Traduction de «qu'aux personnes dont » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersoonlijke aanduiding | interpersoonlijke notificatie

personne seule [ famille unicellulaire ]
alleenstaande

soins aux personnes âgées [ aide aux personnes âgées ]
zorg voor ouderen [ zorg voor bejaarden ]

dépendance des personnes âgées [ autonomie des personnes âgées ]
afhankelijkheidssituatie van ouderen [ onafhankelijkheidssituatie van ouderen | onafhankelijkheidssituatie van oudere personen ]

assistante sociale pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées/assistante sociale pour personnes âgées
ouderenwelzijnswerker | ouderenwerker

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
rehabilitatiewerker

usager de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie interpersonnelle
IPM-gebruiker

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
begeleider personen met een beperking | begeleider van personen met een handicap | begeleider personen met een beperking | begeleidster van personen met een visuele beperking

initiative technologique en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées | technologie au service de l'intégration économique et sociale des handicapés et des personnes âgées | TIDE [Abbr.]
Technologie voor de sociaal-economische integratie van gehandicapten en ouderen | Technologisch initiatief ten behoeve van gehandicapten en ouderen | TIDE [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces travaux ont été menés au cours des deux phases de l'«initiative technologique en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées » (TIDE 1991-1993); au titre du quatrième programme-cadre (programme «Applications télématiques», applications pour les personnes handicapées et les personnes âgées, 1994 - 1998); et au titre de l'actuel cinquième programme-cadre (programme «Technologies pour la société de l'information», applications pour les personnes ayant des besoins spécifiques, et notamment pour les personnes handicapées et les personnes âgées, 1998 - 2002).
Dat werk is verricht in de twee fasen van het Technologisch initiatief voor gehandicapten en ouderen (TIDE 1991 - 1993); in het kader van het Vierde kaderprogramma (programma Telematicatoepassingen, toepassingen verband houdend met gehandicapten en ouderen, 1994 - 1998); en het huidige Vijfde kaderprogramma (programma Technologieën van de informatiemaatschappij, toepassingen verband houdend met personen met bijzondere behoeften, waaronder gehandicapten en ouderen, 1998 - 2002).

Art. 3. Champ d'application Les dispositions du présent décret s'appliquent en région de langue allemande : 1° aux personnes mentionnées à l'article 4, 1° et 2°; 2° à tous les organismes qui, à quelque titre que ce soit, sont parties prenantes à l'application de l'aide aux victimes et de l'aide spécialisée aux victimes; Art. 4. Définitions Pour l'application du présent décret, l'on entend par : 1° victime : a) toute personne physique, quel que soit son âge, ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale; b) les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait du décès de cette personne; 2° membres de la famille : le conjoint, la personne qui est engagée dans une relation intime, stable et continue avec la victime et vit en ménage avec elle, les parents en ligne directe, les frères et soeurs et les personnes qui sont à la charge de la victime; 3° enfant : la personne qui n'a pas 18 ans accomplis; 4° aide aux victimes : une aide sociopsychologique répondant aux besoins de la victime, accordée aux victimes qui sont confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction; 5° aide spécialisée aux victimes : une aide ciblée, intégrée et multidisciplinaire, spécifique pour les victimes ayant des besoins particuliers et confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction.
Art. 3. Toepassingsgebied De bepalingen van dit decreet zijn in het Duitse taalgebied van toepassing op : 1° de personen vermeld in artikel 4, 1° en 2°; 2° alle instellingen die, in welke hoedanigheid ook, betrokken zijn bij de uitvoering van de slachtofferhulp en de gespecialiseerde slachtofferhulp. Art. 4. Definities Voor de toepassing van dit decreet wordt verstaan onder : 1° slachtoffer : a) ongeacht de leeftijd, een natuurlijke persoon die als rechtstreeks gevolg van een strafbaar feit schade, met inbegrip van lichamelijke, geestelijke of emotionele schade of economisch nadeel, heeft geleden; b) familieleden van een persoon wiens overlijden rechtstreeks veroorzaakt is door een strafbaar feit en die schade hebben geleden als gevolg van het overlijden van die persoon; 2° familieleden : de echtgenoot, de persoon die met het slachtoffer in een vaste intieme relatie, in een gemeenschappelijk huishouden en duurzaam en ononderbroken samenwoont, de bloedverwanten in rechte lijn, de broers en zussen, en de onderhoudsgerechtigden; 3° kind : persoon die de volle leeftijd van achttien jaar nog niet bereikt heeft; 4° slachtofferhulp : sociaal-psychologische hulp voor slachtoffers die problemen hebben als gevolg van een victimisatie door een strafbaar feit, afgestemd op de behoeften van het slachtoffer; 5° gespecialiseerde slachtofferhulp : gerichte en geïntegreerde multidisciplinaire hulp, specifiek voor slachtoffers met specifieke behoeften die problemen hebben als gevolg van een victimisatie door een bepaald strafbaar feit.

