Vertaling van "services de l'état " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Réseau d'information et de coordination | réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires | ICoNet [Abbr.]
informatie- en coördinatienetwerk | informatie- en coördinatienetwerk voor de migratiebeheersdiensten van de lidstaten | ICONet [Abbr.]

Service d'état-major
Stafdienst

agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil
administratief medewerker dienst Bevolking | medewerker Publiekszaken | medewerker Burgerzaken | medewerkster Burgerzaken

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factoren die de gezondheidstoestand beïnvloeden en contacten met gezondheidszorg (Z00-Z99)

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Richtlijn 89/552/EEG van 3 oktober 1989 van het Europees Parlement en de Raad betreffende de coördinatie van bepaalde wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen in de lidstaten inzake het aanbieden van audiovisuele mediadiensten (richtlijn Audiovisuele mediadiensten) | Richtlijn 89/552/EEG van de Raad van 3 oktober 1989 betreffende de coördinatie van bepaalde wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen in de Lid-Staten inzake de uitoefening van televisie-omroepactiviteiten | richtlijn audiovisuele mediadiensten | Televisie zonder grenzen -richtlijn

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère
staatssecretaris

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27 JUIN 2016. - Déclaration conjointe concernant le plan Mise en Alerte des Services Hospitaliers (MASH) Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés et Régions, sur le plan de la politique de santé, Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, notamment l'annexe A, III, 14°, Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1991 et la circulaire du 4 novembre 1993, Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 et la circulaire ministérielle NPU-1 du 26 octobre 2006, Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, Considérant que les plans d'urgence des hôpitaux font partie intégrante des conditions d'exploitation de l'hôpital et qu'ils doivent être approuvés par le gouverneur de la province(1) après contrôle par les Communautés et après avis par l'inspecteur d'hygiène du service public fédéral Santé Publique, Considérant que la sixième réforme de l'Etat a transféré de nouvelles compétences en matière de santé publique vers les entités fédérées, Considérant que certaines matières relatives à la politique de la santé continuent à relever de la compétence de l'Etat fédéral, Considérant que la gestion des catastrophes requiert une prise en charge multidisciplinaire par les différentes disciplines sous la supervision du bourgmestre, du gouverneur ou du ministre de l'Intérieur en fonction, respectivement, de la phase communale, provinciale ou fédérale, il est convenu ce qui suit: Article 1. § 1 La présente Déclaration conjointe constitue la base de la collaboration entre les Communautés, les Régions et l'Etat fédéral dans le cadre de la rédaction, de la mise à jour, de la validation et de la mise en oeuvre optimale du plan d'urgence des hôpitaux.
27 JUNI 2016. - Gemeenschappelijke Verklaring over de ziekenhuisnoodplanning Gelet op de respectievelijke bevoegdheden waarover de Federale Staat en de in artikel 128, 130, 135 en 138 van de Grondwet bedoelde overheden, hierna de Gemeenschappen/ Gewesten genoemd, op het vlak van het gezondheidsbeleid beschikken, Gelet op het Koninklijk besluit van 23 oktober 1964 tot bepaling van de normen die door de ziekenhuizen en hun diensten moeten worden nageleefd, meer bepaald bijlage A, III, 14°, Gelet op het Koninklijk besluit van 17 oktober 1991 en omzendbrief van 4 november 1993, Gelet op het Koninklijk besluit van 16 februari 2006 en de Ministeriële omzendbrief NPU-1 van 26 oktober 2006, Gelet op de Bijzondere wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de Zesde Staatshervorming, Overwegende dat de ziekenhuisnoodplannen integraal tot de uitbatingsvoorwaarden van het ziekenhuis behoren en dat ze goedgekeurd worden door de gouverneur van de provincie(1) na controle door de gemeenschappen en na advies van de gezondheidsinspecteur van de federale overheidsdienst volksgezondheid, Overwegende dat in het kader van de zesde Staatshervorming nieuwe bevoegdheden inzake Volksgezondheid naar de deelstaten werden overgedragen, Overwegende dat bepaalde materies betreffende