Vertaling van "qu'une sûreté égale " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
inbreuk op de veiligheid of andere even wezenlijke belangen van een lidstaat

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
beginsel van gelijk loon voor gelijk werk | beginsel van gelijke beloning | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke arbeid | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke of gelijkwaardige arbeid

agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
bewakingsagente luchthaven | luchthavenbeveiligster | beveiliger luchthaven | beveiligster luchthaven

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
inspectrice bagage | inspectrice handbagage | bagage-inspecteur | inspecteur handbagage

accident causé par une épingle de sûreté
ongeval veroorzaakt door veiligheidspin

anneau de sureté à bords repliables | anneau de sureté à bords repliés | anneau de surete a rebords repliables | anneau de suretè à rebords repliés
borgring met omgezette lippen

agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne
operator luchtvaartveiligheid | veiligheidssupervisor luchtvaart | medewerker veiligheid luchtvaart | veiligheidssupervisor luchthavens

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5 § 1, modifié par la loi du 2 janvier 2001; Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 relatif à la création d'un Comité national de sûreté de l'aviation civile et de comités locaux de sûreté d'aéroports; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2015; Vu l'association des régions; Vu l'avis 58.224/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2015 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une actualisation de la terminologie utilisée dans l'arrêté royal du 20 juillet 1971 relatif à la création d'un Comité national de sûreté de l'aviation civile et de comités locaux de sûreté d'aéroports est nécessaire pour que les différents acteurs au sein de la sûreté de l'aviation civile puissent être clairement identifiés et qu'ils puissent disposer d'un forum aéronautique spécifique pour se concerter; Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de la Mobilité, du Ministre de la Justice, du Ministre de la Défense et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 1 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 relatif à la création d'un Comité national de sûreté de l'aviation civile et de comités locaux de sûreté d'aéroports, est complété comme suit : « ci-après dénommé Comité national ».
Gelet op de wet van 27 juni 1937 houdende herziening van de wet van 16 november 1919, betreffende de regeling der luchtvaart, artikel 5 § 1, gewijzigd bij de wet van 2 januari 2001; Gelet op het koninklijk besluit van 20 juli 1971 betreffende de oprichting van een nationaal comité voor de veiligheid der burgerlijke luchtvaart en van plaatselijke comités voor de veiligheid der luchthavens; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 23 april 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting gegeven op 8 juli 2015; Gelet op de betrokkenheid van de gewesten; Gelet op advies 58.224/4 van de Raad van State, gegeven op 18 november 2015 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 1°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat een actualisering van de terminologie gehanteerd in het koninklijk besluit van 20 juli 1971 betreffende de oprichting van een nationaal comité voor de veiligheid der burgerlijke luchtvaart en van plaatselijke comités voor de veiligheid der luchthavens noodzakelijk is opdat de verschillende actoren actief binnen de beveiliging van de burgerluchtvaart duidelijk geïdentificeerd kunnen worden en zij over een specifiek luchtvaartforum kunnen blijven beschikken om overleg te plegen; Op de voordracht van de Minister van Binnenlandse Zaken, de Minister van Buitenlandse Zaken, de Minister van Mobiliteit, de Minister van Justitie, de Minister van Defensie en de Minister van Financiën, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In artikel 1 van het koninklijk besluit van 20 juli 1971 betreffende de oprichting van een nationaal comité voor de veiligheid der burgerlijke luchtvaart en van plaatselijke comités voor de veiligheid der luchthavens worden de woorden "hierna Nationaal Comité genoemd," ingevoegd tussen de woorden " luchtvaart" en "opgericht".

