Traduction de «s'ajoutant aux abus » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

facette si-ajout | procédure si-ajoutée | procédure si-ajout
if-added demon | if-added facet

ajouter des parfums | ajouter des senteurs
geur toevoegen

multiplexage à insertion-extraction | multiplexage par ajout et abandon | multiplexage par ajout-suppression
add-drop multiplexing | ADM [Abbr.]

multiplexeur à insertion-extraction | multiplexeur par ajout et abandon | multiplexeur par ajout-suppression
Add-Drop Multiplexer | ADM [Abbr.]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
marktmisbruik [ financiële marktmanipulatie | marktmisbruikverordening | misbruik van de markt | richtlijn marktmisbruik ]

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Omschrijving: Een grote verscheidenheid van geneesmiddelen en huismiddelen kan hier een rol spelen, maar met name belangrijk zijn de groepen: (a) psychotrope middelen die geen afhankelijkheid geven, zoals antidepressiva, (b) laxantia en (c) analgetica die zonder recept verkrijgbaar zijn, zoals aspirine en paracetamol. Aanhoudend gebruik van deze middelen brengt vaak nodeloze contacten met de gezondheidszorg mee en gaat soms gepaard met schadelijke lichamelijke-effecten. Pogingen om het gebruik van het middel te ontraden of te verbieden stuiten dikwijls op weerstand; met betrekking tot laxantia en analgetica kan dit zo zijn ondanks waarschuwingen voor (of zelfs de ontwikkeling van) lichamelijke schade, zoals nierfunctiestoornissen of elektrolytverstoringen. Hoewel het doorgaans duidelijk is dat de patiënt sterk gemotiveerd is om het middel in te nemen, ontwikkelen zich geen afhankelijkheid of onthoudingsverschijnselen, zoals bij de psychoactieve middelen die zijn gespecificeerd in F10-F19. | Neventerm: | misbruik van | antacida | misbruik van | kruiden of huismiddelen | misbruik van | steroïden of hormonen | misbruik van | vitaminen | habitueel gebruik van laxeermiddelen

détecter les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool | repérer l’abus de drogues et d’alcool | détecter l’abus de drogues et d’alcool | identifier les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool
dronken mensen herkennen | mensen onder invloed van verdovende middelen herkennen | alcohol- en drugsmisbruik detecteren | alcohol- en drugsmisbruik opmerken

abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]
machtsmisbruik [ misbruik van bevoegdheid ]

ajouter des additifs au tabac
additieven aan tabak toevoegen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. condamne la violence et les exécutions massives perpétrées par l'État islamique qui ont été rapportées et qui accentuent la souffrance de la population en s'ajoutant aux abus déjà commis par les forces de sécurité du gouvernement; estime que le nombre d'individus radicalisés, souvent jeunes, y compris en provenance d'Europe, qui sont entraînés dans la spirale des mouvements armés animés par des idéologies extrémistes comme l'État islamique, prend des proportions telles en Iraq, en Syrie et ailleurs qu'il est essentiel d'adopter de toute urgence une approche concertée au niveau régional qui ne se concentre pas uniquement sur la sécurité, mais qui s'emploie à résoudre les problèmes systémiques d'ordre politique, économique et social;
2. veroordeelt het gebruik van geweld en de gerapporteerde massale executies door de strijdkrachten van de IS, waardoor het leed van de bevolking dat al werd veroorzaakt door de regeringstroepen, nog verder wordt vergroot; is van mening dat het aantal geradicaliseerde, vaak nog jonge mensen, ook uit Europa, dat meegesleept wordt in de golf van gewapende bewegingen met extremistische ideologieën zoals de IS, in Irak, Syrië en elders, dusdanige proporties aanneemt dat er dringend behoefte is aan een gezamenlijke regionale benadering die niet alleen gericht is op veiligheid, maar ook structurele politieke, economische en maatschappelijke kwesties aanpakt;

