Une action de rembourse
ment de l'indemnité provisoire d'expropriation porterait atteinte en principe « Nemo auditur suam turpitudinem allegans » : en effet, il serait immoral pour les autorités, d'agir, d'une part, com
me si l'indemnité d'expropriation en contrepartie de laquelle l'envoi en possession a été accordé était constitutionnelle et donc intégrale lorsque cette thèse leur permet d'obtenir cet envoi et d'alléguer, d'autre part, quelques jours plus tard, que l'indemnité d'expropriation fixée était inconstitutionnelle parce qu'in
...[+++]juste et excessive lorsque cette thèse leur permet de réclamer le remboursement d'une partie de l'indemnité d'expropriation allouée.