Or, d'une part, il n'apparaît pas des d
éveloppements de la proposition que l'intention des auteurs de la
proposition soit d'imposer l'interdiction qu'ils prévoient, non seulement à La Poste, mais également aux autres prestataires de services non réservés compris dans le service universel, et d'autre part, il se conçoit difficilement de réglementer, dans le cadre des conditions d'octroi d'une licence délivrée pour des services déterminés, en l'occurrence les services postaux, la prestation de services qui ne relèvent pas de ceux pour l
...[+++]esquels la licence est délivrée.