Vertaling van "reste en l'état " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

un Etat membre resté en minorité...
een Lid-Staat die overstemd werd...

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
het stelsel van de grootste overschotten | systeem Roget

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le report de responsabilité ne change donc rien à l'identification de l'Etat qui doit intervenir comme garant ; cela reste l'Etat de provenance puis éventuellement celui de destination du transport, indépendamment du lieu où l'accident survient ou du lieu où les dommages sont subis.
Het verleggen van de aansprakelijkheid verandert dus niets aan de identificatie van de Staat die als borg moet tussenkomen; dit blijft de Staat van afkomst, en vervolgens eventueel die van bestemming van het vervoer, ongeacht de plaats waar het ongeval zich voordoet of de plaats waar de schade geleden wordt.

Les émetteurs visés au § 2, alinéa 1, 1°, sont : 1° s'il s'agit d'émetteurs d'actions ou d'émetteurs de titres de créance d'une valeur nominale unitaire inférieure à 1 000 euros : a) des émetteurs ayant leur siège statutaire en Belgique; ou b) des émetteurs qui ont leur siège statutaire dans un Etat non membre de l'Espace économique européen et qui ont choisi la Belgique comme Etat membre d'origine parmi les Etats membres dans lesquels leurs valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé; 2° pour les émetteurs ne relevant pas du 1°, les émetteurs qui ont choisi la Belgique comme Etat membre d'origine entre l'Etat membre de l'Espace économique européen où ils ont le cas échéant leur siège statutaire et les Etats membres dans lesquels leurs valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, étant entendu que l'émetteur ne peut choisir qu'un seul de ces Etats membres comme Etat membre d'origine; 3° les émetteurs dont la Belgique est l'Etat membre d'origine conformément au § 3 bis. Pour un émetteur visé à l'alinéa 1, 1°, b), qui a choisi la Belgique comme Etat membre d'origine, la Belgique reste l'Etat membre d'origine, sauf si ses valeurs mobilières ne sont plus admises à la négociation sur un marché réglementé belge et qu'il a choisi un autre Etat membre d'origine parmi les autres Etats membres dans lesquels ses valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, qu'il a rendu ce choix public et qu'il l'a communiqué, par voie électronique, à la FSMA.
De emittenten bedoeld in § 2, eerste lid, 1°, zijn : 1° ingeval het gaat om emittenten van aandelen dan wel om emittenten van schuldinstrumenten met een nominale waarde per eenheid van minder dan 1 000 euro : a) emittenten met statutaire zetel in België; of b) emittenten waarvan de statutaire zetel gelegen is in een staat die geen lid is van de Europese Economische Ruimte en die België als lidstaat van herkomst hebben gekozen uit de lidstaten waar hun effecten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt zijn toegelaten; 2° voor emittenten die niet onder 1° vallen, de emittenten die België als lidstaat van herkomst hebben gekozen uit de lidstaat van de Europese Economische Ruimte waar zij in voorkomend geval hun statutaire zetel hebben en de lidstaten waar hun effecten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt zijn toegelaten, met dien verstande dat de emittent slechts één van die lidstaten als lidstaat van herkomst mag kiezen; 3° emittenten waarvoor België de lidstaat van herkomst is overeenkomstig § 3 bis. Voor een emittent als bedoeld in het eerste lid, 1°, b), die België als lidstaat van herkomst heeft gekozen, blijft België de lidstaat van herkomst, tenzij zijn effecten niet meer tot de verhandeling op een Belgische gereglementeerde markt zijn toegelaten en hij een andere lidstaat van herkomst heeft gekozen uit de andere lidstaten waar zijn effecten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt zijn toegelaten en deze keuze openbaar heeft gemaakt en langs elektronische weg ter kennis gebracht van de FSMA.

- L'impact sur les accords internationaux Comme il est dit ci-dessus, le R-U reste un État membre de l'UE. Avant de quitter l'UE de façon définitive, il doit d'abord activer la procédure de l'article 50 du traité sur l'UE qui durera au moins deux ans, mais cette période pourrait être prolongée.
- De impact op internationale akkoorden Zoals gezegd blijft het VK op dit moment een lidstaat van de EU. Alvorens definitief de EU te verlaten, moet eerst de procedure van artikel 50 van het EU-verdrag worden geactiveerd die minstens twee jaar zal duren, maar deze periode kan eventueel verlengd worden.

