Vertaling van "prolongation de l'état " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

prolongation de séjour | prolongation du droit de séjour | prolongation du séjour
verlenging van het verblijf | vernieuwing van de verblijfs- of vestigingsvergunning

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

durée des études [ prolongation de la scolarité | prolongation des études | scolarité ]
studieduur [ verlenging van de leerplicht | verlenging van de studie ]

politique de prolongation de la vie active | politique visant à prolonger la vie active
beleid voor actief ouder worden

durée de prolongation | durée de prolongation de vert
verlenggroen | verlenging van de groentijd | verlenging van een rijdende fase

État
staat

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un demandeur fournit la preuve d’un autre type de contrat de travail, par exemple un contrat temporaire pouvant être prolongé, les États membres sont encouragés à ne pas rejeter automatiquement la demande sur la seule base de la nature du contrat.
Als een indiener bewijs van een ander type arbeidscontract verstrekt, bijvoorbeeld een tijdelijk contract dat kan worden verlengd, worden de lidstaten aangespoord het verzoek niet automatisch vanwege de aard van het contract af te wijzen.

La Commission souhaite prolonger les états généraux en organisant des « rencontres annuelles » entre les jeunes et les commissaires.
In het verlengde van de Algemene Vergadering wordt jaarlijks een bijeenkomst van jongeren en commissarissen georganiseerd.

Le juge d'instruction a décidé de prolonger l'état d'arrestation et l'incarcération.
De onderzoeksrechter besloot tot verdere aanhouding en opsluiting in de gevangenis.

« Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils impliquent selon l'interprétation qui leur est donnée par la Cour d'appel de Liège dont question ci-avant, que le recours visé à l'article 167 du Code civil doit être déclaré sans objet dans l'hypothèse où il est certes exercé dans le délai d'un mois de la notification de la décision de refus de célébration de l'Officier de l'état civil mais au-delà du délai originaire de célébration du mariage de 6 mois et 14 jours, ne violent-ils pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière, pour (1) constituer une entrave au droit du mariage et (2) nuancer l'effectivité du recours judiciaire légalement prévu, dès lors qu'ils impliquent, tels qu'interprétés, une réduction de fait et de droit du délai de recours, ramené au dernier jour du délai originaire de célébration (de 6 mois et 14 jours) et non au dernier jour du délai d'un mois, le tout sauf à considérer que, conscients ou devant l'être des délais, les candidats au mariage doivent soit (1) saisir en amont le Procureur du Roi d'une demande de prolongation, l'expiration du délai de 6 mois et 14 jours durant l'expiration du délai de recours d'un mois constituant des raisons graves, soit (2) qu'en cas de refus de la célébration du mariage décidée par l'Officier de l'état civil, et depuis cette date, le délai originaire de célébration de mariage est suspendu, sans qu'aucune demande de prolongation ne doive être exigée, ce qui rendrait sans objet le prescrit de l'article 165, § 3, alinéa 1 du Code civil ?
« Schenden de artikelen 63, 165 en 167 van het Burgerlijk Wetboek, afzonderlijk genomen of met elkaar in samenhang gelezen, in zoverre zij, volgens de bovenvermelde interpretatie die eraan wordt gegeven door het Hof van Beroep te Luik, impliceren dat het beroep bedoeld in artikel 167 van het Burgerlijk Wetboek zonder voorwerp moet worden verklaard in de hypothese dat het weliswaar wordt uitgeoefend binnen de maand na de kennisgeving van de weigeringsbeslissing van de ambtenaar van de burgerlijke stand om het huwelijk te voltrekken maar na de oorspronkelijke termijn van 6 maanden en 14 dagen om het huwelijk te voltrekken, niet met name de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere, supranationale wetsbepalingen, zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met name artikel 12 van dat laatste, omdat zij (1) het huwelijksrecht belemmeren en (2) het daadwerkelijke karakter van het wettelijk bepaalde gerechtelijke beroep nuanceren, aangezien zij, in die interpretatie, een feitelijke en juridische inkorting impliceren van de beroepstermijn, die wordt teruggebracht tot de laatste dag van de oorspronkelijke termijn voor het voltrekken van het huwelijk (van 6 maanden en 14 dagen) en niet tot de laatste dag van de termijn van één maand, dat alles tenzij wordt beschouwd dat, waarbij zij zich bewust zijn of moeten zijn van de termijnen, de huwelijkskandidaten ofwel (1) vooraf aan de procureur des Konings een verzoek tot verlenging moeten richten, waarbij het verstrijken van de termijn van 6 maanden en 14 dagen voordat de beroepstermijn van één maand is verstreken een gewichtige reden vormt, ofwel (2) dat, indien de ambtenaar van de burgerlijke stand beslist de voltrekking van het huwelijk te weigeren, en vanaf die datum, de oorspronkelijke termijn voor het voltrekken van het huwelijk wordt opgeschort, zonder dat enig verzoek tot verlenging moet worden geëist, wat het voorschrift van artikel 165, § 3, eerste lid, van het Burgerli ...

