Vertaling van "qu'aux autres instructions " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

mesure d'instruction ou autre mesure préparatoire
maatregel van instructie of andere preparatoire maatregel

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Statuut van de ambtenaren van de Europese Gemeenschappen | Statuut van de ambtenaren van de Europese Unie en de regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Europese Unie | statuut van de ambtenaren van de Europese Unie en regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Unie

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
medewerker verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerkster van andere machines, materialen en roerende goederen | medewerkster verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerker van andere machines, materialen en roerende goederen

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
lederwarenverpakker | lederwarenverpakster | lederwareninpakster | verpakkingsmedewerker lederwaren

instruction à adresse immédiate | instruction à opérande immédiat | instruction immédiate
directe instructie

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Autres symptômes et signes relatifs aux sensations et aux perceptions générales
overige symptomen betreffende algemene gewaarwordingen en perceptie

instruction judiciaire [ secret de l'instruction ]
gerechtelijk vooronderzoek [ geheimhouding van het vooronderzoek ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 mei 2015 in zake S. V. D. en E.P. tegen A.L., G.G. en D.V., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 juni 2015, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 Grondwet, in samenhang gelezen met het recht op een eerlijk proces uit artikel 6 EVRM en met het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging, in zoverre dit artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering er sinds de wijziging ervan door de wet van 14 december 2012 in voorziet dat de kamer van inbeschuldigingstelling - met inachtneming van de rechten van de andere partijen - oordeelt in welke mate de ter griffie neergelegde nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure door een partij mogen worden ingezien en aangewend, en zulks nu : - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die reeds aanwezig waren voor het onderzoeksgerecht op het ogenblik dat dit tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die pas nadien in de hangende strafzaak worden betrokken; - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die aanwezig zijn in een strafprocedure waarbij het onderzoeksgerecht tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die aa ...

La « purge » des nullités par les juridictions d'instruction conformément aux dispositions précitées vise un double objectif : d'une part, éviter que la juridiction de jugement, lorsqu'elle forme sa conviction, ne soit involontairement influencée par la connaissance de fait du contenu des pièces déclarées nulles et, d'autre part, permettre à la juridiction d'instruction de recommencer ou de rectifier en temps utile et de manière régulière des actes d'instruction déclarés nuls (Cass., 28 mars 2000, Pas., I, 2000, n° 208, et Cass., 11 décembre 2001, Pas., 2001, n° 694).
De « zuivering » van de nietigheden door de onderzoeksgerechten overeenkomstig de voormelde bepalingen beoogt een dubbel doel : enerzijds, vermijden dat de vonnisrechter bij de vorming van zijn overtuiging ongewild beïnvloed wordt door zijn feitelijke kennis van de inhoud van de nietige stukken, en, anderzijds, het onderzoeksgerecht toelaten nog op een nuttig tijdstip nietige onderzoeksdaden op regelmatige wijze over te doen of te herstellen (Cass., 28 maart 2000, Arr. Cass., 2000, nr. 208, en Cass., 11 december 2001, Arr. Cass., 2001, nr. 694).