II. Modifications de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé Art. 2. A l'article 2 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, modifié par les arrêtés royaux des 23 février 2010, 26 septembre 2013 et 25 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, 8°, les mots "toute personne morale de droit public ou de droit privé" sont remplacés par les mots "toute personne physique ou toute entité juridique régie par le droit public ou privé"; 2° au même paragraphe, le 9° est remplacé par ce qui suit : "9° "informations réglementées" : les informations visées aux articles 4, alinéa 1, 7, 11 à 15, 16, 2° et 3°, les informations privilégiées visées à l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE en 2004/72/CE de la Commission, les informations trimestrielles, ainsi que toutes les autres informations que les émetteurs doivent publier conformément aux modalités prévues au chapitre I du titre V ; "; 3° au même paragraphe, le 17° est remplacé par ce qui suit : "17° "marché réglementé étranger" : tout marché réglementé étranger tel que visé à l'article 2, 6°, de la loi du 2 août 2002 ; "; 4° au même paragraphe, le 18° est remplacé par ce qui suit : "18° "FESF" : le Fonds européen de stabilité financière, institué par l'accord-cadre régissant le FESF ; "; 5° au même paragraphe, le 19° est remplacé par ce qui suit : "19° "entité juridique" : une personne morale, un groupement d'entreprises enregistré sans personnalité juridique ou un trust ; "; 6° au même paragraphe, le 23° est remplacé par ce qui suit : "23° "informat ...
II. Wijzigingen van het koninklijk besluit van 14 november 2007 betreffende de verplichtingen van emittenten van financiële instrumenten die zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt Art. 2. In artikel 2 van het koninklijk besluit van 14 november 2007 betreffende de verplichtingen van emittenten van financiële instrumenten die zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 23 februari 2010, 26 september 2013 en 25 april 2016, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in paragraaf 1 worden in de bepaling onder 8° de woorden "een publiekrechtelijke of privaatrechtelijke rechtspersoon" vervangen door de woorden "een natuurlijke persoon of een publiekrechtelijke of privaatrechtelijke juridische entiteit"; 2° in dezelfde paragraaf wordt de bepaling onder 9° vervangen als volgt: "9° "gereglementeerde informatie": informatie als bedoeld in de artikelen 4, eerste lid, 7, 11 tot 15, 16, 2° en 3°, voorwetenschap als bedoeld in artikel 7 van verordening (EU) Nr. 596/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 16 april 2014 betreffende marktmisbruik (Verordening marktmisbruik) en houdende intrekking van Richtlijn 2003/6/EG van het Europees Parlement en de Raad en Richtlijnen 2003/124/EG, 2003/125/EG en 2004/72/EG van de Commissie, kwartaalinformatie, evenals alle andere informatie die de emittenten openbaar moeten maken overeenkomstig de regels van hoofdstuk I van titel V; "; 3° in dezelfde paragraaf wordt de bepaling onder 17° vervangen als volgt: "17° "buitenlandse gereglementeerde markt": elke buitenlandse gereglementeerde markt zoals bedoeld in artikel 2, 6°, van de wet van 2 augustus 2002; "; 4° in dezelfde paragraaf wordt de bepaling onder 18° vervangen als volgt: "18° "EFSF": de Europese Faciliteit voor financiële stabiliteit, opgericht bij de EFSF-kaderovereenkomst; "; 5° in dezelfde paragraaf wordt de bepaling onder 19° vervangen als volgt: "19° "juridische entiteit": e ...

