Traduction de «remboursés mais d'autres » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol inzake het verbod of de beperking van het gebruik van mijnen, valstrikmijnen en andere mechanismen, zoals gewijzigd op 3 mei 1996 (Protocol II zoals gewijzigd op 3 mei 1996)

Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.
Omschrijving: Verwijst naar angsten op kinderleeftijd die uitgesproken specifiek zijn voor een bepaalde ontwikkelingsfase en (in enige mate) bij de meeste kinderen voorkomen, maar abnormaal hevig zijn. Angsten die op kinderleeftijd ontstaan, maar geen deel uitmaken van een normale psychosociale ontwikkeling (bijvoorbeeld agorafobie), dienen gecodeerd te worden in de desbetreffende categorie van blok F40-F48

les prêts spéciaux ne sont remboursés qu'après extinction des autres dettes de la Banque
de bijzondere leningen worden eerst terugbetaald na aflossing van de andere schulden van de Bank

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation,signée à Bruxelles le 10 mai 1952
Internationaal verdrag tot het vaststellen van enige eenvormige regels betreffende de aanvaring of andere scheepvaartongevallen,ondertekend te Brussel op 10 mei 1952

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010, modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'Ecole royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et avaient déjà obtenu, au moment de l'entrée en vigueur, soixante crédits mais n'avaient pas obtenu le grade de bachelier ou de master et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?
Schendt artikel 13 van de wet van 10 januari 2010 tot instelling van de vrijwillige militaire inzet en tot wijziging van verschillende wetten van toepassing op het militair personeel, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 12 februari 2010, dat artikel 7 van de wet van 16 maart 2000 betreffende het ontslag van bepaalde militairen en de verbreking van de dienstneming of wederdienstneming van bepaalde kandidaat-militairen (...) wijzigt, in zoverre het bepaalt dat elke kandidaat wiens dienstneming of wederdienstneming verbroken wordt wegens een andere reden dan wegens medische ongeschiktheid, die ophoudt kandidaat-militair van het actief kader te zijn en die, meer bepaald, in de hoedanigheid van kandidaat-beroepsofficier, ten minste 60 studiepunten heeft behaald in de Koninklijk Militaire School of in een andere instelling van het hoger onderwijs ertoe gehouden is om een gedeelte van de tijdens de vorming genoten wedden terug te betalen, terwijl er voordien enkel een verplichting tot terugbetaling was indien de leerling zijn rendementsperiode niet voltooide na het behalen van een bachelor- of masterdiploma, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met het beginsel van rechtszekerheid, in zoverre die bepaling op dezelfde manier geldt voor diegenen die in het leger dienst hadden genomen onder de gelding van de vroegere wet en, op het ogenblik van de inwerkingtreding, reeds 60 studiepunten hadden behaald maar niet de graad van bachelor of master, en voor de andere kandidaten die dienst hebben genomen na de inwerkingtreding van de nieuwe wet en die bijgevolg zeer goed op de hoogte waren van de gevolgen verbonden aan het behalen van 60 studiepunten wat de verplichting tot terugbetaling betreft, en in zoverre de gedeeltelijke terugbetaling zonder onderscheid betrekking heeft op de wedden die een kandidaat-militair heeft ontvangen vóór en na de inwerkingtreding van de wet van 10 januari 2010 ?

Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement de crédit; 6° en cas de contrats de crédit autres que les facilités de découvert, les crédits ponts, les contrats de crédit en fonds partagés (contrats shared equity), les engagements conditionnels ou garanties et les contrats de crédit à durée indéterminée visés dans les hypothèses sous 4°, 5°, 11° et 12° : a) si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peu être établi, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat; b) si l'intervalle entre la date du prélèvement initial et celle du premier paiement devant être effectué par le consommateur ne peut pas être établi, il est supposé être l'intervalle le plus court; 7° si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses sous 4°, 5°, 6°, 11° ou 12° le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues : a) les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital; b) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit; c) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les montants sont réputés égaux; d) le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; 8° pour les crédits hypothécaires a ...
In dit punt wordt onder een kredietovereenkomst voor onbepaalde duur een krediet zonder vaste looptijd verstaan, met inbegrip van een krediet dat binnen of na een bepaalde periode volledig moet worden terugbetaald, maar vervolgens, na terugbetaling, weer beschikbaar is om te worden opgenomen; 6° in geval van andere kredietovereenkomsten dan geoorloofde debetstanden, overbruggingskredieten, gedeelde vermogenskredietovereenkomsten (shared equity-overeenkomsten), voorwaardelijke verplichtingen of garanties en kredietovereenkomsten voor onbepaalde duur zoals bedoeld in de veronderstellingen onder 4°, 5°, 11° en 12° : a) indien de datum of het bedrag van een door de consument te verrichten terugbetaling van kapitaal niet kan worden vastgesteld, wordt de terugbetaling geacht te zijn verricht op de vroegste datum en met het laagste bedrag waarin de kredietovereenkomst voorziet; b) indien het interval tussen de datum van de eerste opneming en de datum van de eerste door de consument te betalen aflossing niet kan worden vastgesteld, wordt het geacht het kortste interval te zijn; 7° wanneer de datum of het bedrag van een door de consument te verrichten betaling op basis van de kredietovereenkomst of op basis van de veronderstellingen onder 4°, 5°, 6°, 11° of 12° niet kan worden vastgesteld, wordt de betaling geacht te zijn verricht overeenkomstig de data en voorwaarden van de kredietgever en, indien deze onbekend zijn : a) wordt de rente samen met de terugbetalingen van kapitaal betaald; b) worden in één bedrag uitgedrukte niet-rentekosten betaald op de datum waarop de kredietovereenkomst wordt gesloten; c) worden in verschillende betalingen uitgedrukte niet-rentekosten in periodieke termijnen betaald, te beginnen op de datum van de eerste terugbetaling van kapitaal, en indien het bedrag van dergelijke betalingen onbekend is, worden deze geacht gelijke bedragen te zijn; d) dekt de laatste betaling het saldo van het kapitaal, de rente en de eventuele overige kosten; 8° ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 décembre 2015 en cause de Thomas Vauchel et la SPRL « Gillet Frédéric » contre la Communauté française et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 janvier 2016, le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 1382 du Code civil interprété a) comme permettant à la Communauté française, agissant en sa qualité d'employeur public, d'obtenir remboursement de la totalité de la rémunération et des charges grevant celle-ci payée à l'un de ses agents durant ses absences consécutives à un accident, car elle n'a pu bénéficier de prestations de travail en contrepartie, à charge du tiers responsable de celui-ci; b) mais comme ne permettant pas à la Communauté française, agissant en sa qualité de pouvoir subsidiant conformément aux articles 25 à 29 de la loi du 29/05/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, d'obtenir le remboursement de ces mêmes montants, viole-t-il les articles 10 et 11 et le cas échéant, 24 de la Constitution, en ce que, dans les deux hypothèses, le paiement de cette rémunération incombe à la Communauté française ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 2 december 2015 in zake Thomas Vauchel en de bvba « Gillet Frédéric » tegen de Franse Gemeenschap en anderen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 12 januari 2016, heeft de Correctionele Rechtbank Luxemburg, afdeling Marche-en-Famenne, de volgende prejudiciële vragen gesteld : « - Schendt artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd a) dat het de Franse Gemeenschap, handelend in haar hoedanigheid van openbare werkgever, de mogelijkheid biedt terugbetaling te verkrijgen van de volledige bezoldiging en de daarop geheven lasten betaald aan één van haar personeelsleden tijdens diens afwezigheden ingevolge een ongeval, omdat zij geen arbeidsprestaties als tegenprestatie heeft kunnen genieten, ten laste van de daarvoor aansprakelijke derde; b) maar dat het de Franse Gemeenschap, handelend in haar hoedanigheid van subsidiërende overheid overeenkomstig de artikelen 25 tot 29 van de wet van 29/05/1959 tot wijziging van sommige bepalingen van de onderwijswetgeving, niet de mogelijkheid biedt de terugbetaling van diezelfde bedragen te verkrijgen, de artikelen 10 en 11 en, in voorkomend geval, 24 van de Grondwet, in zoverre in beide gevallen de betaling van die bezoldiging voor rekening is van de Franse Gemeenschap ?

