Vertaling van "rapport à d'autres " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Omschrijving: Ontstaat als een verlate of verlengde reactie op een stressveroorzakende gebeurtenis of situatie (van korte of lange duur) van een buitengewoon bedreigende of catastrofale aard, die bij vrijwel iedereen grote angst zou veroorzaken. Predisponerende factoren, zoals persoonlijkheidstrekken (b.v. compulsieve, asthene) of een voorgeschiedenis van neurotische ziekte, kunnen de drempel voor de ontwikkeling van het syndroom verlagen of zijn verloop verergeren, maar zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden ervan te verklaren. Typische kenmerken zijn onder meer episoden van herhaald herleven van het trauma in zich opdringende gedachten ('flashbacks'), dromen of nachtmerries, die optreden tegen de onveranderlijke achtergrond van een gevoel van 'verdoving' en emotionele afstomping, onverschilligheid voor andere mensen, ongevoeligheid voor de omgeving, anhedonie en vermijding van activiteiten en situaties die aan het trauma herinneren. Er bestaat doorgaans een toestand van autonome overprikkelbaarheid met verhoogde alertheid, een toegenomen schrikreactie en slapeloosheid. De bovengenoemde symptomen gaan gewoonlijk samen met angst en depressiviteit en gedachten aan zelfdoding zijn niet uitzonderlijk. Het begin volgt het trauma met een latentie die kan variëren van enige weken tot maanden. Het beloop is wisselend, maar herstel kan in de meeste gevallen verwacht worden. Bij een klein deel van de betrokkenen kan de aandoening een chronisch verloop vertonen gedurende vele jaren en een overgang naar een blijvende persoonlijkheidsverandering (F62.0). | Neventerm: | traumatische neurose

passe à poissons avec deux files de chicanes décalées les unes par rapport aux autres
Vanes-vistrap | vistrap met asymmetrische vernauwingen

souvenirs,cadeaux et autres articles rapportés de voyage
meegebrachte goederen

limiter l'écart par rapport aux autres devises
beperken van de fluctuatie t.o.v.andere valuta's

signe rapporté par le patient ou la personne rapportant l'histoire
bevinding gerapporteerd door patiënt of andere bron van voorgeschiedenis

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

fournir un rapport d'état à l'équipe multidisciplinaire
voorzien van statusrapport aan multidisciplinair team

fournit des rapports sur l'état de santé à la famille ou à la personne de confiance
verstrekt stand van zaken aan familie/ondersteunende persoon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le nombre de projets cofinancés conjointement par ISPA et la BERD varie grandement d'un secteur à l'autre, d'un pays à l'autre et d'une année à l'autre. Ainsi, en 2002, le nombre de projets cofinancés a considérablement diminué par rapport aux années précédentes.
Hoewel het aantal gezamenlijke met de EBRD gefinancierde projecten echter van sector tot sector, van land tot land en van jaar tot jaar kan verschillen, waren er in 2002 aanzienlijk minder gezamenlijk gefinancierde projecten dan voorheen.

