Vertaling van "qu'aux autres membres " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Akkoord tussen de lidstaten van de Europese Unie betreffende de vorderingen van een lidstaat tegen een andere lidstaat ter zake van schade aan goederen die zijn eigendom zijn of door hem worden gebruikt of geëxploiteerd, dan wel van letsel of overlijden van een militair of een lid van het burgerpersoneel van zijn strijdkrachten in het kader van een EU-crisisbeheersingsoperatie

protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Aanvullend Protocol bij de Interimovereenkomst betreffende de handel en aanverwante zaken tussen de Europese Gemeenschap, de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds, en bij de Europaovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Slotakte met betrekking tot:1. de Overeenkomst inzake economisch partnerschap, politieke coördinatie en samenwerking tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, enerzijds, en de Verenigde Mexicaanse Staten, anderzijds; 2. de Interimovereenkomst betreffende de handel en aanverwante zaken tussen de Europese Gemeenschap, enerzijds, en de Verenigde Mexicaanse Staten, anderzijds; 3. de gezamenlijke verklaring van de Europese Gemeenschap en haar lidstaten en de Verenigde Mexicaanse Staten

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Autres membres des forces armées
Andere rangen

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
benoeming van de leden [ aanstelling van de leden | mandaat van de leden | ontslag van de leden ]

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
medewerker verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerkster van andere machines, materialen en roerende goederen | medewerkster verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerker van andere machines, materialen en roerende goederen

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Autres symptômes et signes relatifs aux sensations et aux perceptions générales
overige symptomen betreffende algemene gewaarwordingen en perceptie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 3bis tel qu'introduit par l'arrêté royal du 28 septembre 2006 pris en exécution de l'article 8 de la loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations; Considérant qu'en vertu de l'article 3bis précité, le conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement est composé de douze membres au moins; Considérant que le mandat de Mme. Alda Greoli, administratrice, a pris fin de plein droit en date du 18 avril 2016, conformément à l'article 3ter, § 2, alinéa 2 de la loi susmentionnée; Considérant qu'il appartient donc au Roi de nommer un nouveau membre, en fonction de la complémentarité de ses compétences particulières en matière d'analyse financière et comptable, en matière juridique ou en matière économique ou en fonction de son expertise en matière d'investissements internationaux, et en tenant compte des limites fixées en matière de cumul de mandats; Considérant qu'un tiers au moins des membres du conseil d'administration doit appartenir à l'autre sexe; Considérant que le conseil d'administration comprend autant de membres francophones que de membres néerlandophones; Considérant que Mme. Valérie Leburton satisfait aux exigences légales et qu'elle peut donc être nommée comme administratrice au conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'investissement; Considérant que Mme. Valérie Leburton est juriste, et a développé une expérience particulière en tant que membre du conseil d'administration de plusieurs sociétés, et plus particulièrement des sociétés publiques; Considérant que Mme. Valérie Leburton, collectivement et avec les autres membres du conseil d'administration de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement, ont des compétences complémentaires en matière d' ...
Gelet op de wet van 2 april 1962 betreffende de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij en de gewestelijke investeringsmaatschappijen, meer bepaald op artikel 3bis zoals ingevoegd bij het koninklijk besluit van 28 september 2006 genomen in uitvoering van artikel 8 van de wet van 26 augustus 2006 houdende fusie van de Federale Investeringsmaatschappij en de Federale Participatiemaatschappij; Overwegende dat ingevolge bovengenoemd artikel 3bis, de raad van bestuur van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij is samengesteld uit ten minste twaalf leden; Overwegende dat het mandaat van Mevr. Alda Greoli, bestuurster, van rechtswege een einde heeft genomen op 18 april 2016, overeenkomstig artikel 3ter, § 1, lid 2 van voormelde wet; Overwegende dat het dus aan de Koning toekomt om een nieuw lid te benoemen, in functie van de complementariteit van diens bijzondere bevoegdheden inzake financiële en boekhoudkundige analyse, inzake rechtszaken of inzake economische zaken of in functie van diens expertise inzake internationale investeringen, en rekening houdend met de beperkingen betreffende de cumulatie van mandaten; Overwegende dat ten minste één derde van de leden van de raad van bestuur van het andere geslacht moeten zijn; Overwegende dat de raad van bestuur uit evenveel Franstalige als Nederlandstalige leden bestaat; Overwegende dat Mevr. Valérie Leburton aan de wettelijke vereisten voldoet en dat zij dus benoemd kan worden als bestuurster in de raad van bestuur van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij; Overwegende dat Mevr. Valérie Leburton juriste is, en een bijzondere ervaring heeft opgebouwd als lid van de raad van bestuur van verschillende vennootschappen, en meer in het bijzonder publieke vennootschappen; Overwegende dat Mevr. Valérie Leburton gezamenlijk en met de overige leden van de raad van bestuur van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij beschikken over complementaire vaardigheden inzake financië ...

