La CTIF s'est également assurée qu'un contribuable n'avait pas rapatrié plus de capitaux que les montants régularisés, en utilisant par exemple à plusieurs reprises la même attestation de régularisation auprès de plusieurs établissements de crédit. 1. Dans combien de dossiers de régularisation traités en 2014 et 2015 la CTIF a-t-elle constaté que les capitaux régularisés provenaient d'autres infractions que celles permettant au contribuable de bénéficier de l'immunité pénale que la loi du 11 juillet 2013 lui a conférée?
1. In hoeveel regularisatiedossiers, voor de jaren 2014 en 2015, heeft de CFI vastgesteld dat het geregulariseerde geld uit een ander misdrijf voortkwam dan uit misdrijven die de belastingplichtige krachtens de wet van 11 juli 2013 strafrechtelijke immuniteit verleent?