Pour ce qui concerne l'application de la mesure visée au paragraphe 1, alinéa 1, aux données de trafic ou de localisation conservées sur la base de l'article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, les dispositions suivantes s'appliquent : - pour une infraction visée au livre II, titre Iter, du Code pénal, le juge d'instruction peut dans son ordonnance requérir les données pour une période de douze mois préalable à l'ordonnance; - pour une autre infraction visée à l'article 90ter, §§ 2 à 4, qui n'est pas visée au premier tiret ou pour une infraction qui est commise dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal, ou pour une infraction qui est de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal de cinq ans ou une peine plus lourde, le juge d'instruction peut dans son ordonnance requérir les données pour une période de neuf mois préalable à l'ordonnance; - pour les autres infractions, le juge d'instruction ne peut requérir les données que pour une période de six mois préalable à l'ordonnance".
Wat betreft de toepassing van de maatregel bedoeld in paragraaf 1, eerste lid, op de verkeers- of lokalisatiegegevens die worden bewaard krachtens artikel 126 van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie, zijn de volgende bepalingen van toepassing : - voor een strafbaar feit bedoeld in boek II, titel Iter, van het Strafwetboek mag de onderzoeksrechter in zijn bevelschrift de gegevens opvragen voor een periode van twaalf maanden voorafgaand aan zijn bevelschrift; - voor een ander strafbaar feit bedoeld in artikel 90ter, §§ 2 tot 4, dat niet bedoeld is in het eerste gedachtestreepje, of een strafbaar feit dat gepleegd is in het kader van een criminele organisatie als bedoeld in artikel 324bis van het Strafwetboek, of een strafbaar feit dat een hoofdgevangenisstraf van vijf jaar of een zwaardere straf tot gevolg kan hebben, kan de onderzoeksrechter in zijn bevelschrift de gegevens vorderen voor een periode van negen maanden voorafgaand aan het bevelschrift; - voor andere strafbare feiten kan de onderzoeksrechter de gegevens slechts vorderen voor een periode van zes maanden voorafgaand aan het bevelschrift".

3. - Modifications de l'article 90ter, du Code d'instruction criminelle Art. 6. Dans l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées : a) le 10° est remplacé par ce qui suit : "10° au livre II, titre IX, chapitre I, section 2bis, et chapitre Ibis du même Code; "; b) il est inséré un 16° bis rédigé comme suit : "16° bis à l'article 47 du décret du Parlement flamand du 15 juin 2012 concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions; "; c) il est inséré un 16° ter rédigé comme suit : "16° ter à l'article 20 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense; "; d) il est inséré un 16° quater rédigé comme suit : "16° quater à l'article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions; "; e) il est inséré un 16° quinquies rédigé comme suit : "16° quinquies aux articles 8 à 11, 14, 16, 19, 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, 20, 22, 27 et 33 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, aussi appelée "Loi sur les armes"; ". f) il est inséré un 16° sexies rédigé comme suit : "16° sexies à la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés; " g) il est inséré un 16° septies rédigé comme suit : "16° septies aux articles 21 à 26 de l'Accord de Coopération du ...
3. - Wijzigingen van artikel 90ter van het Wetboek van strafvordering Art. 6. In artikel 90ter, § 2, van het Wetboek van strafvordering, ingevoegd bij de wet van 30 juni 1994 en laatstelijk gewijzigd bij de wet van 20 juli 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) de bepaling onder 10° wordt vervangen als volgt : "10° boek II, titel IX, hoofdstuk I, sectie 2bis, en hoofdstuk Ibis van hetzelfde Wetboek; "; b) de bepaling onder 16° bis wordt ingevoegd, luidende : "16° bis artikel 47 van het decreet van het Vlaams Parlement van 15 juni 2012 betreffende de in-, uit-, doorvoer en overbrenging van defensiegerelateerde producten, ander voor militair gebruik dienstig materiaal, ordehandhavingsmateriaal, civiele vuurwapens, onderdelen en munitie; "; c) de bepaling onder 16° ter wordt ingevoegd, luidende : "16° ter artikel 20 van het decreet van het Waals Gewest van 21 juni 2012 betreffende de invoer, uitvoer, doorvoer en overdracht van civiele wapens en van defensiegerelateerde producten; "; d) de bepaling onder 16° quater wordt ingevoegd, luidende : "16° quater artikel 42 van de ordonnantie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 20 juni 2013 betreffende de in-, uit-, doorvoer en overbrenging van defensiegerelateerde producten, ander voor militair gebruik dienstig materiaal, ordehandhavingsmateriaal, civiele vuurwapens, onderdelen, toebehoren en munitie ervan; "; e) de bepaling onder 16° quinquies wordt ingevoegd, luidende : "16° quinquies artikelen 8 tot 11, 14, 16, 19, 1°, 2°, 3°, 5° en 6°, 20, 22, 27 en 33 van de wet van 8 juni 2006 houdende regeling van economische en individuele activiteiten met wapens, ook "Wapenwet" genoemd; ". f) de bepaling onder 16° sexies wordt ingevoegd, luidende : "16° sexies de wet van 28 mei 1956 betreffende ontplofbare en voor de deflagratie vatbare stoffen en mengsels en de daarmede geladen tuigen; " g) de bepaling onder 16° septies wordt ingevoegd, luidende : "16° septies artikelen 21 tot 26 van het Samenwerkingsakkoor ...

