Vertaling van "sans doute l'affaire " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de doute, un perfectionnisme, une scrupulosité, des vérifications et des préoccupations pour les détails, un entêtement, une prudence et une rigidité excessives. Le trouble peut s'accompagner de pensées ou d'impulsions répétitives et intrusives n'atteignant pas la sévérité d'un trouble obsessionnel-compulsif. | Personnalité:compulsive | obsessionnelle | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door gevoelens van onzekerheid, perfectionisme, buitensporige plichtsbetrachting, controledwang en preoccupatie met details, halsstarrigheid, behoedzaamheid en onbuigzaamheid. Er kunnen hardnekkige en ongewenste gedachten of impulsen voorkomen die niet het niveau bereiken van een obsessief-compulsieve stoornis. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | compulsief | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | obsessief | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | obsessief-compulsief

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Omschrijving: De genderidentiteit of seksuele voorkeur (heteroseksueel, homoseksueel, biseksueel of prepuberaal) wordt niet betwijfeld, maar de betrokkene wenst dat die anders zou zijn wegens psychische stoornissen en gedragsstoornissen en kan behandeling vragen om daar verandering in te brengen.

acquittement au bénéfice du doute
vrijspraak

bénéfice du doute
voordeel van de twijfel

doute fondé
gegronde twijfel

doute raisonnable
redelijke twijfel

Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères, adjoint au Ministre des Affaires étrangères
Staatssecretaris voor Europese Zaken en Buitenlandse Zaken, toegevoegd aan de Minister van Buitenlandse Zaken

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
lobbyist | lobbyiste

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
ILT-toezichthouder scheepvaart | inspecteur Inspectie Leefomgeving en Transport voor de scheepvaart | ILT-inspecteur scheepvaart | toezichthouder Inspectie Leefomgeving en Transport voor de scheepvaart

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard à l'article 33 et à l'alinéa 1 et dans le respect des règles légales qui leur sont applicables, les membres de la commission des sanctions veillent à consulter le président de la commission des sanctions en temps opportun en cas de doute concernant leur éventuelle intervention personnelle dans un dossier ou une affaire à traiter par le comité de direction ou le collège.
Rekening houdend met artikel 33 en met het eerste lid en met inachtname van wettelijke voorschriften op hen van toepassing, letten de leden van de sanctiecommissie erop de voorzitter van de sanctiecommissie ten gepaste tijde te raadplegen ingeval van twijfel omtrent hun gebeurlijk persoonlijk optreden bij een door het directiecomité of het college te behandelen dossier of aangelegenheid.

Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice (article 267, troisième alinéa, du même Traité), à moins qu'elle ne constate « que la question soulevée n'est pas pertinente ou que la disposition communautaire en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour [de justice] ou que l'application correcte du droit communautaire s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable " (CJCE, 6 octobre 1982, 283/81, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA).
Indien een vraag te dien aanzien wordt opgeworpen in een zaak aanhangig bij een nationale rechterlijke instantie waarvan de beslissingen volgens het nationale recht niet vatbaar zijn voor hoger beroep, is die instantie gehouden zich tot het Hof van Justitie te wenden (artikel 267, derde alinea, van hetzelfde Verdrag), tenzij zij vaststelt « dat de opgeworpen vraag niet relevant is of dat de betrokken gemeenschapsbepaling reeds door het Hof [van Justitie] is uitgelegd of dat de juiste toepassing van het gemeenschapsrecht zo evident is, dat redelijkerwijze geen ruimte voor twijfel kan bestaan » (HvJ, 6 oktober 1982, 283/81, Srl CILFIT en Lanificio di Gavardo SpA).

M. Coveliers estime qu'il faut faire une distinction entre les services décentralisés, auxquels la procureur générale a sans doute affaire, et les services de Bruxelles, où le parquet fédéral est amené à intervenir.
De heer Coveliers vindt dat men een onderscheid moet maken tussen de gedecentraliseerde diensten, waarmee de procureur-generaal waarschijnlijk te maken heeft, en de diensten in Brussel, waar het federale parket optreedt.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Les années 80 ont été marquées par différentes affaires criminelles : tueries du Brabant, attentats des Cellules Communistes Combattantes ou actions du Westland New Post qui ont ébranlé le pays et semé le doute dans l'opinion sur le rôle des services de renseignement dans ces affaires. Celles-ci ont donné lieu à la constitution de commissions d'enquête parlementaires.
De jaren 80 werden gekenmerkt door verschillende misdaadzaken : de moordpartijen van de bende van Nijvel, de aanslagen van de Strijdende Communistische Cellen of de acties van Westland New Post, die het land op zijn grondvesten hebben doen daveren en bij de publieke opinie twijfel hebben gezaaid over de rol van de inlichtingendiensten in deze zaken.

Toute autre information pertinente concernant les qualités personnelles de cette personne qui pourrait avoir une incidence négative sur sa conduite des affaires, telle que des doutes entourant son honnêteté et son intégrité, doit être prise en considération pour évaluer l’obligation d’honorabilité suffisante.
Alle andere relevante informatie betreffende persoonlijke eigenschappen die een negatieve invloed op de bedrijfsuitoefening van de persoon kunnen hebben, zoals twijfels aan zijn eerlijkheid en integriteit, moet in aanmerking worden genomen bij het beoordelen van het vereiste van voldoende goede reputatie.

Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Wanneer een vraag wordt opgeworpen in het kader van een zaak die aanhangig is bij een rechterlijke instantie waarvan de beslissingen volgens het nationale recht niet vatbaar zijn voor hogere voorziening, is deze instantie evenwel verplicht om zich met een verzoek om een prejudiciële beslissing tot het Hof te wenden (zie artikel 267, derde alinea, VWEU), tenzij er ter zake al vaste rechtspraak is of er geen ruimte is voor redelijke twijfel over de juiste uitlegging van de betrokken rechtsregel.

S'il a des doutes, le garde-frontière peut, en cas d'urgence, se renseigner directement auprès du ministère des affaires étrangères.
In geval van twijfel kan de grenswachter zich in spoedeisende gevallen rechtstreeks tot het ministerie van Buitenlandse Zaken richten.