisuel
Assises de l'audiovisuel européen
Assises européennes de l'audiovisuel
Capable de se mettre debout d'une position assise
Couche d'aleurone
Couche à aleurone
Droit de la procédure pénale
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Position assise
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Procédure sur le système auditif
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédure d'assises » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assise à aleurone | assise digestive | assise protéique | couche à aleurone | couche d'aleurone

aleuronlaag




capable de se mettre debout d'une position assise

kan gaan staan vanuit zithouding


Assises de l'audiovisuel européen | assises européennes de l'audiovisuel

grote conferentie voor de Europese audiovisuele sector


assises audiovisuelles | assises de l'audiovisuel

1) Forum van de Audiovisuele Media | 2) Congres over de audiovisuele sector


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

uitwerking van EU-wetgeving [ communautaire wetgevende procedure | EU-wetgevingsprocedure | uitwerking van het communautaire recht | uitwerking van het recht van de Europese Unie | wetgevingsprocedure van de Europese Unie ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

strafprocedure [ speciale strafrechtspleging | strafvordering | vereenvoudigde procedure ]


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

rechtsvordering [ algemene procedure | stopzetting van de procedure ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

op tijd openen en afsluiten | openen en afsluiten | 0.0 | openings- en sluitingsprocedures uitvoeren


procédure sur le système auditif

procedure op oor en aanverwante structuren
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La procédure d'assises est extrêmement lourde.

De assisenprocedure is extreem zwaar.


« Pour justifier la généralisation de la possibilité de correctionnaliser les crimes, l'exposé des motifs ne fournit aucun argument relatif à une répression adaptée en cas de circonstances atténuantes, mais exclusivement des arguments contre la cour d'assises : procédure trop lourde et trop coûteuse, engorgement de la cour d'assises avec des conséquences pour la détention préventive, la complexité de certains dossiers, l'obligation de motivation, la surcharge de travail pour les magistrats, la désorganisation des chambres des cours d'appel et des tribunaux correctionnels du fait de l'affectation ...[+++]

« Om de veralgemening van de correctionaliseerbaarheid van misdaden te verantwoorden, worden in de memorie van toelichting geen argumenten aangevoerd die verband houden met een aangepaste bestraffing in geval van verzachtende omstandigheden, doch uitsluitend argumenten tegen het hof van assisen : te zware en te dure procedure, overbelasting van het hof van assisen met gevolgen voor de voorlopige hechtenis, de complexiteit van bepaalde dossiers, de motiveringsverplichting, de overmatige werklast voor de magistraten, de desorganisatie van de kamers van beroep en van de correcti ...[+++]


Le CSJ estime que ces discriminations potentielles entre les justiciables sont d'autant plus inacceptables que dans un cas de figure (en cas de correctionnalisation), il sera possible d'interjeter appel à l'encontre de la décision prononcée au fond tandis que dans l'autre cas de figure (en cas de renvoi devant la Cour d'assises), la décision rendue au fond par la Cour d'assises sera rendue en dernier ressort et ne sera susceptible d'aucun recours (à l'exception d'un pourvoi en cassation » (CSJ, Avis d'office sur l'avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale, 2 ...[+++]

De HRJ meent dat deze mogelijke discriminatie tussen rechtzoekenden des te meer onaanvaardbaar is omdat er in een geval (bij een correctionalisering) hoger beroep kan worden aangetekend tegen de ten gronde gewezen beslissing terwijl in een ander geval (bij verwijzing vóór het hof van assisen) de door het hof van assisen ten gronde gewezen beslissing in laatste aanleg wordt gewezen waartegen geen hoger beroep kan worden ingesteld (met uitzondering van een cassatieberoep) » (HRJ, Ambtshalve advies over het voorontwerp van wet tot wijziging van het strafrecht en de strafprocedure ...[+++]


En cas de cassation du verdict - dont le risque est très largement supérieur à celui des arrêts rendus par des magistrats professionnels - la procédure doit être recommencée devant une autre cour d'assises.

In geval van vernietiging van de uitspraak - waarvoor het risico aanzienlijk veel groter is dan bij de arresten van beroepsmagistraten - moet de procedure worden herbegonnen voor een ander hof van assisen.


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Le ministère public applique le principe général selon lequel il requerra en chambre des mises en accusation le renvoi d'une affaire devant la cour d'assises uniquement dans les cas où il estimera, à ce stade de la procédure, devoir requérir la peine de réclusion criminelle à perpétuité en raison de l'absence de circonstances atténuantes.

