Traduction de «réponses l'etat belge » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Convention entre l'Etat belge et les Communautés européennes relatives à la construction d'un complexe de bâtiments destiné au Conseil des Communautés européennes et à ses services
Overeenkomst tussen de Belgische staat en de Europese Gemeenschappen betreffende de oprichting van een gebouwencomplex bestemd voor de Raad van de Europese Gemeenschappen en voor zijn diensten

Etat belge
Belgische Staat

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Omschrijving: Ontstaat als een verlate of verlengde reactie op een stressveroorzakende gebeurtenis of situatie (van korte of lange duur) van een buitengewoon bedreigende of catastrofale aard, die bij vrijwel iedereen grote angst zou veroorzaken. Predisponerende factoren, zoals persoonlijkheidstrekken (b.v. compulsieve, asthene) of een voorgeschiedenis van neurotische ziekte, kunnen de drempel voor de ontwikkeling van het syndroom verlagen of zijn verloop verergeren, maar zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden ervan te verklaren. Typische kenmerken zijn onder meer episoden van herhaald herleven van het trauma in zich opdringende gedachten ('flashbacks'), dromen of nachtmerries, die optreden tegen de onveranderlijke achtergrond van een gevoel van 'verdoving' en emotionele afstomping, onverschilligheid voor andere mensen, ongevoeligheid voor de omgeving, anhedonie en vermijding van activiteiten en situaties die aan het trauma herinneren. Er bestaat doorgaans een toestand van autonome overprikkelbaarheid met verhoogde alertheid, een toegenomen schrikreactie en slapeloosheid. De bovengenoemde symptomen gaan gewoonlijk samen met angst en depressiviteit en gedachten aan zelfdoding zijn niet uitzonderlijk. Het begin volgt het trauma met een latentie die kan variëren van enige weken tot maanden. Het beloop is wisselend, maar herstel kan in de meeste gevallen verwacht worden. Bij een klein deel van de betrokkenen kan de aandoening een chronisch verloop vertonen gedurende vele jaren en een overgang naar een blijvende persoonlijkheidsverandering (F62.0). | Neventerm: | traumatische neurose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de réponse affirmative à la question qui précède, il convient de se demander si les différentes études et auditions menées dans le cadre de l'adoption de la loi attaquée seraient susceptibles d'atteindre les objectifs de la directive précitée et pourraient dès lors être assimilées à l'évaluation appropriée requise, et si, dans ces circonstances, pour des motifs impérieux d'intérêt général liés à la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement du pays, l'Etat belge pouvait recourir au régime dérogatoire prévu par l'article 6, paragraphe 4, de la directive « Habitats ».
Indien de voorgaande vraag bevestigend wordt beantwoord, rijst de vraag of de verschillende studies en hoorzittingen die in het kader van het aannemen van de bestreden wet hebben plaatsgevonden, de doelstellingen van de voormelde richtlijn zouden kunnen verwezenlijken en bijgevolg zouden kunnen worden gelijkgesteld met de vereiste passende beoordeling, en of de Belgische Staat, in die omstandigheden, om dwingende redenen van algemeen belang die verband houden met de noodzaak om de bevoorradingszekerheid van het land te waarborgen, gebruik kon maken van de in artikel 6, lid 4, van de Habitatrichtlijn bedoelde afwijkende regeling.

