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Assurer la conformité aux exigences légales
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Spécialiste en médecine légale
Statut juridique
Statut légal
Utilisation légale de la force
Veiller au respect des exigences légales
Vérification légale

Traduction de «qu'il pouvait légalement » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

vereisten identificeren | wettelijke vereisten identificeren | juridische vereisten identificeren | wettelijke vereisten analyseren


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

naleving met wetgeving waarborgen | wettelijke vereisten naleven | naleving garanderen | naleving met wettelijke vereisten garanderen


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

legitiem aanwenden van geweld | wettelijk toegestaan gebruik van dwangmiddelen | rechtvaardig gebruik van geweld | wettelijk gebruik van geweld


congé légal | fête légale | jour légal

wettelijk vastgestelde vakantieduur | wettelijke feestdag


commissariat aux comptes | contrôle légal | contrôle légal des comptes | vérification légale

wettelijke controle | wettelijke controleopdracht


auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises

externe accountant | wettelijke auditor | wettelijke controleur


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

rechtstoestand [ juridisch statuut | rechtspersoonlijkheid | rechtsvorm ]


spécialiste en médecine légale

specialist in juridische geneeskunde


responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

aansprakelijkheid [ collegiale aansprakelijkheid | juridische aansprakelijkheid | wettelijke aansprakelijkheid ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsque le droit national du déclarant n'interdit pas la réassignation sexuelle, mais ne prévoit pas non plus de dispositions légales spécifiques (cf. ancienne situation belge où un changement de sexe pouvait être obtenu par le biais d'une procédure judiciaire), le droit belge doit s'appliquer tant en ce qui concerne les conditions de fond que les conditions de forme.

2. Wanneer het nationaal recht van de aangever de geslachtsaanpassing niet verbiedt, maar ook geen bijzondere wettelijke bepalingen voorziet (cfr.de vroegere Belgische situatie waarbij via een gerechtelijke procedure een geslachtswijziging kon worden bekomen), moeten zowel de grondvoorwaarden als de vormvoorwaarden van het Belgisch recht worden toegepast.


« Interprété en ce sens que le conjoint ou le cohabitant légal du failli excusé ne peut être libéré, en matière fiscale, que des seules dettes propres au failli, de sorte qu'il ne peut être libéré de la quotité de l'impôt afférent à ses revenus imposables même si, en vertu de l'article 394, § 1, du CIR 1992, avant la déclaration d'excusabilité, cette dette pouvait être recouvrée tant sur le patrimoine commun ou indivis que sur les biens propres des deux conjoints ou cohabitants légaux, l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 ...[+++]

« Schendt artikel 82, tweede lid, van de faillissementswet van 8 augustus 1997, in die zin geïnterpreteerd dat de echtgenoot of de wettelijk samenwonende van de verschoonbaar verklaarde gefailleerde, in fiscale zaken, alleen kan worden bevrijd van de eigen schulden van de gefailleerde, zodat hij niet kan worden bevrijd van het gedeelte van de belasting in verband met zijn belastbare inkomsten, ook al kon die schuld, op grond van artikel 394, § 1, van het WIB 1992, vóór de verklaring van verschoonbaarheid worden verhaald op zowel het gemeenschappelijke of onverdeelde vermogen, als de eigen goederen van beide echtgenoten of wettelijk samen ...[+++]


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les é ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitati ...[+++]


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les é ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitati ...[+++]


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Qu'en deuxième lieu, la règle de l'article 46, al. 2, 4°, du CWATUPE a été modifiée; Que le 1 octobre 2002, la règle était que la révision du plan de secteur par l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation ne pouvait porter atteinte aux effets des périmètres de protection visés par le CWATUPE ou les autres législations; que ceci couvre aussi les périmètres de remembrement légal de biens ruraux;

Dat de tweede wijziging erin heeft bestaan om de regel van artikel 46, tweede lid, 4°, van het Wetboek te wijzigen; dat op 1 oktober 2002 de regel was dat de herziening van het gewestplan door de overdruk van een nieuw voor bebouwing bestemd gebied de effecten van de in het Wetboek bedoelde beschermingsomtrekken of de andere wetgevingen niet kon aantasten; dat het oog de omtrekken van wettelijke ruilverkaveling van landelijke goederen ook betreft;


Étant donné que l’objectif du règlement (CE) no 562/2006 et ses modifications successives, à savoir l’établissement de règles applicables au franchissement des frontières par les personnes, ne pouvait pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais pouvait l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci pouvait prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Daar de doelstelling van Verordening (EG) nr. 562/2006 en de opeenvolgende wijzigingen daarvan, namelijk de vaststelling van regels betreffende de overschrijding van de grenzen door personen, niet in voldoende mate door de lidstaten kon worden verwezenlijkt, maar beter op het niveau van de Unie kon worden verwezenlijkt, kon de Unie maatregelen nemen overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie (VEU) neergelegde subsidiariteitsbeginsel.


S'il n'était pas contesté que le curateur puisse demeurer passif et que le preneur ne pouvait l'appeler en garantie de sa jouissance, il n'était pas davantage contesté qu'il devait respecter un bail qui lui était opposable (3) et qu'il ne pouvait donc remettre en cause les droits d'un locataire en l'expulsant sans respecter les dispositions légales et les stipulations conventionnelles

Al werd niet betwist dat de curator passief kan blijven en dat de huurder hem niet kan verplichten hem het genot te garanderen, werd ook niet betwist dat hij een huurovereenkomst moest naleven die hem kon worden tegengeworpen (3) en dat hij dus de rechten van een huurder niet op de helling kon zetten door hem uit de woning te zetten zonder de wettelijke bepalingen en de overeenkomsten na te leven.


S'il n'était pas contesté que le curateur puisse demeurer passif et que le preneur ne pouvait l'appeler en garantie de sa jouissance, il n'était pas davantage contesté qu'il devait respecter un bail qui lui était opposable (3) et qu'il ne pouvait donc remettre en cause les droits d'un locataire en l'expulsant sans respecter les dispositions légales et les stipulations conventionnelles

Al werd niet betwist dat de curator passief kan blijven en dat de huurder hem niet kan verplichten hem het genot te garanderen, werd ook niet betwist dat hij een huurovereenkomst moest naleven die hem kon worden tegengeworpen (3) en dat hij dus de rechten van een huurder niet op de helling kon zetten door hem uit de woning te zetten zonder de wettelijke bepalingen en de overeenkomsten na te leven.


1. Avant la publication des rapports visés aux articles 10 et 11, un examen de contrôle qualité de la mission (ci-après dénommé dans le présent article «examen») est effectué pour déterminer si le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal pouvait raisonnablement aboutir à l'avis et aux conclusions figurant dans les projets de rapports.

1. Voordat de in de artikelen 10 en 11 genoemde verklaringen worden afgegeven, wordt een opdrachtgerichte kwaliteitsbeoordeling (in dit artikel hierna „beoordeling” genoemd) uitgevoerd om na te gaan of de wettelijke auditor of de voornaamste vennoot redelijkerwijs tot het oordeel en de conclusies kan zijn gekomen die zijn verwoord in het ontwerp van deze verklaringen.


- J'ai déposé l'amendement nº 310 à l'article 10 parce que je me demandais si la même personne pouvait légalement être en même temps juge et policier.

- Amendement 310 op artikel 10 heb ik ingediend omdat ik me afvraag of het wettelijk is dat dezelfde partij zowel politieman als rechter is.


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