het gezondheidsbeleid onder de bevoegdheid van de federale overheid zijn blijven ressorteren, Overwegende dat rampenmanagement een multidisciplinaire aanpak vergt van de verschillende disciplines onder leiding van de burgemeester, gouverneur of de minister van Binnenlandse Zaken afhankelijk van respectievelijk de gemeentelijke, provinciale fase en de federale fase, wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1. § 1 Deze Gemeenschappelijke Verklaring vormt de basis voor de samenwerking tussen de gemeenschappen, de gewesten en de federale overheid in het kader van een optimale opmaak, actualisatie, validatie, en implementatie van het ziekenhuisnoodplan.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1.Ministre : le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions; 2. Commission : la Commission de l'Union européenne; 3. état Membre : Etat membre de l'Union européenne, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse dès que la directive 2005/36/CE s'appliquera à ces pays; 4. qualifications professionnelles : les qualifications attestées par un titre de formation de vétérinaire; 5. titre de formation : les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire délivrés par une autorité d'un Etat membre désignée en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre et sanctionnant une formation de vétérinaire acquise principalement dans la Communauté; 6. autorité compétente : toute autorité ou instance habilitée spécifiquement par un Etat membre à délivrer ou à recevoir des titres de formation de vétérinaire et autres documents ou informations, ainsi qu'à recevoir des demandes et à prendre des décisions en matière de reconnaissance professionnelle vétérinaire; 7. service Politique sanitaire Animaux et Végétaux de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ci-après dénommé « le Service » : l'autorité compétente pour la réception des titres de formation de vétérinaire et pour la délivrance ou la réception d'autres documents ou informations, ainsi que pour la réception des demandes et la prise des décisions en matière de reconnaissance professionnelle vétérinaire; 8. expérience professionnelle : l'exercice effectif et licite, à temps plein ou à temps partiel, de la profession de vétérinaire dans un Etat membre; 9. raisons impérieuses d'intérêt général : les raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne; 10. système européen de transfert et d'accumulation d'unités de cours capitalisables ou « crédits ECTS » ...
Art. 2. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1.Minister : de minister bevoegd voor Landbouw; 2. Commissie : de Commissie van de Europese Unie; 3. lidstaat : lidstaat van de Europese Unie, alsook IJsland, Liechtenstein, Noorwegen en Zwitserland vanaf het ogenblik dat richtlijn 2005/36/EG op deze landen van toepassing is; 4. beroepskwalificaties : kwalificaties die worden gestaafd door een opleidingstitel van dierenarts; 5. opleidingstitel : diploma's, certificaten en andere titels van dierenarts die door een volgens de wettelijke of bestuursrechtelijke bepalingen van een lidstaat aangewezen autoriteit zijn afgegeven ter afsluiting van een overwegend in de Gemeenschap gevolgde opleiding van dierenarts; 6. bevoegde autoriteit : ieder door de lidstaten gemachtigde overheid of instelling die met name bevoegd is bewijsstukken van opleiding van dierenarts en andere documenten of informatie af te geven, respectievelijk aan te nemen, alsmede aanvragen te ontvangen en besluiten te nemen in verband met beroepskwalificaties van dierenartsen; 7. dienst Sanitair Beleid Dieren en Planten van DG Dier, Plant en Voeding van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu hierna genoemd « de Dienst » : de bevoegde autoriteit die gerechtigd is om bewijsstukken van opleiding van dierenarts te ontvangen, voor de afgifte of ontvangst van andere documenten of inlichtingen, alsmede voor het ontvangen van aanvragen en om besluiten te nemen in verband met de beroepskwalificaties van dierenartsen; 8. beroepservaring : de daadwerkelijke en geoorloofde voltijdse of gelijkwaardige deeltijdse uitoefening van het beroep van dierenarts in een lidstaat; 9. dwingende redenen van algemeen belang : als zodanig in de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Unie erkende redenen; 10. europees systeem voor de overdracht van studiepunten of ECTS-studiepunten : het in het Europees hoger onderwijsstelsel gangbare studiepunten ...

