Traduction de «s'agit du service » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Overige besluiten (Aangenomen zonder debat. In het geval van wetgevingsbesluiten zijn de tegenstemmen en onthoudingen vermeld. Besluiten die vergezeld gaan van verklaringen die de Raad voor het publiek beschikbaar heeft gesteld, dan wel van stemverklaringen, zijn aangegeven met een asterisk; deze verklaringen zijn verkrijgbaar bij de Persdienst.)

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
airlift-reactor

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
De Raad treedt op in de hoedanigheid van wetgever.

Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrénique | Stupeur catatonique
Omschrijving: Katatone schizofrenie wordt beheerst door op de voorgrond staande psychomotore stoornissen die uitersten kunnen aannemen, zoals hyperkinesie en stupor of door automatische gehoorzaamheid en negativisme. Verkrampte houdingen en poses kunnen voor lange perioden worden volgehouden. Agressieve opwindingstoestanden kunnen een opvallend kenmerk van de aandoening zijn. De katatone verschijnselen kunnen samengaan met een droomachtige (oneiroïde) toestand met levendige hallucinatoire taferelen. | Neventerm: | katatone stupor | schizofrene flexibilitas cerea | schizofrene katalepsie | schizofrene katatonie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une diminution (stupeur) ou une augmentation (agitation) de l'activité psychomotrice et par des symptômes catatoniques. Les deux pôles de la perturbation psychomotrice peuvent alterner.
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit verminderde (stupor) of vermeerderde (opwinding) psychomotore activiteit samengaand met katatone symptomen. Uitersten van psychomotore ontregeling kunnen elkaar afwisselen.

agitation
rusteloosheid

sensation d'agitation
gevoel van agitatie

agiter un mélange de ciment | mélanger le ciment
cementmengsel doorroeren | cementmengsel omroeren

service de chirurgie buccale
afdeling mond-, kaak- en aangezichtschirurgie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prolongation du délai d'exécution : Art. 18. Les prolongations des délais d'exécution sans impact budgétaire sont approuvées par le Directeur juridique et financier lorsqu'il s'agit de marchés de services, par le Directeur technique lorsqu'il s'agit de marchés de travaux et de fournitures et par le Directeur Support lorsqu'il s'agit de marchés relatifs à des crédits de fonctionnement.
Verlenging uitvoeringstermijn: Art. 18. Verlengingen van de uitvoeringstermijnen zonder budgettaire impact worden door de Juridisch en Financeel Directeur goedgekeurd wanneer het opdrachten van diensten betreft en door de Technisch Directeur wanneer het opdrachten van werken of leveringen betreft en door de Directeur Ondersteuning wanneer het opdrachten inzake werkingskredieten betreft.

17. - Prestation d'aide et de services aux détenus Art. 113. L'article 14 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus est complété par un alinéa quatre, rédigé comme suit : « Pour l'échange de données visé au deuxième alinéa, les coordinateurs de politique, les personnes chargées de l'accompagnement de parcours ou du soutien et les acteurs utilisent les moyens d'identification suivants : 1° le numéro d'identification du Registre national, lorsqu'il s'agit de données relatives à une personne physique reprise au Registre national ; 2° le numéro d'identification de la Banque carrefour de la sécurité sociale, visée à la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, lorsqu'il s'agit de données relatives à une personne physique qui n'est pas reprise au Registre national».
17. - Hulp- en dienstverlening aan gedetineerden Art. 113. Aan artikel 14 van het decreet van 8 maart 2013 betreffende de organisatie van hulp- en dienstverlening aan gedetineerden wordt een vierde lid toegevoegd, dat luidt als volgt: "Voor de gegevensuitwisseling, vermeld in het tweede lid, gebruiken de beleidscoördinatoren, de personen die belast zijn met de trajectbegeleiding of de ondersteuning, en de actoren de volgende identificatiemiddelen: 1° het identificatienummer van het Rijksregister, als het om gegevens gaat die betrekking hebben op een natuurlijke persoon die in het Rijksregister opgenomen is; 2° het identificatienummer van de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, vermeld in de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, als het om gegevens gaat die betrekking hebben op een natuurlijke persoon die niet in het Rijksregister opgenomen is".

3. Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : a) pour les activités caractérisées par un éloignement entre le lieu de travail et le lieu de résidence du travailleur, comme les activités offshore, ou par un éloignement entre différents lieux de travail du travailleur; b) pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes, notamment lorsqu'il s'agit de gardiens ou de concierges ou d'entreprises de gardiennage; c) pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu'il s'agit : i) des services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins donnés par des hôpitaux ou des établissements similaires, y compris les activités des médecins en formation, par des institutions résidentielles et par des prisons; ii) des personnels travaillant dans les ports ou dans les aéroports; iii) des services de presse, de radio, de télévision, de productions cinématographiques, des postes ou télécommunications, des services d'ambulance, de sapeurs-pompiers ou de protection civile; iv) des services de production, de transmission et de distribution de gaz, d'eau ou d'électricité, des services de collecte des ordures ménagères ou des installations d'incinération; v) des industries dans lesquelles le processus de travail ne peut être interrompu pour des raisons techniques; vi) des activités de recherche et de développement; vii) de l'agriculture; viii) des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier; d) en cas de surcroît prévisible d'activité, notamment : i) dans l'agriculture; ii) dans le tourisme; iii) dans les services postaux; e) pour les personnes travaillant dans le secteur du transport ferroviaire : i) dont les activités sont intermittentes; ii) qui accomplissent leur temps de travail à bord de ...
3. Overeenkomstig lid 2 van dit artikel worden afwijkingen van de artikelen 3, 4, 5, 8 en 16 toegestaan : a) voor werkzaamheden waarbij de arbeidsplaats en de woonplaats van de werknemer ver van elkaar verwijderd zijn - waaronder offshorewerkzaamheden - of waarbij de verschillende arbeidsplaatsen van de werknemer ver van elkaar verwijderd zijn; b) voor bewakings-, surveillance- en wachtdiensten die verband houden met de noodzakelijke bescherming van goederen en personen, met name wanneer het gaat om bewakers, conciërges of bewakingsfirma's; c) voor werkzaamheden waarbij de continuïteit van de dienst of de productie moet worden gewaarborgd, met name in geval van : i) diensten in verband met opvang, behandeling en/of verzorging in ziekenhuizen of soortgelijke instellingen, waaronder de activiteiten van artsen in opleiding, tehuizen en gevangenissen, ii) haven- en luchthavenpersoneel, iii) pers, radio, televisie, filmproductie, post en telecommunicatie, diensten van ambulances, brandweer en civiele bescherming, iv) gas-, water- en elektriciteitsproductie en -voorziening, huisvuilophaaldiensten of verbrandingsinstallaties, v) bedrijven waar het arbeidsproces om technische redenen niet kan worden onderbroken, vi) onderzoek- en ontwikkelingswerkzaamheden, vii) landbouw, viii) werknemers die werkzaam zijn in het geregeld stedelijk personenvervoer; d) in geval van te verwachten toename van het werk, met name : i) in de landbouw, ii) in het toerisme, iii) bij de posterijen; e) voor het spoorwegpersoneel : i) met onregelmatige werkzaamheden, ii) dat zijn arbeidstijd aan boord van treinen doorbrengt, of iii) met werkzaamheden die samenhangen met de dienstregeling en die de continuïteit en stiptheid van het spoorwegverkeer verzekeren; f) in de in artikel 5, lid 4, van Richtlijn 89/391/EEG bedoelde omstandigheden; g) in geval van ongeval of dreigend ongeval.

