Traduction de «s'agit d'un sous-amendement » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

sous agitation
onder roeren

agitation sous vide
onder vacuum schudden

agitation à froid sous vide
schudden onder verlaagde temperatuur en druk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement à ce que semblent supposer les parties requérantes, la même garantie juridictionnelle est offerte lorsqu'il s'agit d'une amende administrative infligée en raison d'infractions commises dans l'exercice de la liberté d'expression, de la liberté de la presse et de la liberté de réunion.
Anders dan hetgeen de verzoekende partijen lijken te veronderstellen, bestaat dezelfde jurisdictionele waarborg wanneer het een administratieve geldboete betreft die is opgelegd wegens inbreuken gepleegd bij de uitoefening van de vrijheid van meningsuiting, de vrijheid van drukpers en de vrijheid van vergadering.

3. Plus précisément, puis-je connaître le nombre d'amendes administratives infligées aux contribuables personnes physiques et sociétés pour chacune des années 2012, 2013 (en ventilant les chiffres selon les 6 premiers mois de l'année et les 6 derniers mois) et 2014, selon qu'il s'agit: a) d'amendes en cas d'infractions au CIR 1992; b) d'amendes en matière de précompte professionnel et de précompte mobilier?
3. Hoeveel administratieve boetes werden er in 2012, 2013 (met een opsplitsing tussen het eerste en het tweede semester van het jaar) en 2014 aan natuurlijke personen-belastingplichtigen en vennootschappen-belastingplichtigen opgelegd, met een onderscheid tussen: a) boetes wegens inbreuken op het WIB 1992; b) boetes inzake roerende en bedrijfsvoorheffing?

Il s'agit d'un amendement qui a déjà été déposé par les pays scandinaves en 1995.
Het betreft een amendement dat reeds in 1995 door de Scandinavische landen werd ingediend.

4. a) Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure l'estimation budgétisée de 250 millions d'euros est correcte? b) S'agit-il d'une estimation minimale, qui ne tient compte que du manque à gagner? c) Ou alors s'agit-il d'une estimation légèrement plus optimiste tenant également compte du nombre d'amendes et des intérêts de retard? d) Un montant plus élevé est-il envisageable, si la nature de la fraude requiert des amendes élevées et des intérêts de retard?
4. a) Kan u een inschatting geven van de 250 miljoen euro, die ingeschreven staat in de begroting, in hoeverre deze correct is geraamd? b) Is dit een conservatieve inschatting, enkel rekening houdende met de mislopen inkomsten? c) Of is dit een iets optimistischere inschatting, waarbij men ook rekening houdt met het aantal boetes en nalatigheidsinteresten? d) Kan dit bedrag enigszins hoger uitvallen, indien de aard van de fraude hoge boetes en nalatigheidsinteresten vergt?

Art. 25. L'article 414 du même Code, modifié par les lois des 10 juillet 1996, 26 juin 2000 et 23 janvier 2003, est remplacé par ce qui suit : "Art. 414. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, la peine sera réduite : - à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de cent euros à cinq cents euros, s'il s'agit d'un crime emportant une peine maximale supérieure à vingt ans de réclusion, qu'il ait été ou non correctionnalisé, - à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de cinquante euros à deux cents euros, s'il s'agit de tout autre crime, correctionnalisé ou non; - à un emprisonnement de huit jours à trois mois et à une amende de vingt-six euros à cent euros, s'il s'agit d'un autre délit".
Art. 25. Artikel 414 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 10 juli 1996, 26 juni 2000 en 23 januari 2003, wordt vervangen als volgt : "Art. 414. Wanneer het verschonend feit bewezen is, wordt de straf verminderd : - tot gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar en tot geldboete van honderd euro tot vijfhonderd euro, indien het een misdaad betreft, waarop een maximumstraf van meer dan twintig jaar opsluiting gesteld is, ongeacht of deze al dan niet gecorrectionaliseerd is; - tot gevangenisstraf van zes maanden tot twee jaar en tot geldboete van vijftig euro tot tweehonderd euro, indien het enige andere al dan niet gecorrectionaliseerde misdaad betreft; - tot gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en tot geldboete van zesentwintig euro tot honderd euro, indien het een ander wanbedrijf betreft".

