E
nfin, lorsque plusieurs chantiers sont exécutés en différents endroits pour le compte d'un seul commettant ensuite de plusieurs contrats, ces
chantiers, en vertu du point 6, d), ne constituent cependant pas des
chantiers séparés et doivent être cumulés pour le calcul de la durée de douze mois prévue à l'article 5, paragraphe 3, de la Convention lorsqu'il
s ne forment qu'une partie d'un ensemble plus ...[+++]important et qu'il n'y a pas eu d'interruption notable des travaux.