Considérant que cette décision se fonde sur une erreur de calcul des points attribués par le jury chargé d'examiner les demandes introduites en rapport avec les critères concernant l'autonomie théorique des véhicules proposés telle que renseignée par le constructeur, critère n° 5, d'une part et le volume du coffre des véhicules proposés, critère n° 6, d'autre part; que la demande introduite par la S.C.S". PIGEON EXPRESS" proposait en effet l'exploitation de deux véhicules différents, l'un de marque NISSAN LEAF 2.0 et l'autre de marque BYD-E6; que les points attribués à la demande en rapport avec les deux critères précités l'ont été comme si les deux véhicules proposés avaient été tous deux de la marque BYD-E6; que la demande introduite par la S.C.S". PIGEON EXPRESS" a dès lors été créditée à tort de 24,32 points en rapport avec le critère n° 5 et de 9,06 points en rapport avec le critère n° 6 alors qu'une moyenne pondérée des points y afférents compte tenu de ce que deux véhicules différents étaient proposés devait créditer cette demande de 20,225 points en rapport avec le critère n° 5 et de 8,255 points en rapport avec le critère n° 6; qu'il s'en déduit que la demande introduite par la S.C.S". PIGEON EXPRESS" doit être créditée d'un total de 189,18 points et non de 194,08 points, comme erronément conclu, de telle sorte que la société demanderesse doit être classée, dans le classement de toutes les demandes examinées, après la S.P.R.L". MILIMO" (dont la demande a recueilli 190,02 points) et avant la S.P.R.L". FYLRA"(dont la demande a recueilli 186,58 points);
Overwegende dat die beslissing op een rekenfout berust die werd gemaakt bij de puntentoekenning door de jury die belast was met het onderzoek van de ingediende aanvragen, en dat de vergissing begaan werd enerzijds op het vlak het vijfde criterium, namelijk het criterium betreffende de theoretische autonomie van de voorgestelde voertuigen volgens de gegevens van de constructeur, en, anderzijds, op het vlak van het zesde criterium, het volume van de kofferruimte van de voorgestelde voertuigen; dat het door de GCV "PIGEON EXPRESS" ingediende voorstel in werkelijkheid in de exploitatie van twee verschillende voertuigen voorzag, een van het merk NISSAN LEAF 2.0 en een ander van het merk BYD-E6; dat met betrekking tot de twee voornoemde criteria voor die aanvraag punten werden toegekend alsof de twee voorgestelde wagens beide van het merk BYD-E6 waren; dat de aanvraag van GCV "PIGEON EXPRESS" zo ten onrechte 24,32 punten kreeg voor het vijfde criterium, en 9,06 punten voor het zesde criterium, terwijl die aanvraag op basis van een gewogen gemiddelde van de daarmee verband houdende punten voor twee voorgestelde voertuigen die van elkaar verschilden, eigenlijk goed was voor 20,225 punten in het vijfde criterium en 8,255 punten in het zesde criterium; dat hieruit voortvloeit dat het door GCV "PIGEON EXPRESS" ingediende verzoek een totaal van 189,18 punten in plaats van het verkeerde eindtotaal van 194,08 punten had moeten krijgen, zodat de verzoekende vennootschap in het algemene slotklassement van alle onderzochte aanvragen na de BVBA "MILIMO" (waarvan de aanvraag 190,02 punten heeft behaald) en voor de BVBA "FYLRA" (waarvan de aanvraag 186,58 punten heeft behaald) moet eindigen;

Lorsqu'un plan ou un schéma est soumis à rapport sur les incidences environnementales et que l'autorité compétente pour adopter le plan ou le schéma constate qu'il est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, ou lorsqu'une autre Région, un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à la Convention précitée en fait la demande, l'avant projet ou le projet de plan, ou de schéma accompagné du rapport sur les incidences environnementales et des informations éventuelles sur les incidences transfrontières du dossier, est transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo.
Indien een plan of een ontwikkelingsplan onderworpen wordt aan een verslag over de milieueffecten en de overheid bevoegd om het plan of het ontwikkelingsplan aan te nemen vaststelt dat het significante effecten zou kunnen hebben op het milieu van een ander Gewest, van een andere lidstaat van de Europese Unie of van een andere staat die verdragsluitende partij is van het Verdrag van Espoo van 25 februari 1991 inzake milieueffectenverslag age in grensoverschrijdend verband, of wanneer een ander Gewest, een andere lidstaat van de Europese Unie of een andere staat die verdragsluitende partij, wordt het voorontwerp of het ontwerp van plan of van ontwikkelingsplan samen met het milieueffectenverslag en de eventuele informaties over de grensoverschrijdende effecten overgemaakt aan de bevoegde autoriteiten van bedoeld ander Gewest, bedoelde andere lidstaat van de Europese Unie of bedoelde andere staat die verdragsluitende partij is van het Verdrag van Espoo.

2. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, dès lors que, par dérogation au droit commun de l'obligation d'indemnisation (de réparation du dommage) pour la non-jouissance d'un bien, qui exige en principe une faute tant dans les rapports contractuels que dans les rapports extracontractuels, une responsabilité ou obligation d'indemnisation sans faute existe ou est maintenue sans justification raisonnable, à tout le moins lorsque cette obligation d'indemnisation sans faute s'applique également lorsque l'indivisaire n'a pas exercé d'activité à risque et même lorsque la non-jouissance par l'autre indivisaire résulte de son acte volontaire et du non exercice volontaire de son droit de jouissance en nature (refus d'exercer un droit) ?
2. Schendt artikel 577-2 van het Burgerlijk Wetboek, inzonderheid de §§ 3 en 5, zoals deze bepaling (in haar huidige en toenmalige context) van toepassing is sinds 1 september 2005, in zoverre het bepaalt of in die zin geïnterpreteerd wordt dat de deelgenoot die alleen het onverdeeld goed heeft gebruikt en het exclusief genot ervan heeft gehad, een vergoeding verschuldigd is aan de andere deelgenoot in verhouding tot hun aandeel in de opbrengstwaarde van dit goed, ook wanneer de eerstgenoemde deelgenoot geen schuld heeft aan de omstandigheid dat de andere deelgenoot zijn recht op genot en gebruik niet in natura heeft uitgeoefend, en zelfs wanneer de andere deelgenoot vrijwillig weigert zijn recht op genot en gebruik in natura uit te oefenen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, op zichzelf genomen of genomen in samenhang met artikel 16 van de Grondwet en artikel 1 van het (Eerste) Aanvullend Protocol bij het EVRM en artikel 14 van hetzelfde Verdrag, nu hiermee in afwijking van het gemeen recht inzake de verplichting tot (schade)vergoeding wegens het ontbreken van genot van een goed, die zowel in contractuele als buitencontractuele verhoudingen in beginsel een fout vereist, een foutloze aansprakelijkheid of vergoedingsplicht zonder redelijke verantwoording geldt of gehandhaafd wordt, minstens wanneer die vergoedingsplicht zonder fout ook geldt wanneer de deelgenoot geen risicoscheppende activiteit aan de dag heeft gelegd en zelfs wanneer het ontbreken van genot door de andere deelgenoot het gevolg is van diens vrijwillige handeling en vrijwillig niet uitoefenen van zijn recht op genot in natura (weigering van rechtsuitoefening) ?

Le cas échéant, la note de lancement contient également une représentation de l'analyse effectuée, visée aux articles 4.2.6, § 1er, 5°, et 4.4.1 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, y compris les motifs pour lesquels aucun rapport d'incidences du plan sur l'environnement ou aucun rapport de sécurité spatiale ne doit être établi ; 7° le cas échéant, les données pertinentes issues de précédentes évaluations d'incidences ou des rapports approuvés en résultant ; 8° le cas échéant, l'impact ou l'effet que peut avoir le processus intégré de planification sur l'homme ou l'environnement dans une autre région ou un autre pays ou sur les zones relevant de la compétence fédérale ; 9° un relevé des instruments qui peuvent être mis en oeuvre conjointement avec le plan d'exécution spatial envisagé, s'ils sont déjà connus dans cette phase.
In voorkomend geval bevat de startnota ook een weergave van de gedane analyse, vermeld in artikel 4.2.6, § 1, 5°, en artikel 4.4.1 van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, met inbegrip van de redenen waarom geen planmilieueffectrapport, respectievelijk ruimtelijk veiligheidsrapport moet worden opgemaakt; 7° in voorkomend geval, relevante gegevens uit vorige effectbeoordelingen of uit de goedgekeurde rapporten die daaruit zijn voortgekomen; 8° in voorkomend geval, de impact of het effect dat het geïntegreerde planningsproces kan hebben op mens of milieu in een ander gewest of land of op de gebieden die onder de federale bevoegdheid vallen; 9° een overzicht van instrumenten die samen met het voorgenomen ruimtelijk uitvoeringsplan ingezet kunnen worden, als die al bekend zijn in deze fase.

Le collège des bourgmestre et échevins transmet l'avant-projet de plan d'exécution spatial communal et, le cas échéant, les projets de rapport d'incidences du plan sur l'environnement, de rapport de sécurité spatiale et d'autres rapports d'évaluation des incidences obligatoirement prescrits ou établis pour avis à la députation, au département et aux autres services consultatifs.
Het college van burgemeester en schepenen stuurt het voorontwerp van gemeentelijk ruimtelijk uitvoeringsplan en, in voorkomend geval, de ontwerpen van planmilieueffectrapport, ruimtelijk veiligheidsrapport en andere verplicht voorgeschreven of gemaakte effectbeoordelingsrapporten voor advies naar de deputatie, het departement en de andere adviserende diensten.