Aussi longtemps que la Convention n° 16 reste d'application entre deux Etats, la circulaire explicative du 25 mai 1998 relative à l'entrée en vigueur et à l'application de la Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976, et du Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et Annexe, faites à Patras le 6 septembre 1989 (M.B., 12 juin 1998, p. 19393), le reste également.
Zolang de Overeenkomst nr. 16 tussen twee Staten van toepassing is, blijft ook de begeleidende circulaire van 25 mei 1998 betreffende de inwerkingtreding en de toepassing van de Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige uittreksels uit akten van de burgerlijke stand, en Bijlagen, gedaan te Wenen op 8 september 1976 en aanvullend Protocol bij de Overeenkomst inzake de internationale uitwisseling van gegevens op het gebied van de burgerlijke stand, ondertekend te Istanbul op 4 september 1958, en Bijlage, gedaan te Patras op 6 september 1989, (B.S. 12 juni 1998, blz. 19393) van toepassing.

Face aux contre-exemples fournis par le reste des États du Printemps arabe qui ont sombré dans le chaos (Libye, Syrie) ou la répression (Égypte), la Tunisie mérite donc qu'on s'y attarde et qu'on aide la consolidation de la démocratie, dans tous ses volets.
In de andere landen is de Arabische Lente geëindigd in chaos (Libië, Syrië), of gesmoord door de repressie (Egypte), maar Tunesië is hier wél een lichtend voorbeeld, en het land verdient dan ook onze aandacht en steun bij de consolidatie van de democratie op alle vlakken.

5. Lorsqu'une personne assujettie à la législation d'un Etat contractant et qui exerce habituellement une activité indépendante sur le territoire de cet Etat contractant, exerce temporairement une activité indépendante similaire, uniquement sur le territoire de l'autre Etat contractant, cette personne reste uniquement soumise à la législation du premier Etat contractant comme si elle continuait à travailler sur le territoire du premier Etat contractant, à la condition que la durée prévisible de l'activité indépendante sur le territoire de l'autre Etat contractant n'excède pas vingt-quatre mois.
5. Wanneer een persoon op wie de wetgeving van een overeenkomstsluitende Staat van toepassing is en die gewoonlijk als zelfstandige werkt op het grondgebied van deze overeenkomstsluitende Staat, tijdelijk een gelijkaardige zelfstandige activiteit uitoefent, enkel op het grondgebied van de andere overeenkomstsluitende Staat, blijft op deze persoon enkel de wetgeving van de eerste overeenkomstsluitende Staat van toepassing, alsof deze persoon werkzaam bleef op het grondgebied van de eerste overeenkomstsluitende Staat, op voorwaarde dat de te verwachten duur van de zelfstandige activiteit op het grondgebied van de andere overeenkomstsluitende Staat geen vierentwintig maanden overschrijdt.

En effet, la réglementation du système des caisses enregistreuses ne dispose nullement qu'un établissement horeca est considéré comme un fournisseur de repas occasionnel s'il reste sous la limite des 10%. Le problème pourrait donc être résolu si le gouvernement intégrait l'interprétation de l'administration dans la réglementation et qu'il clarifiait en outre la règle des 10%. Une fiction juridique pourrait ainsi être créée pour certains "fournisseurs de repas", qui seraient dès lors dispensés de l'obligation d'installer une caisse enregistreuse dans leur établissement. Il pourrait s'agir en l'occurrence de centres paroissiaux, de mouvements de jeunesse, de clubs sportifs, etc. qui organisent occasionnellement des repas. 1. a) Quel est le timing de l'arrêt du Conseil d'État? b) Prendrez-vous des mesures proactives pour répondre à la critique de l'auditeur du Conseil d'État?
Hierbij zou het dus kunnen dat er voor bepaalde "maaltijdverstrekkers" een juridische fictie kan worden gecreëerd waardoor zij zouden worden ontheven van de verplichting een witte kassa te installeren. Het zou dan bijvoorbeeld kunnen gaan om parochiale centra, jeugdverenigingen met eetfestijnen, sportclubs met eetfestijnen, enzovoort. 1. a) Wat is de timing van het arrest van de Raad van State? b) Zal u proactief stappen ondernemen om tegemoet te komen aan de kritiek van de auditeur van de Raad van State?