; 2) dans le 2°, la phrase « L'admission à cette formation nécessite une formation scolaire générale de dix années sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités ou organismes compétents d'un Etat membre ou par un certificat attestant la réussite à un examen d'admission, de niveau équivalent, aux écoles d'infirmiers». est remplacée par la phrase « L'admission à cette formation nécessite : a) soit une formation scolaire générale de douze années sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités ou organismes compétents d'un Etat membre ou par un certificat attestant la réussite à un examen d'admission, de niveau équivalent, à l'université ou à des établissements d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ; ou b) soit une formation scolaire générale d'au moins dix années sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités ou organismes compétents d'un Etat membre ou par un certificat attestant la réussite à un examen d'admission, de niveau équivalent, aux écoles professionnelles d'infirmiers ou à un programme de formation professionnelle en soins infirmiers».
2) in 2° wordt de zin "Voor de toelating tot deze opleiding is een algemene schoolopleiding van 10 jaar vereist die wordt afgesloten met een door de bevoegde autoriteiten of instellingen van een lidstaat afgegeven diploma, certificaat of andere titel, of een certificaat ten bewijze dat men geslaagd is voor een gelijkwaardig toelatingsexamen voor de scholen voor verpleegkunde". als volgt vervangen: "Voor de toelating tot de opleiding tot verantwoordelijk algemeen ziekenverpleger is het volgende vereist: a) hetzij een afsluiting van twaalf jaar algemeen onderwijs, bevestigd met een door de bevoegde autoriteiten of instellingen van een lidstaat afgegeven diploma, certificaat of andere titel, of een certificaat ten bewijze dat men geslaagd is voor een gelijkwaardig examen en dat toegang verleent tot een universiteit of een als gelijkwaardig erkende instelling voor hoger onderwijs; of b) hetzij een afsluiting van minstens tien jaar algemeen onderwijs, bevestigd met een door de bevoegde autoriteiten of instellingen van een lidstaat afgegeven diploma, certificaat of andere titel, of een certificaat ten bewijze dat men geslaagd is voor een gelijkwaardig examen dat toegang verleent tot een school voor beroepsonderwijs of een beroepsopleiding voor verpleegkunde".

Art. 587. Sont applicables aux succursales visées à l'article 584: 1° l'article 71; 2° l'article 83 en ce qui concerne le mandataire général de la succursale visé à l'article 593 ainsi que, le cas échéant, les autres personnes chargées de la direction effective de la succursale et l'article 81 en ce qui concerne ces mêmes personnes et, le cas échéant, les responsables des fonctions de contrôle indépendantes au sein de la succursale; 3° l'article 93, étant entendu que les dirigeants de la succursale sont assimilés aux membres de l'organe légal d'administration; 4° les articles 36 et 38, § 1; 5° les articles 102, 103, 104, § 1, 1°, et § 2, 105 et 106, étant entendu en outre que: a) l'article 102 alinéa 1, 1°, concerne la succursale en Belgique; b) dans les cas visés à l'article 102, alinéa 1, 3°, où l'entreprise cessionnaire est une succursale d'une entreprise d'assurance relevant du droit d'un pays tiers, située sur le territoire d'un autre Etat membre, la Banque ne donne son autorisation à un transfert de portefeuille que si: - les autorités de contrôle de l'Etat membre concerné ont donné leur accord à un tel transfert, et - que ces autorités attestent que l'entreprise cessionnaire concernée dispose, compte tenu du transfert envisagé, de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis exigé en application de la législation de cet Etat; c) lorsqu'elle est demandée par la succursale visée à l'article 584 en qualité d'entreprise cédante, l'autorisation visée à l'article 102, alinéa 1, 3°, ne peut être donnée que si la Banque a reçu l'accord des autorités de contrôle des autres Etats membres où les risques sont situés ou, selon le cas, des autorités de contrôle des Etats membres de l'engagement.
Art. 587. Op de in artikel 584 bedoelde bijkantoren zijn de volgende artikelen van toepassing: 1° artikel 71; 2° artikel 83, voor wat betreft de algemeen lasthebber van het bijkantoor, als bedoeld in artikel 593, evenals, in voorkomend geval, de andere personen die met de effectieve leiding van het bijkantoor zijn belast, en artikel 81, voor wat betreft diezelfde personen en, in voorkomend geval, de verantwoordelijken voor de onafhankelijke controlefuncties in het bijkantoor; 3° artikel 93, met dien verstande dat de leiders van het bijkantoor gelijkgesteld worden met de leden van het wettelijk bestuursorgaan; 4° de artikelen 36 en 38, § 1; 5° de artikelen 102, 103, 104, § 1, 1°, en § 2, 105 en 106, met dien verstande dat: a) artikel 102, eerste lid, 1°, betrekking heeft op het bijkantoor in België; b) in de gevallen bedoeld in artikel 102, eerste lid, 3°, waar de overnemende onderneming een bijkantoor is van een verzekeringsonderneming die onder het recht van een derde land ressorteert, die op het grondgebied van een andere lidstaat is gevestigd, verleent de Bank haar toestemming voor een portefeuilleoverdracht enkel indien: - de toezichthouders van de betrokken lidstaat hebben ingestemd met de overdracht, en - deze toezichthouders verklaren dat de betrokken overnemende onderneming, na de voorgenomen overdracht, over voldoende in aanmerking komend eigen vermogen beschikt om het solvabiliteitskapitaalvereiste dat met toepassing van de wetgeving van die lidstaat is opgelegd, te dekken; c) wanneer daarom verzocht wordt door het in artikel 584 bedoelde bijkantoor in zijn hoedanigheid van overdragende onderneming, mag de toestemming als bedoeld in artikel 102, eerste lid, 3°, enkel worden verleend indien de Bank de instemming heeft verkregen van de toezichthouders van de andere lidstaten waar de risico's zijn gelegen of, naargelang van het geval, van de toezichthouders van de lidstaten van de verbintenis.