Art. 18. Les organismes notifiés informent le délégué du ministre : 1° de tout refus, restriction, suspension ou retrait d'une attestation de l'examen UE de type; 2° des circonstances influant la portée et les conditions de la notification, en ce compris chaque modification, suspension ou retrait de leur accréditation; 3° de toute demande d'information reçue des autorités belges de surveillance du marché et des autorités de surveillance du marché des autres Etats membres de l'Union européenne,concernant les activités d'évaluation de la conformité; 4° de toute modification aux statuts de l'organisme ; 5° d'un rapport annuel comportant un rapport financier ainsi qu'un rapport de synthèse concernant leurs activités en tant qu'organisme notifié; 6° sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et d'autres activités réalisées, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.
Art. 18. De aangemelde instanties brengen de gemachtigde van de minister op de hoogte van : 1° elke weigering, beperking, opschorting of intrekking van certificaten van EU-typeonderzoek; 2° omstandigheden die van invloed zijn op de werkingssfeer van en de voorwaarden voor aanmelding, met inbegrip van elke wijziging, opschorting of intrekking van hun accreditatie; 3° informatieverzoeken over conformiteitsbeoordelingsactiviteiten die zij van Belgische markttoezichtautoriteiten of markttoezichtautoriteiten uit andere lidstaten van de Europese Unie ontvangen; 4° elke wijziging van de statuten van de instantie; 5° een jaarlijks verslag omvattende een financieel verslag alsook een syntheseverslag betreffende hun activiteiten als aangemelde instantie; 6° op verzoek, de binnen de werkingssfeer van hun aanmelding verrichte conformiteitsbeoordelingsactiviteiten en andere activiteiten, waaronder grensoverschrijdende activiteiten en uitbesteding.

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, si le sportif ou l'autre personne parvient à renverser la présomption en démontrant qu'un écart par rapport au standard international pour les laboratoires est survenu et pourrait raisonnablement avoir causé le résultat d'analyse anormal, il incombe alors à l'organisation antidopage compétente de démontrer que cet écart n'est pas à l'origine du résultat d'analyse anormal; c) les écarts par rapport à tout autre standard international ou à toute autre règle ou principe antidopage énoncés dans le Code ou dans les règles d'une organisation antidopage n'invalideront pas lesdites preuves ou lesdits résultats si ces écarts ne sont pas la cause du résultat d'analyse anormal ou de l'autre violation des règles antidopage.
In het in het vorige lid bedoelde geval, als de sporter of de andere persoon het vermoeden weerlegt door aan te tonen dat een afwijking van de Internationale Standaard voor Laboratoria heeft plaatsgevonden die redelijkerwijs het afwijkende analyseresultaat kan hebben veroorzaakt, moet de bevoegde antidopingorganisatie aantonen dat die afwijking het afwijkende analyseresultaat niet heeft veroorzaakt; c) de afwijkingen van elke andere Internationale Standaard of van elke andere regel of elk antidopingbeginsel die in de Code of in de regels van een antidopingorganisatie vermeld zijn, maken die bewijzen of resultaten niet ongeldig, indien deze afwijkingen niet de oorzaak zijn van het afwijkende analyseresultaat of van de andere overtreding van de antidopingregels.

Étant donné qu'elle n'a pas cette faculté dans le cadre du TUE, il va de soi que le présent rapport a une autre nature et vise d'autres objectifs qu'un rapport sur la mise en oeuvre par les États membres d'une directive relevant du premier pilier.
Aangezien het Verdrag betreffende de Europese Unie niet in deze mogelijkheid voorziet, verschilt de aard en doelstelling van het onderhavige verslag natuurlijk van die van een verslag over de uitvoering van een "eerste-pijler-richtlijn".

Étant donné qu'elle n'a pas cette faculté dans le cadre du TUE, il va de soi que le présent rapport a une autre nature et vise d'autres objectifs qu'un rapport sur la mise en oeuvre par les États membres d'une directive relevant du premier pilier.
Aangezien deze mogelijkheid niet voorkomt in het VEU, verschilt dit verslag qua aard en opzet uiteraard van een verslag over de tenuitvoerlegging van een eerste pijlerrichtlijn door de lidstaten.