A partir de la date de leur transfert vers la catégorie spéciale de personnel au sein de la police fédérale, les anciens assistants de protection auprès de la Sûreté de l'Etat sont soumis aux lois et règlements statutaires applicables aux membres du personnel des services de police, à l'exception de la mobilité visée à l'article 128 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la réintégration visée à l'article 86bis de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police ainsi que des matières suivantes pour lesquelles ils restent soumis aux lois et règlements statutaires qui leur étaient applicables en leur qualité d'assistant de protection au sein de la Sûreté de l'Etat, avant leur transfert vers la police fédérale : 1° les échelles de traitement dont ils bénéficiaient dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat; 2° les allocations, les primes et les indemnités déterminées par le Roi; 3° la réglementation relative à la carrière barémique, en ce compris les anciennetés; 4° les avantages statutaires dont ils bénéficiaient dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat déterminés par le Roi.
Vanaf de datum van hun overplaatsing naar de bijzondere personeelscategorie binnen de federale politie zijn de voormalige beschermingsassistenten van de Veiligheid van de Staat onderworpen aan de statutaire wetten en reglementen die van toepassing zijn op de personeelsleden van de politiediensten, met uitzondering van de mobiliteitsregeling bedoeld in artikel 128 van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, van de heropneming bedoeld in artikel 86bis van de wet van 26 april 2002 houdende de essentiële elementen van het statuut van de personeelsleden van de politiediensten en houdende diverse andere bepalingen met betrekking tot de politiediensten en van volgende aangelegenheden, waarvoor zij onderworpen blijven aan de statutaire wetten en reglementen die in hun hoedanigheid van beschermingsassistent van de Veiligheid van de Staat op hen van toepassing waren voorafgaand aan hun overplaatsing naar de federale politie : 1° de weddeschalen welke ze genoten in de buitendiensten van de Veiligheid van de Staat; 2° de toelagen, premies en de vergoedingen bepaald door de Koning; 3° de reglementering van de baremische loopbaan, met inbegrip van de anciënniteiten; 4° de statutaire voordelen welke ze genoten in de buitendiensten van de Veiligheid van de Staat bepaald door de Koning.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu articles 1 à 3 de l'arrêté royal du 13 mars 1952 organisant le service central des dépenses fixes et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat ; Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale ; Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ; Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2015 portant transfert des missions du service « SCDF - Traitements de l'Administration Paiements du Service public fédéral Finances, Administration générale de la Trésorerie » au Service public fédéral Personnel et Organisation ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2015 ; Vu le protocole n° 714 du 23 décembre 2015 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ; Vu l'avis 58.832/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : « SCDF - Traitements » : le service SCDF - Traitements de l'Administration Paiements du Service public fédéral Finances, Administration générale de la Trésorerie, tel que visé dans l'arrêté royal du 13 mars 1952 organisant le service central des dépenses fixes et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat.
Gelet op de artikelen 37 en 107, tweede lid, van de Grondwet; Gelet op de artikelen 1 tot en met 3 van het koninklijk besluit van 13 maart 1952 tot inrichting van de centrale dienst der vaste uitgaven en tot wijziging van het Koninklijk besluit van 10 december 1868 houdende algemeen reglement op de Rijkscomptabiliteit; Gelet op het koninklijk besluit van 15 januari 2007 betreffende de mobiliteit van de statutaire ambtenaren in het federaal administratief openbaar ambt; Gelet op het artikel 8 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging, is dit besluit vrijgesteld van een regelgevingsimpactanalyse omdat het bepalingen van autoregulering betreft; Gelet op het koninklijk besluit van 13 december 2015 houdende de overdracht van de opdrachten van de dienst "CDVU-wedden van de Administratie betalingen van de Federale Overheidsdienst Financiën, Algemene Administratie van de Thesaurie" naar de Federale overheidsdienst Personeel en Organisatie ; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 10 december 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 23 december 2015; Gelet op het protocol nr. 714 van 23 december 2015 van het Comité voor de federale, de gemeenschaps- en de gewestelijke overheidsdiensten; Gelet op het advies 58.832/4 van de Raad van State, gegeven op 15 februari 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordacht van de Minister van Financiën en van de Minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit moet worden verstaan onder: « CDVU - Wedden » : de dienst CDVU - Wedden van de Administratie Betalingen van de Federale Overheidsdienst Financiën, Algemene Administratie van de Thesaurie, zoals bedoeld in het koninklijk besluit van 13 maart 1952 tot inrichting van de centrale dienst der v ...