5. Les membres du personnel de l'ORPSS ne bénéficient pas de dispenses de service en plus des dispenses de service fixées par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État. 6. Les membres du personnel de l'ORPSS reçoivent chaque année une enveloppe de sept jours de compensation, au prorata des prestations effectuées, pour compenser les effets de circonstances exceptionnelles dues aux conditions climatiques, aux retards (provoqués par les transports en commun ou autres), aux grèves totales ou partielles des transports en commun, aux autres examens médicaux que ceux effectués dans le cadre de la relation de travail, etc. Pour les membres du personnel itinérant, cette enveloppe est limitée à deux jours.
5. De personeelsleden van de DIBISS verkrijgen geen dienstvrijstellingen bovenop de dienstvrijstellingen zoals bepaald in het koninklijk besluit van 19 november 1998 betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen. 6. De personeelsleden van de DIBISS ontvangen jaarlijks een enveloppe van zeven compensatiedagen, pro rata de verrichte prestaties, om de effecten van uitzonderlijke omstandigheden te compenseren te wijten aan de klimaatomstandigheden, vertragingen (veroorzaakt door het openbaar vervoer of andere), volledige of gedeeltelijke stakingen van het openbaar vervoer, andere medische onderzoeken dan deze in het kader van een arbeidsrelatie, enz. Voor de leden van het reizend personeel is deze enveloppe beperkt tot twee dagen.