L'attention est toutefois attirée sur le fait que ces amendes comprennent toutes les amendes, alors que seules les amendes relatives à des infractions en matière de circulation routière sont prises en considération pour la détection avec les scanners ANPR des Douanes. 1. a) Pouvez-vous fournir des précisions quant aux chiffres communiqués (5 323 infractions et 4 193 896,70 euros perçus)? b) À quelle période les chiffres communiqués se rapportent-ils? c) S'agit-il uniquement d'infractions constatées par les quatre brigades motorisées du projet pilote? d) Quelles brigades motorisées ont depuis également été équipées de scanners ANPR? e) Au total, quels résultats l'ensemble des brigades motorisées ont-elles obtenus (nombre d'infractions constatées et montant d'amendes perçu)?
De aandacht wordt evenwel gevestigd op het feit dat deze boetes alle boetes omvatten, terwijl alleen de boetes van verkeersovertredingen in aanmerking komen voor de opsporing met de ANPR-scanners door de douane. 1. a) Kunt u de opgegeven cijfers (5.323 overtredingen en 4.193.896,70 euro geïnd) specifiëren? b) Binnen welke periode zijn de opgegeven cijfers van toepassing? c) Betreft het alleen overtredingen vastgesteld door de vier motorbrigades uit het pilootproject? d) Welke motorbrigades zijn intussen ook uitgerust met ANPR-scanners? e) Welke resultaten werden door alle motorbrigades samen behaald (aantal vastgestelde overtredingen en bedrag aan geïnde boetes)?

Est puni soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros, quiconque, qui, en contravention avec la présente loi et avec ses mesures d'exécution, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées : 1° a fait entrer en Belgique un ressortissant étranger ou a favorisé l'entrée en Belgique de celui-ci en vue d'y être occupé, sauf s'il s'agit d'un ressortissant étranger possédant un permis de travail valable et à l'exception du ressortissant étranger pour lequel l'employeur peut bénéficier d'une autorisation d'occupation postérieurement à son entrée en Belgique en vue d'y être occupé; 2° a promis à un ressortissant étranger, moyennant une rétribution sous forme quelconque, soit de lui chercher un emploi, soit de lui procurer un emploi, soit d'accomplir des formalités en vue de son occupation en Belgique; 3° a réclamé ou reçu d'un ressortissant étranger, une rétribution sous une forme quelconque, soit pour lui chercher un emploi, soit pour lui procurer un emploi, soit pour accomplir des formalités en vue de son occupation en Belgique; 4° a servi d'intermédiaire entre un ressortissant étranger et un employeur ou les autorités chargées de l'application des dispositions de la présente loi ou de ses mesures d'exécution, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées, ou encore entre un employeur et ces mêmes autorités, en accomplissant des actes susceptibles d'induire en erreur, soit ce ressortissant étranger, soit l'employeur, soit lesdites autorités.
Wordt bestraft hetzij met een gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en een strafrechtelijke geldboete van 600 tot 6.000 euro of één van die straffen alleen, hetzij met een administratieve geldboete van 300 tot 3.000 euro, eenieder die, in strijd met deze wet en haar uitvoeringsmaatregelen, met uitzondering van de normen betreffende de arbeidskaart afgeleverd in het kader van de specifieke verblijfssituatie van de betrokken personen : 1° een buitenlandse onderdaan België heeft laten binnenkomen om er te worden tewerkgesteld of daartoe heeft bijgedragen, tenzij de buitenlandse onderdaan in het bezit is van een geldige arbeidskaart en met uitzondering van de buitenlandse onderdaan voor wie de werkgever na diens aankomst in België een arbeidsvergunning kan verkrijgen om er te worden tewerkgesteld; 2° een buitenlandse onderdaan heeft beloofd, tegen betaling van welke vergoeding ook, hetzij een betrekking voor hem te zoeken, hetzij hem een betrekking te bezorgen, hetzij formaliteiten te vervullen met het oog op diens tewerkstelling in België; 3° van een buitenlandse onderdaan een vergoeding in welke vorm ook heeft geëist of aangenomen, hetzij om voor hem een betrekking te zoeken, hetzij om hem een betrekking te bezorgen, hetzij om formaliteiten te vervullen met het oog op diens tewerkstelling in België; 4° als tussenpersoon is opgetreden tussen een buitenlandse onderdaan en een werkgever of de autoriteiten die zijn belast met de toepassing van de bepalingen van deze wet en haar uitvoeringsmaatregelen, met uitzondering van de normen betreffende de arbeidskaart afgeleverd in het kader van de specifieke verblijfssituatie van de betrokken personen, of nog tussen een werkgever en diezelfde autoriteiten, waarbij daden zijn gesteld die hetzij die buitenlandse onderdaan, hetzij de werkgever, hetzij de genoemde autoriteiten op een dwaalspoor kunnen brengen.