La qualité de travailleur fragilisé est démontrée par les documents suivants : 1° pour les personnes visées au paragraphe 2, alinéa 3, 1° : une attestation ou une déclaration délivrée par l'établissement d'enseignement spécial fréquenté en dernier lieu 2° pour les personnes visées au paragraphe 2, alinéa 3, 2° : un rapport multidisciplinaire ou une attestation délivrée par une instance agréée par le VDAB certifiant que le quotient intellectuel de la personne atteinte d'un handicap à l'emploi est égal ou inférieur à 55 ; 3° pour les personnes visées au paragraphe 2, alinéa 3, 3° : un rapport multidisciplinaire ou une attestation délivrée par une instance agréée par le VDAB certifiant que le quotient intellectuel de la personne atteinte d'un handicap à l'emploi est égal ou inférieur à 70 ; 4° pour les personnes visées au paragraphe 2, alinéa 3, 4° : une attestation délivrée par l'organisme de paiement des allocations familiales, dont il ressort que le demandeur remplit les conditions prévues au présent article ; 5° pour les personnes visées au paragraphe 2, alinéa 3, 5° : une attestation ou une copie de la décision du Service des Allocations aux personnes handicapées, dont il ressort que le demandeur remplit les conditions prévues au présent article ; 6° pour les personnes visées au paragraphe 2, alinéa 3, 6° : une attestation des établissements psychiatriques, du service d'habitation protégée ou d'un médecin spécialiste en psychiatrie ou en neuropsychiatrie, dont il ressort que le demandeur remplit les conditions prévues au présent article».
De hoedanigheid van zwakke werknemer blijkt uit de volgende documenten: 1° voor de personen, vermeld paragraaf 2, derde lid, 1° : een attest of verklaring van de laatst bezochte buitengewone onderwijsinstelling 2° voor de personen, vermeld in paragraaf 2, derde lid, 2° : een multidisciplinair verslag, of een attest van een door de VDAB erkende instantie, waaruit blijkt dat de persoon met een arbeidshandicap een intelligentiequotiënt heeft dat gelijk is aan of minder dan 55; 3° voor de personen, vermeld in paragraaf 2, derde lid, 3° : een multidisciplinair verslag, of een attest van een door de VDAB erkende instantie, waaruit blijkt dat de persoon met een arbeidshandicap een intelligentiequotiënt heeft dat gelijk is aan of minder dan 70; 4° voor de personen, vermeld in paragraaf 2, derde lid, 4° : een attest van de instelling die de kinderbijslag uitbetaalt, waaruit blijkt dat de aanvrager aan de in dit artikel bepaalde voorwaarden voldoet; 5° voor de personen, vermeld in paragraaf 2, derde lid, 5° : een attest of een kopie van de beslissing van de dienst voor tegemoetkomingen aan personen met een handicap, waaruit blijkt dat de aanvrager aan de in dit artikel bepaalde voorwaarden voldoet; 6° voor de personen, vermeld in paragraaf 2, derde lid, 6° : een attest van de psychiatrische voorzieningen, van de dienst voor beschut wonen of van een geneesheer-specialist in de psychiatrie of in de neuropsychiatrie waaruit blijkt dat de aanvrager aan de in dit artikel bepaalde voorwaarden voldoet".

