Vertaling van "pêche d'un état " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie
Partnerschapsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Federale Staten van Micronesia inzake de visserij in de visserijzone van de Federale Staten van Micronesia

Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]
Governing International Fisheries Agreement | Overeenkomst tussen de Regering van de Verenigde Staten van Amerika en de Europese Economische Gemeenschap inzake de visserij voor de kusten van de Verenigde Staten | GIFA [Abbr.]

réglementation de la pêche
regeling van de visserij

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
visserijindustrie [ visserij | visserijactiviteit ]

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
duurzame visserij [ duurzaam bevissen | duurzaamheid van de visserij | duurzame visserijproducten | partnerschap inzake duurzame visserij ]

secrétaire d'Etat au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Staatssecretaris van Landbouw, Visserij en Voedselvoorziening

contrôleuse de pêche | observateur de pêche | contrôleur de pêche | observateur de pêche/observatrice de pêche
controleur algemene inspectie landbouw en visserij | inspecteur auditor domein visserij | NVWA-inspecteur | visserijinspecteur

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006, modifié en dernière lieu par le règlement (CE) n° 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20mai 2015 ; Vu la Loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale, modifiée par les lois du 12 avril 1957, 22 avril 1999, 3 mai 1999 et 1 décembre 2013 ; Vu la loi du 10 octobre 1978 portant l'établissement d'une zone de pêche de la Belgique, modifiée par les lois du 30 juin 1983, 22 avril 1999, 3 mai 1999 et 1 décembre 2013 ; Vu le décret du 28 juin 2013 portant la politique de l'agriculture et de la pêche, article 24, 1°, 2°, 3° et 6° ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2011 concernant l'installation d'appareils de localisation par satellite et de systèmes d'enregistrement et de transmission électroniques sur les navires de pêche ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 juin 2016 ; Vu l'avis 59.661/3 du Conseil d'Etat, rendu le 20 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur proposition de la ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;
9 SEPTEMBER 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van aanvullende nationale maatregelen voor de instandhouding en het beheer van de visbestanden en voor controle op de visserijactiviteiten DE VLAAMSE REGERING, Gelet op Verordening (EG) nr. 1224/2009 van de Raad van 20 november 2009 tot vaststelling van een communautaire controleregeling die de naleving van de regels van het gemeenschappelijk visserijbeleid moet garanderen, tot wijziging van Verordeningen (EG) nr. 847/96, (EG) nr. 2371/2002, (EG) nr. 811/2004, (EG) nr. 768/2005, (EG) nr. 2115/2005, (EG) nr. 2166/2005, (EG) nr. 388/2006, (EG) nr. 509/2007, (EG) nr. 676/2007, (EG) nr. 1098/2007, (EG) nr. 1300/2008, (EG) nr. 1342/2008 en tot intrekking van Verordeningen (EEG) nr. 2847/93, (EG) nr. 1627/94 en (EG) nr. 1966/2006, het laatst gewijzigd bij Verordening (EU) 2015/812 van het Europees Parlement en de Raad van 20 mei 2015; Gelet op de wet van 19 augustus 1891 betreffende de zeevisserij in de territoriale wateren, gewijzigd bij de wetten van 12 april 1957, 22 april 1999, 3 mei 1999 en 1 december 2013; Gelet op de wet van 10 oktober 1978 houdende vaststelling van een Belgische visserijzone, gewijzigd bij de wetten van 30 juni 1983, 22 april 1999, 3 mei 1999 en 1 december 2013; Gelet op het decreet van 28 juni 2013 betreffende het landbouw- en visserijbeleid, artikel 24, 1°, 2°, 3° en 6° ; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 9 december 2011 houdende de installatie van de satellietvolgapparatuur en het elektronische registratie- en meldsysteem op vissersvaartuigen; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 2 juni 2016; Gelet op advies 59.661/3 van de Raad van State, gegeven op 20 juli 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op voorstel van de Vlaamse minister van Omgeving, Natuur en Landbouw;