Art. 146. L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 1 février 2016, est remplacé par ce qui suit : "Art. 5. § 1. Lorsqu'il y a des raisons de considérer qu'une personne se trouve dans une situation visée à l'article 9, le procureur du Roi, le juge d'instruction ainsi que les juridictions d'instruction ou de jugement ordonnent une expertise psychiatrique médicolégale afin d'établir, à tout le moins : 1° si, au moment des faits, la personne était atteinte d'un trouble mental qui a aboli ou gravement altéré sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et si, au moment de l'expertise, la personne était atteinte d'un trouble mental qui a aboli ou gravement altéré sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes; 2° s'il existe une possibilité de lien causal entre le trouble mental et les faits; 3° si, du fait du trouble mental, le cas échéant conjugué à d'autres facteurs de risque, la personne risque de commettre de nouvelles infractions, comme prévu à l'article 9, § 1, 1° ; 4° si, le cas échéant, la personne peut être traitée, suivie, soignée et de quelle manière, en vue de sa réinsertion dans la société; 5° si, dans le cas où la prévention porterait sur des faits visés aux articles 371/1 à 378 du Code pénal ou sur des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code, commis sur des mineurs ou avec leur participation, il est nécessaire d'imposer une guidance ou un traitement spécialisé.
Art. 146. Artikel 5 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wet van 1 februari 2016, wordt vervangen als volgt : "Art. 5. § 1. Wanneer er redenen zijn om aan te nemen dat een persoon zich bevindt in een in artikel 9 bedoelde toestand, bevelen de procureur des Konings, de onderzoeksrechter of de onderzoeks- of vonnisgerechten een forensisch psychiatrisch deskundigenonderzoek teneinde minstens na te gaan : 1° of de persoon op het ogenblik van de feiten leed aan een geestesstoornis die zijn oordeelsvermogen of de controle over zijn daden heeft tenietgedaan of ernstig heeft aangetast en of de persoon op het ogenblik van het deskundigenonderzoek leed aan een geestesstoornis die zijn oordeelsvermogen of de controle over zijn daden heeft tenietgedaan of ernstig heeft aangetast; 2° of er mogelijk een oorzakelijk verband bestaat tussen de geestesstoornis en de feiten; 3° of het gevaar bestaat dat betrokkene ten gevolge van de geestesstoornis, in voorkomend geval in samenhang met andere risicofactoren, opnieuw misdrijven pleegt, zoals bepaald in artikel 9, § 1, 1° ; 4° dat en hoe de persoon in voorkomend geval kan worden behandeld, begeleid, verzorgd met het oog op zijn re-integratie in de maatschappij; 5° dat desgevallend, indien de tenlastelegging betrekking heeft op de in artikelen 371/1 tot 378 van het Strafwetboek bedoelde feiten of de in de artikelen 379 tot 387 van hetzelfde Wetboek bedoelde feiten indien ze gepleegd werden op minderjarigen of met hun deelneming, de noodzaak bestaat om een gespecialiseerde begeleiding of behandeling op te leggen.