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, § 1, alinéa 3, zf en § 1sexies, insérés par la loi du 26 décembre 2013 et § 1septies et § 1octies insérés par la loi du 25 avril 2014; Vu la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1 février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel, l'article 43, § 1, alinéa 3; Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage; Vu l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1 février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel, Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement; Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 16 juin 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2016; Vu l'avis 59.807/1/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons: Article 1. A l'article 36, § 1, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 septembre 2015, la phrase introductive est remplacée par la disposition suivante : « § 1.
Gelet op de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, artikel 7, § 1, derde lid, i, vervangen bij de wet van 14 februari 1961, § 1, derde lid, zf en § 1sexies, ingevoegd bij de wet van 26 december 2013 en § 1septies en § 1octies, ingevoegd bij de wet van 25 april 2014; Gelet op de wet van 12 april 2011 houdende aanpassing van de wet van 1 februari 2011 houdende verlenging van de crisismaatregelen en uitvoering van het interprofessioneel akkoord, en tot uitvoering van het compromis van de Regering met betrekking tot het ontwerp van interprofessioneel akkoord, artikel 43, § 1, derde lid; Gelet op het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering; Gelet op het koninklijk besluit van 2 juni 2012 tot uitvoering van Hoofdstuk 6 van de wet van 12 april 2011 houdende aanpassing van de wet van 1 februari 2011 houdende verlenging van de crisismaatregelen en uitvoering van het interprofessioneel akkoord, en tot uitvoering van het compromis van de Regering met betrekking tot het ontwerp van interprofessioneel akkoord; Gelet op het koninklijk besluit van 9 januari 2014 betreffende de ontslagcompensatievergoeding; Gelet op het advies van het Beheerscomité van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening, gegeven op 16 juni 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 20 juni 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 12 juli 2016; Gelet op advies 59.807/1/V van de Raad van State, gegeven op 10 augustus 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Werk, Hebben Wij besloten en besluiten Wij: Artikel 1. In artikel 36, § 1, van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering, laatst gewijzigd bij het koninklijk besluit van 23 september 2015, wordt de inleidende zin vervangen door de volgen ...

22 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2011-2016 liant l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi au Gouvernement wallon La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, l'article 8, § 3, alinéa 2; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 avril 2016, l'article 7, 1° et 3° ; Vu la décision du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 chargeant la Ministre de l'Emploi et de la Formation de signer un arrêté ministériel ayant pour objet la prolongation du contrat de gestion 2011-2016 liant le Gouvernement à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi pour une durée de six mois maximum à compter du 14 septembre 2016 et de publier ledit arrêté au Moniteur belge. Considérant que l'actuel contrat de gestion 2011-2016 liant l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi au Gouvernement wallon, conclu pour une durée de cinq ans, le 13 septembre 2011, arrivera à expiration le 13 septembre 2016; Considérant que cette échéance intervient alors que l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi poursuit et consolide les travaux liés à la réorganisation territoriale et du siège central ainsi que ceux liés à l'intégration des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat; Considérant que conformément à l'article 8, § 3, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 précité, le contrat de gestion venu à expiration peut être prorogé par le Ministre de tutelle pour une période non renouvelable de six mois,
22 JULI 2016. - Ministerieel besluit houdende verlenging met een duur van zes maanden van het beheerscontract 2011-2016 dat het « Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi » aan de Waalse Regering bindt. De Minister van Tewerkstelling en Vorming, Gelet op het decreet van 12 februari 2004 betreffende het beheerscontract en de verplichtingen tot informatieverstrekking, artikel 8, § 3, lid 2; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 22 juli 2014 tot vaststelling van de verdeling van de ministeriële bevoegdheden en tot regeling van de ondertekening van haar akten, laatst gewijzigd bij het besluit van 18 april 2016, artikel 7, 1° en 3° ; Gelet op de beslissing van de Waalse Regering van 14 juli 2016 waarbij de Minister van Tewerkstelling en Vorming ermee belast wordt, een ministerieel besluit te ondertekenen met als doel de verlenging van het beheerscontract 2011-2016 dat het « Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi » aan de Waalse Regering bindt voor een duur van maximum zes maanden te rekenen van 14 september 2016 en dit besluit bekend te maken in het Belgisch Staatsblad ; Overwegende dat het huidig beheerscontract 2011-2016 dat het « Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi » aan de Waalse Regering bindt, gesloten voor de duur van vijf jaar op 13 september 2011, op 13 september 2016 afloopt; Overwegende dat die vervaldatum nakende is en het « Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi » de werkzaamheden in verband met de territoriale reorganisatie en de reorganisatie van de centrale zetel, evenals die in verband met de opname van de in het kader van de zesde staatshervorming overgehevelde bevoegdheden verderzet en consolideert; Overwegende dat het verstreken beheerscontract overeenkomstig artikel 8, § 3, lid 2, van voornoemd decreet van 12 februari 2004, door de toezichthoudend Minister verlengd kan worden voor een niet-hernieuwbare periode van zes maanden,