Art. 120. A l'article 68ter de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 16 décembre 1996 et modifié en dernier lieu par la loi du 13 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, l'alinéa 1 est abrogé; 2° dans le paragraphe 1, alinéa 2, devenu l'alinéa 1, les mots "l'Office" sont chaque fois remplacés par les mots "le Service" et les mots "sur la pension légale" sont remplacés par les mots "sur les pensions légales"; 3° dans le paragraphe 1, alinéa 3, devenu l'alinéa 2, les mots "l'Office" sont remplacés par les mots "le Service"; 4° dans le paragraphe 1, alinéa 4, devenu l'alinéa 3, les mots "de l'Office" sont remplacés par les mots "du Service"; 5° dans le paragraphe 1, alinéa 5, devenu l'alinéa 4, les mots "l'Office" sont remplacés par les mots "le Service"; 6° dans le paragraphe 1, l'alinéa 6 est abrogé; 7° le paragraphe 2 est abrogé; 8° le paragraphe 2bis est remplacé par ce qui suit : " § 2 bis. Lorsqu'une pension légale est liquidée par plusieurs institutions, autres que le Service, le Service agit conformément aux dispositions du paragraphe 1, alinéas 1 et 2, tandis que l'institution agit quant à elle conformément aux dispositions du paragraphe 1, alinéas 3 et 4".
Art. 120. In het artikel 68ter van dezelfde wet, ingevoegd bij het koninklijk besluit van 16 december 1996 en laatst gewijzigd bij de wet van 13 maart 2013, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1 wordt het eerste lid opgeheven; 2° in paragraaf 1, tweede lid, dat het eerste lid is geworden, worden de woorden "de Rijksdienst" telkens vervangen door de woorden "de Dienst" en worden de woorden "op het wettelijk pensioen" vervangen door de woorden "op de wettelijke pensioenen"; 3° in paragraaf 1, derde lid, dat het tweede lid is geworden, worden de woorden "de Rijksdienst" telkens vervangen door de woorden "de Dienst"; 4° in paragraaf 1, vierde lid, dat het derde lid is geworden, worden de woorden "van de Rijksdienst" vervangen door de woorden "van de Dienst"; 5° in paragraaf 1, vijfde lid, dat het vierde lid is geworden, worden de woorden "de Rijksdienst" vervangen door de woorden "de Dienst"; 6° in paragraaf 1 wordt het zesde lid opgeheven; 7° paragraaf 2 wordt opgeheven; 8° paragraaf 2bis wordt vervangen als volgt : " § 2 bis. Indien een wettelijk pensioen wordt uitgekeerd door meerdere instellingen, andere dan de Dienst, handelt de Dienst overeenkomstig de bepalingen van paragraaf 1, eerste en tweede lid, en de instelling overeenkomstig de bepalingen van paragraaf 1, derde en vierde lid".

Parmi les chantiers prioritaires, on peut citer: - Transposition de la directive européenne broadband (directive 2014/61/UE) - Loi postale 2.0 - Digital Act Le gouvernement entend identifier ce qui dans la législation fait obstacle à la numérisation des pouvoirs publics et de l'économie. Il s'agit par exemple des dispositions qui requièrent d'introduire une demande par recommandé ou de signer un formulaire à la main. Ces adaptations seront ensuite coulées dans un seul texte de loi, appelé "Digital Act", afin d'encourager l'utilisation des moyens de communication et supports numériques. Ce "Digital Act" créera en outre un cadre réglementaire qui encadrera l'économie numérique et la numérisation des contacts entre les citoyens et les entreprises d'une part, et avec le pouvoirs publics, d'autre part. Il s'agit notamment de mettre en place un cadre juridique clair et stable pour la signature et l'archivage électroniques, l'horodatage électronique d'actes établis par voie électronique, le recommandé électronique et l'adresse électronique officielle. - Simplification des tarifs sociaux - Projet de loi mettant en place des procédures destinées à lutter contre les contenus illégaux sur internet - G-cloud Dans le cadre de la rationalisation des TIC dans les départements de l'administration, des services cloud seront progressivement mis en place; il s'agira dans un premier temps de services d'infrastructure purs comme la capacité de stockage, les connexions de réseau et la puissance de calcul. - E-Invoicing Comme le prévoit l'accord gouvernemental, le projet pilote en cours a été étendu en 2015 à tous les SPF, excepté la Justice et la Défense qui suivent un autre timing. Concrètement, les SPF sont connectés à la plateforme d'e-facturation Mercurius et peuvent ainsi recevoir leurs factures entrantes de façon électronique via Fedcom.
Prioritaire projecten zijn, onder andere: - Omzetting van de broadband Europese richtlijn (richtlijn 2014/61/EU - Postwet 2.0 - Digital Act De regering wil regelgeving identificeren die een verdere digitalisering van de overheid en de economie in de weg staat. Het betreft bijvoorbeeld regelgeving die een per post aangetekende aanvraag of een met de hand ondertekende formulier vereist. Deze regelgeving zal vervolgens in één wettekst, de zogenaamde "Digital Act" worden aangepast teneinde het gebruik van digitale communicatiemiddelen en dragers aan te moedigen. Deze Digital Act zal daarnaast het reglementair kader scheppen voor de digitale economie en de digitalisering van de contacten tussen burgers en ondernemingen aan de ene kant en de overheid aan de andere kant. Het betreft onder meer het geven van een duidelijk en stabiel juridisch statuut aan de elektronische handtekening, elektronische archivering, elektronisch dateren van elektronisch gestelde handelingen, elektronisch aangetekend schrijven en het officieel e-mail adres. - Vereenvoudigen van sociale tarieven - Wetsontwerp tot invoering van procedures bestemd om illegale inhoud op het internet aan te pakken - G-cloud De gefaseerde implementatie van cloud-diensten, in eerste instantie zuivere infrastructuurdiensten zoals opslagcapaciteit, netwerkverbindingen en rekencapaciteit, past in de verder evoluerende rationalisering van ICT binnen overheidsafdelingen. - e-Invoicing Zoals voorzien in het regeerakkoord werd het lopende pilootproject in het najaar van 2015 uitgebreid naar de andere FOD's, behalve Justitie en Defensie die een andere timing volgen. Concreet worden de FOD's met het Mercurius e-facturatie platform verbonden zodat zij in staat zijn om hun binnenkomende facturen via Fedcom elektronisch te ontvangen. Tegelijkertijd worden de bevoegde personeelsleden binnen elke FOD opgeleid in de nieuwe werkwijze. Deze uitbreiding van het pilootproject maakt een industrialisering van het bestaande Mercurius e-factu ...

