À l'article 3 proposé, au quatrième alinéa, à la deuxième phrase, remplacer les mots « Quatre membres, dont deux d'expression française et deux d'expression néerlandaise » par les mots « Sept membres, dont trois d'expression française, trois d'expression néerlandaise et un d'expression allemande » .
In het voorgestelde artikel 3, vierde lid, tweede zin, de woorden « Vier leden, twee Franstaligen en twee Nederlandstaligen » vervangen door de woorden « Zeven leden, drie Nederlandstaligen, drie Franstaligen en een Duitstalige » .