Vertaling van "schéma réfute l'allégation selon laquelle " (Frans → Nederlands) :

La Commission n'a pas été en mesure de récupérer des informations permettant de soutenir l'allégation selon laquelle l'effet préjudiciable du dumping aurait été éliminé par le PMI en raison de la composition par type de produits des exportations au cours de la période d'enquête.
De Commissie kon geen gegevens vinden ter ondersteuning van het argument dat de schadelijke gevolgen van de dumping door de MIP zouden worden weggenomen vanwege de samenstelling van de productsoorten van de uitvoer tijdens het onderzoektijdvak.

Partant, l'allégation selon laquelle le niveau de prix absolu aux États-Unis avait fait gonfler la détermination de la valeur normale a été rejetée.
Derhalve is het argument dat het absolute prijsniveau in de VS de normale waarde kunstmatig had opgedreven, afgewezen.

Ce schéma réfute l'allégation selon laquelle le coût du vieillissement serait source de conflits entre générations.
Zij weerleggen de bewering dat de kost van de vergrijzing conflicten tussen generaties zou impliceren.

Que l'évocation par le RIE de la conclusion du schéma de développement commercial selon laquelle le nord de Bruxelles connaîtrait un déficit d'offre commerciale n'est pas correcte, ce schéma ayant seulement affirmé qu'il pourrait encore y avoir au nord de Bruxelles de la place pour une nouvelle structure commerciale;
Dat de opname door het MER van de conclusie van het schema voor handelsontwikkeling waarbij het noorden van Brussel te maken zou krijgen met een deficit bij het handelsaanbod, niet correct is, dit schema gaf enkel mee dat er in het noorden van Brussel nog plaats zou zijn voor een nieuwe commerciële instelling;

Il réfute l'allégation selon laquelle le système ne fonctionnerait pas.
Hij betwist dat dit systeem niet zou functioneren.

L'allégation selon laquelle l'article 195 entrave la révision de la Constitution est-elle conforme à la vérité ?
Strookt de bewering dat artikel 195 de herziening van de Grondwet bemoeilijkt, wel met de waarheid ?

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Si la condition contenue dans l'article 2.6.1, § 3, alinéa 1, 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, selon laquelle la parcelle doit être constructible « du point de vue urbanistique » est interprétée en ce sens que cette notion fait référence aux schémas de structure d'aménagement, il est porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété des propriétaires concernés, tel qu'il est garanti par les dispositions mentionnées en B.5.1, étant donné qu'un schéma de structure d'aménagement ne produit en soi aucun effet juridique pour le citoyen et ne peut porter atteinte aux prescriptions contraignantes et réglementaires des plans d'affectation, tels qu'ils existaient la veille de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial définitif et qui pouvaient susciter des attentes légitimes chez le citoyen.
Indien de voorwaarde vervat in artikel 2.6.1, § 3, eerste lid, 2°, van de VCRO, dat het perceel « stedenbouwkundig » in aanmerking moet komen voor bebouwing, zo wordt begrepen dat daarmee wordt verwezen naar de ruimtelijke structuurplannen, wordt op onevenredige wijze afbreuk gedaan aan het eigendomsrecht van de betrokken eigenaars, zoals gewaarborgd door de in B.5.1 vermelde bepalingen, nu de ruimtelijke structuurplannen uit zichzelf geen rechtsgevolgen hebben voor de burger en geen afbreuk kunnen doen aan de bindende en verordenende voorschriften van de bestemmingsplannen, zoals die bestonden de dag voorafgaand aan de inwerkingtreding van het definitieve ruimtelijk uitvoeringsplan, en waaraan de burger rechtmatige verwachtingen kan ontlenen.

Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par une partie à l’appui de ses moyens (arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T‑141/01, Rec. p. II‑95, points 129 et 130).
Het betreft hier een ander criterium dan het Gerecht heeft ontwikkeld in zijn rechtspraak, namelijk dat de maatregelen tot organisatie van de procesgang (voorzien in artikel 64 van het Reglement voor de procesvoering) tot doel hebben het goede verloop van de schriftelijke en mondelinge behandeling te verzekeren en de bewijsvoering te vergemakkelijken, alsmede de punten te bepalen, ten aanzien waarvan partijen hun betoog moeten aanvullen, of die instructie behoeven, terwijl de maatregelen van instructie (voorzien in de artikelen 65‑67 van het Reglement voor de procesvoering) tot doel hebben de juistheid van de door een partij ter ondersteuning van haar middelen aangevoerde feiten te bewijzen (arrest Gerecht van 18 januari 2005, Entorn/Commissie, T‑141/01, Jurispr. blz. II‑95, punten 129 en 130).