19 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide Le Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ; Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture, article 4, modifié par les décrets du 19 décembre 2008, du 9 juillet 2010 et du 28 juin 2013 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide, article 1, point 16, article 2, alinéas deux et trois, article 4, alinéa trois, article 7, alinéa trois, article 8, § 1, alinéa trois, article 11, § 2 et article 14, alinéa deux ; Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 1998 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture ; Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant l'encadrement à la pêche maritime et à l'agriculture ; Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 attribuant une prime de cessation en vue du retrait définitif de bateaux de pêche des activités de pêche maritime dans le cadre d'un règlement d'adaptation de la flotte ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mars 2016 ; Vu l'avis 59.143/3 du Conseil d'Etat, rendu le 19 avr ...
19 MEI 2016. - Ministerieel besluit tot uitvoering van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 februari 2016 houdende vaststelling van de werking en het beheer van het FIVA en de verrichtingen die voor steun in aanmerking komen De Vlaamse minister van Omgeving, Natuur en Landbouw, Gelet op verordening (EU) nr. 508/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 15 mei 2014 inzake het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij en tot intrekking van de Verordeningen (EG) nr. 2328/2003, (EG) nr. 861/2006, (EG) nr. 1198/2006 en (EG) nr. 791/2007 van de Raad en Verordening (EU) nr. 1255/2011 van het Europees Parlement en de Raad; Gelet op het decreet van 13 mei 1997 houdende oprichting van een financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquacultuursector, artikel 4, gewijzigd bij de decreten van 19 december 2008, 9 juli 2010 en 28 juni 2013; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 5 februari 2016 houdende vaststelling van de werking en het beheer van het FIVA en de verrichtingen die voor steun in aanmerking komen, artikel 1, punt 16°, artikel 2, tweede en derde lid, artikel 4, derde lid, artikel 7, derde lid, artikel 8, § 1, derde lid, artikel 11, § 2 en artikel 14, tweede lid; Gelet op het ministerieel besluit van 14 juli 1998 betreffende de steun aan de investeringen en aan de installatie in de visserij- en de aquicultuursector; Gelet op het ministerieel besluit van 11 februari 2004 tot uitvoering van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 november 1993 betreffende de omkadering van de visserij en de aquacultuur; Gelet op het ministerieel besluit van 2 juni 2009 tot toekenning van een beëindigingspremie voor de definitieve onttrekking van vissersvaartuigen aan de zeevisserijactiviteit in het kader van een vlootaanpassingsregeling; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 11 maart 2016; Gelet op advies 59.143/3 van de Raad van State, gegeven op 19 april 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, va ...

5 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide Le Gouvernement flamand, Vu le Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ; Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'aquaculture, modifié par les décrets des 21 octobre 2005, 19 décembre 2008, 9 juillet 2010 et 28 juin 2013; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant l'encadrement à la pêche maritime et à l'aquiculture ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture ; Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget, donné le 21 octobre 2015 ; Vu l'avis 58.544/3 du Conseil d'Etat, rendu le 24 décembre 2015, par application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;
5 FEBRUARI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende vaststelling van de werking en het beheer van het Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquacultuursector (FIVA) en de verrichtingen die voor steun in aanmerking komen De Vlaamse Regering, Gelet op verordening (EU) nr. 508/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 15 mei 2014 inzake het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij en tot intrekking van de Verordeningen (EG) nr. 2328/2003, (EG) nr. 861/2006, (EG) nr. 1198/2006 en (EG) nr. 791/2007 van de Raad en Verordening (EU) nr. 1255/2011 van het Europees Parlement en de Raad; Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, artikel 20, gewijzigd bij de bijzondere wet tot vervollediging van de federale staatsstructuur van 16 juli 1993; Gelet op het decreet van 13 mei 1997 houdende oprichting van een financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquacultuursector, artikel 2, 3, 4, 9, en 12 gewijzigd bij de decreten van 21 oktober 2005, 19 december 2008, 9 juli 2010 en 28 juni 2013; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 24 november 1993 betreffende de omkadering van de zeevisserij en de aquicultuur; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 7 juli 1998 houdende vaststelling van de regelen tot de werking en het beheer van het financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquacultuursector; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 7 juli 1998 betreffende steun aan de investeringen en aan de installatie in de visserij- en aquacultuursector; Gelet op het akkoord van de Vlaamse minister, bevoegd voor de begroting, gegeven op 21 oktober 2015; Gelet op advies 58.544/3 van de Raad van State, gegeven op 24 december 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op voorstel van de Vlaamse minister van Omgeving, Natuur en Landbouw;

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la Vallée de la Lienne, à Chevron (Stoumont) en vue d'y autoriser la pratique de la pêche Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001; Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la Vallée de la Lienne, à Chevron (Stoumont); Vu l'avis favorable conditionné du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 28 avril 2015; Considérant l'avis favorable conditionné conjoint de la Direction extérieure de Liège et de la Direction de la Chasse et de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts, donné le 1 août 2014; Considérant que la pratique de la pêche sur le tronçon de la Lienne traversant la réserve naturelle domaniale de la "Vallée de la Lienne" est une activité historiquement établie; Considérant que la pratique de la pêche dans la Lienne au départ des berges de cette réserve naturelle ne nuit en aucune manière au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés; Considérant que cette activité est conditionnée au respect des modalités imposées par le Département de la Nature et des Forêts au travers d'une convention de location du droit de pêche; Sur la proposition du Ministre de la Nature;
10 MAART 2016. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 13 november 2009 houdende oprichting van het geleide domaniale natuurreservaat "Vallée de la Lienne", te Chevron (Stoumont) met het oog op de toelating van de visvangst De Waalse Regering, Gelet op de wet van 12 juli 1973 op het natuurbehoud, inzonderheid op artikel 11, gewijzigd bij het decreet van 6 december 2011, alsook artikel 41, gewijzigd bij de decreten van 7 december 1989 en 6 december 2001; Gelet op het ministerieel besluit van 23 oktober 1975, gewijzigd bij het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 18 juli 1991, houdende reglementering van de bewaking, de politie en het verkeer in de domaniale natuurreservaten, buiten de wegen die voor het openbaar verkeer openstaan; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 13 november 2009 houdende oprichting van het geleide domaniaal natuurreservaat "Vallée de la Lienne", te Chevron (Stoumont); Gelet op het voorwaardelijk gunstig advies van de "Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature" (Waalse hoge raad voor natuurbehoud), gegeven op 28 april 2015; Gelet op het voorwaardelijk gunstig advies van de Buitendirectie van Luik en van de Directie Jacht en Visvangst van het Departement Natuur en Bossen, gegeven op 1 augustus 2014; Overwegende dat de visvangst op het vak van de Lienne die door het domaniale natuurreservaat "Vallée de la Lienne" loopt, een historisch erkende activiteit is; Overwegende dat de visvangst in de Lienne vanaf de oevers van dit natuurreservaat op geen enkelijke wijze schadelijk is voor het behoud van de betrokken milieus in een gunstige staat van instandhouding; Overwegende dat die activiteit onderworpen is aan de naleving van de modaliteiten opgelegd door het Departement Natuur en Bossen via een huurovereenkomst van het visrecht; Op de voordracht van de Minister van Natuur;

