A la suite de sa communication au Conseil et au Parlement, relative
à la gestion de la reconnaissance mutuelle des règles nationales après 1992, la Commission p
roposera sous peu l'instauration d'une procédure simple pour l'échange d'informations entre États membres et avec
la Commission, qui permettra à la Communauté de surveiller la reconnaissance mutuelle des dispositions nationales n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation au
...[+++] niveau communautaire.