En ce qui concerne plus particulièrement les investissements, la Commission a précisé que, au titre du volet préventif du Pacte (lorsqu'un État enregistre un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB), les États membres peuvent s'écarter temporairement de leur objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement budgétaire convenue afin d'intégrer les investissements, aux conditions suivantes: (i) la croissance de leur PIB est négative ou le PIB reste nettement inférieur à son potentiel (se traduisant par un différentiel supérieur à - 1,5 % du PIB); (ii) l'écart n'entraîne pas le non-respect de la valeur de référence de 3 % et une marge de sécurité appropriée est préservée; (iii) les niveaux d'investissement augmentent effectivement en conséquence; (iv) les investissements éligibles sont les dépenses nationales correspondant à des projets cofinancés par l'Union européenne au titre des politiques structurelles et de cohésion, des réseaux transeuropéens et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ou à des projets cofinancés également par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le cadre du Plan d'investissement pour l'Europe; (v) l'écart est compensé dans les délais fixés aux fins du programme de stabilité ou de convergence de l'État membre (plans budgétaires à moyen terme des États membres).
Voor wat in het bijzonder de investeringen betreft, heeft de Commissie aangegeven dat, met betrekking tot het preventieve luik van het Pact (wanneer een lidstaat een begrotingstekort heeft van minder dan 3% van het BBP en een schuld van minder dan 60% van het BBP), de lidstaten tijdelijk mogen afwijken van hun begrotingsdoelstelling op middellange termijn of van het overeengekomen begrotingstraject, indien dit gebeurt met het oog op het opnemen van investeringen in de begroting, en indien aan volgende voorwaarden is voldaan: (i) de lidstaat kent een negatieve BBP-groei of de groei van het BBP blijft fors onder de potentiële groei (met een verschil tussen effectieve en potentiële groei van minstens 1,5% van het BBP); (ii) de afwijking leidt er niet toe dat het begrotingstekort de referentiewaarde van 3% overschrijdt, en er wordt een gepaste veiligheidsbuffer behouden; (iii) dit leidt effectief tot een verhoogd investeringsniveau; (iv) de investeringen die in aanmerking komen, betreffen nationale uitgaven voor projecten met cofinanciering door de Europese Unie aangaande de structuur- en cohesiefondsen, trans-Europese netwerken en de Connecting Europe-faciliteit, of projecten met cofinanciering door het Europees Fonds voor Strategische Investeringen (EFSI) in het kader van het Investeringsplan voor Europa; (v) de afwijking wordt gecompenseerd binnen de termijnen die bepaald zijn in het stabiliteits- en convergentieprogramma van de lidstaat (begrotingsplan op middellange termijn van de lidstaat).

Il ressort de la consultation que certains États membres et parties intéressées seraient favorables à des modifications législatives dans ce domaine, soit sous la forme d’un autre texte[46] soit en excluant la promotion des ventes du champ d’application de la DPCD.[47] Le reste des États membres rejette explicitement la possibilité de légiférer à nouveau dans ce domaine, tandis que certains autres[48] souhaiteraient être davantage conseillés par la Commission sur le sujet.
Uit de feedback van de raadpleging blijkt dat sommige lidstaten en belanghebbenden voorstander zouden zijn van wetgevende wijzigingen op dit gebied, ofwel door verdere bepalingen vast te stellen[46], ofwel door verkoopbevordering uit te sluiten van het toepassingsgebied van de richtlijn oneerlijke handelspraktijken[47]. De overblijvende lidstaten verwerpen uitdrukkelijk de mogelijkheid van verdere bepalingen op dit gebied, terwijl sommige andere[48] vooral zouden willen dat de Commissie dienaangaande meer richting geeft.

La République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie renvoient à des règles plus générales prévoyant des circonstances atténuantes, tandis que le reste des États membres concernés n'ont pas proposé de législation transposant cette disposition facultative.
Tsjechië, Estland, Letland, Litouwen, Polen, Slowakije en Slovenië hebben verwezen naar de meer algemene regels inzake verzachtende omstandigheden, terwijl de overige betrokken lidstaten geen wetgeving hebben medegedeeld die uitvoering geeft aan deze optionele bepaling.