10 MARS 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2013 portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Vu l'arrêté royal du 1 février 2000 fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, les articles 1, 3 et 6, § 1; Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2013 portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée; Vu les propositions formulées par le Président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique concernant les agents à désigner au sein de son Service; Vu la candidature présentée par le Directeur général a.i des Musées royaux d'Art et d'Histoire; Considérant que les commissions de gestion des services de l'Etat à gestion séparée qui appartiennent à un même pôle doivent avoir une composition identique,
10 MAART 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 19 juni 2013 tot aanwijzing van de leden van de beheerscommissies van de federale wetenschappelijke instellingen die ressorteren onder de Minister tot wiens bevoegdheid het Wetenschapsbeleid behoort, opgericht als Staatsdiensten met afzonderlijk beheer De Staatssecretaris voor Wetenschapsbeleid, Gelet op het koninklijk besluit van 1 februari 2000 tot vaststelling van de organieke voorschriften die van toepassing zijn op het financieel en materieel beheer van de wetenschappelijke instellingen van de Staat die ressorteren onder de Minister tot wiens bevoegdheid het Wetenschapsbeleid behoort, als Staatsdiensten met afzonderlijk beheer, op de artikelen 1, 3 en 6, § 1; Gelet op het ministerieel besluit van 19 juni 2013 tot aanwijzing van de leden van de beheerscommissies van de federale wetenschappelijke instellingen die ressorteren onder de Minister tot wiens bevoegdheid het Wetenschapsbeleid behoort, opgericht als Staatsdiensten met afzonderlijk beheer; Gelet op de voorstellen gedaan door de Voorzitter van de Programmatorische federale Overheidsdienst Wetenschapsbeleid betreffende de in zijn Dienst aan te wijzen ambtenaren; Gelet op de kandidatuur voorgesteld door de Algemeen Directeur a.i. van de Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis; Overwegende dat de beheerscommissies van de Staatsdiensten met afzonderlijk beheer die tot eenzelfde pool behoren op dezelfde manier samengesteld moeten zijn,

5. Tout transporteur aérien assurant un service aérien international est libre de changer, en tout point, le type ou le nombre d'aéronefs qu'il utilise, à condition que, a) dans le cas des transporteurs des États-Unis, à l'exception des services tout-cargo, le transport fasse partie d'un service desservant les États-Unis, et b) dans le cas des transporteurs communautaires, à l'exception i) des services tout-cargo et ii) des services mixtes entre les États-Unis et un membre de l'EACE à la date de la signature du présent accord, le transport fasse partie d'un service desservant un État membre.
5. Een luchtvaartmaatschappij mag internationaal luchtvervoer verrichten zonder enige beperking met betrekking tot het op enig punt veranderen van type of aantal gebruikte luchtvaartuigen; op voorwaarde dat, a) voor Amerikaanse luchtvaartmaatschappijen, het vervoer, vrachtdiensten uitgezonderd, deel uitmaakt van een dienst die de Verenigde Staten bedient; en b) voor communautaire luchtvaartmaatschappijen indien het vervoer, met uitzondering van i) vrachtdiensten en ii) gecombineerde diensten tussen de Verenigde Staten en een staat die lid is van de ECAA, vanaf de datum van ondertekening van deze Overeenkomst deel uitmaakt van een dienst die een lidstaat bedient.

(35) Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitables et efficaces d'impôts directs comprennent les mesures prises par la partie CE ou un État signataire du CARIFORUM en vertu de son régime fiscal qui: i) s'appliquent aux investisseurs et fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que l'obligation fiscale des non-résidents est déterminée en fonction des produits imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la partie CE ou de l'État signataire du CARIFORUM; ii) s'appliquent aux non-résidents pour assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts sur le territoire de la partie CE ou de l'État signataire du CARIFORUM; iii) s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d'empêcher l'évasion ou la fraude fiscales, y compris les mesures d'exécution; iv) s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance du territoire de l'autre partie afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de la partie CE ou de l'État signataire du CARIFORUM; v) distinguent les investisseurs et les fournisseurs de services assujettis à l'impôt sur les produits imposables au niveau mondial des autres investisseurs ou fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence de nature de la base d'imposition qui existe entre eux; vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base d'imposition de la partie CE ou de l'État signataire du CARIFORUM.
(35) Maatregelen die bedoeld zijn om directe belastingen op billijke en doeltreffende wijze te kunnen opleggen en innen omvatten maatregelen die de EG of een overeenkomstsluitende CARIFORUM-staat op grond van zijn belastingstelsel neemt en die : i) van toepassing zijn op investeerders en dienstverleners die niet-ingezeten zijn, gezien het feit dat de fiscale verplichtingen van niet-ingezetenen worden vastgesteld op grond van belastbare feiten die op het grondgebied van de EG of een overeenkomstsluitende CARIFORUM-staat hun oorsprong vinden of geschieden; of ii) van toepassing zijn op niet-ingezetenen om belastingen op het grondgebied van de EG of een overeenkomstsluitende CARIFORUM-staat te kunnen opleggen en innen; of iii) van toepassing zijn op niet-ingezetenen of ingezetenen ter voorkoming van belastingontwijking of -ontduiking, uitvoeringsbepalingen daaronder begrepen; of iv) van toepassing zijn op gebruikers van diensten die op of vanaf het grondgebied van de andere partij worden verleend, om ervoor te zorgen dat door die gebruiker verschuldigde belastingen die hun bron op het grondgebied van de EG of een overeenkomstsluitende CARIFORUM-staat hebben, opgelegd of geïnd kunnen worden; of v) een onderscheid maken tussen investeerders en dienstverleners die belastingplichtig zijn ter zake van wereldwijd belastbare feiten en andere investeerder en dienstverleners, gezien het verschil in de aard van de heffingsgrondslag tussen hen; of vi) inkomen, winst, voordeel, verlies, aftrek of krediet van ingezeten personen of filialen, dan wel tussen gelieerde personen of filialen van dezelfde persoon vaststellen, toewijzen of omslaan, om de belastinggrondslag van de EG of de overeenkomstsluitende CARIFORUM-staat te behouden.