2. a) Composition: - Commission départementale des stages: composition paritaire d'agents de la classe A3 désignés par le président du comité de direction d'une part et de membres désignés par les organisations syndicales représentatives, à raison d'un membre par organisation d'autre part; - Chambre de recours départementale: composition d'un président magistrat, d'assesseurs désignés pour moitié par le ministre et pour l'autre moitié désignés par les organisations syndicales représentatives à raison de deux assesseurs par organisation; - Comité de secteur II-Finances: composé d'une part de la délégation de l'autorité y compris le président, accompagnée éventuellement de techniciens, et d'autre part de la délégation syndicale composée librement de quatre membres maximum et accompagnée éventuellement de deux techniciens par point inscrit à l'ordre du jour; - Comités de Concertation (Supérieur, Intermédiaires et de Base): composés de la délégation de l'autorité y compris le président, accompagnée éventuellement de techniciens, et de la délégation syndicale composée librement de trois membres au maximum auxquels peuvent être adjoints au maximum deux techniciens par point inscrit à l'ordre du jour; - Comité de consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques: composition paritaire de membres désignés par l'autorité et de membres désignés par les organisations syndicales; - Comité de consultation sociale auprès du service social: composé paritairement d'une délégation de l'administration, ainsi que d'une délégation des organisations syndicales représentatives comptant chacune trois délégués; - Conseil de la masse d'habillement des fonctionnaires et employés à la douane: composé paritairement de membres désignés directement par le ministre et de membres désignés par le ministre sur proposition des organisations syndicales représentatives, à raison de deux sièges par organisation syndicale. b) Fréquence des réunions: c) Indemnités octroyées aux m ...
2. a) Samenstelling: - Departement ale stagecommissie: paritaire samenstelling met ambtenaren van ten minste klasse A3 aangewezen door de Voorzitter van het Directiecomité enerzijds en leden aangewezen door de representatieve vakorganisaties, a rato van één lid per organisatie, anderzijds; - Departementale raden van beroep: samengesteld uit een Voorzitter-magistraat en assessoren aangewezen voor de helft door de minister en voor de andere helft door de representatieve vakorganisaties, a rato van twee assessoren per organisatie; - Sectorcomité II - Financiën: samengesteld uit de afvaardiging van de overheid, de Voorzitter erin begrepen, vergezeld eventueel door technici, en de syndicale afvaardiging, bestaande uit maximaal vier leden per vakorganisatie, vergezeld eventueel door twee technici per organisatie, per ingeschreven punt op de dagorde; - Overlegcomités (Hoog, Tussen en Basis): samengesteld uit enerzijds de afvaardiging van de overheid, de Voorzitter in voorkomend geval inbegrepen en eventueel vergezeld door technici, en anderzijds de syndicale afvaardiging, bestaande uit drie leden maximaal per vakorganisatie, die eventueel vergezeld kunnen zijn door maximaal twee technici per organisatie, per ingeschreven punt op de dagorde; - Syndicale raad van advies van de bedienden van de hypotheekbewaarders: paritair samengesteld uit leden aangeduid door de overheid en uit leden aangeduid door de vakorganisaties; - Comité voor maatschappelijk advies bij de Sociale Dienst: paritair samengesteld uit een afvaardiging van de administratie en een afvaardiging van de representatieve vakorganisaties, die elk zijn samengesteld uit drie afgevaardigden; - Raad van het kledingfonds van het douanepersoneel: paritair samengesteld uit leden rechtstreeks aangewezen door de minister en leden aangewezen door de minister op voorstel van de representatieve vakorganisaties, a rato van twee leden per organisatie. b) Frequentie van de vergaderingen: c) Vergoedingen toegekend aan de le ...

Comme le précise l'exposé des motifs, le projet ne s'applique pas aux organes proprement dits de la personne morale de droit public, notamment aux ministres et aux secrétaires d'État, aux membres de la députation permanente, aux bourgmestres et échevins, aux membres des assemblées législatives, aux membres du conseil provincial, aux membres du conseil communal, aux présidents et membres des conseils de CPAS, aux membres de la Cour d'arbitrage, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, aux membres du pouvoir judiciaire, aux membres des organes chargés de l'administration des entreprises publiques et d'autres personnes morales de droit public créées sous la forme d'une société de droit privé, etc. La responsabilité de ces organes reste donc réglée par le droit commun, tout comme la responsabilité des organes de personnes morales de droit privé.
Het ontwerp is, zoals de memorie van toelichting verduidelijkt, niet van toepassing op de eigenlijke organen vande openbare rechtspersoon zoals de ministers en staatssecretarissen, de leden van de bestendige deputatie, de burgemeesters en schepenen, de leden van de wetgevende vergaderingen, de leden van de provincieraad, de gemeenteraadsleden, de voorzitter en de leden van de OCMW-raad, de leden van het Arbitragehof, de Raad van State en het Rekenhof, de leden van de rechterlijke macht, de leden van de bestuursorganen van overheidsbedrijven en van andere openbare rechtspersonen, opgericht onder de vorm van een privaatrechtelijke vennootschap, enz. De aansprakelijkheid voor deze organen blijft dus geregeld door het gemeen recht, net zoals de aansprakelijkheid voor organen van private rechtspersonen.