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Fondation pour le développement durable de la pêche (SDVO) - Liquidation - Projets - Factures - Subsides fédéraux - Abus pêche maritime aide de l'État restriction à la concurrence contrôle des aides d'État violation du droit de l'UE mollusque liquidation de société
aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid Stichting voor duurzame visserijontwikkeling (SDVO) - Vereffening - Projecten - Facturen - Federale subsidies - Misbruik zeevisserij overheidssteun concurrentiebeperking toezicht op overheidssteun schending van het EU-recht weekdier liquidatie van een onderneming

14. Le présent article s'applique mutatis mutandis à l'arraisonnement et à l'inspection auxquels procède un État partie qui est membre d'une organisation ou participant à un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional et qui a de sérieuses raisons de penser qu'un navire de pêche battant le pavillon d'un autre État partie s'est livré à une activité contraire aux mesures de conservation et de gestion visées au paragraphe 1 dans le secteur de la haute mer couvert par ladite organisation ou ledit arrangement et que, pendant la même expédition de pêche, ledit navire a par la suite pénétré dans un secteur relevant de la juridiction nationale de l'État procédant à l'inspection.
14. Dit artikel is mutatis mutandis van toepassing op aanhouding en inspectie door een staat die partij is bij deze overeenkomst en die tevens lid is van of partij is bij een organisatie of een akkoord voor visserijbeheer in subregionaal of regionaal verband en die gegronde redenen heeft om aan te nemen dat een vissersvaartuig dat de vlag voert van een andere staat die partij is bij deze overeenkomst in het gebied van de volle zee dat onder deze organisatie of dat akkoord valt in strijd heeft gehandeld met in lid 1 bedoelde instandhoudings- en beheersmaatregelen, wanneer dat vaartuig vervolgens tijdens dezelfde visreis een gebied onder de nationale jurisdictie van de inspecterende staat is binnengevaren.

En ce qui concerne la pêche au-delà des limites extérieures des zones économiques exclusives, les États concernés se consultent en vue de s'entendre sur les modalités et conditions de cette pêche, en tenant dûment compte des exigences de la conservation et des besoins de l'État d'origine pour ce qui est des stocks en question.
Ten aanzien van visserij buiten de buitengrenzen van de exclusieve economische zone onderhouden de betrokken Staten overleg ten einde overeenstemming te bereiken omtrent de voorwaarden en bedingen van zulke visserij, daarbij naar behoren rekening houdend met de eisen van bescherming en de behoeften van de Staat van oorsprong ten aanzien van deze stapels.

L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des États membres de la Communauté ainsi que leur exploitation sont réservés aux bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et immatriculés sur le territoire de la Communauté, sauf dispositions contraires.
Tenzij anders bepaald is de toegang tot en het gebruik van natuurlijke hulpbronnen en visserijgronden die zich bevinden in maritieme wateren die onder de soevereiniteit of de jurisdictie van Lid-Staten vallen, beperkt tot vissersvaartuigen die de vlag van een Lid-Staat voeren en die op het grondgebied van de Gemeenschap geregistreerd zijn.

4. Les États qui sont membres d'une telle organisation ou participants à un tel arrangement échangent des informations sur les activités des navires de pêche battant le pavillon d'États qui ne sont pas membres de l'organisation ni participants à l'arrangement et qui se livrent à la pêche des stocks concernés.
4. De staten die lid zijn van of partij zijn bij een dergelijke organisatie of een dergelijk akkoord wisselen gegevens uit over de visserijactiviteit van vissersvaartuigen die de vlag voeren van Staten die geen lid van de organisatie, noch partij bij het akkoord zijn, maar toch op de betrokken visbestanden vissen.