Dans son arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation, statuant dans la caus
e K.D.G. et M.S., a prononcé la cassation de l’arrêt attaqué rendu par la cour d’appel de Gand le 17 décembre 2013 qui avait considéré qu’en la cause, l’administration fiscale avait procedé à tort à la prolongation du délai d’instruction, conformément à l’article 333, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 dès lors que l’administration ne disposait pas, en l’espèce, d’indices objectifs démontrant la fraude fiscale ce q
ui a donné lieu à l’annulation des actes d’instruc ...[+++]tion qu’elle a posé après l’expiration du délai ordianire d’instruction.