Article 29 Entrée en vigueur a. Le présent Accord entrera en vigueur à la dernière des deux dates ci-après : soit (1) le 1 janvier 2013, soit (2) le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle le Royaume de Belgique, la République française, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Etat d'Israël, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les Etats-Unis d'Amérique auront informé le dépositaire de l'accomplissement des procédures nationales requises en ce qui les concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. b. A compter de sa date d'entrée en vigueur, le présent Accord remplace l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955, tel que modifié par le Protocole sur la prolongation et la modification de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, conclu à Bonn le 23 août 1960, par l'Arrangement relatif à la prolongation et à la modification de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, conclu à Bonn le15 octobre 1973, par le Protocole sur la modification de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, conclu à Berlin le 16 mai 2006, ainsi que l'Accord relatif au statut juridique du Service International de Recherches à Arolsen, conclu à Bonn le 15 juillet 1993. c. A l'entrée en vigueur du présent Accord, toutes les décisions et directives de la Commission Internationale prises en vertu des accords précédents mentionnés au paragraphe b) ci-dessus restent en vigueur jusqu'à ce que la Commission Internationale en décide autrement.
Artikel 29 Inwerkingtreding a. Deze Overeenkomst treedt in werking op de laatste van de navolgende data : (1) 1 januari 2013, of (2) de eerste dag van de eerste maand die volgt op de datum waarop het Koninkrijk België, de Franse Republiek, de Bondsrepubliek Duitsland, de Helleense Republiek, de Staat Israël, de Italiaanse Republiek, het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden, de Republiek Polen, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland en de Verenigde Staten van Amerika de depositaris ervan in kennis hebben gesteld dat aan hun onderscheiden nationale vereisten voor de inwerkingtreding van deze Overeenkomst is voldaan. b. Vanaf de datum van zijn inwerkingtreding treedt deze Overeenkomst in de plaats van de Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst, tot stand gekomen te Bonn op 6 juni 1955, zoals gewijzigd bij het Protocol tot verlenging en wijziging van de Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst, tot stand gekomen te Bonn op 23 augustus 1960, bij het Akkoord inzake verlenging en wijziging van de Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst, tot stand gekomen te Bonn op 15 oktober 1973, bij het Protocol tot wijziging van de Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst, tot stand gekomen te Berlijn op 16 mei 2006 en op het Verdrag inzake de rechtspositie van de Internationale Opsporingsdienst te Bad Arolsen, tot stand gekomen te Bonn op 15 juli 1993. c. Na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst blijven alle besluiten en richtlijnen van de Internationale Commissie uit hoofde van de eerdere overeenkomsten, zoals genoemd in lid b) van dit artikel, van kracht tot het moment waarop de Internationale Commissie anderszins besluit.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements de 24 février 2016 en cause respectivement de M.A. et K. N'G. contre l'officier de l'état civil de la ville de Namur et de L.V.D. et K.D. contre l'officier de l'état civil de la commune de Sambreville, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils font dépendre, selon l'interprétation qui leur est donnée, de la date de mariage choisie par les candidats au mariage et/ou de l'existence d'une surséance, de deux mois, éventuellement prolongée de trois mois, l'effectivité du recours contre la décision de refus célébrer le mariage émanant de l'Officier de l'état civil, ne violent-ils pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière, constituant de ce fait une entrave au droit du mariage, puisque privant lesdits candidats du droit effectif au mariage et les contraignant à la réintroduction quasi systématique d'une déclaration de mariage, sauf à considérer que, conscients ou devant l'être des délais, soit (1) ils peuvent saisir en amont le Procureur du Roi d'une demande de prolongation, l'expiration du délai de 6 mois et 14 jours avant même la décision de surséance ou avant l'expiration du délai de recours d'un mois constituant des raisons graves, soit (2) qu'en cas de surséance de la célébration du mariage décidée par l'Officier de l'état civil, et depuis cette date, le délai de célébration de mariage est, à tout le moins, suspendu, jusqu'a que ce dernier accepte de célébrer le mariage, explicitement ou implicitement par absence de refus dans le délai de deux mois, ou jusqu'a ce que le juge soit saisi da ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij twee vonnissen van 24 februari 2016 in zake respectievelijk M.A. en K. N'G. tegen de ambtenaar van de burgerlijke stand van de stad Namen en L.V.D. en K.D. tegen de ambtenaar van de burgerlijke stand van de gemeente Sambreville, waarvan de expedities ter griffie van het Hof zijn ingekomen op 7 maart 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vragen gesteld : « Schenden de artikelen 63, 165 en 167 van het Burgerlijk Wetboek, afzonderlijk genomen of met elkaar in samenhang gelezen, in zoverre zij, naar gelang van de eraan gegeven interpretatie, het daadwerkelijke karakter van het beroep tegen de beslissing van de ambtenaar van de burgerlijke stand om de voltrekking van het huwelijk te weigeren, doen afhangen van de door de huwelijkskandidaten gekozen huwelijksdatum en/of van het bestaan van een uitstel, van twee maanden, eventueel verlengd met drie maanden, niet met name de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere supranationale wetsbepalingen, zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met name artikel 12 van dat laatste, waardoor het huwelijksrecht wordt belemmerd, aangezien zij die kandidaten het daadwerkelijke recht op het huwelijk ontnemen en hen ertoe verplichten om vrijwel stelselmatig opnieuw een aangifte van het huwelijk te doen, tenzij wordt beschouwd dat, waarbij zij zich bewust zijn of moeten zijn van de termijnen, ofwel (1) zij vooraf aan de procureur des Konings een verzoek tot verlenging kunnen richten, waarbij het verstrijken van de termijn van 6 maanden en 14 dagen nog voordat de beslissing tot uitstel wordt genomen of voordat de beroepstermijn van één maand is verstreken een ernstige redenen vormt, ofwel (2), indien de ambtenaar van de burgerlijke stand beslist de voltrekking van het huwelijk uit te stellen, en vanaf die datum, de termijn voor het voltrekken van het hu ...