Als algemene richtlijn geldt dat het Openbaar Ministerie voor de kamer van inbeschuldigingstelling de verwijzing van een zaak naar het hof van assisen slechts zal vorderen indien het op dat ogenblik meent de straf van levenslange opsluiting te zullen vorderen bij afwezigheid van verzachtende omstandigheden.


À titre de comparaison, la chambre criminelle de la Cour de cassation de France se compose de quarante- trois magistrats dont trente-quatre conseillers dits « lourds » et neuf conseillers référendaires, lesquels sont répartis entre quatre sections intitulées « Procédure », « Assises », « Intérêts civils » et « Affaires financières ».

Men kan de vergelijking maken met de kamer in strafzaken van het Franse Hof van Cassatie, die uit drieënveertig magistraten bestaat, waarvan vierendertig zogenaamde « zware » raadsheren en negen raadsheren-referendarissen, die gespreid zijn over vier afdelingen, namelijk « Procédure », « Assises », « Intérêts civils » en « Affaires financières ».


À titre de comparaison, la chambre criminelle de la Cour de cassation de France se compose de quarante- trois magistrats dont trente-quatre conseillers dits « lourds » et neuf conseillers référendaires, lesquels sont répartis entre quatre sections intitulées « Procédure », « Assises », « Intérêts civils » et « Affaires financières ».

Men kan de vergelijking maken met de kamer in strafzaken van het Franse Hof van Cassatie, die uit drieënveertig magistraten bestaat, waarvan vierendertig zogenaamde « zware » raadsheren en negen raadsheren-referendarissen, die gespreid zijn over vier afdelingen, namelijk « Procédure », « Assises », « Intérêts civils » en « Affaires financières ».


(6) M. Preumont, La récente réforme de la procédure devant la cour d'assises, JT, 2001, p. 733; P. Morlet, La réforme de la procédure devant la cour d'assises, Journ. Proc., 9 février 2001, p. 17; P. Morlet, La procédure devant la Cour d'assises : modifications apportées par la loi du 30 juin 2000, in : Actualités de droit pénal et de procédure pénale, éd. du Jeune Barreau de Bruxelles, 2001, p. 216-217.

(6) M. Preumont, « La récente réforme de la procédure devant la cour d'assises », J.T., 2001, blz.733; P. Morlet, « La réforme de la procédure devant la cour d'assises », Journ. proc., 9 februari 2001, blz. 17; P. Morlet, « La procédure devant la Cour d'assises : modifications apportées par la loi du 30 juin 2000 », in « Actualités de droit pénal et de procédure pénale », éd. du Jeune Barreau de Bruxelles, 2001, blz. 216-217.


(6) M. Preumont, La récente réforme de la procédure devant la cour d'assises, JT, 2001, p. 733; P. Morlet, La réforme de la procédure devant la cour d'assises, Journ. Proc., 9 février 2001, p. 17; P. Morlet, La procédure devant la Cour d'assises : modifications apportées par la loi du 30 juin 2000, in : Actualités de droit pénal et de procédure pénale, éd. du Jeune Barreau de Bruxelles, 2001, p. 216-217.

(6) M. Preumont, « La récente réforme de la procédure devant la cour d'assises », J.T., 2001, blz.733; P. Morlet, « La réforme de la procédure devant la cour d'assises », Journ. proc., 9 februari 2001, blz. 17; P. Morlet, « La procédure devant la Cour d'assises : modifications apportées par la loi du 30 juin 2000 », in « Actualités de droit pénal et de procédure pénale », éd. du Jeune Barreau de Bruxelles, 2001, blz. 216-217.


L'augmentation du nombre d'affaires d'assises, la complexité accrue des dossiers criminels ainsi que le coût élevé de la procédure devant la cour d'assises sont autant d'éléments qui imposent d'optimiser (c'est-à-dire de réduire) le nombre d'affaires traitées par la cour d'assises et d'améliorer l'efficacité de la procédure d'assises, la qualité des jugements à ce niveau et les droits de la défense.

De toename van het aantal assisenzaken, de complexiteit van de criminele dossiers en de hoge kostprijs van de rechtspleging voor het hof van assisen nopen tot een optimalisering (beperking) van het aantal zaken behandeld voor het hof van assisen, een verbetering van de efficiëntie van de assisenprocedure en van de kwaliteit van de uitspraken van het hof van assisen, evenals een verbetering van de rechten van verdediging.


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