1. AU NIVEAU GLOBAL a. Titre « Préparateur de travaux Bois (h/f) » b. Définition « Planifier et préparer les travaux ; analyser l'ordre de travail ; mesurer, dessiner et composer les données de production ; calculer et acheter ; préparer la production et piloter des machines CNC afin de préparer un ordre de travail/projet principalement composé de bois, de manière optimale pour la production ». c. Niveau d. Année 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences ACTIVITES DE BASE * Travaille au sein d'une équipe (co 01402) - Communique de manière efficace et efficiente - Echange des informations avec des collègues et responsables - Fait rapport à des supérieurs - Collabore efficacement avec les collègues - Respecte les indications des responsables - S'adapte de manière flexible (aux changements de collègues, ...) - Assure un transfert clair de travail aux collègues - Se concerte si nécessaire avec le dirigeant ou d'autres personnes concernées quant à ses activités * Travaille en tenant compte de la sécurité, de l'environnement, de la qualité et du bien-être (co 01404) - Tient compte de l'exécution des prescriptions de sécurité et des procédures de travail - Formule des propositions afin d'améliorer le « bien-être au travail » - Respecte les règles en matière de traçabilité de produits - Travaille de manière ergonomique - Propose des mesures préventives afin de prévenir des problèmes - Utilise des équipements de protection individuelle et collective (EPI et EPC) - Veille au respect des consignes en matière de sécurité et d'environnement - Signale les problèmes au responsable * Planifie et prépare ses propres travaux (co 01405) - Prend connaissance de son propre ordre de travail - Consulte des informations pertinentes et les interprète - Lit et comprend les croquis (de travail), les plans et les cahiers des charges - Contrôle les données fournies (nombre, complétude, exactitude, etc.) - Etudie le planning et détermine l'ordre optimal pour l'exécution de ses propres a ...
1. GLOBAAL a. Titel `Werkvoorbereider `hout' (m/v)' b. Definitie `Het plannen en voorbereiden van de werkzaamheden; analyseren van de werkopdracht; opmeten, tekeningen maken en productiegegevens samenstellen; calculeren en inkopen; het voorbereiden van de productie en aansturen van de CNC machines teneinde een werkopdracht/project hoofdzakelijk uit hout optimaal voor te bereiden voor de productie'. c. Niveau d. Jaartal 2. COMPETENTIES 2.1 Opsomming competenties BASISACTIVITEITEN *Werkt in teamverband (co 01402) - Communiceert effectief en efficiënt - Wisselt informatie uit met collega's en verantwoordelijken - Rapporteert aan leidinggevenden - Werkt efficiënt samen met collega's - Volgt aanwijzingen van verantwoordelijken op - Past zich flexibel aan (verandering van collega's, ...) - Zorgt voor een duidelijke werkoverdracht naar collega's - Stemt zijn werkzaamheden zonodig af op/met leidinggevende of andere betrokkenen * Werkt met oog voor veiligheid, milieu, kwaliteit en welzijn (co 01404) - Houdt rekening met de uitvoering van de veiligheidsvoorschriften en werkprocedures - Doet voorstellen om het `welzijn op het werk' te verbeteren - Houdt zich aan de regels voor traceerbaarheid van producten - Werkt ergonomisch - Stelt preventieve maartregelen voor om problemen te voorkomen - Gebruikt persoonlijke en collectieve beschermingsmiddelen (PBM's en CBM's) - Ziet er op toe dat veiligheids- en milieuvoorschriften worden gerespecteerd - Meldt problemen aan de verantwoordelijke * Plant en bereidt de eigen werkzaamheden voor (co 01405) - Neemt kennis van de eigen werkopdracht - Raadpleegt relevante informatie en interpreteert ze - Leest en begrijpt (werk)tekeningen, plannen en lastenboeken - Controleert de aangeleverde gegevens (aantal, compleetheid, juistheid, ...) - Neemt de planning door en bepaalt de optimale volgorde voor de uitvoering van de eigen werkzaamheden - Schat de duurtijd van de eigen werkzaamheden in - Stemt zijn werkzaamheden zonodig af op/met leidingg ...

