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Traduction de «reçoit aujourd'hui l'idée » (Français → Néerlandais) :

L'aval politique que reçoit aujourd'hui l'idée d'un droit européen des contrats à valeur facultative intervient à la suite d'un vote, au mois d'avril, de la commission des affaires juridiques du Parlement, relatif à un rapport d'initiative élaboré par Mme Diana Wallis (MEMO/11/236).

De vandaag uitgesproken politieke steun voor het idee van een optioneel Europees contractenrecht volgt op een stemming in april in de commissie Juridische zaken over een initiatiefverslag van Diana Wallis (MEMO/11/236).




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reçoit aujourd'hui l'idée ->

Date index: 2024-02-01
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