Considérant les décisions de la Commission en exécution du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Considérant la convention du 10 novembre 2005 entre l'Etat belge, la Région flamande et la Région wallonne portant sur l'exécution des tâches de sûreté par les Régions en tant qu'exploitantes des aéroports publics régionaux ; Considérant la nécessité de formaliser juridiquement la réalisation de fait du programme national belge de sûreté de l'aviation civile (BNASP) et du programme national belge de contrôle de la qualité (BNASQCP ); Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° programme national belge de sûreté de l'aviation civile (BNASP) : programme national belge de sûreté de l'aviation civile visé à l'article 10.1 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 ; 2° programme national belge de contrôle de la qualité (BNASQCP): programme national belge de contrôle de la qualité visé à l'article 11.1 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ; 3° Direction générale Transport aérien: Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ; 4° Comité national de sûreté de l'aviation civile: comité visé à l'article 1 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 relatif à la création d'un Comité national de sûreté de l'aviation civile et de comités locaux de sûreté d'aéroports ; 5° Directeur général: Directeur général de la Direction générale Transp ...
Overwegende de besluiten van de Commissie in uitvoering van de verordening (EU) nr. 185/2010 van de Commissie van 4 maart 2010 houdende vaststelling van gedetailleerde maatregelen voor de toepassing van de gemeenschappelijke basisnormen op het gebied van de beveiliging van de luchtvaart; Overwegende de overeenkomst van 10 november 2005 tussen de Belgische Staat, het Vlaams Gewest en het Waals Gewest houdende uitvoering van beveiligingstaken door de Gewesten in hun hoedanigheid van uitbaters van de gewestelijke openbare luchthavens; Overwegende de noodzaak om de de facto totstandkoming van het Belgisch nationaal programma voor de beveiliging van de burgerluchtvaart (BNASP) en van het Belgisch nationaal kwaliteitscontroleprogramma (BNASQCP) juridisch te formaliseren; Op de voordracht van de Minister van Mobiliteit, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder: 1° Belgisch nationaal programma voor de beveiliging van de burgerluchtvaart (BNASP) : Belgisch nationaal programma voor de beveiliging van de burgerluchtvaart bedoeld in artikel 10.1 van de verordening (EG) nr. 300/2008 van het Europees Parlement en de Raad van 11 maart 2008 inzake gemeenschappelijke regels op het gebied van de beveiliging van de burgerluchtvaart en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 2320/2002; 2° Belgisch nationaal kwaliteitscontroleprogramma (BNASQCP): Belgisch nationaal kwaliteitscontroleprogramma bedoeld in artikel 11.1 van de verordening (EG) nr. 300/2008 van het Europees Parlement en de Raad van 11 maart 2008 inzake gemeenschappelijke regels op het gebied van de beveiliging van de burgerluchtvaart en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 2320/2002; 3° Directoraat-generaal Luchtvaart: Directoraat-generaal Luchtvaart van de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer; 4° Nationaal Comité voor de veiligheid der burgerluchtvaart: comité bedoeld in artikel 1 van het koninklijk besluit van 20 juli 1971 betreffende de o ...

3.2. Les cordeaux détonants, mèches de sûreté, autres mèches et tubes de transmission de détonation doivent également respecter les exigences suivantes: a) l'enveloppe des cordeaux détonants, mèches de sûreté, autres mèches et tubes de transmission de détonation doit présenter une résistance mécanique suffisante et protéger suffisamment l'âme explosive dans les conditions normales de sollicitation mécanique; b) les paramètres déterminant les temps de combustion des mèches de sûreté doivent être indiqués et respectés de façon fiable; c) les cordeaux détonants doivent pouvoir être amorcés de manière fiable, avoir un pouvoir d'amorçage suffisant et satisfaire aux exigences requises, pour le stockage, même dans des conditions climatiques particulières.
3.2. Slagsnoeren (detonating cords), veiligheidslonten, andere lonten en "shock tubes" moeten ook aan de volgende eisen voldoen: a) het omhulsel van slagsnoeren, veiligheidslonten, andere lonten en "shock tubes" moet mechanisch voldoende stevig zijn en moet de explosieve vulling bij normale mechanische belasting afdoende beschermen; b) de parameters voor de brandtijd van veiligheidslonten moeten worden vermeld en moeten betrouwbaar zijn; c) slagsnoeren moeten op veilige wijze kunnen worden ingeleid, voldoende inleidend vermogen bezitten en voldoen aan bepaalde eisen inzake opslag, zelfs onder bijzondere klimatologische omstandigheden.

La notion d'« exploitant ferroviaire » vise également la SNCB compte tenu de son objet social et de ses missions de service public, tels qu'ils sont définis aux articles 155, 156, 156bis et 156quater de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, lorsque les infrastructures visées par cet objet social et ces missions sont désignées comme infrastructure critique au sens de l'article 3, 4°, de ladite loi du 1 juillet 2011; 4° lorsqu'ils réalisent des évaluations de sûreté afin de définir des zones de sûreté, les exploitants ferroviaires doivent se concerter avec les gestionnaires de ces zones et des zones adjacentes si ces dernières ont une incidence sur la sûreté du réseau ferroviaire.
Het begrip "spoorwegexploitant" viseert ook de NMBS rekening houdend met haar maatschappelijk doel en met haar opdrachten van openbare dienst, zoals deze zijn beschreven in de artikelen 155, 156, 156bis en 156quater van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, wanneer de door dit maatschappelijk doel en door deze opdrachten beoogde infrastructuren aangeduid zijn als kritieke infrastructuur in de zin van artikel 3, 4°, van de vermelde wet van 1 juli 2011; 4° wanneer de spoorwegexploitanten beveiligingsbeoordelingen uitvoeren om de beveiligingszones te bepalen, moeten zij overleg plegen met de beheerders van deze zones en van de aangrenzende zones indien deze laatste een invloed hebben op de beveiliging van het spoorwegnet.

