Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «puisque l'obligation existait » (Français → Néerlandais) :

Le fait qu'une telle obligation n'ait été formulée par le Tribunal qu'en juillet 2008 est sans intérêt puisque l'obligation existait déjà objectivement avant que l'arrêt ne soit rendu.

Het feit dat het Gerecht deze verplichting pas in juli 2008 duidelijk had vastgesteld, doet in dit verband niet ter zake, aangezien die verplichting, objectief gezien, al vóór het arrest bestond.




D'autres ont cherché : sans intérêt puisque     qu'une telle obligation     puisque l'obligation existait     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

puisque l'obligation existait ->

Date index: 2021-12-27
w