Les ordres de service ont déjà été transmis au personnel, comme il avait été convenu : s'il s'agit de services qui sont transférés intégralement, les intéressés ont été informés de leur nouvelle affectation; s'il s'agit de services qui ne sont pas transférés intégralement, le personnel aura le choix.
De dienstorders zijn reeds verzonden naar het personeel, zoals was afgesproken : ingeval het gaat om diensten die integraal worden overgeheveld, zijn de betrokkenen op de hoogte gebracht van hun toekomstige bestemming; in het geval van een niet integrale overheveling van een dienst, krijgt het personeel de keuze aangeboden.

— l'efficience des services commerciaux à grande échelle auxquels incombe une obligation de service public; il s'agit plus spécialement de déterminer avec précision quel peut être le montant de la compensation que le prestataire de services reçoit du contribuable pour exécuter un SIEG spécifique, et il faut éviter des distorsions de concurrence générées par l'aide qui sera apportée par les pouvoirs publics; en d'autres termes, il s'agit de créer de véritables conditions de concurrence équitables entre tous les acteurs économiques; le droit européen de la concurrence est un pilier du marché intérieur et doit sans conteste profiter à l'intérêt général;
— efficiëntie van grootschalige commerciële diensten waarop een openbare dienstverplichting rust; het gaat er meer bepaald om het nauwkeurig bepalen hoeveel de compensatie die de dienstverlener van de belastingbetaler krijgt om een specifieke DAEB uit te voeren, mag bedragen en er moet voor gezorgd worden dat de concurrentie niet verstoord wordt door de steun die de overheid gaat verlenen; het gaat met andere woorden om het instellen van een level playing field tussen alle economische actoren; het mededingingsrecht is een pijler van de interne markt die zonder twijfel het algemeen belang ten goede moet komen;

L'auteur précise que la proposition fait une distinction entre, d'une part, un agent en services bancaires, à savoir une personne qui agit pour le compte d'un seul établissement financier et qui est autorisée à effectuer toutes les opérations bancaires, et, d'autre part, un courtier en services bancaires, à savoir un intermédiaire indépendant qui agit pour le compte de plusieurs établissements et qui travaille sans cash dans un souci de protection du consommateur.
De indiener licht toe dat er een onderscheid wordt gemaakt tussen enerzijds een bankagent, namelijk een persoon die slechts voor één financiële instelling werkt en aan wie het wordt toegelaten alle bankverrichtingen te doen, en anderzijds een bankmakelaar, namelijk een zelfstandige tussenpersoon die voor rekening van verschillende instellingen optreedt en die, als beschermingssysteem naar de consument toe, « cashless » optreedt.

S’il s’agit d’un autre service, tel que la simple exécution d’ordres, l’établissement ne doit vérifier les connaissances et l’expérience du client que lorsque le service porte sur des instruments financiers complexes ou quand il s'agit de transactions qu’il a pris l’initiative de proposer au client.
Betreft het een andere dienstverlening, zoals het louter uitvoeren van orders, dan moet enkel de kennis en ervaring worden getoetst wanneer het om complexe financiële instrumenten gaat of om transacties waarbij de bank zelf het initiatief heeft genomen voor de dienstverlening.