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5702 et 5704 du rôle de la Cour, ont été jointes. c. Par arrêt du 18 décembre 2013 en cause du ministère public contre Alexandre Chalaguine et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 [portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice], modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, viole-t-il les articles 10, 11 et 12 de la Constitution, combinés ou non avec les principes de légalité et de sécurité juridique, l'article 14, § § 1 et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 6, § § 1 et 3, b), c) et d) de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales en ce que : - il méconnaîtrait l'exigence de prévisibilité de la loi de procédure pénale, en faisant dépendre la durée du délai de prescription du degré de complétude du dossier répressif, et donc de la qualité de l'instruction ou de l'information, selon qu'on se trouve au stade de la clôture de l'instruction ou devant la juridiction de jugement; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui fait l'objet d'un règlement de procédure au terme d'une instruction complète et qui aura bénéficié du cours de la prescription tout au long de l'instruction, et d'autre part, l'inculpé qui, confronté à un dossier incomplet au stade du règlement de procédure, se verra privé du cours de la prescription, le temps nécessaire à la réalisation des actes d'instruction complémentaires; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui a sollicité des devoirs d'instruction complémentaires en cours d'instruction, pour lequel aucune cause de suspension de l'action publique ne jouera, et, d'autre part, les personnes qui, prena ...
Die zaken, ingeschreven onder de nummers 5702 en 5704 van de rol van het Hof, werden samengevoegd. c. Bij arrest van 18 december 2013 in zake het openbaar ministerie tegen Alexandre Chalaguine en anderen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 23 december 2013, heeft het Hof van Beroep te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 7 van de wet van 14 januari 2013 [houdende fiscale en andere bepalingen betreffende justitie], dat artikel 24 van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering wijzigt, de artikelen 10, 11 en 12 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met het wettigheidsbeginsel en het beginsel van rechtszekerheid, artikel 14, leden 1 en 3, van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten en de artikelen 6.1 en 6.3, b), c) en d), van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, in zoverre het : - niet zou tegemoetkomen aan de vereiste van voorzienbaarheid van de wet inzake de strafrechtspleging, door de duur van de verjaringstermijn te doen afhangen van de mate waarin het strafdossier volledig is en dus van de kwaliteit van het gerechtelijk onderzoek of van het opsporingsonderzoek, naargelang men zich bevindt in het stadium van het afsluiten van het gerechtelijk onderzoek of voor het vonnisgerecht; - een niet redelijk verantwoorde discriminatie zou invoeren tussen, enerzijds, de verdachte die het voorwerp uitmaakt van een regeling van de rechtspleging na afloop van een volledig gerechtelijk onderzoek en die het verloop van de verjaring zal hebben genoten tijdens het hele gerechtelijk onderzoek, en, anderzijds, de verdachte die wordt geconfronteerd met een onvolledig dossier in het stadium van de regeling van de rechtspleging en aan wie het verloop van de verjaring, gedurende de tijd die nodig is voor het verrichten van de bijkomende onderzoekshandelingen, zal worden ontzegd; - een niet redelijk verantwoorde discrimin ...