« (b) Aucune augmentation de la souscription d'un pays membre quelconque au capital ordinaire ne pourra être appliquée, et il est renoncé par les présentes à tout droit de souscription à cet égard, si elle avait pour effet de réduire le nombre de voix (i) des pays membres en voie de développement de la région à moins de 50,005 p.c. du nombre total des voix des pays membres; (ii) du pays membre qui possède le plus grand nombre d'actions de la Banque à moins de 30 p.c. du nombre total des voix; ou (iii) du Canada à moins de 4 p.c. dudit nombre total des voix; il est entendu toutefois que, nonobstant les dispositions précédentes et les dispositions de l'article VIII, section 4 (b) de l'Accord constitutif de la Banque, toute résolution de l'Assemblée des gouverneurs autorisant une augmentation du capital ordinaire de la Banque spécifiera que (1) afin d'éviter que le nombre de voix des pays en développement membres de la région, en tant que groupe, ne tombe au-dessous du pourcentage fixé, tout membre du groupe peut souscrire aux actions allouées à un autre membre du groupe si ce dernier ne souhaite pas y souscrire; (2) les pays en voie de développement membres de la région, en tant que groupe, peuvent renoncer à la disposition concernant les pourcentages des voix en ce qui concerne l'alinéa (i), et les États-Unis et le Canada peuvent y renoncer en ce qui concerne les alinéas (ii) et (iii) respectivement; et (3) tout membre du groupe des membres extra-régionaux peut souscrire aux actions allouées à un autre membre du groupe si ce dernier ne souhaite pas y souscrire».
« (b) Geen verhoging van de inschrijving van een Lid-Staat op het gewone kapitaal kan worden toegepast, en bij deze Overeenkomst wordt elk inschrijvingsrecht in dat opzicht verzaakt indien dat tot gevolg heeft dat het aantal stemmen daalt (i) van de regionale ontwikkelingslanden die lid zijn, tot minder dan 50,005 pct. van het totale aantal stemmen van de Lid-Staten; (ii) van de Lid-Staat met het grootste aantal aandelen van de Bank tot minder dan 30 pct. van het totale aantal stemmen; of (iii) van Canada tot minder dan 4 pct. van het totale aantal stemmen. Niettegenstaande de voorgaande bepalingen en het bepaalde in Artikel VIII, Sectie 4 (b) van de Overeenkomst tot oprichting van de Bank, bepaalt elke resolutie van de Raad van Gouverneurs tot het machtigen van een verhoging van het gewoon kapitaal van de Bank (1) dat om te voorkomen dat het aantal stemmen van de regionale ontwikkelingslanden die lid zijn, als groep, onder het vastgestelde percentage valt, elk lid van de groep mag inschrijven op de aan een ander lid van de groep toegewezen aandelen, als dat laatste niet wenst erop in te schrijven; (2) dat de regionale ontwikkelingslanden die lid zijn, als groep de bepaling betreffende de stemmenpercentages wat betreft lid (i) mogen verzaken, en de Verenigde Staten en Canada deze mogen verzaken voor respectievelijk lid (ii) en lid (iii); en (3) dat elk lid van de groep van de niet-regionale leden mag inschrijven op de aandelen toegewezen aan een ander lid van de groep indien dat laatste niet wenst erop in te schrijven».

1. Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en vertu de l'accord ministériel susmentionné, sont envoyés par le Gouvernement du Royaume de Belgique auprès de l'Unité de Drogues Europol à La Haye et qui s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage et qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au Royaume des Pays-Bas et à son égard, des privilèges et immunités conformément aux privilèges et immunités qui, en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques reviennent aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques installées aux Pays-Bas, sauf que cette immunité ne peut être étendue aux dommages causés par des véhicules ou d'autres moyens de transport dont ils sont propriétaires ou qu'ils conduisent, ni aux infractions au code de la route et que l'immunité de juridiction pénale ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.
1. Verbindingsambtenaren en andere personeelsleden, die ingevolge bovengenoemd Ministerieel Akkoord vanwege de regering van het Koninkrijk België bij de Europol Drugs Eenheid te 's-Gravenhage worden tewerkgesteld en die zich uit dien hoofde in Nederland vestigen, alsmede hun gezinsleden die deel uitmaken van hun huishouding en die niet de Nederlandse nationaliteit hebben, zullen in en jegens het Koninkrijk der Nederlanden de voorrechten en immuniteiten genieten overeenkomstig de voorrechten en immuniteiten die ingevolge het Verdrag van Wenen inzake Diplomatiek Verkeer van 18 april 1961 toekomen aan leden van de administratieve en technische staf van in Nederland gevestigde diplomatieke zendingen, met dien verstande dat deze immuniteit zich niet zal uitstrekken tot schade veroorzaakt door voertuigen, of andere transportmiddelen die hun eigendom zijn of door hen werden bestuurd, noch tot verkeersovertredingen en dat de immuniteit ten aanzien van de rechtsmacht in strafzaken niet geldt voor gedragingen die niet in de uitoefening van hun functie zijn verricht.