1. Des mesures complémentaires ont été imposées sur le plan de la sûreté et de la sécurité afin de garantir le redémarrage en toute sûreté du réacteur de Doel 4 et celles-ci ont également été étendues aux autres centrales nucléaires belges.
1. Er werden bijkomende maatregelen opgelegd op het vlak van de veiligheid om de veilige heropstart van de reactor van Doel 4 te garanderen en deze maatregelen werden ook uitgebreid naar de andere Belgische kerncentrales.

Ainsi, en ce qui concerne les sûretés : il faudrait préciser que : (i) la création de rapports contractuels entre la partie qui constitue la sûreté et celle qui en bénéficie est soumise à la loi applicable au contrat à l'origine de la sûreté qui est librement déterminée par les parties (la lex contractus) (15), (ii) l'aspect droit réel est généralement soumis à la loi de la situation du bien (la lex rei sitae), qu'elle soit réelle ou fictive, qui détermine les conditions de validité et d'opposabilité du droit réel (perfection de la sûreté, formalités, ..) ainsi que les types de sûretés disponibles (numerus clausus) et (iii) en cas de concours sur les biens du débiteur, la loi applicable au concours ­ en général la loi de la faillite ­ (la lex concursus) aura vocation à régir également certains aspects des sûretés.
Wat de zekerheden betreft, moet verduidelijkt worden dat : (i) de totstandkoming van contractuele betrekkingen tussen de partij die de zekerheid stelt en de partij die ze krijgt, onderworpen is aan de wet die toepasbaar is om de oorsprong van de zekerheid die vrij bepaald wordt door de partijen (lex contractus) (15), (ii) het aspect zakelijk recht is in het algemeen onderworpen aan de wet van het land waar het goed zich bevindt (lex rei sitae), reëel of fictief, die de voorwaarden voor de geldigheid en de tegenwerpelijkheid van het zakelijk recht (vervolmaking van de zekerheid, formaliteiten, ..) bepaalt, alsook de soorten beschikbare zekerheden (numerus clausus) en (iii) in geval van samenloop op de goederen van de schuldenaar, moet de toepasbare wet ­ gewoonlijk de faillissementswet ­ (de lex concursus) ook een aantal aspecten van de zekerheden regelen.

b) Le Comité permanent R a également été interpellé par la hiérarchie de la Sûreté de l'État, d'une part sur « le statut des auditions des membres d'un service de renseignement réalisées directement par les conseillers du Comité permanent R et non par un membre du service d'Enquêtes de celui-ci », et, d'autre part, sur le « fondement de visites improvisées par des membres du Comité permanent R aux postes de provinces de la Sûreté de l'État »
b) Vast Comité I werd eveneens bevraagd door de leiding van de Veiligheid van de Staat enerzijds over « het statuut van de verhoren van de leden van een inlichtingendienst die rechtstreeks worden uitgevoerd door de raadsheren van het Vast Comité I en niet door een lid van de dienst Enquêtes van deze » en anderzijds over « de grond van de geïmproviseerde bezoeken door leden van het Vast Comité I aan de provinciale posten van de Veiligheid van de Staat »

La question se pose également de la coopération de la Sûreté de l'État avec la Police Fédérale et avec la police locale, question pour laquelle le Comité permanent R a reçu de la Sûreté de l'État une réponse sans véritable contenu qui ne lui permet pas, à l'issue de cette enquête et à ce stade-ci, d'émettre la moindre évaluation.
Tevens kan men zich afvragen hoe de samenwerking verloopt tussen de Veiligheid van de Staat en de federale en de lokale politie. Op deze vraag heeft het Vast Comité I van de Veiligheid van de Staat een weinigzeggend antwoord gekregen op grond waarvan het deze samenwerking niet kan beoordelen bij het afsluiten van dit onderzoek en in het huidige stadium.

Au niveau national, l'AGDA est un des membres de l'Autorité Nationale pour la Sûreté Maritime ; elle est également membre dans chaque part du Comité Local pour la Sûreté Maritime.
De AAD&A is op nationaal niveau één van de leden van de Nationale Autoriteit Maritieme Beveiliging; zij is ook lid van elk deel van het Lokaal Comité Maritieme Beveiliging.