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence».
Indien de wetgeving van een lidstaat de erkenning van het recht op een prestatie afhankelijk stelt van de vervulling van een minimumverzekeringstijdvak gedurende een bepaalde periode voorafgaand aan de verzekerde gebeurtenis (referentieperiode) en wanneer in deze wetgeving wordt bepaald dat de bedoelde referentieperiode wordt verlengd met tijdvakken waarin uit hoofde van de wetgeving van die lidstaat uitkeringen zijn verleend of door tijdvakken die op het grondgebied van die lidstaat aan de opvoeding van de kinderen werden gewijd, dan wordt de bedoelde referentieperiode eveneens verlengd met tijdvakken waarin uit hoofde van de wetgeving van een andere lidstaat invaliditeits- of ouderdomspensioenen, of prestaties wegens ziekte, werkloosheid, arbeidsongeval of beroepsziekte zijn verleend en met tijdvakken die op het grondgebied van een andere lidstaat aan de opvoeding van kinderen werden gewijd”.

6. Lorsqu'un État membre souhaite faire en sorte qu'un ingrédient provenant de la production traditionnelle puisse toujours être utilisé après la troisième prolongation de l'autorisation visée au paragraphe 1, point b), l'État membre notifie, en même temps que la troisième prolongation d'une autorisation accordée, une demande d'inscription de l'ingrédient dans la partie C de l'annexe VI. Aussi longtemps qu'aucune décision n'est entrée en vigueur, conformément à la procédure visée à l'article 14, pour inscrire l'ingrédient dans la partie C de l'annexe VI ou pour retirer l'autorisation, l'État membre peut continuer de prolonger l'autorisation pour des périodes successives de sept mois, dans le strict respect des conditions énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3".
6. Indien een lidstaat ervoor wil zorgen dat een op conventionele wijze geproduceerd ingrediënt nog steeds mag worden gebruikt nadat de in lid 1, onder b), bedoelde machtiging voor de derde maal is verlengd, doet deze lidstaat de kennisgeving van de derde verlenging van een verleende machtiging vergezeld gaan van een verzoek om opneming van het ingrediënt in deel C van bijlage VI. Zolang er nog geen volgens de procedure van artikel 14 vastgesteld besluit tot opneming van het ingrediënt in deel C van bijlage VI of tot intrekking van de machtiging, in werking is getreden, kan de lidstaat de machtiging steeds opnieuw verlengen voor een periode van zeven maanden met inachtneming van de voorwaarden van de leden 1, 2 en 3".