Cela comprend des informations sur la personne physique collectées lors de l'inscription de cette personne en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services au sens de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil au bénéfice de cette personne physique; un numéro, un symbole ou un élément spécifique attribué à une personne physique pour l'identifier de manière unique à des fins de santé; des informations obtenues lors du test ou de l'examen d'une partie du corps ou d'une substance corporelle, y compris à partir de données génétiques et d'échantillons biologiques; et toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, des antécédents médicaux, un traitement clinique ou l'état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu'elle provienne par exemple d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé, d'un hôpital, d'un dispositif médical ou d'un test de diagnostic in vitro.
Zij omvatten informatie over de natuurlijke persoon die is verzameld in het kader van de registratie voor of de verlening van gezondheidszorgdiensten aan die natuurlijke persoon als bedoeld in Richtlijn 2011/24/EU van het Europees Parlement en de Raad , alsmede een aan een natuurlijke persoon toegekend nummer, symbool of kenmerk dat uitsluitend als identificatie van die natuurlijke persoon geldt voor gezondheidsdoeleinden, de informatie die voortkomt uit het testen of onderzoeken van een lichaamsdeel of lichaamseigen stof, met inbegrip van genetische gegevens en biologische monsters, en alle informatie over bijvoorbeeld ziekte, handicap, ziekterisico, medische voorgeschiedenis, klinische behandeling of de fysiologische of biomedische staat van de betrokkene, ongeacht de bron, bijvoorbeeld een arts of andere gezondheidswerker, een ziekenhuis, een medisch hulpmiddel of een in-vitro diagnostische test.

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.
Gegevensverwerking kan voor de rechten en vrijheden van natuurlijke personen qua waarschijnlijkheid en ernst uiteenlopende risico's inhouden die tot lichamelijke, materiële of immateriële schade kunnen leiden, met name: wanneer de verwerking kan leiden tot discriminatie, identiteitsdiefstal of -fraude, financiële verliezen, reputatieschade, verlies van vertrouwelijkheid van door het beroepsgeheim beschermde gegevens, ongeoorloofde ongedaanmaking van pseudonimisering, of enig ander aanzienlijk economisch of maatschappelijk nadeel; wanneer de betrokkenen hun rechten en vrijheden of de controle over hun persoonsgegevens dreigen te verliezen; wanneer persoonsgegevens worden verwerkt waaruit ras of etnische afkomst, politieke opvattingen, religie of levensbeschouwelijke overtuigingen, of vakbondslidmaatschap blijkt; wanneer genetische gegevens of biometrische gegevens worden verwerkt met het oog op de unieke identificatie van een persoon of wanneer gegevens over gezondheid of gegevens over seksueel gedrag en seksuele gerichtheid of strafrechtelijke veroordelingen en strafbare feiten of daarmee verband houdende veiligheidsmaatregelen worden verwerkt; wanneer persoonlijke aspecten worden geëvalueerd, om met name aspecten van beroepsprestaties, economische situatie, gezondheid, persoonlijke voorkeuren of belangstellingssferen, betrouwbaarheid of gedrag, locatie of verplaatsingen te analyseren of te voorspellen, teneinde persoonlijke profielen op te stellen of te gebruiken; wanneer persoonsgegevens van kwetsbare natuurlijke personen, met name van kinderen, worden verwerkt; of wanneer de verwerking een grote hoeveelheid persoonsgegevens en een groot aantal betrokkenen betreft.

Il importe dès lors d'établir une distinction claire, le cas échéant et dans la mesure du possible, entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que: les suspects; les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale; les victimes et les autres parties, tels que les témoins; les personnes détenant des informations ou des contacts utiles; et les complices de personnes soupçonnées et de criminels condamnés.
Daarom moet in voorkomend geval en zoveel mogelijk een onderscheid worden gemaakt tussen persoonsgegevens betreffende verschillende categorieën van betrokkenen, zoals verdachten, personen die zijn veroordeeld wegens een strafbaar feit, slachtoffers en derden, zoals getuigen, personen die over relevante informatie beschikken of personen die contact hebben of banden onderhouden met verdachten en veroordeelde misdadigers.

Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 16 septembre 2013 en cause du ministère public contre Christophe Briand, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 octobre 2015, le Tribunal de police de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 62, § 8, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qu'il prévoit que la copie des procès-verbaux doit être adressée ' aux contrevenants ' dans un délai de 14 jours, et non pas ' aux contrevenants et/ou aux titulaires de la plaque d'immatriculation ', ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il s'interprète en ce sens que seuls les procès-verbaux dont copie a été envoyée au contrevenant, tel une personne physique titulaire de la plaque d'immatriculation (et de ce fait présumée ' contrevenant ' car présumée avoir commis l'infraction en vertu de l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation) ou toute personne dont il se confirmerait qu'elle est la contrevenante, dans le délai de 14 jours à compter de la date de constatation de l'infraction, sont revêtus de la force probante spéciale prévue à l'article 62, alinéa 2, de ladite loi, tandis que les procès-verbaux dont copie a été envoyée à une personne morale, titulaire de la plaque d'immatriculation, à l'égard de laquelle n'existe aucune présomption de culpabilité, ne seraient pas revêtus de ladite force probante spéciale ?
Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 16 september 2013 in zake het openbaar ministerie tegen Christophe Briand, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 30 oktober 2015, heeft de Politierechtbank te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 62, § 8 [lees : achtste lid], van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer, in zoverre het bepaalt dat het afschrift van de processen-verbaal binnen een termijn van veertien dagen ' aan de overtreders ' en niet ' aan de overtreders en/of aan de houders van de nummerplaat ' moet worden toegezonden, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet wanneer het in die zin wordt geïnterpreteerd dat enkel de processen-verbaal waarvan een afschrift binnen de termijn van veertien dagen vanaf de datum van de vaststelling van het misdrijf werd verstuurd naar de overtreder, zoals een natuurlijke persoon die houder is van de nummerplaat (en die zodoende wordt vermoed de ' overtreder ' te zijn aangezien hij krachtens artikel 67bis van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer wordt vermoed de overtreding te hebben begaan) of elke persoon van wie zou worden bevestigd dat hij de overtreder is, de in artikel 62, tweede lid, van de genoemde wet bedoelde bijzondere bewijswaarde hebben, terwijl de processen-verbaal waarvan een afschrift werd verstuurd naar een rechtspersoon die houder is van de nummerplaat, ten aanzien van wie er geen vermoeden van schuld bestaat, die bijzondere bewijswaarde niet zouden hebben ?

Art. 11. A l'exception des intégrants au statut obligatoire, visés à l'article 27, § 1, 2°, du décret du 7 juin 2013, les catégories suivantes de personnes, visées à l'article 26, § 1, 1°, du décret précité, ne relèvent pas du champ d'application de l'article 27, § 1, du décret précité, sur la base du caractère provisoire du séjour, qui peut devenir définitif : 1° les personnes dont la raison de séjour est uniquement basée sur le travail, les études, l'enseignement, la formation, le stage, l'échange ou le travail bénévole en Belgique selon la réglementation relative à l'inscription au registre national et au séjour des étrangers en Belgique, et dont le droit de séjour est limité à la durée de l'activité concernée ; 2° les personnes bénéficiant de la protection temporaire sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union Européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, visées aux articles 57/29 à 57/36 inclus de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; 3° les membres de famille des catégories, visées aux points 1° et 2°, dont le séjour ou le droit de séjour est limité à celui des catégories, visées aux points 1° et 2°, selon la réglementation relative au séjour des étrangers.
Art. 11. Met uitzondering van de verplichte inburgeraars, vermeld in artikel 27, § 1, 2°, van het decreet van 7 juni 2013, vallen de volgende categorieën van personen, vermeld in artikel 26, § 1, 1° van het voormelde decreet, niet onder het toepassingsgebied van artikel 27, § 1, van het voormelde decreet, op grond van het voorlopige karakter van het verblijf dat mogelijk definitief kan worden : 1° de personen van wie de reden van verblijf volgens de regelgeving over de inschrijving in het rijksregister en over het verblijf van vreemdelingen in België alleen gebaseerd is op werk, studies, onderwijs, opleiding, stage, uitwisseling of vrijwilligerswerk in België, en van wie het verblijfsrecht beperkt is tot de duur van de betreffende activiteit; 2° de personen die tijdelijke bescherming genieten op basis van de richtlijn 2001/55/EG van de Raad van de Europese Unie van 20 juli 2001 betreffende minimumnormen voor het verlenen van tijdelijke bescherming in geval van massale toestroom van ontheemden en maatregelen ter bevordering van een evenwicht tussen de inspanning van de lid-Staten voor de opvang en het dragen van de consequenties van de opvang van deze personen, vermeld in artikel 57/29 tot en met 57/36 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; 3° de familieleden van de categorieën, vermeld in punt 1° en 2°, van wie het verblijf of het verblijfsrecht beperkt is tot dat van de categorieën, vermeld in punt 1° en 2°, volgens de regelgeving over het verblijf van vreemdelingen.