c. Niveau d. Année 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences Contrôle le poisson lors de la réception (Id 18122-c) - Evalue la fraîcheur de manière sensorielle (peau, yeux, mucosités, branchies, texture, incision, goût, odeur) - Vérifie la présence de parasites, de tâches de sang ou de formations de carcasse et d'objets étrangers (bois, métal) - Enlève immédiatement des produits pollués par des parasites - Contrôle les labels de traçabilité - Contrôle le respect des marchandises aux prescriptions d'hygiène - Respecte la réglementation en matière de sécurité alimentaire et d'hygiène - Signale des dérogations ou des irrégularités - Arrête les produits/livraisons qui ne répondent pas aux valeurs guides Prépare la salle de production (co 01262) - Met tous les matériels et outils en place - Veille à ce que la perte de temps et de matériel soit limitée le plus possible. - Prépare tous les produits de sorte que la production puisse se dérouler sans interruptions - Veille à ce que tous les couteaux soient propres et désinfectés - Respecte les prescriptions de sécurité - Contrôle si toutes les surfaces entrant en contact avec les produits à base de poisson sont propres - Respecte la chaîne du froid Suit l'ordre de production (co 01263) - Lit et interprète les données de la fiche de production - Contrôle le flux de production propre à l'aide de l'ordre - Utilise des équipements hygiéniques - Assure le suivi par rapport aux date limites et aux objectifs - Evite des détériorations de la qualité - Fonctionne bien et de manière efficace aux heures de pointe - Applique les directives en matière de sécurité alimentaire, d'hygiène et de contamination croisée Nettoie le poisson (co 01264) - Contrôle la fraîcheur et la qualité des produits avant l'usage - Respecte la réglementation en matière de sécurité alimentaire et d'hygiène - Rince le poisson pour la première fois - Utilise les outils corrects (couteaux, ciseaux, brosses, pincettes, ...) - Eviscère le poisson - Evite la cont ...
c. Niveau d. Jaartal 2. COMPETENTIES 2.1 Opsomming competenties Controleert de vis bij ontvangst (Id 18122-c) - Beoordeelt de versheid zintuiglijk (huid, ogen, slijm, kieuwen, textuur, insnijding, smaak, geur) - Gaat na of er parasieten, bloedvlekken of skeletvormingen en vreemde voorwerpen (hout, metaal) aanwezig zijn - Verwijdert onmiddellijk producten die verontreinigd zijn met parasieten - Controleert de traceerbaarheidslabels - Controleert of de goederen voldoen aan de hygiënische voorschriften - Respecteert de regelgeving voor voedselveiligheid en hygiëne - Meldt afwijkingen of onregelmatigheden - Houdt producten/leveringen die niet voldoen aan de richtwaarden tegen Maakt de productieruimte gereed (co 01262) - Zet alle gereedschappen en materialen klaar - Zorgt dat er zo weinig mogelijk tijd en materiaal wordt verspild - Zet alle producten klaar zodat de productie zonder onderbrekingen kan verlopen - Zorgt dat alle messen proper en gedesinfecteerd zijn - Respecteert de veiligheidsvoorschriften - Controleert of alle oppervlakten die in contact komen met de visproducten proper zijn - Respecteert de koudeketen Volgt de productieorder op (co 01263) - Leest en interpreteert de gegevens van de productiefiche - Controleert de eigen productenstroom aan de hand van de opdracht - Gebruikt hygiënische uitrusting - Bewaakt de voortgang ten opzichte van de deadlines en de gestelde doelen - Voorkomt kwaliteitsverlies - Functioneert goed en efficiënt op piekmomenten - Past de richtlijnen voor voedselveiligheid, hygiëne en kruisbesmetting toe Maakt de vis schoon (co 01264) - Controleert de versheid en de kwaliteit van producten voor gebruik - Respecteert de regelgeving voor voedselveiligheid en hygiëne - Spoelt een eerste maal de vis - Gebruikt het juiste materieel (messen, scharen, borstels, pincetten,...) - Verwijdert de ingewanden - Vermijdt kruisbesmetting - Snijdt de kop af - Ontvint en ontschubt - Spoelt de vis - Respecteert de koudeketen - Sorteert en stockeert afval v ...

Lorsque la juridiction d'un État membre demande à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou demande à ce qu'il soit procédé directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, les dispositions du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil (4) s'appliquent.
Wanneer een rechter in een lidstaat een bevoegde rechter in een andere lidstaat verzoekt een handeling tot het verkrijgen van bewijs te verrichten of een dergelijke handeling rechtstreeks in een andere lidstaat te mogen verrichten, zijn de bepalingen van Verordening (EG) nr. 1206/2001 van de Raad (4) van toepassing.

Par «instruction indirecte», on entend toute instruction générale ou particulière, qu'elle qu'en soit la forme, donnée par l'entreprise mère ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, qui limite le pouvoir discrétionnaire de la société de gestion ou de l'entreprise d'investissement dans l'exercice des droits de vote, afin de servir des intérêts commerciaux propres à l'entreprise mère ou à une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.
Onder een „indirecte instructie” wordt verstaan: een algemene of specifieke instructie, in welke vorm dan ook, van de moederonderneming of een andere gecontroleerde onderneming van de moederonderneming waardoor de beheermaatschappij of beleggingsonderneming de stemrechten niet geheel naar eigen goeddunken kan uitoefenen en waarmee bepaalde zakelijke belangen van de moederonderneming of een andere gecontroleerde onderneming van de moederonderneming gediend zijn.