Nous proposons donc quatre domaines clés: premièrement, l’harmonisation des normes en matière de collecte et d’évaluation d’éléments de preuve essentiels, sujet que la Commi
ssion déclare avoir déjà commencé à examiner; deuxièmement, l’harmonisation visant à garantir l’accomplissement des peines et l’exécution de toutes les mesures préventives en application; troisièmement, les droits minimums des détenus dans tous les États membres; et quatrièmement, une éventuelle condamnation supplémentaire
pour les actes déjà soumis à des mesures d’har ...[+++]monisation.