aéroport fonction publique impôt sur les revenus de capitaux navigation fluviale production d'énergie produit pétrolier recherche médicale établissement de crédit vétérinaire matériel médical statut social bilan budget de l'État preuve collecte de l'impôt coût de la santé diffusion de l'information métropole temps de repos transport d'énergie interconnexion de systèmes organisme génétiquement modifié confidentialité faible revenu frais pharmaceutiques impôt sur le revenu indemnisation internement psychiatrique licenciement logiciel oxygène péréquation financière archives pollution des aliments presse réglementation des prix relation du travail retraite complémentaire fioul salarié service d'emploi stabilisation économique cessation d'activité créance industrie de la restauration régularisation du marché assurance d'invalidité santé publique situation financière société d'investissement vérification des comptes examen médical cumul de revenus OMNIO Fonds des maladies professionnelles Fonds de vieillissement réserve stratégique maladie chronique secteur non marchand pharmacie congé de maternité cotisation sociale aide aux entreprises exploitant agricole amiante approvisionnement énergétique prestation familiale assurance accident de travail avantage accessoire sécurité sociale transport par conduite travail au noir norme de sécurité médicament vétérinaire chômeur oeuf essence propane taxe sur les carburants travailleur âgé catholicisme CPAS Office national des pensions Office national de l'emploi Agence fédérale de contrôle nucléaire congé de paternité Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants soutien économique enfant lutte contre la pollution marché public matière première police pollution radioactive pomme de terre prime de salaire prix maximal recherche scientifique stockage des hydrocarbures prescription d'action droits de douane tabac tabagisme banque données médicales soins de santé clergé personnel de conduite premiers secours sécu ...
luchthaven overheidsapparaat belasting op inkomsten uit kapitaal binnenvaart energieproductie aardolieproduct medische research kredietinstelling dierenarts medisch en chirurgisch materiaal maatschappelijke positie balans rijksbegroting bewijs inning der belastingen kosten voor gezondheidszorg informatieverspreiding metropool rusttijd energietransport interconnectie van systemen genetisch gemodificeerd organisme vertrouwelijkheid laag inkomen kosten van geneesmiddelen inkomstenbelasting vergoeding opname in psychiatrische kliniek ontslag computerprogramma zuurstof financiële aanpassing archief verontreiniging van voedingsmiddelen pers prijsregeling arbeidsbetrekking aanvullend pensioen stookolie werknemer in loondienst dienst voor arbeidsbemiddeling economische stabilisatie opheffing van de zaak schuldvordering horecabedrijf regularisatie van de markt invaliditeitsverzekering volksgezondheid financiële situatie beleggingsmaatschappij verificatie van de rekeningen medisch onderzoek cumulatie van inkomsten OMNIO Fonds voor de Beroepsziekten Zilverfonds strategische reserve chronische ziekte non-profitsector apotheek zwangerschapsverlof sociale bijdrage steun aan ondernemingen landbouwer asbest energievoorziening gezinsuitkering arbeidsongevallenverzekering bijkomend voordeel sociale zekerheid vervoer per pijpleiding zwartwerk veiligheidsnorm veterinair geneesmiddel werkloze ei benzine propaan heffing op brandstoffen oudere werknemer katholicisme OCMW Rijksdienst voor Pensioenen Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle vaderschapsverlof Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen economische steun kind bestrijding van de verontreiniging overheidsopdracht grondstof politie radioactieve verontreiniging aardappel loonpremie maximumprijs wetenschappelijk onderzoek opslag van koolwaterstoffen verjaring van de vordering douanerechten tabak nicotineverslaving bank medische gegevens gezondheidsverzorging geestelijkheid ...