En réponse à une question parlementaire orale, vous précisiez le 6 janvier 2015 que l'affaire était toujours pendante et que l'État belge n'avait pas encore déposé ses conclusions.
Op 6 januari 2015 antwoordde u op een mondelinge parlementaire vraag dat de zaak nog altijd hangende was en dat de Belgische Staat zijn conclusies nog niet had neergelegd.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 avril 2016 en cause de l'Etat belge contre la SA « Etablissements Jean Wust », en présence de la SA « CBC Banque », et en cause de la SA « Etablissements Jean Wust » contre la SA « CBC Banque », en présence de l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992), tel qu'il est applicable à la cause, viole-t-il l'article 170 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il autoriserait l'administration à établir, à charge d'un contribuable qui a effectivement répondu dans le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration et qui n'a pas marqué son accord sur la rectification de sa déclaration, alors que les droits du Trésor ne sont pas en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition, une cotisation après le délai d'un mois suivant l'envoi, mais avant l'expiration du délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, alors qu'une telle cotisation ne pourrait pas valablement être établie à l'égard du contribuable qui a répondu après le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, mais dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit celui de l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, en tenant compte du fait que, d'une part, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-respect du délai de réponse, qui est une formalité substantielle, doit en principe être sanctionné par la nullité de la cotisation, et ce que le contribuable ait ou non subi un grief concret à la suite d'un tel non-respect du délai de réponse et que, d'autre part, l'article 251, alinéa 3 d ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 20 april 2016 in zake de Belgische Staat tegen de nv « Etablissements Jean Wust », in aanwezigheid van de nv « CBC Banque », en in zake de nv « Etablissements Jean Wust » tegen de nv « CBC Banque », in aanwezigheid van de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 4 mei 2016, heeft het Hof van Beroep te Luik de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 251 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1964 (thans artikel 346 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992), zoals van toepassing op het geding, artikel 170 van de Grondwet in de interpretatie volgens welke het de administratie zou toestaan om ten laste van een belastingplichtige die wel antwoordde binnen de termijn van een maand na de verzending van het bericht van wijziging van aangifte en die niet met de wijziging van zijn aangifte heeft ingestemd, terwijl de rechten van de Schatkist niet in gevaar verkeren wegens een andere oorzaak dan het verstrijken van de aanslagtermijn, een aanslag te vestigen na de termijn van een maand na de verzending, maar vóór het verstrijken van de termijn van een maand vanaf de derde werkdag volgend op de datum van verzending van het bericht van wijziging van aangifte, terwijl een dergelijke aanslag niet geldig zou kunnen worden gevestigd ten aanzien van de belastingplichtige die antwoordde na de termijn van een maand na de verzending van het bericht van wijziging van aangifte, maar binnen de termijn van een maand vanaf de derde werkdag volgend op de dag van verzending van het bericht van wijziging van aangifte, rekening houdend met het feit dat, enerzijds, overeenkomstig de rechtspraak van het Hof van Cassatie, de niet-naleving van de antwoordtermijn, die een substantiële vormvereiste is, in beginsel met de nietigheid van de aanslag moet worden bestraft, en zulks ongeacht of de belastingplichtige ingevolge een dergelijke niet-nalev ...

Dans sa réponse du 30 octobre 2015 à une question écrite posée par le parlementaire flamand Lorin Parys, le ministre flamand de la Mobilité, Ben Weyts, a indiqué que cinq litiges juridiques relevant de son domaine de compétence avaient été portés devant le Conseil d'État par l'État belge contre la réglementation mise en oeuvre par la Région flamande à la suite de la sixième réforme de l'État. 1. Pourriez-vous fournir un aperçu de tous les litiges juridiques relevant de votre compétence qui ont été portés devant le Conseil d'État contre les Régions depuis l'entrée en vigueur de la sixième réforme de l'État ?
In zijn antwoord van 30 oktober 2015 op een schriftelijke vraag van Vlaams parlementslid Lorin Parys liet Vlaams minister van Mobiliteit Ben Weyts weten dat er op dat moment in zijn beleidsdomein vijf juridische geschillen hangende waren bij de Raad van State, die allen aanhangig waren gemaakt door de Belgische Staat tegen regelgeving van het Vlaams Gewest naar aanleiding van de zesde staatshervorming. 1. Kunt u een overzicht geven van alle juridische geschillen die sinds de inwerkingtreding van de zesde staatshervorming, binnen uw bevoegdheid, werden aanhangig gemaakt bij de Raad van State tegen de Gewesten?