Vous trouverez ci-dessous les chiffres communiqués par le service des amendes administratives avec les précisions suivantes: - les données portent uniquement sur amendes administratives et non sur amendes pénales; - les données concernent toutes les infractions au droit social qui ressortissent à la compétence de l'autorité fédérale (définition large de la fraude sociale); - les données se rapportent à l'année durant laquelle la décision a été prise et non à l'année durant laquelle l'infraction a été constatée; - les montants payés sont les montants qui ont été versés à la Direction des amendes administratives et non les montants qui sont réclamés par le SPF Finances en cas de non-paiement dans les délais légaux; - dans le délai imparti, il n'est pas possible de ventiler les montants par service d'inspection; - il s'agit de la situation arrêtée au 30 mars 2015; en ce qui concerne le montant payé celui-ci va encore évoluer compte tenu du fait que dans un certain nombre de cas des plans d'apurement sont consentis et que le paiement de certaines amendes est suspendu car un appel est pendant contre la décision d'infliger une amende.
Hieronder vindt u de cijfers meegedeeld door de dienst Administratieve geldboeten met volgende verduidelijking: - de gegevens hebben enkel betrekking op de administratieve geldboeten, niet op de strafrechtelijke geldboeten opgelegd door de arbeidsrechtbank; - de gegevens hebben betrekking op alle inbreuken op de sociale wetgeving die vallen onder de bevoegdheid van de federale overheid (brede definitie van sociale fraude); - de gegevens hebben betrekking op het jaar waarin de beslissing werd genomen, niet op het jaar waarin de inbreuk werd vastgesteld; - de betaalde bedragen hebben enkel betrekking op de bedragen die aan de Directie van de administratieve geldboeten werden betaald, niet op de bedragen die - in geval van niet-betaling binnen de wettelijke termijn - worden ingevorderd door de FOD Financiën; - binnen de toegemeten tijd is het niet mogelijk om de bedragen uit te splitsen per inspectiedienst; - het gaat hier om de situatie op 30 maart 2015; wat het betaalde bedrag betreft is het zo dat dit nog zal evolueren, gelet op het feit dat er in sommige gevallen gewerkt wordt met afbetalingsplannen en dat de betaling van sommige geldboeten geschorst is door het feit dat een beroep tegen de geldboete aanhangig is.

1° n'a pas inscrit la pénalité disciplinaire appliquée dans un registre contenant, en regard des noms des travailleurs qui en font l'objet, la date, le motif, la nature de la pénalité, et son montant s'il s'agit d'une amende, avant la date du plus prochain paiement de la rémunération;
1° vóór de datum van de eerstvolgende uitbetaling van het loon de opgelegde tuchtstraf niet heeft ingeschreven in een register waarin tegenover de namen van de betrokken werknemers de datum, de reden, de aard van de straf en, indien het een boete betreft, het bedrag ervan worden vermeld;

Toutefois, les indications visées sous a) et b) ne sont pas exigées s'il s'agit des risques classés sous les numéros 4, 5, 6, 7 et 12 du point A de l'annexe, non plus que les indications visées sous b) s'il s'agit des risques classés sous les numéros 14 et 15 du point A de l'annexe.
Evenwel zijn de sub a ) en b ) bedoelde gegevens niet vereist indien het gaat om de in de bijlage onder A , 4 , 5 , 6 , 7 en 12 vermelde risico's , en evenmin de sub b ) bedoelde gegevens indien het gaat om de dekking van de in de bijlage onder A , sub 14 en 15 vermelde risico's .