Ces mesures devraient au moins comprendre les séances d’identification des suspects, dans lesquelles le suspect ou la personne poursuivie figure parmi d’autres personnes afin d’être identifié par une victime ou un témoin; les confrontations, au cours desquelles le suspect ou la personne poursuivie est mis en présence d’un ou de plusieurs témoins ou victimes lorsqu’il existe entre ces personnes un désaccord sur des faits ou éléments importants, et les reconstitutions de la scène d’un crime en présence du suspect ou de la personne poursuivie, afin de mieux comprendre de quelle manière et dans quelles conditions un crime a été commis et de pouvoir poser des questions spécifiques au suspect ou à la personne poursuivie.
Dergelijke handelingen moeten op zijn minst meervoudige confrontaties, tijdens welke de verdachte of beklaagde naast andere personen staat om door het slachtoffer of een getuige te worden geïdentificeerd; confrontaties, tijdens welke een verdachte of beklaagde met een of meer getuigen wordt samengebracht wanneer onder deze getuigen onenigheid bestaat over belangrijke feiten of aangelegenheden, en reconstructies van de plaats van een delict in aanwezigheid van de verdachte of beklaagde, teneinde beter te begrijpen hoe en in welke omstandigheden het misdrijf is gepleegd en om de verdachte of beklaagde specifieke vragen te kunnen stellen, omvatten.

Les questions suivantes se posent à cet égard: a) La personne morale dont le patrimoine est géré par un actionnaire ou un associé peut-elle étendre l'application de l'exception à l'interdiction aux personnes suivantes, qui ne sont ni actionnaires, ni associées de la société, mais sont également chargées de la gestion de son patrimoine: - ses organes internes; - un ou plusieurs de ses administrateurs individuels; - un ou plusieurs de ses employés; - un ou plusieurs tiers mandatés par ses organes internes; b) Une S.A. dont l'objectif est d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers dans le cadre d'un projet immobilier peut-elle être qualifiée d'associée ou d'actionnaire d'une personne morale au sens de l'article 5, § 3, dernier alinéa, de la loi? c) Le cas échéant, l'exception à l'interdiction s'applique-t-elle uniquement aux organes internes de la S.A (associé/actionnaire), ou peut-elle être étendue à un(e) ou plusieurs: - administrateur(s) interne(s) de la S.A (associé/actionnaire); - employé(es) de la S.A (associé/actionnaire); - personne(s) mandatée(s) par les organes internes de la S.A (associé/actionnaire) (par exemple, un administrateur individuel de la personne morale dont la S.A. concernée est actionnaire ou associée)?
Hier stellen zich volgende vragen: a) Kan de rechtspersoon waarvan de aandeelhouder of vennoot het patrimonium beheert de uitzondering op het verbod bij verruiming toepassen op volgende personen die niet vennoot/aandeelhouder zijn, maar tevens belast zijn met het beheer van haar patrimonium: - haar interne organen; - een of meerdere van haar individuele bestuurders; - een of meerdere van haar bedienden; - een of meerdere derden die door haar interne organen gemandateerd zijn; b) Kan een nv met als doel het verwerven en vervreemden van vastgoed in functie van vastgoedprojectontwikkeling kwalificeren als "een vennoot of aandeelhouder van een rechtspersoon" in de zin van artikel 5, par. 3, laatste lid van de wet? c) In voorkomend geval, geldt de uitzondering op het verbod enkel ten aanzien van de interne organen van de nv (vennoot/aandeelhouder), of kan dit uitgebreid worden tot een of meerdere: - interne bestuurder(s) van de nv (vennoot/aandeelhouder); - bediende(n) van de nv (vennoot/aandeelhouder); - personen die door de interne organen van de nv (vennoot/aandeelhouder); zijn gemandateerd (bijvoorbeeld een individuele bestuurder van de rechtspersoon waarvan de betrokken nv een vennoot of aandeelhouder is)?