2. Le bureau Stibbe a d'abord été désigné pour représenter l'État belge dans ce dossier mais suite à un conflit d'intérêt, ce bureau s'est retiré et a été remplacé par le bureau Eubelius. 3. a) 40 intercommunales ont introduit une demande de décision anticipée pour continuer à être taxées comme personnes morales. b) Parmi ces 40 demandes, 32 ont reçu une réponse positive. c) Une a reçu une réponse négative. d) Les dossiers de sept intercommunales sont toujours à l'examen au service des décisions anticipées.
2. Het kantoor Stibbe werd eerst aangewezen om de Belgische Staat in dit dossier te verdedigen, maar tengevolge van een belangenconflict heeft dit kantoor zich teruggetrokken en werd het vervangen door het kantoor Eubelius. 3. a) 40 intercommunales hebben een aanvraag tot voorafgaande beslissing ingediend om als rechtspersoon te kunnen blijven belast worden. b) Van deze 40 aanvragen kregen er 32 een positief antwoord. c) Eén kreeg een negatief antwoord. d) De dossiers van de zeven andere intercommunales worden nog onderzocht door de Dienst voor Voorafgaande Beslissingen.

1. Frais pour l'État belge (ou la Société Fédérale de Participation et d'Investissement - SFPI) réclamés par les entreprises externes appelées à émettre un avis sur le rachat de l'entité bancaire (Belfius) du groupe Dexia et sur les négociations relatives au plan initial de démantèlement et de garantie: Réponse à la question parlementaire 538 du 19 juillet 2012 (Questions et Réponses, Chambre, 2011-2012, n° 78, p. 155): a) Frais d'avocats: environ 500.000 euros. b) Conseils financiers: 5,125 millions euros.
1. Kostprijs voor de Belgische Staat (of de Federale participatie- en Investeringsmaatschappij - FPIM) van externe adviezen voor de overname van Belfius uit Dexia en de onderhandelingen over het initiële ontmantelings- en waarborgplan: Antwoord op de parlementaire vraag 538 van 19 juli 2012 (Vragen en Antwoorden, Kamer, 2011-2012, nr. 78, blz. 155): a) Advocatenkosten: ongeveer 500.000 euro. b) Financiële adviseurs: 5,125 miljoen euro.

Les réponses au questionnaire envoyé par la présidence belge, qui couvrait les points du Plan d'action sur lesquels les États membres étaient tenus d'agir, sont par conséquent d'une importance capitale pour l'évaluation.
De antwoorden op de door het Belgische voorzitterschap toegezonden vragenlijst, die betrekking heeft op de punten van het actieplan waarvoor de lidstaten actie dienden te ondernemen, zijn bijgevolg van bijzonder belang voor de evaluatie.

(b) ont déclaré à l'Etat belge, en réponse à sa demande, qu'ils détenaient à cette date un ou plusieurs Bons d'Etat; et
(b) in antwoord op een verzoek van de Belgische Staat, de Belgische Staat heeft meegedeeld op dat ogenblik de houder te zijn van één of meer Staatsbons; en

Pour l'application du présent paragraphe, on entend par « stock stratégique de l'Etat belge », le stock de médicaments qui sont la propriété de l'Etat belge en réponse à la propagation d'agents pathogènes qui sont susceptibles de causer des dommages importants à la santé publique.
Voor de toepassing van deze paragraaf wordt verstaan onder « strategische voorraad van de Belgische Staat », de voorraad geneesmiddelen die eigendom zijn van de Belgische Staat om verspreiding van ziekteverwerkers die een belangrijke schade voor de volksgezondheid kunnen veroorzaken, tegen te gaan.

Dans sa réponse, la Belgique réitère sa position selon laquelle les mesures en objet ne constituent pas des aides, car elles ne sont pas imputables à l'État belge, et parce que la SNCB a agi comme l'aurait fait un investisseur privé en économie de marché.
In zijn antwoord handhaafde België zijn standpunt, dat de betrokken maatregelen geen staatssteun vormen, omdat zij niet aan de Belgische staat kunnen worden toegerekend en omdat de NMBS als een particuliere investeerder in een markteconomie heeft gehandeld.