Le Service de Régulation est d'avis
que c'est à tort qu'Infrabel invoque la loi du 4 décembre 2006 susmentionnée et le point 4.8 du docum
ent de référence du réseau pour suspendre le trafic sur la ligne 24 et supprimer les capacités attribuées, et qu'il n'est pas non plus satisfait aux conditions de suspension ou de retrait énoncées aux autres subdivisions du chapitre 4 du document de référence du réseau 2009; et qu'en conséquence, il doit être décidé que les capacités attribuées ne pouvaient pas être supprimé
es et que ...[+++]Crossrail avait le droit d'utiliser les dites capacités.