Traduction de «sens qu'elle était » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil d'État n'aperçoit, par ailleurs, pas la raison pour laquelle l'article 47 de la loi du 20 juillet 1990, précitée, qui serait une disposition vide de sens si elle était maintenue de manière autonome, n'est pas également reprise dans la proposition (155).
De Raad van State ziet overigens niet in waarom artikel 47 van de voormelde wet van 20 juli 1990, dat een zinledige bepaling zou zijn als het een autonoom bestaan zou krijgen, niet eveneens in het voorstel wordt overgenomen (155).

Art. 11. Dans l'article 210, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 5° est remplacé par ce qui suit : "5° en cas d'agrément par l'Autorité des services et marchés financiers en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées, ou en tant que société immobilière réglementée, sauf lorsque au moment de l'agrément, elle était déjà agréée en tant que société à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées, ou en tant que société immobilière réglementée, ou était déjà inscrite en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé auprès du SPF Finances; "; 2° le 6° est remplacé par ce qui suit : "6° en cas d'inscription en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé auprès du SPF Finances, sauf lorsque au moment de l'inscription, il était déjà agréé en tant que société à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées, ou en tant que société immobilière réglementée, par l'Autorité des services et marchés financiers".
Art. 11. In artikel 210, § 1, van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 12 mei 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° de bepaling onder 5° wordt vervangen als volgt : "5° bij de erkenning door de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten als vennootschap met vast kapitaal voor belegging in vastgoed of in niet genoteerde aandelen, of als gereglementeerde vastgoedvennootschap, tenzij zij op het ogenblik van de erkenning reeds erkend was als vennootschap met vast kapitaal voor belegging in vastgoed of in niet genoteerde aandelen, of als gereglementeerde vastgoedvennootschap, of reeds ingeschreven was bij de FOD Financiën als gespecialiseerd vastgoedbeleggingsfonds; "; 2° de bepaling onder 6° wordt vervangen als volgt : "6° bij de inschrijving bij de FOD Financiën als gespecialiseerd vastgoedbeleggingsfonds, tenzij zij op het ogenblik van de inschrijving reeds door de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten erkend was als vennootschap met vast kapitaal voor belegging in vastgoed of in niet genoteerde aandelen, of als gereglementeerde vastgoedvennootschap".

En l'occurrence, il s'agit évidemment d'une personne qui était déjà connue en Belgique (elle a ou avait une adresse officielle ici, elle était travailleur salarié ou travailleur indépendant ici auparavant, il existe une déclaration Limosa à son nom, etc.).
Het betreft hier immers een persoon, die reeds gekend was in België (hij had of heeft hier een officieel adres, hij was hier vroeger loontrekkende of zelfstandige, er staat een eerdere Limosamelding op zijn naam, etc...).

Ils confirment en outre que les informations financières périodiques arrêtés en fin de semestre sont, pour ce qui est des données comptables y figurant,, sous tous égards significativement importants, conformes à la comptabilité et aux inventaires, en ce sens qu'elles sont: 1° complètes, c'est-à-dire qu'elles mentionnent toutes les données figurant dans la comptabilité et dans les inventaires sur la base desquels elles sont établies, 2° correctes, c'est-à-dire qu'elles concordent exactement avec la comptabilité et avec les inventaires sur la base desquels elles sont établies.
Bovendien bevestigen zij dat de periodieke financiële informatie per einde halfjaar, voor wat de boekhoudkundige gegevens betreft, in alle materieel belangrijke opzichten in overeenstemming is met de boekhouding en de inventarissen inzake: 1° volledigheid, wat wil zeggen dat ze alle gegevens bevat uit de boekhouding en de inventarissen op basis waarvan de periodieke financiële informatie wordt opgesteld, 2° juistheid, wat wil zeggen dat ze de gegevens correct weergeeft uit de boekhouding en de inventarissen op basis waarvan de periodieke financiële informatie wordt opgesteld.

- Seulement 15 % d'entre elles étaient des SA. La perte d'emplois en novembre n'était pas exceptionnellement élevée; elle était: - de 236 en octobre (pour 81 faillites), - de 233 en juin (pour 111 faillites) - et même de 326 en mars (pour 124 faillites).
Het jobverlies in november was niet abnormaal hoog: - in oktober bedroeg het 236 (voor 81 faillissementen), - in juni 233 (voor 111 faillissementen) en - in maart zelfs 326 (voor 124 faillissementen).

Le groupe était également mixte dans le sens qu'il était composé, d'une part, de médiateurs actifs dans les hôpitaux et ayant une bonne connaissance de la problématique des Roms et, d'autre part, de quelques médiateurs Roms du Foyer qui ont, grâce à leur expertise, soutenu les formateurs ROMED lors de la formation.
Het was ook een gemengde groep in de zin dat de groep enerzijds bestond uit bemiddelaars werkzaam in de ziekenhuizen met een goede kennis van Roma-issues en anderzijds enkele Roma-bemiddelaars van de Foyer die hun expertise in de opleiding inbrachten en zo voor een ondersteuning van de ROMED-trainers zorgden.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Le développement était mixte et ne s’est pas limité à l’achat pur et simple d’un produit TIC et d’un service d’une entreprise externe, mais a également impliqué l’administration elle-même, en ce sens qu’elle a développé des composants TIC et qu’elle assume dès lors également une responsabilité importante quant aux résultats.
Dit was een gemengde ontwikkeling waarbij er niet zomaar een ICT-product en dienstverlening van een externe firma wordt aangekocht, maar waarbij de overheid zelf ook ICT-componenten heeft ontwikkeld en dus ook een belangrijke verantwoordelijkheid draagt voor de resultaten.

La réponse donnée à l'époque revenait à dire que l'étude de la Fondation David Suzuki présentait peu d'intérêt en ce sens qu'elle était surtout destinée à peser sur la politique environnementale au Canada, et que, comparé à cela, l'évaluation et les conclusions de l'OCDE attendues pour le 25 septembre s'avéreraient d'une plus grande utilité au moment de dresser le bilan de la politique environnementale.
Wij hebben toen geantwoord dat die studie niet zo belangrijk was omdat ze vooral bedoeld was om op het Canadese milieubeleid te wegen en dat de evaluatie en de conclusies van de OESO, die verwacht werden voor 25 september, van groter nut zouden blijken om het milieubeleid te beoordelen.

Dans un premier temps, la décision a été conditionnelle, en ce sens qu'elle était soumise à une adaptation à mettre en oeuvre par les communautés.
Eerst ging het om een voorwaardelijke beslissing aangezien de gemeenschappen een aanpassing moesten doen.