Art. 6. Ni la déclaration-régularisation, ni le paiement des prélèvements, ni l'attestation-régularisation visés dans la présente loi, ne produisent d'effets si: 1° les revenus, sommes, opérations T.V.A. ou capitaux régularisés proviennent d'une infraction visée à l'article 505 du Code pénal, sauf lorsque ceux-ci ont été acquis exclusivement par des infractions visées aux articles 449 et 450 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux articles 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux articles 206 et 206bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe pour autant que ces articles se rapportent aux droits d'enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l'article 3, alinéa 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et aux articles 207 et 207bis du Code des droits et taxes divers; 2° les revenus, sommes, opérations T.V.A ou capitaux régularisés proviennent d'une infraction visée à l'article 5, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme à l'exception de l'infraction visée à l'article 5, § 3, 1°, onzième tiret, de la même loi, et de l'infraction d' "abus de biens sociaux" et d' "abus de confiance", pour autant qu'ils soient régularisés conformément aux articles 3 et 5; 3° avant l'introduction de la déclaration-régularisation, le déclarant a été informé par écrit d'actes d'investigation spécifiques en cours par une instance judiciaire belge, par une administration fiscale belge, une institution de sécurité sociale ou un service d'inspection sociale belge ou le SPF Economie; 4° une déclaration-régularisation a déjà été introduite en faveur du même déclarant depuis la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 6. Noch de regularisatieaangifte, noch de betaling van de heffing, noch het regularisatieattest bedoeld in de huidige wet, hebben uitwerking indien: 1° de geregulariseerde inkomsten, sommen, btw-handelingen of kapitalen het voorwerp hebben uitgemaakt van één van de misdrijven omschreven in artikel 505 van het Strafwetboek, behoudens wanneer deze uitsluitend zijn verkregen uit de misdrijven als bedoeld in de artikelen 449 en 450 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, in de artikelen 73 en 73bis van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde, in de artikelen 206 en 206bis van het Wetboek der registratie, hypotheek- en griffierechten voor zover deze artikelen betrekking hebben op niet in artikel 3, eerste lid, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, vermelde registratierechten en in de artikelen 207 en 207bis van het Wetboek diverse rechten en taksen; 2° de geregulariseerde inkomsten, sommen, btw-handelingen of kapitalen voortkomen uit een misdrijf bedoeld in artikel 5, § 3, van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme met uitzondering van het misdrijf bedoeld in artikel 5, § 3, 1°, elfde streepje van dezelfde wet, het misdrijf "misbruik van vennootschapsgoederen" en het misdrijf "misbruik van vertrouwen", voor zover geregulariseerd wordt overeenkomstig de artikelen 3 en 5; 3° de aangever, vóór de indiening van de regularisatieaangifte, door een Belgische gerechtelijke instantie, een Belgische belastingadministratie, een Belgische sociale zekerheidsinstelling of een sociale inspectiedienst of de FOD Economie, schriftelijk in kennis is gesteld van lopende specifieke onderzoeksdaden; 4° ten behoeve van dezelfde aangever reeds een regularisatieaangifte werd ingediend sinds de datum van de inwerkingtreding van deze wet.

TITRE II. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers Art. 3. A l'article 2, alinéa 1, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° "pratique de marché admise" : une pratique de marché spécifique qui est admise par l'autorité compétente d'un Etat membre conformément à l'article 13 du règlement 596/2014; "; b) les 22°, 23°, 24° et 25° sont abrogés; c) l'alinéa est complété par un 49° rédigé comme suit : "49° "le règlement 596/2014" : le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission".
TITEL II. - Wijzigingen van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten Art. 3. In artikel 2, eerste lid, van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 25 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) de bepaling onder 2° wordt vervangen als volgt : "2° "geaccepteerde marktpraktijk" : een specifieke marktpraktijk die door de bevoegde autoriteit van een lidstaat in overeenstemming met artikel 13 van Verordening 596/2014 is geaccepteerd; "; b) de bepalingen onder 22°, 23°, 24° en 25° worden opgeheven; c) het lid wordt aangevuld met de bepaling onder 49°, luidende : "49° "Verordening 596/2014" : verordening (EU) Nr. 596/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 16 april 2014 betreffende marktmisbruik (Verordening marktmisbruik) en houdende intrekking van Richtlijn 2003/6/EG van het Europees Parlement en de Raad en Richtlijnen 2003/124/EG, 2003/125/EG en 2004/72/EG van de Commissie".

On peut référer aux initiatives suivantes, sans être exhaustif. La mise en place de la "Commission pour le traitement des plaintes pour abus sexuels dans une relation pastorale" suite aux scandales relatifs à des révélations d'abus sexuels sur des mineurs par des représentants de l'Église catholique durant les années 50 à 80 a donné lieu à de nombreuses recommandations.
Zonder exhaustief te zijn, kan er verwezen worden naar volgende initiatieven: Na de oprichting van de "Commissie voor de behandeling van klachten wegens seksueel misbruik in een pastorale relatie", ingevolge de schandalen met betrekking tot onthullingen van seksueel misbruik van minderjarigen door vertegenwoordigers van de katholieke kerk in de loop van de jaren 1950 tot 1980, werden talrijke aanbevelingen gedaan.

29. invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive et l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double (non-) imposition; affirme que les accords visant à éviter la double (non-) imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double (non-) imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs et invite donc la Commission à ajouter une disposition dans chaque proposition législative concernée, pour veiller à ce que les objectifs de la législation ne soient pas contournés au moyen de montages fiscaux;
29. vraagt de Commissie aanvullende initiatieven uit te werken tot bevordering van goed bestuur in belastingzaken in derde landen en agressieve fiscale planning, dubbele belasting en dubbele niet-belasting aan te pakken; verklaart dat regelingen inzake dubbele (niet-)belasting tussen de lidstaten en derde landen op gemeenschappelijke normen moeten gebaseerd zijn; dringt erop aan dat er geen regelingen inzake dubbele (niet-)belasting mogen worden gesloten met belastingparadijzen of niet-coöperatieve rechtsgebieden, en vraagt daarom dat de Commissie in elk relevant wetgevingsvoorstel een bepaling opneemt die moet verhinderen dat de doelstellingen van de wetgeving door middel van belastingconstructies worden omzeild;

Ce projet triennal poursuivait les objectifs spécifiques suivants: - renforcement des connaissances et de l'expertise des organisations et appui aux initiatives nationales et internationales de soutien psychosocial aux enfants et jeunes touchés par la guerre dans le Sud, en attachant une attention particulière au soutien des anciens enfants soldats et victimes mineures d'abus sexuels; cette action a été menée sur divers terrains, aux niveau micro, méso et macro; - soutien et développement de centres d'assistance régionaux pour enfants et jeunes touchés par la guerre en attachant une attention particulière au soutien des anciens enfants soldats et victimes mineures d'abus sexuels dans le nord de l'Ouganda et l'est du Congo.
De specifieke doelstellingen van voorliggend 3-jaren-programma waren: - Het versterken van de kennis en deskundigheid bij organisaties en initiatieven, zowel op nationaal als internationaal niveau, inzake de psychosociale ondersteuning van door oorlog getroffen kinderen en jongeren in het Zuiden, met specifieke aandacht voor de ondersteuning van ex-kindsoldaten en minderjarige slachtoffers van seksueel misbruik. Deze kennis- en deskundigheidsverhoging richt zich op diverse terreinen op micro-, meso- en macroniveau. - De ondersteuning en uitbouw van regionale ondersteuningscentra voor door oorlog getroffen kinderen en jongeren met specifieke aandacht voor ex-kindsoldaten en minderjarige slachtoffers van seksueel misbruik in Noord-Oeganda en Oost-Congo.

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
3. is van mening dat de EU het voorbeeld van de Verenigde Staten moeten volgen met de Sergej Magnitski Rule of Law Accountability Act van 2012 en soortgelijke wetgeving op EU-niveau moet vaststellen, als een symbolische en operationeel kader dat een link legt tussen corruptie en schendingen van de mensenrechtenrechten; verzoekt de Raad om een besluit tot opstelling van een gemeenschappelijke EU-lijst van ambtenaren die betrokken zijn bij de dood van Sergej Magnitski, voor de daaropvolgende gerechtelijke cover-up en voor de voortdurende en aanhoudende intimidatie van zijn gezin vast te stellen; voegt eraan toe dat dit besluit van de Raad gerichte sancties voor die ambtenaren moet opleggen, zoals een EU-breed visumverbod en een bevriezing van alle financiële activa die zij of hun directe familie eventueel binnen de Europese Unie bezitten; roept de Commissie op om een actieplan op te stellen met het oog op het creëren van een mechanisme voor het aanleggen van een lijst en opleggen van soortgelijke gerichte sancties tegen ambtenaren van derde landen (met inbegrip van de politie, officieren van justitie en rechters) die betrokken zijn bij ernstige schendingen van de mensenrechten en gerechtelijke 'manipulaties' tegen klokkenluiders, journalisten die rapporteren over corruptie en mensenrechtenactivisten in derde landen; benadrukt dat de criteria voor opname op de lijst moeten geformuleerd op basis van goed gedocumenteerde, convergerende en onafhankelijke bronnen en overtuigend bewijs, met de mogelijkheid van rechtsmiddelen voor degenen tegen wie de sancties worden genomen;

(53) La compétence qu'a la Commission de modifier les annexes II et III doit être utilisée pour assurer une mise en œuvre cohérente des dispositions relatives aux clauses abusives, par l'ajout à ces annexes de clauses contractuelles réputées abusives en toutes circonstances ou présumées telles à moins que le professionnel n'apporte la preuve du contraire.
(53) De bevoegdheid van de Commissie om de bijlagen II en III te wijzigen, dient te worden gebruikt om consistente toepassing van de regels inzake oneerlijke bedingen te waarborgen, door aanvulling van deze bijlagen met contractuele bedingen die respectievelijk onder alle omstandigheden of totdat de handelaar het tegendeel bewijst als oneerlijk moeten worden beschouwd.