Les sommes dont l'Europe exige le remboursement sont des moyens purement fédéraux, mais cette répétition a sans aucun doute des répercussions sur le fonctionnement global et les autres projets de la SDVO.
De middelen die Europa terugvordert zijn louter federale middelen, maar de terugvordering heeft ongetwijfeld gevolgen voor de algemene werking en de andere projecten van de SDVO.

Lors de la conclusion d'une nouvelle convention de crédit plus avantageuse pour le débiteur, il ne s'agit pas d'une reprise des droits et obligations du créancier initial mais d'une nouvelle convention négociée sous d'autres conditions (qui peuvent porter sur la hauteur et la variabilité du taux d'intérêt, mais aussi sur la durée, les possibilités de remboursement anticipé, etc.).
In het kader van het afsluiten van een nieuwe voordeligere kredietovereenkomst door de schuldenaar gaat het niet om een overname van de rechten en verplichtingen van de initiële schuldeiser doch om een nieuwe onderhandelde overeenkomst met andere voorwaarden (die kunnen betrekking hebben op de hoogte en variabiliteit van de interestvoet, doch ook op de looptijd, de vervroegde terugbetalingsmogelijkheden enz.).

Afin d’établir le système de guichet unique prévu par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , et afin d’appliquer la procédure de remboursement en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre , il convient d’établir des règles en matière d’échange et de stockage d’informations entre les États membres.
Voor de invoering van de regeling van het enige loket waarin is voorzien bij Richtlijn 2006/112/EG van de Raad van 28 november 2006 betreffende het gemeenschappelijke stelsel van belasting over de toegevoegde waarde , en voor de toepassing van de teruggaafprocedure voor niet in de lidstaat van teruggaaf gevestigde belastingplichtigen waarin is voorzien bij Richtlijn 2008/9/EG van de Raad van 12 februari 2008 tot vaststelling van nadere voorschriften voor de in Richtlijn 2006/112/EG vastgestelde teruggaaf van de belasting over de toegevoegde waarde aan belastingplichtigen die niet in de lidstaat van teruggaaf maar in een andere lidstaat gevestigd zijn , zijn voorschriften vereist betreffende de uitwisseling en de opslag van inlichtingen door de lidstaten.

Actuellement, seuls les PET-scans réalisés pour seize affections avec l'un des treize appareils officiels sont remboursés mais d'autres remboursements sont rendus possibles dans la pratique grâce à l'utilisation, par la bande, du numéro de nomenclature "double tomographie".
De terugbetaling van een PET-scan is momenteel beperkt tot zestien aandoeningen uitgevoerd op een van de dertien officiële toestellen, maar in de praktijk worden er via het achterpoortje van het nomenclatuurnummer "dubbele tomografie" andere terugbetalingen mogelijk gemaakt.

soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n’y a pas de lien de contrôle tel que décrit au point a), mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu’il existe entre elles des liens tels qu’il est probable que, si l’une d’entre elles rencontrait des problèmes financiers, notamment des difficultés de financement ou de remboursement, l’autre ou toutes les autres connaîtraient également des difficultés de financement ou de remboursement».
hetzij twee of meer natuurlijke of rechtspersonen tussen wie geen zeggenschapsrelatie als bedoeld in letter a) bestaat, maar die uit een oogpunt van risico als een geheel moeten worden beschouwd omdat zij zodanig onderling verbonden zijn dat, indien een van hen financiële problemen zou ondervinden, en met name financierings- of betalingsmoeilijkheden, andere of alle anderen waarschijnlijk ook in financierings- of betalingsmoeilijkheden zouden komen”.

Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
Richtlijn 2008/9/EG van de Raad van 12 februari 2008 tot vaststelling van nadere voorschriften voor de in Richtlijn 2006/112/EG vastgestelde teruggaaf van de belasting over de toegevoegde waarde aan belastingplichtigen die niet in de lidstaat van teruggaaf maar in een andere lidstaat gevestigd zijn

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02008L0009-20101001 - EN - Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02008L0009-20101001 - EN - Richtlijn 2008/9/EG van de Raad van 12 februari 2008 tot vaststelling van nadere voorschriften voor de in Richtlijn 2006/112/EG vastgestelde teruggaaf van de belasting over de toegevoegde waarde aan belastingplichtigen die niet in de lidstaat van teruggaaf maar in een andere lidstaat gevestigd zijn